aujourd'hui nous allons revenir sur l'un des acteurs clés dans le champ de la santé et la sécurité au travail il s'agit du comité social et économique ou CSE c'est un acteur interne à l'entreprise incontournable qui agit au côté de l'employeur quelles sont les attributions du CSE dans le champ de la santé et sécurité au travail et comment les exercet-il c'est ce que nous allons voir [Musique] bonjour C'est Honorine et aujourd'hui je vais vous présenter le CSE et la santé sécurité au travail un épisode d'une série consacrée au droit du travail l'émission santé et sécurité au
travail n'ont pas toujours été dévolu au CSE d'ailleurs ce sont les notions d'hygiène et de sécurité qui ont d'abord été privilégiés en 1936 les accords de Matignon instituent est délégué du personnel leur mission présenta les réclamations individuelles à l'employeur notamment en matière d'hygiène et de sécurité en 1947 les premiers comités disposant d'attributions spécifiques dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité sont créé les comités d'hygiène et de sécurité ces comités étaient intégrés au comités d'entreprise et leur mise en place était obligatoire au sein des établissements industriels de plus de 50 salariés et au sein
des établ ement du secteur tertiaire de plus de 500 salariés des années plus tard en 1982 la loi du 23 décembre 1982 institue le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail contrairement au comité d'hygienne et de sécurité cette commission n'est plus une commission du comité d'entreprise mais une instance autonome son champ de compétence est élargi avec l'ajout de la notion de condition de travail enfin cette commission est rendue oblig pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 a opérer une fusion des instances de représentation dans
l'entreprise il existe désormais une instance unique le CSE la disparition des délégués du personnel du CHSCT et du comité d'entreprise au profit du CSE a bouleversé le quotidien des entreprises et des représentants du personnel dont les missions ont été revisité le code du travail distingue les attributions du CSE selon la taille de l'entreprise ainsi le CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus a des attributions supplémentaires au CSE d'une entreprise dont l'effectif se situe entre 11 et 49 salariés avant de passer en revue ces missions notons au préalable que dans toutes les entreprises d'é d'un
CSE quel que soit leur effectif les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé de sécurité et de conditions de travail la formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel dans les entreprise de moins de 50 salariés et selon l'article L 2312-5 du Code du travail le CSE a deux missions principales tout d'abord présenter les réclamations individuelles et collectives relatives au salaire à l'application du Code du travail et des autres dispositions
légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ces réclamations peuvent donc concerner la santé la sécurité ou les conditions de travail ensuite le CSE a une mission générale de promotion de la santé et la sécurité et d'amélioration des conditions de travail pour mener à bien ces deux missions le code du travail offre au CSE des moyens spécifiques les membres du CSE ont un local et un crédit d'Ur qui leurit attribué par ailleurs ils disposeent de moyens dédiés à la santé et à la sécurité ainsi les membres du CSE disposent d'un droit d'enquête celles-ci
sont réalisées dans le cadre d'accident du travail de maladie professionnelle ou à caractère professionnel il participe au moins l'employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE lors de ces enquêtes l'objectif est d'identifier les causes des accidents et de faire des préconisations en vue de prévenir la survenue de nouveaux incidents ils ont ensuite un droit d'information et de consultation des documents par exemple lorsque l'employeur réceptionne des documents relatifs aux vérifications et contrôle mis à charge au titre de la santé et de la sécurité il en informe les membres du
CSE il peut s'agir d'attestation de consigne de résultat ou de rapport l'employeur leur présente également la liste des actions de prévention et de protection prévu dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels les membres de la délégation du personnel dispose ensuite d'un droit d'alerte en matière de santé et de sécurité cette alerte peut être déclenchée à plusieurs titres premièrement l'origine de l'alerte peut être le constat d'une atteinte au droits des personnes notamment à leur santé physique et mentale par exemple la découverte de faits de harcèlement moral ou sexuel deuxièmement l'origine de la peut-être un danger
grave et imminent à titre d'exemple une défaillance dans un système de protection qui menacerait immédiatement la vie d'un ou plusieurs travailleurs dans les deux cas le déclenchement de ces alertes oblige l'employeur à réaliser une enquête avec le membre de la délégation du personnel qui a effectué le signalement enfin une alerte peut-être déclenchée par un représentant du CSE qui constate notamment par l'intermédiaire d'un travailleur que les produits ou procè céd de fabrication utilisé ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans ce cas le code du travail
ne fait pas référence à une enquête mais un examen conjoint de la situation en plus de toutes ces attributions les membres du CSU d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent saisir l'inspection du travail de plainte et observation relative à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle il pourra s'agir par exemple de l'irrespect des règles relatives à la prévention des risques professionnels ou à la lutte contre le harcèlement ou les discriminations si l'agent de contrôle décide de faire une visite au sein d' l'entreprise les membres de la délégation du personnel au
CSE sont informé de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations nous venons de voir les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés passons maintenant aux entreprises de plus de 50 salariés le CSE exerce toutes les attributions que je viens de citer et dispose des mêmes moyens d'action le code du travail lui confère des attributions et des moyens supplémentaires l'article L 2312-9 du Code du travail vise spécifiquement le champ de la santé de la sécurité et des conditions de travail et confie au CSE plusieurs pouvoirs tout d'abord le CSE participe
à l'analyse des risques professionnels et ainsi à la construction du document unique d'évaluation des risques il contribue ensuite à l'accès et au maintien dans l'emploi de catégories particulières de salariés à savoir les femmes notamment dans le cadre de problèmes liés à la maternité et les personnes en situation de handicap il dispose également d'un pouvoir d'initiative qu'il peut utiliser dès lors qu'il l'estime utile sont visé entre autres les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes sur ce point particulier il est intéressant de relever que le code du travail précise que le
refus de l'employeur de donner suite à ces initiatives doit être motivé notons également à ce stade que le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au titre de ces attribution générale le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation la gestion et la marche générale de l'entreprise les conditions de santé et de sécurité ainsi que les conditions de de travail sont mentionnés par le Code du travail dans les sujets pouvant faire l'objet d'une procédure d'information consultation par ailleurs la base
de données économique social et environnemental permettant la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE doit comporter des informations liées à la santé et à la sécurité dans le champ de la santé et sécurité plus spécifiquement le CSE est également consulté lorsque le document unique d'évaluation des risques est modifié pour mener à bien ces missions le CSE d'une entreprise de plus de 50 personnes dispose d'une prérogative particulière qui s'ajoute à celle déjà décrite en début de l'épisode il peut procéder à des inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de
travail le législateur ne donne pas de précision sur la nature ou le contenu de ces inspections mais il s'agit d'observer l'activité réelle des travailleurs afin d'émettre des préconisations nous l'avons vu en début d'épisode désormais le CSE est l'instance unique de représentation du personnel pour autant dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans celles présentant des risques particuliers une commission spécifique doit être créée la commission santé sécurité et conditions de travail je vous propose un zoom sur cette commission spécifique la commission santé sécurité et conditions de travail ou c2sct n'est pas sans rappeler le
CHSCT même si elles sont distingue la c2sct est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés dans les entreprises à risque particulier elle est obligatoire quel que soit l'effectif de l'entreprise c'est le cas par exemple d'une entreprise comprenant une installation nucléaire dans toutes les autres entreprises la mise en place d'une c2sct est une possibilité par ailleurs l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une C2 SCCT si cette mesure est nécessaire notamment en raison de la nature des activités de l'agencement ou de l'équipement des locaux dans le code du travail la priorité est laissée à
la négociation collective pour la mise en place de la c2sct si aucun accord n'est conclu ce sont les dispositions supplétives qui s'appliquent ainsi soit l'employeur conclut un accord d'entreprise avec le délégué syndical soit il conclut un accord avec le CSE et en dernier lieu la mise en place est faite d'une manière unilatérale par l'employeur dans ce dernier cas c'est l'employeur qui fixe le nombre de commission et le périmètre de mise en place la c2sct n'est pas une entité indépendante du CSE elle est constitué au minimum de trois membres qui doivent être des membres du CSE
elle est présidée par l'employeur ou son représentant cette commission exerce les attributions qui lui sont déléguées par le CSE dans le champ de la santé la sécurité et les conditions de travail la c2sct ne peut pas recourir à un expert et n'a pas le pouvoir de rendre des avis dans le cadre d'une procédure d'information consultation ces deux prérogative restent à la main du CSE les attributions qui lui sont déléguées ainsi que toutes les modalités de fonctionnement sont déterminés par accord d'entreprise en l'absence de tout accord c'est le règlement intérieur qui définit ces modalités la place
laissée à la négociation collective dans l'instauration de cette commission conduit à observer des systèmes variés au sein des entreprises certaines ont une seule C de SCT d'autres ont fait le choix de créer plusieurs C2 SCT qui couvrent chacune des unités de production en particulier l'inspecteur du travail est invité aux réunions de la c2sct ainsi il prend connaissance des sujets qui occupe l'entreprise dans le champ de la santé et la sécurité il peut prendre part aux discussions par exemple pour rappeler le cadre légal ou évoquer un point qu'il aurait relevé lors d'une visite enfin si une
situation délicate se présente il peut accompagner les parties pour prioriser les actions la présence de l'inspection du travail au sein des commissions est importante car celle-ci s'assure du traitement des sujets liés à la santé et la sécurité au travail dans le respect du cadre réglementaire nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir premièrement le code du travail confie au CSE des prérogatives et des moyens spécifiques dans le champ de la santé et sécurité au travail ensuite il faut distinguer les entreprises entre 11 et 49 salariés de celles
dont l'effectif est d' moins 50 salariés enfin il existe une commission spécifique au sein du CSE qui est obligatoire dans certaines entreprises la cssct vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inspecteur du travail un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail [Musique] [Applaudissements] [Musique]
