Les attributions du CSE | Web série droit du travail

des comités sociaux et économiques doivent être mis en place dès que le seuil de 11 salarié est atteint est- à dire qu'un CSE d'une petite entreprise a les mêmes attributions qu'un CSE d'une très grande entreprise c'est ce que nous allons [Musique] voir bonjour C'est Honorine aujourd'hui je vais vous présenter les attributions du comité social et économique un épisode d'une série consacrée au droit du travail issue de la réforme du Code du travail de 2017 dite ordonnance Macron un peu plus de 80000 comités économiques ou sociaux dit CSE ont été mis en place d'après le comité

d'évaluation de ces ordonnances parmi ces CSE environ la moitié concerne les entreprises de plus de 50 salariés on le voit il existe donc un net différentiel entre des entreprises de moins de 50 salariés qui sont moins structuré potentiellement en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social et des entreprises de plus grande taille qui peuvent être doté d'une direction ou d'un service des ressources humaines pour piloter le dialogue avec les représentants du personnel c'est pourquoi le législateur a voulu différencier les règles applicables en matière de CSE aux entreprises selon leur taille et notamment

les attributions qu'il a entendu confier aux membres du CSE dans un premier temps je vais donc vous présenter les attributions du CSE qui s'appliquent à toutes les entreprises puis nous envisagerons les attributions spécifiques qui ne s'appliquent qu'au CSE des entreprises de plus de 50 salariés quelle que soit la taille de l'entreprise au sein de laquelle ils sont mis en place les membres du CSE disposent de prérogatives identiques qui constituent le socle de leur action il s'agit de prérogatives leur permettant de représenter les salariés de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail de

vérification du respect de la réglementation de consultation et enfin de droit d'action direct dans certaines situations s'agissant tout d'abord de la mission de représentation des salariés au terme des dispositions de l'article l2312-5 du Code du travail les membres du CSE représentent les salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative au salaire à l'application du Code du travail à la santé et à la sécurité au travail et à l'application des accords collectifs en entreprise cette mission s'effectue bien évidemment sans préjudice du droit de chaque salarié d'agir directement et pour son compte propre devant son employeur et

les membres du CSE peuvent donc porter devant l'employeur toute réclamation ou demande de précision dans ces domaines sans solliciter l'accord préalable individuel de chaque salariés le CSE a également un rôle en matière de santé et de sécurité au travail et va dans toutes les entreprise où il est mis en place contribuer à promouvoir la santé et la sécurité au travail il dispose pour se faire d'informations qui lui sont remises par l'employeur ou qu'il peut réclamer ainsi toutes les attestations consignes résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle mis à la charge de l'employeur lui sont

communicables de manière générale les dispositions de l'article r2312-3 du Code du travail prévoit même que les membres du CSE puissent consulter l'ensemble des livres registres et documents non nominatifs rendus obligatoire par la 4e partie du présent code c'est on le voit une prérogative considérable et qui fournit une base documentaire solide en matière de prévention des accident du travail par exemple et lorsque la prévention a échoué les membres du CSE peuvent diligenter des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelles ces prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail sont particulièrement renforcés

s'agissant de l'existence d'une cause de danger grave et imminent dans ces situations les membres du CSE dispose individuellement ou collectivement s'ils le souhaitent d'un droit d'alerte envers l'employeur qui contraint celui-ci à effectuer une enquête conjointe avec le CSE sur le danger grave et imminent dénoncé et en cas de désaccord avec l'employeur sur ce danger ou sur les moyens à mettre en œuvre pour le faire cesser lui permettent de saisir directement l'inspecteur du travail dans certaines matières l'employeur a l'obligation de consulter les CSE avant de prendre une décision il en est ainsi s'agissant des licenciements économiques

et des licenciements pour inaptitude les membres du CSE disposent également d'une prérogative d'action particulière s'agissant de lutter contre les atteintes aux droits des personnes il s'agit précisément des situations de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche de de rémunération de formation de reclassement d'affectation de classification de qualification de promotion professionnelle de mutation de renouvellement de contrat de sanction ou de licenciement en cas d'attetinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifié le CSE peut en saisir directement l'employeur

pour effectuer une enquête commune en cas d'inaction ou de défaut d'accord avec l'employeur les membres du CSE peuvent alors saisir directement le bureau de jugement du conseil de predom qui statue selon la procédure accélérée au fond notons enfin que quel que soit l'effectif de l'entreprise les membres du CSE dispose toujours de la possibilité de saisir l'inspecteur du travail compétent de leurs plainte ou observation concernant le respect de la réglementation en matière de conditions de travail de réglementation et des accidents collectifs relatifs au salaire à la durée du travail et au congés payés dans les plus

grandes entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés les membres du CSE se voient conférer des attributions supplémentaires en vertu des dispositions du Code du travail ainsi la mission de représentation qui est dévolue à tous les CSE est en quelque sorte étendue s'agissant des plus grande structure à la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans toutes les décisions relative à la gestion l'évolution économique et financière de l'entreprise l'organisation du travail la formation professionnelle et les techniques de production les prérogatives en matière de santé et sécurité au travail sont également renforcées et développées puisque

le CSE se voit confier des missions supplémentaires d'analyse des risques auxquels peuvent être confrontés les salariés pour se faire il procède à des inspections de l'entreprise de manière régulière et peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail d'emploi et de formation professionnelle des salariés le CSE peut alors s'appuyer sur le concours de toute personne qualifiée dans l'entreprise qu'ilestime nécessaire il a en matière de prévention du harcèlement sexuels des agissements sexistes et du harcèlement moral la possibilité de proposer toute action de prévention enfin il est obligatoirement consulté sur le document unique d'évaluation

des risques et sur le plan annuel de prévention des risques risque professionnel et d'amélioration des conditions de travail que l'employeur doit mettre en œuvre c'est on le voit une extension importante des prérogatives attribuées à tous les CSE en matière de santé et sécurité au travail et c'est pourquoi dans les plus grandes entreprises celle dont l'effectif est supérieur à 300 salariés le CSE peut se doter d'une commission santé sécurité et des conditions de travail qui a pour vocation de préparer les travaux du CSE en la matière les prérogatives d'action direct des CSE sont notablement étendus dans

les entreprises de plus de 50 salariés puisque deux droits d'alerte supplémentaires leur sont confiés je vous propose un zoom sur ces pouvoirs supplémentaires des CSE dans les plus grandes entreprises les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte économique cette alerte peut être déclenchée lorsque les membres ont connaissance de faits qui peuvent affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise l'employeur est alors tenu de répondre aux question du CSE en fournissant des éléments circonstanciés en cas de réponse incomplète ou de persistance des interrogations des membres du CSE ceux-ci peuvent rédiger un rapport qu'ils vont transmettre

à l'employeur et au commissaire au compte c'est sur la base de ce rapport que le CSE pourra alors décider de saisir le Conseil d'Administration ou les associés d'entreprise selon la forme de celle-ci la question d'examen de ce rapport est inscrite de plein droit à la prochaine réunion des conseils d'administration ou de surveillance de ses entreprises les membres du CSE disposent également d'un droit alerte en matière sociale lorsqu'ils constate que le nombre de CDD ou de contrat de travail temporaire connaît un accroissement important ils saisissent alors l'employeur qui doit à la prochaine réunion du CSE apporter

tous les justificatifs nécessaires de cet accroissement du nombre des contrats précaires si cette réponse de l'employeur ne suffit pas au membres du CSE ils peuvent alors saisir l'inspecteur du travail de cette situation celui-ci va alors procéder à une enquête sur le sujet et transmettre un rapport à l'employeur l'inscription d' examen du rapport de l'inspecteur du travail et du plan mise en place par l' yur est alors de plein droit inscrit à la réunion suivante du CSE bien évidemment parallèlement à la mise en œuvre des mesures de réduction de la précarité par l'employeur l'inspecteur du travail

concerne la possibilité de constater des éventuelles infractions par voie de procèsverbal à côté du renforcement de leurs prérogatives de représentation en matière de santé et de sécurité au travail et l'octroit de deux droits d'alerte supplémentaires les membres des CSE des entreprises de plus de 50 salariés sont obligatoirement consultés sur des thématiques supplémentaires il dispose parallèlement d'un droit à l'information largement renforcé sans entrer dans le détail des consultations obligatoires ce qui nécessite un épisode spécifique il faut retenir que certaines consultations sont récurrentes comme celles qui concernent les orientations stratégiques de l'entreprise sa situation économique et financière

ainsi que sa politique sociale et son impact sur les conditions de travail et d'emploi sauf accord collectif en disposant autrement ces consultations doivent être conduites chaque année à côté de ces consultations récurrentes dont nous venons de voir que la périodicité est aménageable l'employeur est tenu de consulter le CSE lorsque certaines situations surviennent ce sont des consultations ponctuell elle porte sur la mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés par exemple lorsque l'employeur déploie un logiciel de travail permettant de suivre l'activité des salariés ou des caméras de sécurité qui vont également pouvoir permettre de suivre

l'exécution du travail des salariés mais également sur les projets de restructuration et de compression des effectifs sur les licenciement économique collectif et sur les procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire dans l'hypothèse d'une offre publique d'acquisition ou d'une opération de concentration des entreprises l'employeur est également tenu de procéder à une de ces consultations ponctuelles les situations d'introduction de nouvell technologie ou encore d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou encore les conditions de travail ouvre également une obligation de consultation par l'employeur nous arrivons au terme de cette vidéo et il

y a donc trois points principaux à retenir tout d'abord tous les CSE disposent d'un socle de prérogatives commune ensuite ces prérogatives sont étendues pour les plus grands CSE et enfin spécifiquement en matière de santé et de sécurité au travail et pour les entreprises de plus de 300 salariés une commission santé sécurité et des conditions de travail est mise en place vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inspecteur du travail un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ

couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode con au droit du travail [Musique] [Applaudissements] [Musique]