Le harcèlement moral | web série droit du travail

d'après une étude récente de l'Organisation internationale du Travail près de 18% des salariés hommes et femmes indiquent avoir fait l'objet de violence ou de harcèlement psychologique dans leur vie professionnelle queles sont les dispositions qui encadrent et répriment le harcèlement moral en France c'est ce que nous allons [Musique] voir bonjour C'est aujourd'hui je vais vous présenter les règles relatives au harcèlement moral un épisode d'une série consacrée au droit du travail le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant avoir des conséquen notamment sur sa santé physique ou

mentale le caractère imprécis de la définition du harcèlement moral rend son application difficile toutefois la jurisprudence donne de nombreux exemples de comportements pouvant être qualifié de harcèlement moral nous les aborderons pour commencer nous continuerons avec les acteurs de la prévention du harcèlement moral et examinerons enfin la façon dont il est sanctionné d'une part et dont les victimes sont indemnisées d'autre part l'article L 1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal définissent tous deux le harcèlement moral dans des termes similaires si l'un et l'autre code fixe les conditions nécessaires pour que le harcèlement

moral tombe sous le coup de la loi le juge bénéficie d'un important pouvoir d'appréciation et d'interprétation quant à cette notion de harcèlement le harcèlement moral se caractérise d'abord par l'objet et par les conséquences des agissements de son auteur en effet sont prohibés les agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime quelle que soit l'intention de son auteur ainsi il n'est pas nécessaire qu'il en résulte un dommage avéré pour le salarié il suffit que la situation soit susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité d'altérer

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel l'intention de nuire ne constitue pas forcément un critère de définition du harcèlement les agissements les plus caractéristiques du harcèlement moral et qui souvent se combinent peuvent être regroupés en plusieurs grandes catégorie la mise à l'écart du salarié communément appelée mise au placard constitue l'un des comportements les plus caractéristiqu du harcèlement moral L'employeur qui se livre à des remarques humiliantes et injur répété commet de la même façon un harcèlement moral les violences les gestes déplacés les brimades et autres bisutages qu'ils émanent de l'employeur ou d'autres

salariés sont évidemment à proscrire dans les relations de travail au titre titre du harcèlement moral il en va de même des menaces sur la carrière ou sur l'emploi qui pourrait également faire partie d'un processus de harcèlement moral de mauvaises conditions matérielles de travail peuvent aussi révéler le harcèlement moral si la différence de traitement par rapport aux autres salariés est constaté et apparaît intentionnel le harcèlement moral peut enfin être caractérisé par toutes sortes de comportement d'un supérieur hiérarchique qui outrepasserait les limites de l'exerci normale de son pouvoir de direction le législateur a mis en place un

système renforcé de prévention du harcèlement moral ce système consiste dans un premier temps à empêcher que se développent des situations de harcèlement et dans un second temps à organiser la réaction de l'entreprise ou d'autres acteurs associés l'employeur d'abord est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral à différents titres son obligation générale de protection des salariés son obligation de prévention des risques professionnels et enfin son obligation de prévention particulière du harcèlement moral prévu par le Code du travail au titre de ces différentes obligations l'employeur doit informer de manière effective les

salariés sur la législation en vigueur sur le harcèlement il se doit également de prendre des mesures approprié visant à faciliter le repérage des faits de harcèlement l'employeur est tenu de réagir immédiatement à une situation de harcèlement qui se présenterait au titre de l'obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié il doit diligenter une enquête et le cas échéant prendre des mesures susceptibles de mettre fin à la situation constatée le CSE occupe lui aussi une classe centrale en matière de prévention du harcèlement moral dans l'entreprise il peut ainsi susciter toute initiative qu'il

estime utile et proposer des actions de prévention dès lors que les conditions de travail imposées aux salariés font courir un risque grave pour leur santé physique ou mentale le CSE peut exiger une expertise la situation de harcèlement moral peut être visée par ce type d'expertise autre acteur de la prévention le médecin du travail il a pour mission de conseiller les employeurs les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement moral l'inspecteur du travail en enfin s'il peut intervenir à titre répressif peut aussi le faire à titre préventif en

diligentant une enquête dans l'entreprise je vous propose maintenant un zoom sur la protection des victimes ou des témoins de harcèlement moral tout salariés du secteur privé y compris les candidats à un recrutement à un stage ou à une période de formation quel que soit l'activité la taille de l'entreprise son ancienneté ou son statut même s'il est en période d'ESS peut-être victime de harcèlement et doit bénéficier de la protection contre le harcèlement le salarié bénéfici de cette protection quel que soit le type de contrat dont il est titulaire CDI CDD contrat de formation en alternance et

cetera sont concernés les salariés qui aent subi des agissements de harcèlement moral qui ont refusé de subir de tels agissements qui ont témoigné de ces agissements ou les ont relatés aucun de ces salariés ayant su sub ou refuser de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant de bonne fois relaté ou témoigné de tels agissement ne peut faire l'objet de mesures mentionnées à l'article L 1121-2 du Code du travail ainsi la victime de harcellement moral ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

en entreprise elle ne peut pas non plus être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirect les mesures de représail les menaces ou tentativ de recourir à des menaces sont également proscrites le principe de la nullité des mesures patronales de représaill induit donc que toute rupture du contrat de travail toute disposition ou tout acte contraire intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul en cas de licenciement malgré cette interdiction le salarié peut demander soit sa réintégration dans l'entreprise soit à être indemnisé au titre de la nullité de son lic liement pour prononcer

la nulité du licenciement les juges doivent retenir l'existence d'un lien entre celui-ci et le harcèlement moral il en résulte que l'employeur bien évidemment ne peut par exemple reprocher à la salariée dans la lettre de licenciement de l'avoir accusé de harcèlement sauf s'il établit que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi signalons enfin que depuis le 1er septembre 2022 les personnes et non plus seulement les salariés victimes ou non qui témoigne ou dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel bénéficie de la protection des lanceurs d'alertes prévu par la loi du 9 décembre 2016 contre

d'éventuelles mesures de rétorsion de l'employeur lorsque toutes les conditions relatives au bénéfice de cette protection sont rempli je vous propose maintenant une présentation des sanctions encourues par l'auteur d'agissement contraire aux dispositions en matière de harcèlement moral l'auteur des agissements proscrits en cours 10 différentes sanctions débutons par les sanctions civiles le Conseil des prudommes est compétent pour se prononcer sur les litiges concernant des faits de harcèlement moral le salarié victime de harcèlement moral peut demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi auprès de son employeur et du harceleur cette indemnisation peut intervenir au titre du harcèlement en

tant que tel et au titre du préjudice moral associé l'indemnisation peut également résulter du manque de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral ou de la caractérisation d'une situation de discrimination le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement et d'amende à l'encontre de l'auteur des faits de harcèlement moral le code pénal punit également toute mesure discriminatoire de l'employeur à l'égard d'une victime qui a subi ou refusé des faits de harcèlement moral nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc tr à retenir tout d'abord le harcèlement moral est assimilé à

des agissements précis dont les contours se sont affinés au fil de l'évolution de la jurisprudence ensuite en matière de prévention du harcèlement moral l'action de l'employeur est déterminante mais il n'est pas le seul à pouvoir agir enfin si le harcèlement moral survient son auteur est sanctionné pénalement et les victimes sont quant à elles protégées et peuvent voir leur préjudice réparés vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inspecteur du travail un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ

couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail [Musique] [Applaudissements] [Musique]