Le travail de nuit | Web série droit du travail

selon santé publque France le travail de nuit pris en globalité en considérant le travail de nuit habituelle et occasionnel concerne 4,3 millions de personnes en France mais quelle est précisément la définition juridique du travail de nuit quelles sont les règles qui l'encadr c'est ce que nous allons [Musique] voir bonjour c'estonorine et aujourd'hui je ent les règles relatives au travail de nuit un épisode d'une série consacrée au droit du travail le travail de nuit peut se décliné de manière variée mais le plus souvent par des horaires de travail en dehors des heures normales souvent avec une

alternance de travail de nuit et de travail de jour en Europe et aux États-Unis le travail de nuit a augmenté ces dernières décennies et concerne 19 à 25 % de l'ensemble des travailleurs en France l'accès des femmes au travail de nuit était jusqu'en 2001 limité à certains secteurs depuis cette date il n'est plus soumis à de telles restrictions conformément au droit européens fondé sur le principe de l'égalité professionnelle hommees-femme plusieurs métiers de différents secteurs ou services comportent des missions devant être assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les principaux secteurs ayant de

telles contraintes sont ceux de la santé et de la sécurité mais également certains secteurs industriels nécessitant une production en continu selon le code du travail le recours au travail de nuit doit être exceptionnel il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des service d'utilité sociale c'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions sauf qu' particulier la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21h et s'achève au

plus tard à 7h pour être considéré comme travailleur de nuit le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes il bénéficie alors de différents droit et garanti la limitation de la durée du travail un repos obligatoire des compensations l'accès prioritaire au travail de jour un suivi médical adapté et la prise en compte des obligations familiales pour la mise en œuvre des dispositions relative au travail de nuit il convient de distinguer les domaines relevants de l'ordre public et ceux pour lesquels les règles ne pourront être fixés par accord les domaines relevants de l'ordre public

sont ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger dans certains domaines les règles peuvent donc être fixées par un accord d'entreprise ou à défaut par un accord de branche sauf qu' particulier l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche des dispositions dites supplétives sont prévues et s'applique en cas d'absence d'accord collectif fixant ses règles tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9h consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5h est considéré comme du travail de nuit la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21h et

s'achève au plus tard à 7h il existe des dérogations pour certaines activités comme la radio la télévision le spectacle ou les discothèques mais aussi pour les établissements de vente situées dans les zones touristiques internationales pour ces activités la période de travail nécessaire pour être considéré comme travail de nuit n'est plus de 9h mais seulement de 7h un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir la définition de la période de travail de nuit par exemple un accord peut retenir la période 21h30 6h30 comme période de nuit à défaut d'accord collectif et considéré

comme du travail de nuit tout travail accompli entre 21h et 6h une période différente peut être autorisée par l'inspecteur du travail en l'absence de stipulation conventionnelle la définissant l'autorisation peut être donnée lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifie et après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE après avoir défini le travail de nuit il nous faut définir le travailleur de nuit en effet il ne suffit pas de travailler ponctuellement au cours de la période de nuit pour être qualifié de travailleur de nuit pour être considéré ainsi le salarié doit travailler avec

une certaine régularité pendant ces périodes soit 3 heures de travail de nuit au moins deux fois par semaine soit un nombre minimal d'heur de travail de nuit pendant une période de référence mais le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut-être fixé par un accord collectif étendu à défaut d'accord le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleurs de nuit est fixé à 270 he sur une période de référence de 12 mois consécutif des mesures particulières de protection s'appliquent également aux femmes en état de grossesse médicalement constaté

ou ayant accoucher nous l'avons dit le recours au travail de nuit doit être exceptionnel il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continué de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ces dispositions sont d'ordre public il y a deux modalités de mise en place du travail de nuit par accord collectif ou sur autorisation de l'inspecteur du travail dans tous les cas les travailleurs de nuit bénéficient de garantiese spécifiques queles que soient les modalités de sa mise

en place le recours au travail de nuit la modification de ces modalités ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés doit être précédé de la consultation du CSE le médecin du travail est également consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse constitue par ailleurs une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié la mise en place du travail de nuit dans l'entreprise ou l'établissement ou son extension

à de nouvelles catégories de salariés peut être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut un accord de branche cet accord collectif doit voir les justifications du recours au travail de nuit mais aussi la définition de la période de travail de nuit l'organisation des temps de pause une contrepartie sous forme de repos compensateur et le cas échéant sous forme de compensation salariale l'accord doit également contenir des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés et des mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec

l'exercice des responsabilités familiales et sociales il doit enfin prévoir des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment par l'accès à la formation je vous propose à présent un zoom sur la mise en place du travail de nuit en l'absence d'accord collectif et sur les durées maximales de travail à défaut d'accord collectif et à condition que l'employeur est engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail l'autorisation est délivrée après

vérification des compreparties qui leur sont accordé c'est-à-dire le repos compensateur et le cas échéant la compensation salariale ainsi que l'existence de temps de pause supplémentaire l'engagement de négociation loyale et sérieuse implique pour l'employeur d'avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixer le lieu et le calendrier des réunion il doit aussi avoir communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute conna issance de cause il doit enfin avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et au représentant du personnel dans un

délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8h sauf lorsqu'un accord collectif le prévoit ou en cas de travail avec des équipes de suppléance une équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer une autre équipe pendant le ou les jours de repos un accord peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de 8h pour certains salariés notamment ceux exerçant des activités caractérisé par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou par l'éloignement

entre différents lieux de travail c'est le cas aussi pour les activités de garde de surveillance et de permanence nécessaire pour assurer la protection des biens et des personnes en outre en cas de circonstances exceptionnelles l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale de 8h après consultation des délégués syndicaux et après avis du CS se et sous réserve que soit accordé un certain nombre de garanties aux travailleurs concernés l'employeur peut également prendre la décision de dépasser sous sa propre responsabilité la durée maximale de 8h pour l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des

mesures de sauvetage ou la prévention d'accidents imminents la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 he un accord collectif peut lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifie prévoir le dépassement de cette durée à condition que ce dépassement n'est pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives plusieurs dispositions d'ordre public du Code du travail visent à permettre au travailleurs de nuit de retrouver un poste de jour ainsi le travailleur de nuit qui souhaite

occuper ou reprendre un poste de jour a priorité pour l'attribution d'un emploi de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent le travailleur peut aussi demander son affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante dans ces mêmes circonstances le salarié peut également refuser d'être affecté sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement lorsque son état de santé est constaté par le médecin du travail l'exige le

travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé l'objet de ce suivi est de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologique et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale pré prablement à son affectation sur le poste tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite

d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé dans le cadre de suivi des travailleurs de nuit le médecin du travail peut prescrire s'il le juge utile des examens spécifiques complémentaires qui sont à la charge de l'employeur il appartient au médecin du travail d'informer les travailleurs de nuit en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé cette information tient compte de la spécificité des horaires fixes ou alterné et permet au travailleurs de nuit d'être conseillé sur les précautions éventuelles à prendre nous arrivons au terme

de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir premièrement le travail de nuit est exceptionnel et doit prendre en compte la protection de la santé des travailleurs ensuite la réglementation définit le travail de nuit mais définit aussi le travailleur de nuit avec la possibilité de fixer certains points par accord collectif enfin les travailleurs de nuit bénéficient de certaines garanties et d'un suivi médical particulier vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inspecteur du travail un métier de terrain qui vous permettra de mettre en

pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode consacré au du [Musique] [Applaudissements] [Musique] travail