lots à tous on se retrouve aujourd'hui dans une nouvelle vidéo et on va parler ensemble d'une thématique centrale en droit administratif on va parler ensemble du contrat administratif puisque dans cette vidéo on va voir de façon générale ce qu'est un contrat administratif et ce qui le distingue du contrat de droit privé on verra que dans un contrat administratif l'administration a d'importants pouvoirs avec par exemple un pouvoir de sanction mais aussi un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat et puis également on abordera le fait que pour reconnaître un contrat administratif parfois la loi veut dire expressément
que tel contrat est un contrat administratif mais dans notre cas il va falloir appliquer certains critères posés par la jurisprudence mais revenons-en de façon générale à une présentation du contrat administratif alors ce qu'il faut commencer par dire par rapport aux contrats administratifs c'est que l'administration dans le cadre de son action l'administration elle va agir et dans le cadre de son action l'administration elle peut utiliser la voie unilatérale c'est à dire en agissant unilatéralement c'est l'acte administratif unilatérale mais elle peut aussi conclure des contrats elle peut aussi utiliser la voie contractuelle et il faut bien comprendre
un truc par rapport aux contrats de l'administration c'est que réalité un tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas forcément des contrats administratifs parce que certes effectivement de façon générale ça va être des contrats administratifs qui sont soumis au droit administratif et dont le contrôle relève du juge administratif mais ce qu'il faut également savoir c'est que l'administration dans le cadre de son action peut aussi être amené à conclure des contrats de droit privé et dans ce cas là on va faire application du des règles du droit ville avec un contrôle du juge judiciaire donc
tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas forcément des contrats administratifs d'un côté on a des contrats administratifs et puis de l'autre côté on a les contrats de droit privé et on verra finalement comment tout à leur reconnaître un contrat administratif et comment le distinguer du contrat de droit privé mais déjà ça il faut bien le comprendre et bien l'avoir en tête est d'ailleurs un parmi les contrats administratifs les plus connus bas par exemple on a notamment le contrat de marché public qui est assez réputés on a aussi par exemple le contrat de concession
maintenant que l'on a dit ça il faut préciser autre chose c'est que si on est en présence d'un contrat administratif et bien le régime applicable à ce contrat administratif est particulier et il a été posée d'ailleurs par la jurisprudence administrative et de façon générale ce qu'il ressort de la vision de la conception du contrat administratif c'est finalement que contrairement à un droit privé qui on a un contrat qui est plutôt marqué par l'égalité est bien en droit administratif le contrat administratif il est beaucoup plus marqué par l'idée de position dominante de l'administration c'est à dire
que dans un contrat administratif et bien l'administration va être dans une position dominante et d'avoir d'importants pouvoirs et quelles sont ses pouvoirs dont dispose l'administration dans le cadre d'un contrat administratif et bien par exemple l'administration a un pouvoir de direction et un pouvoir de contrôle de l'activité du contractant elle a également un pouvoir de modification unilatérale du contrat elle a un pouvoir de sanction du contractant et puis enfin elle a aussi un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat et donc grâce à ses pouvoirs l'administration elle va vraiment se trouvait dans une position de force et
l'idée générale du contrat administrative c'est qu'on a une inégalité de position une égalité de puissance en quelque sorte entre l'administration et son cocontractant et donc cela se distingue assez fortement dieu contrat de droit privé puisque le contrat de droit privé bas il est marqué plus tôt par l'égalité des contractants et donc il est très important si vous avez un cas pratique par exemple en droit administratif il est très important avant de parler du régime du contrat administratif il est important de savoir si on est en face d'un contrat administratif ont alors d'un contrat de droit
privé puisque comme on l'a vu le régime n'est pas le même alors comment faire comment faire pour savoir si en face de nous on a un contre un ministre hâtif ou un contrat de droit privé il faut alors se référer aux critères du contrat administratif la première chose qu'il faut se demander c'est est-ce qu en face de moi j'ai un contrat administratif par détermination de la loi c'est à dire ce sont des contrats administratifs puisque la loi a dit expressément que c'était des contrats administratifs et par exemple on a comme contrats administratifs par détermination la
loi on a les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics ou encore les contrats de commande publique les contrats de commande publique c'est les marchés publics les concessions et bien tout ça ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi et qu'est ce que ça veut dire donc par détermination la loi un exemple l'article l 6 du code de la commande publique nous dit que s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs donc on nous dit clairement que les contrats ici sont des
contrats administratifs maintenant ça c'était les contrats administratifs par détermination à londres mais si le contrat n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi il faut alors regardez les critères posés par la jurisprudence et de façon générale la jurisprudence administrative a posé deux princes si pau critères un critère organique un critère matériel qu'est ce que c'est tout d'abord le critère en organique le critère organique signifie que en principe je dis bien en principe y ait quelques petites limites quelque peu des exceptions mais en principe un contrat est considéré comme un contrat administratif lorsqu'au moins
une personne publique est partie au contrat c'est ça le critère organique organique c'est l'organe c'est à dire qu'il ya une personne publique au contrat mais par exemple par exception la jurisprudence administrative a toutefois précisé qu'un contrat conclu entre deux personnes privées qui a priori ne pourrait pas être un contrat administratif les bains malgré tout ça pouvait d'un certaines des six potez un contrat administratif et c'est le cas notamment lorsque dans un contrat conclu entre deux personnes privées l'une des parties au contrat et considéré comme le mandataire d'une personne publique et pascal on considéra que finalement
être donné qu'il ya un mandat qu'elle représente la personne publique donc ça c'est le critère organique si on doit résumer qui est organique c'est de dire que le contrat est administratif lorsqu'on a au moins une personne publique aux contres mais là encore je me répète c'est de façon très générale je n'entre pas dans le détail ensuite on a un deuxième critère le critère cette fois ci c'est le critère matériel qu'est ce que c'est que ce qu'était un matériel c'est de dire en fait que le contrat en question et on est un contrat administratif puisque en
raison de la matière en raison de son contenu en raison de son contexte ou de son objet et bien ceux contraints administratif se rattachent à l'activité administrative à l'activité publique est en fait ce critère matériel se rencontrent principalement dans deux situations soit et ça ça résulte d'un art est très important soit lorsque le contrat comprend des clauses exorbitante de droit commun dans ce cas là étant donné que le contrat contient des clauses exorbitante de droit commun on va considérer que ces clauses permettent de dire que c'est un contrat administratif et l'art est très importante par
rapport aux clauses exorbitant du droit commun c'est l'arrêt du conseil d'état de 1912 société des granites porphyre aux ide des vosges clause exorbitant de droit commun mais le critère matériel peut aussi être remplie lorsque le contrat par exemple a pour objet l'exécution du service public dans ce cas là si le contrat a pour objet l'exécution même du service public on va considérer que c'est un contrat administratif donc de façon générale si je gazouille de critères un critère organique au moins une personne publique ou contrat puis un critère matériel plus exorbitant du droit commun ou exécution
du service public maintenant si vous voulez réviser efficacement vos cour de droit administratif et connaître toutes les jurisprudences importante vous pouvez télécharger mon pack intégral de 50 fiches de révisions en droit administratif grâce à ces fiches vous allez gagner beaucoup de temps dans vos révisions alors si ça vous intéresse je vous mets le lien dans la description attendant si vous avez bien aimé la vidéo n'oubliez pas de lalique et n'oubliez pas non plus de vous abonner à la chaîne pour la soutenir et puis on se dit à très bientôt salut [Musique]
