La politique européenne de la concurrence

la politique européenne de la concurrence à l'issue de cette vidéo vous devrait être en mesure de comprendre les objectifs les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence la libre concurrence ne signifie pas qu'il y à une absence de règles au contraire pour que la concurrence soit libre et non faussée il faut qu'il y ait un ensemble de règles de normes juridiques pour rendre effective la concurrence entre les producteurs c'est ce que l'on nomme la politique de la concurrence la politique de la concurrence et donc un ensemble de mesures prises par les

pouvoirs publics visant à favoriser la concurrence entre les entreprises sur les marchés le droit de la concurrence s'est d'abord développée et aux états unis dès la fin du 19e siècle pour limiter la puissance des grandes entreprises et les concentrations à travers deux textes fondateurs le sherman act en 1890 qui limite les pratiques anticoncurrentielles en réglementant les ententes et les monopoles puis le clayton acte qui le complète en 1914 en étendant le droit de la concurrence aux concentrations en entreprise le droit de la concurrence américain a été précurseur en la matière et a inspiré le droit

de la concurrence européen celui ci est une compétence européenne depuis le traité de rome de 1957 et c'est comme nous le verrons une compétence partagée entre différentes institutions avant le traité de rome chaque état membre été souverain sur sa politique de la concurrence la politique de la concurrence poursuit trois objectifs tout d'abord rendre effective la concurrence c'est-à-dire faire en sorte qu'elle soit réelle ensuite rendre équitable la concurrente au sens où aucun acteur ne doit être favorisée finalement la concurrence doit profiter aux consommateurs puisqu'elle pousse les prix à la baisse et stimule l'innovation pour cela elle

doit donc s'appuyer sur différents moyens il s'agit de définir les règles du jeu quelles normes juridiques doivent respecter les entreprises sur un marché il faut ensuite contrôler l'application de ces règles pour identifier les transgressions et finalement il faut élaborer un arsenal de sanctions pour punir et dissuader les comportements déviants on retrouve ici la fonction d'allocation des pouvoirs publics qui est une des trois fonctions des administrations publiques pour l'économiste américain richard mc drive concrètement dès lors quelles sont les règles du jeu concurrentiel dans l'union européenne le droit de la concurrence européen repose principalement sur quatre payées

dont trois sont inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l'union européenne qui définit les compétences de l'union la première règle concernant la lutte contre les cartels et les ententes il s'agit ici de sanctionner les entend sur les prix ou les quantités qui faussent la concurrence dans le cadre de ligue au paul cette règle est inscrite à l'article 101 du traité fonctionnement de l'union européenne la seconde règle concerne la lutte contre les abus de position dominante il s'agit ici de limiter le pouvoir de marché des entreprises la formation de monopole les comportements de prix prédateurs

ou les ventes liées cette règle est inscrite à l'article 102 du traité fonctionnement de l'union européenne la quatrième règle concerne la limitation des aides d'état il s'agit alors de prohiber les aides d'état des entreprises nationales qui risquent de fausser le jeu de la concurrence cette règle est inscrite à l'article 107 du traité fonctionnement l'union européenne finalement la dernière règle concerne le contrôle des opérations de concentration il s'agit ici de contrôler les projets de fusions acquisitions entre entreprises qui pourraient empêcher ou fausser la concurrence et nuire à l'intérêt des consommateurs il s'agit là d'un règlement de

2004 bien entendu des institutions sont chargés de contrôler le respect de ses règles du jeu concurrentiel ce contrôle est une compétence de la commission européenne et sa mise en oeuvre est partagé entre la commission européenne au niveau européen qui s'est dotée d'un commissaire européen à la concurrence dont la mission à la surveillance des marchés et de deux instances complet plantaire au niveau français d'un côté l'autorité de la concurrence qui intervient sur les infractions à la concurrence au niveau macroéconomique de l'autre la dgccrf la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression

des fraudes qui détecte et intervient sur des infractions locales sur des infractions régionales c'est la définition du marché pertinent qui détermine la juridiction compétente pour intervenir en matière de politique de la concurrence le marché pertinent correspond au marché au sein duquel les produits sont considérés comme substituables par les consommateurs ces institutions disposent de différents instruments pour faire respecter le droit de la concurrence et peut s'agir d'infliger des sanctions sous forme d'amande aux contrevenants il existe également des programmes de clémence qui incite les acteurs ayant connaissance d'une entente par exemple à la dénoncer il peut finalement

s'agir d' interdire certaines opérations de fusion acquisition qui entraînerait une position dominante la politique européenne de la concurrence est néanmoins parfois controversés la première critique qui lui est adressée concerne le risque de conflit avec le développement d'une politique industrielle en effet le fait qu'elles interdisent par exemple certaines opérations de fusion-acquisition empêche la formation de champions européens à même de concurrencer les géants chinois ou américains pour l'économiste joseph schumpeter les concentrations ou les pouvoirs de marché sont plutôt le signe d'une vitalité de la concurrence et ils ne nuisent pas aux consommateurs il considère également que les

grandes entreprises jouent un rôle fondamental dans l'innovation par conséquent le droit de la concurrence devrait être plus souple la seconde grande limite concerne les services collectifs marchand auquel les français sont particulièrement attachés comme la distribution de l'électricité les services postaux ou encore les transports en commun le droit européen de la concurrence impose une ouverture progressive de ces secteurs à la concurrence ce qui implique le démantèlement des monopoles publics souvent considérés comme des monopoles naturels cela génère des craintes des inquiétudes concernant l'emploi puisque l'ouverture à la concurrence et la recherche de coûts plus faibles génère souvent

des suppressions de postes mais aussi des inquiétudes concernant la qualité du service public qui repose aujourd'hui sur la continuité l'égalité d'accès et l'adaptabilité principe qui serait remis en question avec l'ouverture à la concurrence à ces deux limites on peut également en ajouter une troisième en effet la politique de la concurrence peine à faire face au développement des plateformes numériques qui sont en position dominante sur leurs marchés à l'instar des gars femmes américaines ou encore des beatrix chinoise [Musique] [Musique]