[BAC] Cours Europe - La politique européenne de la concurrence

salut à toi et bienvenue dans cette deuxième vidéo sur le chapitre de l'Europe dans la vidéo précédente je t'expliquer les avantages du marché unique européen pour les consommateurs et les producteurs et en fin de vidéo je t'ai dit qu'une partie de ces avantages étent dû à la concurrence mais pour qu'elle soit pleinement efficace et qu'elle profite au plus grand nombre je t'avais dit qu'elle fallait qu'elle soit équitable et que c'est là qu'intervenait la politique européenne de la concurrence donc une politique de concurrence correspond à une action menée par les pouvoirs publics qui vise à surveiller

et contrôler la concurrence cela passe notamment par la réglementation des ententes et des concentrations et par la lutte contre les abus de position dominantes la concurrence quant à elle désigne le processus par lequel les entreprises rivalisent entre elles sur le marché pour satisfaire au mieux les attentes des clients pour les pays de l'Union européenne la politique de la concurrence s'opère de plus en plus au niveau communautaire dans cette vidéo on va donc s'intéresser à cette fameuse politique européenne de la concurrence et on va se poser les questions à quoi elle sert pour qui elle est

bénéfiqu et quelles sont ses limites ce qu'il faut savoir ici c'est que les marchés sont de plus en plus éloignés de la concurrence parfaite pour rappel le modèle de la concurrence pure et parfaite repose sur cinq conditions l'atomicité du marché qui correspond au fait que le marché est composé d'un grand nombre de vendeurs et d'acheteurs si bien que personne ne peut influencer les prix l'homogénéité du produit qui suppose que toutes les entreprises livrent des produits et services que les acheteurs jugent identique ou homogène donc ici le choix de l'acheteur n'est guidé que par le prix

troisièmement la libre entrée sur le marché qui signifie que quiconque veut s'adonner à une certaine production peut le faire sans restriction ni délai en gros les firmes qui composent l'industrie ne peuvent pas s'opposer à l'arrivée d'autres concurrents quatrièmement la parfaite transparence du marché qui suppose que les offreurs et les demandeurs soi parfaitement informé des caractéristiques des produits et des prix auxquels ils sont proposés et cinquièmement la libre circulation des facteurs de production qui signifie que le capital et le travail doivent pouvoir se déplacer librement à la recherche de la meilleur opportunité de rémunération en pratique

les marchés sont loin d'atteindre une situation de CPP c'est pourquoi il faut agir sur les structures des marchés afin de corriger les imperfections de la concurrence et de limiter les pratiques anticoncurrentielles des entreprises pour favoriser la croissance économique la seule concurrence considérée comme acceptable est la concurrence par les mairies c'est-à-dire le processus par lequel les entreprises en concurrence lutte à armes égal l'objectif principal est d'éviter que les entreprises puissent être des price makers des faiseus de prix en gros ça signifie qu'il faut empêcher les entreprises de détenir un pouvoir de marché ainsi la politique européenne

de la concurrence doit garantir une concurrence équitable car cette concurrence est bénéfique pour les consommateurs les producteurs et permet la croissance économique la politique de la concurrence vise à garantir que les marchés européens restent concurrentiels créant des avantages direct pour les consommateurs tout d'abord dans un environnement concurrentiel les entreprises rivalisent pour gagner gag desps de marché principalement en réduisant les prix ce qui permet aux consommateurs d'acheter des produits moins chers augmentant leur pouvoir d'achat et leur capacité à consommer ensuite la concurrence incite également les entreprises à améliorer la qualité de leurs produits ce qui se

traduit souvent par de l'innovation permettant au consommateurs d'accéder à des produits plus avancés et performants de plus grâce à cette concurrence les consommateurs bénéficient également d'une plus grande variété de produits cette diversité leur permet de trouver des produits qui répondent précisément à leur besoins on peut donc conclure qu'une concurrence saine profite aux consommateurs en leur offrant des produits moins chers de meilleure qualité et plus diversifiés stimulant ainsi la consommation et la croissance mais la politique européenne de la concurrence est aussi bénéfique au producteurs en effet la concurrence encourage les entreprises à améliorer leur compétitivité tant

au niveau des prix qu'au niveau de la qualité qui permet de les préparer à affronter la concurrence mondiale et à élargir leur part de marché de plus la pression concurrentielle pousse les entreprises à innover et à investir dans une technologies de production plus efficace ce qui leur permet de réaliser des gains de productivité et de produire davantage avec les mêmes ressources et finalement en stimulant l'innovation et l'efficacité la concurrence améliore la productivité globale des facteur la PGF ça signifie que les entreprises peuvent produire plus en utilisant la même quantité de ressources augmentant ainsi leur rentabilité

ainsi la concurrence améliore la compétitivité des entreprises stimule l'innovation et permet des gains de de productivité enfin la politique européenne de la concurrence favorise la croissance économique pour plusieurs raisons déjà en maintenant un environnement concurrentiel qui réduit les prix et améliore la qualité la politique de concurrence stimule la consommation ce qui a pour conséquence d'augmenter la demande globale et conduit à une croissance économique plus élevée ensuite les gains de productivité des entreprises qui résultent de la pression concurrentielle permet d'augmenter l'efficacité globale de l'économie cela se traduit par une production plus élevée et donc une croiss

s plus rapide et finalement la politique européenne de la concurrence veille à prévenir les abus de marché tels que les monopoles les cartels les concentration excessive ça permet d'assurer un marché plus équitable favorisant un environnement commercial dynamique source de croissance économieque ainsi en créant un environnement où la concurrence peut prospérer la politique européenne de la concurrence encourage l'innovation renforce la productivité et stimule donc la croissance économique cette politique européenne de la concurrence a donc énormément avantage la question maintenant c'est comment elle fait dit autrement quelles sont les modalités de la politique de la concurrence pour

assurer une concurrence équitable bah tout d'abord la politique européenne de la concurrence permet de réguler les ententes en interdisant les cartels de producteurs en effet la politique de régulation des ententes vise à sanctionner l'existence des cartels d'entreprisees une entente ou cartel de producteur correspond à un accord entre plusieurs acteurs économiques pour harmoniser leur politique dans le but d'échapper aux règles de la concurrence et d'accroître ainsi leur profit le but d'une entente est de fausser le libre jeu de la concurrence en empêchant par exemple une baisse des prix ce qui pénalise les consommateurs ces entreprises ont

donc un pouvoir de marché elles sont priceemer elles refusent de se livrer une guerre commerciale et ne jouent pas le jeu de la concurrence le cartel d'entreprise peut se mettre d'accord sur la fixation de prix planchés en gros pour ne pas baisser les prix de la répartition des marchés géographiqu ou sur des segments de clientèle ou encore sur la fixation de quôas de production pour illustrer ce phénomène peut parler de l'entente entre les opérateurs téléphoni à la fin des années 90 et au début des années 2000 les trois opérateurs téléphoniques Orange SFR et Big teleccom

ont été condamnés à une amende de 534 millions d'euros pour avoir formé un cartel grâce à cette entente ils ont fixé des prix artificiellement élevés posant un préjudice estimé entre 1,2 et 1,6 milliard d'euros pour les consommateurs de plus les opérateurs ont tenté de limiter la concurrence en se répartissant les marchés selon des CR Cres comme les zones géographiques ou les segments de clientèle ces pratiques ont augmenté leur pouvoir sur le marché tout en limitant la concurrence au détriment des consommateurs qui ont dû payer des prix plus élevés mais alors comment la politique européenne de

la concurrence arrive-t-elle à lutter contre ces ententes et ben pour lutter contre ces ententes l'Union européenne impose principalement des sanctions financières leses amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe impliqué la politique européenne de la concurrence met également l'accent sur la prévention en rendant les sanctions suffisant dissuasif pour décourager les entreprises de s'engager dans des ententes les procédures de détection ont aussi été renforcées notamment avec la mise en place de la procédure de Clémence qui permet aux entreprises qui dénoncent l'existence d'une entente à laquelle elle participe de bénéficier d'une réduction voire

d'une exemption totale de leur amende cela crée une incertitude pour les entreprises impliquées dans des ententes car elles ne savent jamais si l'une d'entre elles va dénoncer l'accord un exemple important est celui des 11 fabricants de produits laitiers qui ont été condamnés à une am total de 192,7 million d'euros par l'Autorité de la concurrence la plus forte amende a été infligée à l'actalis NESTLE avec 56,1 million d'euros tandis que yople a été exonéré d'amende l'entreprise a bénéficié de la procédure de Clémence en dénonçant l'entente à l'Autorité de la concurrence révélant ainsi l'existence du cartel mais

malgré tout des exceptions peuvent être faites si l'entente améliore la production ou la distribution si elle favorise le progrès technique ou économique ou si elle profite au consommateurs et n'élimine pas la concurrence ensuite la politique européenne de la concurrence permet de lutter contre les abus de position dominant l'abus de position dominante correspond à l'action prohibée par la loi d'une entreprise qui profite de sa situation dominante sur un marché pour affaiblir la concurrence et imposer ses conditions à ses partenaires commerciaux ce n'est pas la position dominante en soi qui est sanctionnée mais bien l'abus de cette

position qui passe par l'action d'éliminer de contraindre ou encore de dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur un marché cette pratique va avoir des effets négatifs pour les consommateurs car elle peut favoriser le maintien de prix élevé constituer un frein à la diversification des produits et pénaliser fortement les entreprises concurrentes qui ne peuvent pas accéder correctement au marché c'est par exemple ce qu'a Faé Google en 2017 la Commission européenne a infligé une amende de 2,42 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante dans le secteur des comparateurs de prix Google a utilisé

sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche pour favoriser son propre comparateur de prix au détriment de concurrents tels que kelcou et fondem cette pratique a permis à Google d'obtenir des avantage économique injustifié en orientant le trafic vers son propre comparateur la Commission européenne a justifié cette sanction en évoquant la protection de la concurrence les pratiques de Google ont limité l'innovation dans ce secteur et empêché les consommateurs d'accéder à un véritable choix basé sur les performances réelles des comparateurs de prix il y a plein d'exemples dans cette catégorie mais je ne vais pas

tout te dire le but ici c'est bien de comprendre l'enjeu de l'abus de position dominante et les effets négatifs de cette pratique sur le marché unique européen ensuite la troisième modalité de la politique européenne de la concurrence c'est qu'elle permet de contrôler les opérations de concentration par concentration on entend le processus d'accroissement de la taille des entreprises qui aboutit à une part croissante du marché par une ou plusieurs d'entre elles cette concentration peut être réalisée par croissance externe c'estàdire le processus par lequel une entreprise S agrandi par regroupement avec d'autres entreprises on appelle ça une

fusion ou une acquisition mais la concentration peut aussi se faire par une croissance interne qui correspond à une forme de développement de l'entreprise où elle crée en son sein de nouvelles capacités de production le but d'une concentration est de gagner en compétitivité en augmentant la taille de l'entreprise ce n'est pas une pratique illégale en soi car elle ne vise pas à empêcher toute concurrence mais bien à résister à la concurrence une concentration est illégale seulement si elle crée ou renforce une position i dominante susceptible de conduire à des abus l'Autorité de la concurrence ne contrôle

que la concentration par croissance externe donc les fusions les acquisitions mais alors comment fait l'Autorité de la concurrence pour accorder ou refuser une fusion la politique européenne de la concurrence veille à ce que les opérations de concentration ne nuisent pas à la concurrence sur le marché ces opérations peuvent avoir un impact important sur le marché en modifiant les structures concurrentielles et en influençant les prix la qualité des produits et l'innovation les autorités de la concurrence analyse minutieusement chaque opération en fonction de deux principaux critères le premier est l'impact potentiel sur le surplu du consommateur en

particulier le risque d'une augmentation des prix les autorités cherchent alors à déterminer si une fusion peut réduire la concurrence en réduisant le nombre de concurrents ou en créant une entreprise dominante une telle concentration peut entraîner une hausse des prix ce qui nuit au consommateurs le deuxième critère est l'avantage potentiel que la fusion peut apporter au consommateurs cela inclut les améliorations en matière d'innovation et les réductions de coûts qui peuvent se traduire par des baisses de prix les autorités évaluent si ces avantages compensent les inconvénients potentiels d'une concurrence réduite les autorités de la concurrence interdisent donc

certaines fusions ou acquisition entre entrepris pour prévenir une situation favorable aux abus de position dominant comme on l'a vu une position dominante réduit la concurrence freine l'innovation et nuit au consommateurs l'objectif est donc d'éviter une situation dans laquelle une entreprise dominante pourrait abuser de sa position ce qui serait préjudiciable au marché la Commission européenne a déjà eu l'occasion de refuser des fusions par exemple en 2019 elle a refusé la fusion entre ashstom et Siemens deux entreprises spécialisées dans le domaine ferroviaire notamment dans les infrastructures les trains et les systèmes de signalisation la commission craignait que

cette fusion réduise la concurrence dans les marchés des trains à grande vitesse et de systèm de signalisation une telle diminution de la concurrence aurait pu entraîner une hausse des prix pour les consommateurs et une baisse de l'innovation dégradant ainsi la qualité des services offerts et enfin la politique européenne de la concurrence contrôle les aides de l'État accordé aux entreprises une aide de l'État peut prendre la forme d'une subvention publique versée à une entreprise mais ça peut être également des exonérations fiscales des prêt à tau faible et cetera les aides d'État peuvent permettre aux entreprises de

gagner en compétitivité et donc d'accroître leur pouvoir de marché imaginons que l'État verse une subvention à une entreprise cette dernière va pouvoir réaliser des investissements afin de se développer via une hausse de sa productivité mais elle va également pouvoir améliorer la qualité de ses produits sa compétitivité hors prix augmente les aides de l'État sont interdites seulement lorsqu'elles fossent la concurrence en favorisant certaines entreprises les entreprises bénéficiant d'une subvention ne lutent donc pas à arms égal face aux entreprises qui ne bénéficient pas d'aide ça a notamment été le cas d'Apple qui s'est vu infliger en 2016

une amende record de plus de 13 milliards d'euros par la Commission européenne pour avoir reçu des avantages fiscaux de lire la Commission estime que ces pratiques ont permis à Apple de payer un taux d'imposition sur les sociétés aussi bas que 0,005 % en 2014 ce qui est nettement inférieur à ce que d'autres entreprises payent dans l'Union européenne la Commission a ainsi ordonné à l'Irlande de récupérer les impôts impayés par Apple pourouvant la période de 2003 à 2014 mais certaines aides peuvent être autorisées sielles permettent aux États-membres de soutenir les régions les moins favorisées afin de

réduire les écarts en matière de bien-être économique de revenus et d'emploi la politique européenne de la concurrence permet donc de lutter contre les ententes les abus de positions dominantes et contrôle également les fusions d'acquisition et les aides de l'État tout ça dans le seul but de garantir une concurrence équitable dans le marché unique européen mais la question c'est est-ce que cet objectif est rempli dit autrement est-ce que la politique européenne de la concurrence est toujours efficace et bien en fait la politique européenne de la concurrence n'est pas toujours positive et présente même deux limites majeurs

déjà elle réduit la capacité des entreprises européennes à faire face à la concurrence internationale en effet on sait que la politique européenne de la concurrence lutte et interdit certaines fusions ça a notamment été le cas avec la fusion alom Siemens que je t'ai parlé précédemment et bien en interdisant ce genre de fusion la politique de concurrence réduirait la capacité des entreprises européennes à faire face à la concurrence internationale notamment la concurrence des entreprises chinoise dans son raisonnement la commission écarte le marché mondial pour ne prendre en compte que le marché européen comme marché pertinent elle

refuse donc des concentrations qui mèneraient certes à une position dominante sur les marchés européens mais qui mèneraient également à une position plus forte sur le marché mondial car ces entreprises sur le marché mondial ne disposent que de très peu de part de marché la commission rend donc divicile l'émergence de géants industriels CAPAES de concurrencer les grandes entreprises internationales si on reprend l'exemple de Siemens et Alstom bah il est très probable que ces entreprises soient confronté à la concurrence de sociétés chinoises à l'avenir contrairement à la mission européenne l'État chinois ne limite pas les concentrations industrielles

même si cela réduit la concurrence dans son propre marché ferroviaire certains économistes craignent que cela permette à une entreprise chinoise d'entrer en concurrence avec Siemens et Alstom sur le marché ferroviaire européen ce qui pourrait entraîner une perte de part de marché voir la disparition de ces entreprises en Europe avec des conséquences économiques négatives pour l'Union européenne selon ses économistes la possible arrivée de concurrents chinois inciterait une entreprise fusionnée Siemens à maintenir des prix compétitifs et à continuer d'innover atténuant ainsi les effets négatifs d'une concentration accrue dans les marchés ferroviaire mais si cette fusion n'existe pas

comme je l'ai dit ces entreprises seraient quasiment voué à disparaître car elle ne pourrait pas concurrencer les entreprises chinoise et la deuxième limite c'est que la politique européenne de la concurrence peut freiner l'innovation ce qui empêcherait l'émergence d'un avantage comparatif en effet l'innovation est un élément crucial pour la croissance économique et le développement des entre c'est le processus par lequel les entreprises développent de nouveaux produits services ou méthodes de production souvent grâce à des investissements importants en recherche et développement ces investissements peuvent être particulièrement élevés dans des secteurs comme l'aviation l'aérospatiale ou l'intelligence artificiel où

les coûts initiaux sont souvent astronomiques pour innover dans ces domaines il faut non seulement du talent et des idées mais aussi d'importants capitaux pour financer la recherche le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies mais la politique européenne de la concurrence en interdisant ou en limitant certaines formes de coopération entre entreprises peut freiner ses investissements par exemple si plusieurs petites entreprises de haute technologie veulent fusionner pour créer une entité capable de rivaliser avec les géants américains ou chinois elles peuvent se leurter à des obstacles réglementaires l'Europe peut voir ses fusions comme une menace

pour la concurrence car elle réduirait le nombre de joueurs sur le marché cependant ces fusions peuvent être essentielles pour accumuler les ressources nécessaires à l'innovation par exemple le déploiement de la 4G et de la 5G a pris du retard en Europe par rapport aux États-Unis aux États-Unis l'industrie des télécommunications est plus concentré ce qui permet à quelques grandes entreprises de mobiliser rapidement les ressources nécessaires pour déployer ces technologies à grande échelle en revanche en Europe les nombreuses petites entreprises n'ont pas les mêmes capacités d'investissement ce qui retarde l'innovation et par conséquent le bénéfice pour les

consommateurs voilà c'est tout pour cette vidéo j'espère qu'elle t'aura permis de comprendre quels étaient les objectifs les model et les limites de la politique européenne de la concurrence en tout cas si cette vidéo t'a plu n'hésite pas à liker et à t'abonner et moi je te donne rendez-vous pour la prochaine vidéo où l'on verra comment sont mené les politiques conjoncturelles au niveau européen à tout de suite [Musique]