un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même ce licenciement est motivée par des raisons économiques ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusé par le soleil bien entendu l'employeur doit justifier des raisons économiques comme la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise avant d'entamer la procédure la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique est assez proche de celle applicable en cas d'un
licenciement pour motif personnel les dispositions légales ne prévoient pas expressément une consultation obligatoire du cs sur un projet de licenciement économique individuel mais dans les entreprises de plus de 50 salariés le csa doit être consulté sur toutes les questions de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et donc sur tout projet de licenciement économique en revanche pour un petit licenciement de deux à neuf salariés la consultation du cs n'exclut pas la tenue d'un entretien préalable avec les salariés concernés après avoir mis en place les critères d'ordre de licenciement ayant permis d'identifier le
salarié concerné par la procédure il est conseillé de soumettre aux salariés des offres de reclassement écrite et d'attendre sa réponse avant de le convoquer à un entretien préalable de licenciement si le salarié refuse l'employeur peut lancer la procédure l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement pendant celui-ci l'employeur doivent faire connaître aux salariés le ou les motifs qui conduisent à envisager son licenciement l'employeur doit lui proposer un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle la notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception elle est expédiée au minimum
sept jours ouvrables à compter de la date fixée pour l'entretien préalable délai porté à quinze jours ouvrables lorsqu'il s'agit de personnel cadre l'employeur est tenu de mentionné dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui ci bénéficie d'une priorité de réembauchage la lettre précise également les conditions de sa mise en oeuvre en conclusion le licenciement économique doit reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié c'est à dire un motif qui ne repose ni sur la personnalité du salarié ni sur son comportement les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date
de la notification du licenciement le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés l'employeur ne pourra procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible le salarié bénéficie de mesures d'accompagnement et d'une priorité de réembauchage [Musique]