Le contrôle de constitutionnalité des lois

le conseil constitutionnel qui siège à paris c'est un organe créé par la constitution du 4 octobre 1958 la mission principale du conseil constitutionnel s'est effectué un contrôle de constitutionnalité des lois ils vérifient que les lois votées par le parlement soit conforme à la constitution plus précisément il vérifie que la loi votée par le parlement est conforme à ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité qu'est ce que le bloc de constitutionnalité c'est un ensemble de textes ou de principes qui ont valeur constitutionnelle on a dans ce bloc de consignes alité la constitution de 1958 le

préambule de la constitution de 1946 la ddhc de 1789 la charte de l'environnement de 2004 et aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les pf rnr pour vérifier que les lois sont conformes au bloc de constitutionnalité le conseil constitutionnel effectué un contrôle de constitutionnalité des lois et ce contrôle de constitutionnalité des lois peut être opéré de deux manières soit a priori soit a posteriori le contrôle a priori intervient après le vote de la loi par le parlement mais avant la promulgation de la loi par le président de la république donc a

priori avant la promulgation de la loi dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori le conseil constitutionnel peut être saisi uniquement par certaines personnes à l'origine en 1958 seuls pouvaient saisir le conseil constitutionnel le président de la république le premier ministre le président du sénat et le président de l'assemblée nationale cependant depuis une réforme constitutionnelle de 1974 le conseil constitutionnel peut être saisi par 60 des puits et où 60 de sénateur cette réforme a ainsi permis aux membres de l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel ainsi dans le cadre du contrôle a priori un

citoyen normal ne peut pas saisir le conseil constitutionnel seules les personnes habilitées que l'on vient de citer le peuvent et à l'issue du contrôle a priori si le conseil constitutionnel estime que la loi est conforme à la constitution cette loi pourrait être promulguée par le président de la république al'inverse si le conseil communal estime que la loi n'est pas conforme à la constitution la loi ne pourra être promulguée donc ça c'était le contrôle a priori maintenant le contrôle a posteriori le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi a priori avant la promulgation

la loi a posteriori après la promulgation de la loi et donc ce contrôle a posteriori intervient dans le cadre de ce que l'on appelle la qpc la question prioritaire de constitutionnalité alors qu'est ce que c'est qu'une qpc la qpc c'est une procédure par laquelle au cours d'un procès importants au cours d'un procès un justiciable un citoyen concrètement va considérer va estimer qu'une loi est contraire aux droits et libertés protégé par la constitution et on va prendre un exemple simple en droit français un article du code pénal qui a donc valeur de loi interdit le négationnisme

rapidement je rappelle ce que c'est avec le négationnisme c'est de dire que ce qui s'est passé au cours de la deuxième guerre mondiale ne s'est jamais produit donc le négationnisme est un délit un article de loi du code pénal interdit donc le délit de négationnisme et donc imaginer que au cours d'une conférence je tiens des propos qui relèvent du négationnisme je suis ensuite arrêté et placé en garde m car j'ai commis un délit une infraction pénale le délit de négationnisme et donc il ya un procès était un machin et et pour me défendre je vais

déposer une qpc en disant que le délit de négationnisme donc cette infraction pénale qui interdit le négationnisme eh bien je vais tout simplement dire que ce délit c'est cet article de loi est contraire aux droits fondamentaux protégés par la constitution et je vais même plus précisément dire que le délit de négationnisme posées par la loi est contraire à l'un des droit fondamental les plus élémentaires de l'être humain celui de la liberté d'expression et un filtrage sera alors opérée par les juridictions suprêmes la colocation le conseil d'état et ses juges ont notamment vérifié que la qpc

par exemple n'a pas déjà été jugé et que cette qpc est sérieuse et si elle mérite d'être donc transmise au conseil constitutionnel après ce filtrage donc eh bien ces juridictions suprêmes conseil d'état et cour de cassation vont transmettre la qpc au conseil constitutionnel qui statuera sur la conformité de la loi à la constitution enfin si les conseils qu'on sionnel estime que la loi est contraire aux droits fondamentaux la loi sera alors abrogés et moi je serai en croit l'axé libéré [Musique]