tous j'espère que vous allez bien aujourd'hui on se retrouve pour une nouvelle vidéo de droit constitionnel et on va essayer de vous intéresser à la différence qu'il ya à propos du contrôle de conventionnalité des lois la différence qu'il ya entre le contrôle a priori et les contrôles a posteriori alors la différence est au fond très simple alors le contrôle a priori ça intervient avant la promulgation de la loi ici si une loi qui a été adoptée par le parlement est contraire à la constitution le juge constitutionnel pourra être saisi pour statuer sur la question et

si la loi est véritablement inconstitutionnelle la loi ne sera jamais promu liés et donc cette loi là ne trouvera jamais en vigueur en france par exemple vous avez un tel contrôle a priori car certaines autorités politiques le président la république le premier ministre les présidents des chambres parlementaires et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel avant que la loi ne soit promulguée ça c'était le contrôle a priori maintenant le contrôle a posteriori qu'est ce que ça veut dire en fait ça intervient après la promulgation de la loi c'est l'exemple de la qpc

la question prioritaire de consulter qui était introduite en 2008 on a une loi qui était promulguée il ya 60 ans cette loi là peut être sous le coup d'une qpc qui pourrait être soulevée au coût d'un procès c'est un avantage car des lois anciennes qui serait inconstitutionnel peuvent donc être abrogée c'est aussi un inconvénient car n'importe quelle loi promulguée peut alors être renversé car elle serait inconstitutionnelle voilà j'aurai terminé cette distinction assez simple sur le fond entre la tamise cette distinction j'espère que la vidéo vous a été utile n'hésitez pas à me dire un commentaire

si ça a été le cas n'hésitez pas non plus à vous abonner à mâcher j'espère vous revoir très vite pour donner la vidéo allez travail [Musique]