la Constitution c'est l'acte fondateur de l'État c'est l'acte qui donne naissance à l'état et pour donner une définition juridique de la Constitution il y a plusieurs possibilités et chacune de ces possibilités correspond à une définition de la Constitution autrement dit il n'y a pas une seule définition de la constitution du point de vue juridique il y en a plusieurs d'abord on peut donner matérielle de la Constitution et la définition matérielle de la Constitution s'attache au contenu de la Constitution s'attache à ce que contient la Constitution quelles sont les règles quelles sont les normes qui figure
mais au-delà de la définition matérielle on peut également donner une définition organique ou formelle de la Constitution et cette définition organique ou formelle elle s'attache non pas au contenu de la Constitution mais plutôt à sa procédure d'adoption et à sa procédure de révision donc comment la Constitution est adoptée par quelle procédure et également par quelle procédure est-ce qu'elle est modifiée alors commençons par expliquer plus en détail la définition matérielle de la Constitution au sens matériel la Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État l'ensemble des règles qui régissent
l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics c'est ça la définition matérielle de la Constitution et donc finalement quel type de règle est-ce qu'on va trouver dans une constitution et bien puisque la Constitution régit l'organisation et le fonctionnement de l'État la Constitution va instituer des organes qu'elle va charger d'exercer la puissance publique au nom de l'État par exemple la Constitution française du 4 octobre 1958 créer un Parlement composé de deux chambres l'Assemblée nationale et le Sénat et un exécutif à deux têtes composé du Président de la République et du gouvernement mais au-delà d'instituer des organes la
Constitution elle va également et surtout définir leur statut juridique et donc ainsi elle va déterminer d'abord les modalités de désignation des différents organes alors les différents organes peuvent être désignés ils peuvent être élus ils peuvent être nommés cela dépend des organes et des constitutions mais par exemple la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit les modalités de désignation du président de la République aux articles 6 et 7 de la Constitution avec notamment l'article 6 qui prévoit que le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et la Constitution française de
1958 elle prévoit aussi par exemple que le premier ministre est nommé par le Président de la République et au-delà des modalités de désignation des différents organes la Constitution va également prévoir leur compétences va également prévoir quelles sont leurs attributions par exemple la Constitution française de 1958 prévoit en son article 24 que le Parlement vote la loi donc elle attribue la compétence de voter la loi au Parlement et puis en outre la Constitution va également préciser les relations entre les différents organes puisque les différents organes peuvent collaborer peuvent entretenir des relations entre eux par exemple la
Constitution de 1958 prévoit que l'initiative de la loi appartient non seulement au Parlement qui prépare des propositions de loi mais appartient également à l'exécutif qui prépare des projets de loi qui sont ensuite présentés au Parlement et cette même constitution elle prévoit aussi par exemple que une fois la loi votée par le Parlement c'est ensuite le président de la République qui promulgue la loi ce qui lui donne force exécutoire et puis également dans le cadre de ces relations qu'entretiennent les différents organes entre eux la Constitution elle va prévoir plus spécifiquement les moyens de contrôle que les
différents organes ont les uns envers les autres par exemple la Constitution française de 1958 prévoit que le Président de la République peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale et prévoit également par exemple à son article 24 que le Parlement contrôle l'action du gouver ement donc voilà le type de règles qu'on va trouver dans une constitution maintenant il faut également savoir que la plupart des constitutions contemporaines consacr certaines de leurs dispositions à la reconnaissance des droits et libertés fondamentaux alors que sont les droits et libertés fondamentaux ça va être par exemple le droit de propriété la
liberté d'aller et venir la liberté de conscience et cetera et cetera mais ce qu'il faut que vous sachiez c'est que cette reconnaissance des droits et libertés fondamentaux n'est pas indispensable dans une constitution elle n'est que facultative elle est possible mais elle n'est pas indispensable le seul contenu indispensable dans une constitution ce sont les règles d'organisation et de fonctionnement de l'État c'est ça qui définit une constitution au sens matériel donc retenez bien définition matérielle de la Constitution la Constitution c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État maintenant on va s'intéresser à l'autre
définition de la Constitution qui est la définition organique ou formelle et au sens organique ou formel la Constitution donc vous vous souvenez que le critère organique ou formel s'attache non pas au contenu de la Constitution mais s'attache à sa procédure d'adoption et de révision et donc au sens organique ou formel la Constitution c'est un ensemble de règles juridiques adopté et révisé selon une procédure spéciale et supérieure à celle utilisé pour les autres normes juridiques et si on prend comme exemple la Constitution française du 4 octobre 1958 et bien elle a effectivement été adoptée selon une
procédure par particulière et différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires puisqu'en l'occurrence la Constitution française de 58 a été approuvée par référendum et de même la procédure de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est plus complexe que la procédure d'élaboration des lois ordinaires cette procédure de révision elle est prévue à l'article 89 de la Constitution qui prévoit une procédure de révision en trois phases avec d'abord l'initiative de la révision ensuite le vote par chacune des deux chambres et puis enfin une troisème PHAs qui est la ratification l'initiative de la révision elle
appartient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre soit au Parlement dans le premier cas on parle de projet de révision dans le second cas on parle de proposition de révision ensuite le projet ou la position doit être adoptée par les deux Chambres donc Assemblée nationale et Sénat à la majorité des suffrages exprimés mais ce qu'il faut savoir c'est que après donc le vote des parlementaires et bien la révision n'est pas immédiatement adopté et c'est ça en particulier qui va différencier la procédure de révision de la constitution de la procédure d'élaboration des
lois ordinaires puisqu'en effet en cas de proposition de révision après le vote des parlementaires et bien la révision doit être approuvée par référendum et en cas de projet de révision la révision elle doit être approuvée soit par référendum soit à la majorité des 3/5è des suffrages exprimés des deux Chambres du Parlement réunis en congrès c'est le président de la République qui choisit entre ces deux voies de ratification mais donc vous voyez bien que la procédure de révision de la Constitution est effectivement particulière est plus complexe est plus longue est plus exigeante que la procédure d'élaboration
des lois ordinaires et c'est ce qui fait que la Constitution française de 1958 est bien une constitution au sens organique ou formel du terme donc retenez bien la définition organique ou formelle de la Constitution c'est donc un ensemble de règles juridiques qui sont adopté et révisé selon une procédure particulière et supérieure à celle utilisée pour les autres normes juridiques maintenant ce qu'il faut savoir c'est que généralement les deux critères donc à la fois le critère matériel et le critères organiquees coïncide d'accord dans la majorité des cas dans la majorité des États les deux critères coïncident
et donc dans la plupart des États vu que les deux critères coïncident on peut donc les combiner entre eux et on aboutit à une on va dire une définition globale de la Constitution qui fonctionne donc dans la majorité des États et donc dans la majorité des état en combinant ces deux critères on aboutit à une définition de la Constitution qui est la suivante et la Constitution c'est donc un ensemble de règles juridiques adopté et révisé selon une procédure spéciale donc ça c'est le critère organique et qui régisse l'organisation et le fonctionnement de l'État et donc
ça c'est le critère matériel et c'est par exemple le cas en France puisqueeffectivement la Constitution française a été à la fois adoptée et également révisé selon une procédure particulière comme on l'a vu et puis également la Constitution française elle contient bien des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État donc elle rempl les deux critères voilà cette vidéo est maintenant terminée j'espère qu'elle vous aura été utile n'oubliez pas de liker cette vidéo ça m'aide à faire connaître mon travail à plus de monde et sur ce on se dit à très bientôt pour une prochaine
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