L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Web série droit du travail

la situation des femmes sur le marché du travail est plus fragile que celle des hommes elles occupent plus souvent que les hommes des emplois à temps partiel ou des emplois à bass salaire et quand elles parviennent à accéder à des profession mieux rémunéré les femmes continuent à se heurter parfois à des rémunérations inférieures à celles des hommes est- à dire qu'il n'existe aucune règle visant à atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c'est ce que nous allons [Musique] bonjour c'estonorine et aujourd'hui je vais vous présenter les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes un épisode d'une série consacrée au droit du travail l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur tout d'abord l'interdiction des discriminations en matière d'embauche ensuite l'absence de de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière par ailleurs le respect d'obligation vis-à-vis des représentants du personnel enfin la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise nous verrons certains points dans d'autres épisode notamment l'interdiction des discriminations et les dispositions de lutte contre le harcèlement sexuel il

est interdit de mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherchés par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux de même il est interdit de refuser d'embaucher une personne en considération du sexe de la situation de famille ou de la grossesse ces interdictions ne sont toutefois pas applicables lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée comme par exemple pour un mannequin ou pour un artiste

appelé à interpréter un rôle masculin plus de 46 ans après l'inscription du principe à travail de valeur égale salaire égal il demeure 9 % d'écart de salaire injustifié entre les femmes et les hommes l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe par ailleurs aucune décision de l'employeur ou clause d'un accord collectif ne peut prendre en compte l'appartenance à un sexe déterminé en matière de formation de classification de promotion de mutation

de congé de sanction disciplinaire ou de licenciement les dispositions mentionnées ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prise au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes c'est sur la base de ces disposition que la Cour de cassation a dans un arrêt du 12 juillet 2017 publié au Bulletin admis qu'un accord collectif puisse prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes

à défaut d'accord le comité social et économique CSE est consulté chaque année sur la poliitque sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi et notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l'ensemble des informations que l'employeur met à la disposition du CSE qui serviront notamment dans le cadre de ses consultations est rassemblé dans la base de données économiques et sociales et environnementales ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et

les membres des instances dirigeantes dans les entreprise où sont présentés des délégués syndicaux l'employeur doit engager une négociation sur l'égalité professionnelle portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail les modalités de la négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle son calendrier les thèmes abordés ainsi que sa périodicité peuvent être fixé par accord d'entreprise à défaut d'accord des dispositions dites supplétives s'appliqueront en l'absence d'accord l'employeur doit établir unilatéralement un plan d'action à défaut d'accord ou de plan d'action l'entreprise d'au moins 50 salariés est soumise

à une sanction administrative au niveau des branches professionnelles les partenaires sociaux doivent se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ils doivent aussi discuter des mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes je vous propose maintenant un zoom sur un outil de lutte contre les inégalités salariales la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018

soumet les entreprises de plus 50 salariés à une obligation de résultat pour mettre fin aux inégalités professionnelles elle a créé l'index de l'égalité salariale femme homme et qui est une note sur 100 l'index mesure les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sur des catégories de postees équivalent dans l'entreprise en cas de résultat inférieur à 75 points sur 100 l'entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu'à 1 % de leur masse salariale cet index doit être rendu publ et

transmis à l'inspection du travail chaque année ou plus tard le 1er mars les entreprises doivent calculer et publié sur leur site Internet de manière visible et lisible la note globale de l'index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant ces informations devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats de l'année suivante elles doivent également le communiquer avec le détail des différents indicateurs à leur comité socialc omque ces informations sont aussi publiées sur le site internet du ministère du Travail l'index sur 100 points donc est composé de 4 à 5

indicateurs selon que l'entreprise à moin ou plus de 250 salariés ces indicateurs sont 1 l'écart de rémunération femmes homme 2 l'écart de répartition des augmentations individuelles 3 l'écart de répartition des promotions uniquement pour les entreprise de plus de 250 salariés 4 le nombre de salariés augmentés à leur retour de congé et maternité 5 la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations la plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques sociales et environnemental le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un simulateur calculateur permettant de calculer

cet indexe en cas d'annexe inférieur à 85 points les entreprises doivent publier des objectifs de progression de chacun ces indicateurs en cas d'index inférieur à 75 points les entreprises doivent aller au-delà et publi leurs mesures de correction de rattrapage salarial ces mesures annuelles ou pluriannuelles et ces objectifs doivent être définis dans le casadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ou à défaut d'accord par décision unilatérale de l'employeur et après consultation du CSE en cas de non publication de ces résultats de manière visible et lisible de non mise en œuvre de mesures corrective ou d'inefficience

de celle-ci l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés l'employeur publie chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d'une part et les membres des instances dirigeantes d'autre part à comptter du 1er mars 2026 la proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun de ces ensembles ne pourra être inférieur à 30 %. ce taux est porté à 40 % à comptter du 1er mars 2029 les écarts éventuels de représentation entre les

femmes et les hommes sont publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise en cas de non respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle l'employeur en cours différentes sanctions en dehors des sanctions administratives déjà évoquées débutons par les sanctions civiles toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirect présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence au vu de ces éléments il appartient à la partie défendresse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ces dispositions aménageant la charge

de la preuve ne s'appliquent toutefois pas devant les juridictions pénales ou la charge de la preuve incombe à l'accusation le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement et d'amende lorsque le refus d'embaucher la sanction ou le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi par ailleurs l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s'expose à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a

donc trois points à retenir premièrement le code du travail fixe des principes qui doivent permettre d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ensuite la loi dite avenir professionnel de 2018 a innové en fixant une obligation de résultat et en imposant la publication de l'indexe de l'égalité enfin le non respect des dispositions en matière d'égalité expose l'employeur à des sanctions civiles administrative ou pénale vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inspecteur du travail un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos

connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du [Musique] [Applaudissements] [Musique] travail