bonjour à tous dans cette vidéo de culture économique juridique et managérial on cherche à comprendre comment les activités économiques sont régulés par le droit il s'agit du quatrième chapitre de ce thème on va des composés ça en trois étapes les atteintes à la concurrence entre entreprises le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et la propriété industrielle un avantage concurrentiel pour l'entreprise concernant les atteintes à la concurrence il faut se pencher sur deux notions tout d'abord les comportements déloyaux comme source de préjudice la concurrence déloyale est une construction jurisprudentielle basé sur la responsabilité civile délictuelle c'est l'article 1240
du code civil vous savez c'est ce fameux article du code tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer traditionnellement la jurisprudence reconnaît plusieurs actes comme pouvant être constitutif de comportements déloyaux le dénigrement c'est le fait de porter le discrédit sur les produits ou les prestations d'un concurrent la désorganisation c'est le fait de mettre en oeuvre des agissements entraînant une désorganisation interne du concurrent comme l'embauché d'un salarié en sachant qu'il reste lié avec l'entreprise précédente par une clause de non-concurrence limitation c'est
le fait de créer une confusion avec une entreprise concurrente en imitant son nom s'est produit ou son enseigne et enfin le parasitisme c'est le fait d'une entreprise d'un secteur différent qui se place dans le sillage d'une autre en profitant de sa notoriété il se distingue des actes précédents par le fait qu'il ne concerne pas des concurrents pour que la concurrence déloyale soit source de préjudice elle doit avoir causé un dommage à l'entreprise qui en est victime une perte de clientèle une altération de son image ou encore une diminution de son chiffre d'affaires la deuxième motion
a abordé est celle des pratiques limitant la concurrence il s'agit d'actions qui déstabilisent directement ou indirectement le concurrent ou le partenaire elles sont interdites même si elles n'ont pas d'impact direct sur le marché par exemple la revente à perte elle sanctionne le professionnel revendant un bien à un prix inférieur à son coût de production cette pratique 2 pour l'entreprise qui la met en place a pour objectif soit d'éliminer une entreprise concurrente d'un marché en la privant d'une partie de sa clientèle soit de lui en restreindre l'accès un certain nombre d'exceptions sont prévues à ce principe
dans l'objectif d'assouplir cette interdiction en cas de raisons variable par exemple la revente à perte est autorisée durant les périodes de soldes ou encore sur des produits à forte saisonnalité risquant d'être difficile à écouler la saison suivante deuxième exemple la rupture brutale des relations contractuelles elle consiste pour une entreprise à mettre fin de façon brutale un contrat qui la lie à un partenaire il s'agit là pour l'entreprise en position de force de sanctionner un partenaire qui n'auraient pas répondu à l'ensemble de ses attentes par exemple l'obtention de prix très bas incompatible avec la pérennité du
fournisseur autant la fin des relations commerciales dans un cadre prévu par le contrat ou résultant de son non renouvellement peut être légal autant elle peut être sanctionné lorsqu'elle est utilisée comme un moyen de menaces pour faire fléchir un cocontractant maintenant que nous avons compris ce qu'étaient les pratiques anticoncurrentielles voyons comment on les contrôle c'est l'autorité de la concurrence qui s'en charge il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour mission spécifique de contrôler ces pratiques anticoncurrentielles elle veille au respect de la concurrence sur les marchés et contrôle plus particulièrement les ententes et les abus de
position dominante voyons d'ailleurs exactement ce que c'est les rapprochements entre entreprises peuvent relever de plusieurs formes l'entente horizontal est un accord entre entreprises concurrentes sur un marché pour limiter entre elles le jeu de la concurrence elles s'accordent sur des prix minimaux ou sur la répartition des parts de marché l'entente verticale consiste en un accord entre fournisseurs et distributeurs toutes ces ententes se font au détriment des consommateurs elle se traduit souvent par une hausse des prix l'abus de position dominante est constituée lorsqu'une entreprise qui bénéficie d'une place de premier rang sur un marché profitent de cette
situation pour empêcher les entreprises concurrentes de se développer trois conditions doivent être réunies pour qualifier un abus de position dominante l'existence d'une position dominante l'entreprise doit être en mesure d'imposer sa volonté aux marchés par exemple sa notoriété est si forte qu'il est impossible pour un distributeur de se passer de la marque l'abus de position dominante cet abus peut être constituée par des comportements illicites relevant de la concurrence déloyale ou d'infractions ou des comportements licite dans l'absolu mais qui deviennent abusifs dans le cadre d'une position dominante comme par exemple la remise de fidélisation excessive et enfin
un effet sur la concurrence le comportement doit avoir pour effet de réduire la concurrence sur le marché où il a lieu pour terminer cette vidéo penchons nous sur la propriété industrielle vu comme un avantage concurrentiel pour l'entreprise la propriété industrielle protège les investissements réalisés par une entreprise dans le domaine de l'immatériel le brevet pour les investissements de recherche et de développement et la marque pour les investissements de communication cette protection se concrétise par un monopole d'exploitation pour l'entreprise propriétaire les atteintes aux droits de la propriété industrielle sont sanctionnés par l'action en contrefaçon et entraîne la
responsabilité pénale de leurs auteurs lorsque la contrefaçon entraîne un préjudice pour le propriétaire d'une marque ou d'un brevet l'auteur de l'infraction peut avoir à réparer le préjudice causé par le versement de dommages et intérêts c'est alors la responsabilité civile le brevet vis à protéger une invention et à permettre à son déposants de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur cette invention durant vingt ans à compter du dépôt à l'institut national de la propriété industrielle inpi le droit d'exploitation du brevet permet aux déposants d'exploiter lui-même son brevet ou d'en céder les droits d'exploitation il peut aussi cédé le
brevet dans son intégralité passé vingt ans l'invention n'est plus protégé et tombe alors dans le domaine public elle peut alors être exploitées par tous la marque quant à elle offre un avantage potentiellement permanent elle est un signe qui permet de différencier les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents le fait qu'une entreprise bénéficient d'un monopole d'exploitation de sa marque lui permet d'investir en termes de communication et de valoriser l'image qui est associé en cela la marque bénéficie d'une protection de 10 ans à partir de son dépôt et peut-être indéfiniment renouvelé en résumé
vous devez retenir les différentes pratiques anticoncurrentielles l'autorité de la concurrence les ententes illicites l'abus de position dominante le brevet et la marque voilà cette vidéo est maintenant terminé bonne révision à tous et à bientôt pour le cinquième et dernier chapitre de ce thème plus orienté vers le management l'environnement global de l'entreprise
