Bonjour et bienvenue à la formation sur la réforme des finances publiques. Alors, entamons cette première capsule sur les innovations de la réforme. La nouvelle LOL vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.
En effet, en tant que levier de la réforme de l'État, son ambition est de changer la gestion des finances publiques tout entière, c'est-à-dire la façon dont le budget est préparé, présenté et exécuté. L'objectif de cette capsule est de vous présenter les principales différences entre les deux LOL. Je vous souhaite une excellente formation.
L'entrée en vigueur effective de la nouvelle LOL s'est effectuée le 1er janvier 2020. La généralisation de la déconcentration du pouvoir d'ordonnancement des dépenses à tous les ministères et institutions constitutionnelles a eu lieu pour sa part au 1er janvier 2022. Bien que l'application effective soit récente, le contenu de la nouvelle LOL a commencé à être appliqué partiellement depuis 2013 avec l'élaboration d'un premier document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, le DPEP, la production de rapports trimestriel sur l'exécution du budget ainsi que l'élaboration dans les ministères de documents de programmation.
pluriannuelle des dépenses les DPPD. Plus spécifiquement, voyons un à un les principaux changement entre les deux lois organiques. Voyons le premier changement, soit le passage du budget de moyen à un budget programme.
Avec la réforme, l'allocation des ressources bien sûr sous contrainte financière est effectuée en fonction des priorités et des résultats attendus. L'approche dans l'ancienne LOL était basée sur une logique de moyens tandis qu'avec la réforme, elle est basé sur une logique de performance où les choix politiques sont mis à l'avant. Avant les règles encadrant la formulation des budgets, les budgets se focalisaient, pardon, sur des moyens consacrés à l'action publique avec une répartition des crédits et services votés et mesures nouvelles.
Désormais, ces deux notions services votés et mesures nouvelles sont supprimées. Le budget de moyen classique laisse la place au budget de programme axé sur les résultats. Les budgets sont en fonction des priorités des résultats attendus et relève d'une budgétisation par activité et à base zéro.
La structure du budget dans l'ancienne LOL est par nature de dépenses tandis que dans la nouvelle LOL, elle est par programme action, activité et par nature de dépenses notamment. La responsabilité est concentrée sur les gestionnaires de crédit et les contrôleurs budgétaires appelés sous l'ancienne LOLF contrôleur financier. La responsabilité dans la nouvelle LOL repose sur les responsables de programme et autres gestionnaires de la chaîne manageriale responsable des de résultats mesurables à atteindre.
Cette responsabilité est matérialisée par la présentation d'un projet annuel de performance en début d'exercice et un rapport annuel de performance en fin d'exercice. Dans le budget de moyen, il y avait peu d'indicateurs, sauf peut-être quelques indicateurs comptables. Le budget programme affiche pour chaque programme des indicateurs de performance.
Dans le budget moyen, il y avait peu de flexibilité accordée au gestionnaires. Alors que dans le budget programme, ceux-ci bénéficie de plus d'autonomie avec le corollaire de responsabilité. L'évaluation du budget de moyen est purement financière et exposte tandis que dans le budget programme, les politiques publiques sont évaluées.
Il est évalué de manière infraannuelle et expost à l'aide du pap projet annuel de performance et du rap rapport annuel de performance. Avant, c'est le ministre en charge des finances et du budget qui assurait le contrôle. Tandis que maintenant les ministères sectoriels sont responsables.
En effet, ils doivent assurer l'implantation d'un contrôle interne et de gestion. Dans le budget moyen, il n'était pas évident de faire le lien entre le budget et la stratégie du gouvernement. Avec la gare, le lien s'effectue entre la stratégie nationale, sectorielle, ministériel et du programme.
La perspective dans le budget de moyens est annuelle tandis qu'avec la nouvelle LOL et son budget programme, les perspectives sont pluriannuelles. Il y a beaucoup plus de transparence dans le budget de programme car plus d'information est fournie au parlement et aux citoyens. La destination des crédits est présentée.
On sait où va l'argent grâce à la présentation sous forme de programme, action et activités. Enfin, si on examine les trois objectifs recherchés de finances publiques, on peut affirmer qu'il y a une meilleure discipline budgétaire dans le budget programme parce que la modélisation macroéconomique est à moyen terme. Il y a une bonne efficacité d'allocation des ressources parce que les ressources disponibles en cadre les politiques publiques et les dépenses reflètent les priorités.
Le troisème objectif de finances publiques est également mieux servi dans le budget programme avec une meilleure performance attendue des services publics parce que l'attention est justement mis sur la performance et sur la responsabilité des gestionnaires publics. Le budget de moyen repose sur une gestion des crédits centrés sur les ressources tandis que le budget programme met l'accent sur la performance et l'atteinte des objectifs disponibles stratégiques définis par les politiques publiques. Bien qu'il y ait eu quelques changements au niveau des recettes, nous allons nous apesentir sur les changements dans la classification des dépenses.
Nous retrouvons dans la nouvelle LOL différentes classifications de dépenses, soit une classification administrative qui permet d'identifier le ministère ou l'institution constitutionnelle, le service ou le groupe de services bénéficiaire de l'autorisation budgétaire, une classification par programme qui est à son tour déclinée par action et par activité. une classification fonctionnelle qui présente les autorisations budgétaires selon l'objectif socio-économique de la dépense comme par exemple la santé, l'enseignement et cetera. Nous retrouvons également la classification par nature économique de dépenses par source de financement.
La classification par destination qui établit un lien entre la dépense budgétaire et le bénéficiaire final pourrait éventuellement s'ajouter. La mise en cohérence des soldes de la loi de finance avec les critères retenus dans le pacte de convergence a changé. La mise en cohérence des soldes budgétaires avec le pacte de convergence repose sur une planification rigoureuse, un suivi strict et une capacité d'ajustement en cas d'écart.
Les principaux critères sont au nombre de trois et se détaillent comme suit : le ratio du sol de budgétaire global rapporté au PIB nominal doit être supérieur ou égal à -3 %. Le taux d'inflation annuel moyen doit être de 3 % au maximum par an et le ratio de l'encour de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal ne doit pas dépasser 70 %. De plus, deux autres critères de second rang sont au nombre de deux.
Il s'agit du ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales. Il ne doit pas excéder 35 %. Le taux de pression fiscale pour sa part doit être supérieur ou égal à 20 %.
Ces critères sont pris en compte dès l'élaboration du projet de loi de finance initial et dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, le DPBIP et les DPPD. également les crédits sont dorénavant présentés en autorisation d'engagement et en crédit de paiement les AECP. Nous allons voir ces notions au cours de module ultérial.
Le projet de loi de finance vient avec un ensemble de documents. Tout d'abord, dans la première partie, la loi de finance autorise les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie. La perception des impôts et taxes et fixe les plafonds des dépenses, les plafonds des charges, les plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Elle arrête les données générales de l'équilibre budgétaire et financier ainsi que certains autres éléments. Dans la seconde partie, la loi de finance fixe entre autres le montant des AECP par programme et par dotation et détermine le plafond des autorisations d'emploi rémunéré par l'État, par ministère et par institution. La loi de finances est accompagnée notamment du DPBEP d'un plan de trésorerie prévisionnel mensualisé et d'annexe explicative dont les pas les projets annuels de performance.
D'autres documents tels que le rapport d'évaluation exanté des projets programmes, le document budgétaire genre est annexé également à la loi de finance de l'année. d'autres éléments tels que l'introduction du principe de sincérité, l'amélioration de la transparence, la déconcentration de l'ordonnancement, l'extension des missions de la cour des comptes, le renforcement de l'information au parlement et aux citoyens. De nouveaux documents budgétaires ont été ajoutés dans la nouvelle LOL et seront vu dans des capsules subséquentes.
La capsule est maintenant terminée. Je vous remercie pour votre précieuse attention et je vous invite à suivre la prochaine formation dans la prochaine capsule qui présente l'innovation relative à la transparence des finances publiques. Au revoir et à bientôt.
