Cours de droit constitutionnel : Les institutions de la Ve République

quelles sont les principales institutions politiques de la vème république qui dirige le pays comment s'exerce le pouvoir législatif en france qu'est ce que c'est que le conseil constitutionnel c'est à l'ensemble de ces questions que l'on va répondre dans cette vidéo puisque grâce à cette vidéo vous allez mieux connaître les institutions politiques de la vème république et au à tous ces juristes you et on se retrouve dans cette vidéo pour parler de droit constitutionnel et des différentes institutions politiques de la vème république alors ce qu'il faut commencer par dire c'est que certains régimes politiques ne peuvent

pas être rattaché complètement au régime parlementaire ou complètement au régime présidentiel c'est ce qu'on appelle des régimes hybrides et ses régimes hybrides en fait concrètement ils vont à la fois avoir des caractéristiques du régime parlementaire est à la fois des caractéristiques du régime présidentiel et la vème république en france dont l'acte fondateur et la constitution du 4 octobre 1958 et bien la vème république on peut la qualifier de régime hybride puisque cette vème république a à la fois des caractéristiques du régime parlementaire est à la fois des caractéristiques du régime présidentiel alors la france a

tout d'abord des caractéristiques du régime parlementaire parce que déjà points importants en france la responsabilité politique du gouvernement peut être engagée devant l'assemblée nationale en france le gouvernement peut être renversé selon trois procédures distinctes qui sont toutes les trois prévues à l'article 49 de la constitution on trouve tout d'abord la question de confiance on trouve également la motion de censure et puis on trouve enfin ce qu'on appelle l'article 49 alinéa 3 articles que l'on entend souvent cités dans les médias alors si on part rapidement de la motion de censure comment ça fonctionne la motion de

censure bah c'est que concrètement l'assemblée nationale et elle seule 1 c'est pas le sénat uniquement l'assemblée nationale peut engager de sa propre volonté la responsabilité politique du gouvernement et concrètement comment ça se passe et bien c'est que un texte va être déposé à l'assemblée elle est dans ce texte on va trouver les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a plus le soutien de l'assemblée nationale et ce texte vous l'aurez compris c'est ce qu'on appelle la motion de censure et puis ensuite la motion de censure va être votée ou pas par les députés si la motion de

censure à une majorité de députés et bien cette motion censure est adoptée et dans ce cas là le gouvernement n'aura pas d'autre choix que de démissionner al'inverse s'il n'y a pas la majorité suffisante et bien dans ce cas là la motion de censure est rejeté et donc le gouvernement reste en place non vraiment l'une des caractéristiques du régime fera une parlementaire que l'on retrouve sous la vème république c'est bien évidemment cette possibilité pour le parlement de renverser le gouvernement et d'ailleurs c'est ce qui se passe est vachement au cours des troisième et quatrième république où

on avait vraiment un régime parlementaire presque même certains designers régime d'assemblée tellement que le parlement était puissant et d'ailleurs au cours des troisième et quatrième république est bien un assist est vraiment à une instabilité gouvernementale est l'un des objectifs de de gaulle en 1958 c'était justement de limiter cette instabilité gouvernementale en réduisant le parlement et à linverse en donnant beaucoup plus de pouvoirs au président de la république donc ça c'est un premier point on retrouve la possibilité pour le parlement de renverser le gouvernement autre point que le retrouve dans les régimes parlementaires et qui se

retrouve sous la vème public c'est bien évidemment le droit de dissolution dont bénéficie le chef de l'état donc on se rend compte que déjà d'un côté la cinquième week c'est plutôt un régime parlementaire mais également le régime de la 5ème public ça avec des caractéristiques du régime présidentiel puisque sous la vème république le chef de l'état le président de la république est élu au suffrage universel direct depuis 1962 et puis également le président la république a des pouvoirs fort des pouvoirs étendus pouvoir beaucoup plus forts qu'ils n'avaient par rapport aux républiques précédentes donc en cela

c'est vrai que le président a public gagne vachement en puissance avec cette cinquième au public est d'ailleurs l'un des objectifs là aussi des constituants de 1958 c'est de faire du président de la république la clé de voûte des institutions c'est la fameuse phrase de michel debré donc on se rend compte que finalement en fin de compte le régime de la vème république c'est à la fois un régime parlementaire et puis en même temps un régime présidentiel ni l'un ni l'autre c'est un peu un régime hybride et on peut considérer que ça peut être un régime

semi parlementaire ou semi présidentiel ça dépend du côté d'où l'on se place ensuite maintenant que l'on a évoqué un petit peu la nature générale du régime de la vème république quelles sont les grandes institutions politiques de la vème république alors il faut commencer par parler du pouvoir exécutif le pouvoir exécutif sous la vème république sous la vème le pouvoir exécutif est un pouvoir bicéphale bicéphale qu'est ce que ça veut dire c'est que c'est un pouvoir à deux têtes by céphale be2 céphale penser aux céphalées quand on a des céphalées c'est qu'on a des maux de

tête donc le pouvoir exécutif est bicéphale c'est à dire qu'il est composé du chef de l'état le président de la république et puis également en dessous on a un gouvernement avec à sa tête le chef du gouvernement le premier ministre comment sont un petit peu par parler rapidement du président de la république en france le chef d'état c'est le président de la république le président la république qu'il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct depuis 1962 ce qui lui confère une certaine légitimité démocratique le chef d'état a des pouvoirs propres qu'il peut exercer

seul pas besoin du contreseing du ministre mais également il a des pouvoir partager qui pensaient pouvoir là il faut le contreseing du ministre au titre de ses pouvoirs propres alors je pas tous les citer mais je vais en citer les principaux jeux en citer quelques-uns bas par exemple le président de la république peut seul recourir pour référendum législatif de l'article 11 le président la république peut seul décidé de dissoudre l'assemblée nationale il peut seul décidé de recourir pour pouvoir exceptionnel et de l'article 16 il peut également seul saisir le conseil constitutionnel pour le contrôle de

conventionnalité des lois par exemple et puis également ce président-là public qui va nommer le premier ministre et puis en ce qui concerne sa responsabilité le président de la république il est tout simplement irresponsable d'un point de vue politique ce qui veut dire qu'il ne peut pas être contraint à démissionner si par exemple sa politique ne plaît pas à l'assemblée et puis également s'agissant de sa responsabilité pénale elle est vachement limitée est vachement un cadre et puisque il n'est pénalement responsable qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions donc une

responsabilité pénale limité une absence de responsabilité politique et d'ailleurs j'ai oublié de préciser à propos la responsabilité pénale mais sa responsabilité pénale peut être engagée devant la haute cour pour l'instant ça n'a jamais eu lieu sous la vème république donc première tête du pouvoir exécutif le président ensuite à côté du président trop le premier ministre et son gouvernement l'exécutif se compose donc de ce premier ministre qui est le chef du gouvernement d'ailleurs en ce qui concerne le gouvernement le gouvernement il est donc dirigé par ce prix ministre mais ce gouvernement est aussi composée de ministres

et de secrétaires d'état ce gouvernement c'est d'ailleurs un organe collégial c'est à dire que c'est un ensemble de personnes plusieurs personnes font partie du gouvernement en plus ce gouvernement c'est un organe solidaire qu'est ce que ça veut dire que c'est un organe solidaire et bien c'est que c'est tout le gouvernement qui est responsable devant l'assemblée nationale concrètement cela signifie que la responsabilité individuelle la responsabilité politique individuelle des ministres ne peut pas être engagées c'est à dire que si l'assemblée nationale renverse le gouvernement c'est tout le gouvernement qui est renversé maintenant tout précisément par rapport au

premier ministre le premier ministre comme on l'a dit il est nommé par le président de la république et ce premier ministre dirige l'action du gouvernement et il a une autorité sur les différents ministres de ce gouvernement le premier ministre a d'ailleurs un pouvoir d'initiative des lois il peut déposer des projets de loi sur le bureau du parlement d'ailleurs je le rappelle petit point vocabulaire mais quand c'est le premier ministre qui est à l'origine du doigt on va parler d'un projet de loi projet le g2 gouvernement et quand c'est un député ou un sénateur un parlementaire

qui est à l'origine d'une loi en parlera pas de projet de loi mais deux propositions de lois penser au p proposition de loi pour le parlement ensuite également ce qui est important de savoir par rapport au premier ministre c'est qu'il est titulaire du pouvoir réglementaire est d'ailleurs à ce titre le premier ministre prend tout d'abord les mesures d'exécution des lois c'est normal hein c'est le pouvoir exécutif le pouvoir exécutif c'est de pouvoir d'exécuter la loi mais également la cinquième république lui connaît un pouvoir réglementaire autonome un pouvoir réglementaire autonome qu'est ce que ça veut dire

ça veut dire que le premier ministre il peut agir dans des domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi c'est l'article 37 je vous explique très rapidement comment ça se passe si vous voulez avec la constitution de 58 il ya une grande nouveauté c'est à dire qu'à condition de 58 prévoit le domaine de la loi là c'est l'article 34 la 34 de la constitution de 58 nous dit que le parlement ne peut intervenir que dans les domaines suivants et puis vous avez une sorte de liste de différentes matières donc ça c'est le domaine

de la loi il faut lire cet article 34 avec l'article 37 l'article 37 lui est relatif au domaine du règlement c'est à dire les domaines dans lesquels seul le gouvernement l'exécutif peut agir le dis cet article 37 il me dit que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi ça relève du domaine du règlement c'est à dire que le premier ministre peut agir dans tous les autres domaines autres que ceux de l'article 34 donc il peut agir dans les autres domaines et ça c'est le pouvoir réglementaire autonome maintenant parlons un petit peu

plus du pouvoir législatif sous la vème république alors le pouvoir législatif sous la vème il est confié au parlement parlement qui est un parlement bicaméral c'est-à-dire be2 caméral chambre bi caméral deux chambres c'est à dire que le parlement français est composé de l'assemblée nationale et du sénat et ces deux chambres ont le pouvoir de voter la loi et de contrôler l'action du gouvernement néanmoins ce qu'il faut quand même noter c'est que ce bicaméralisme donc le fait qu'on ait deux chambres se bicaméralisme est un bicaméralisme inégalités qu'est ce que ça veut dire ça veut dire qu'en

fin de compte on a l'impression que les deux chambres n'ont pas tout à fait les mêmes pouvoirs par exemple l'assemblée nationale peut avoir le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d'une loi et puis également qu'on me l'a vu l'assemblée nationale peut engager la responsabilité politique du gouvernement est ainsi renverser le gouvernement en place il ya que l'assemblée nationale qui peut le faire par le sénat alors la somme nationale elle est située à paris au palais bourbon elle est composée pour le moment il ya une volonté de réforme mais

à l'heure actuelle pour l'instant elle est toujours composé de 577 députés c'est les membres de l'assemblée nationale ces députés sont élus au suffrage universel direct dans le cadre des élections législatives al'inverse le sénat le sénat lui est également situé à paris au palais du luxembourg metz au sénat lui est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect c'est à dire par un collège de grands électeurs et les élections ce sont les élections sénatoriales enfin dernière institutions importantes de la vème république c'est le conseil compte alors le conseil constitué d'un organe qui est créé entièrement

nouveau créé par la constitution de 1958 et c'est notamment le conseil constitionnel qui est chargée de contrôler la conformité des lois à la constitution c'est ce que l'on appelle le contrôle de constitutionnalité des lois vous avez contrôle a priori avant la promulgation de la loi saisi par 60 députés 60 sénateurs présidents du sénat assemblée nationale président de la république premier ministre donc ça ces contrôles a priori et puis ensuite contrôler a posteriori vous avez la qpc depuis depuis 2008 où chaque justiciable peut saisir le conseil concerné l'aspect il estime qu'une loi est contraire à la

constitution donc ça c'est le conseil constituait une nouveauté de la vème république alors ce qu'il faut quand même noter c'est que à l'origine en 1958 ce contrôle de constitutionnalité en le concevez comme un contrôle qui permettait de vérifier uniquement que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le pouvoir exécutif finalement le conseil conscio neil et bien veillé uniquement à ce que la répartition des compétences de l'article 34 et 37 de la constitution soient bien respectées le conseil constitue un jouer uniquement le rôle d'arbitré aujourd'hui il joue toujours ce rôle d arbitre mais surtout aujourd'hui le conseil

constitionnel il bénéficie de pouvoirs étendus dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité depuis la célèbre décision de 1971 décision liberté l'association puisque depuis cette décision le conseil constitutionnel mans il va étendre son contrôle de consignes alité puisque depuis 71 il va vérifier que la loi respecte bien les normes du bloc de constitutionnalité et à ce titre le conseil constitue donc être amenés à vérifier que la loi respecte bien les droits fondamentaux protégés dans le blog de consignes alité puisque je vous le rappelle ce qu'il ya dans ce bloc de constitutionnalité on retrouve par exemple

déjà la constitution de 58 naturellement on retrouve également le préambule de la constitution de 1946 on retrouve également la ddhc de 1789 on retrouve la charte de l'environnement de 2004 on retrouve également les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les pf rlr est donc finalement depuis 71 le conseil considère vérifie que la loi votée par le parlement cette loi respecte bien les normes du bloc de constitutionnalité est donc parmi ces normes on trouve notamment les droits fondamentaux ensuite il faut dire quelques mots de la composition du conseil constitutionnel puisque ce conseil est

composé de neuf membres alors trois membres sont nommés par le président de la république trois sont nommés par le président de l'assemblée nationale et 300 nommé par le président du sénat donc c'est les membres nommés et peut également se rajoute à la composition du conseil constitutionnel se rajoutent les anciens présidents de la république puisque ce sont des membres de droit du conseil constitutionnel maintenant si vous voulez en savoir plus sur les institutions de la vème république ou alors même si vous voulez tout simplement réviser efficacement votre cours de droit constitutionnel et bien vous pouvez télécharger

mon pack intégral de fiches de révisions de droit constitutionnel entièrement consacré aux institutions de la vème république je vous mets le lien si ça vous intéresse je vous mets le lien dans la description maintenant si vous avez bien aimé la vidéo bien n'oubliez pas de la ligue et pour vous n'êtes pas grand chose mais pour moi le soutien il est juste énorme n'oubliez pas non plus de vous abonner à la chaîne et puis on se dit à très bientôt salut [Musique]