Influenceurs : une loi pour encadrer | Les grands débats

[Musique] bref mes bébés par rapport aux lois des influenceurs franchement c'est trop bien ce qu'ils ont fait moi je suis complètement d'accord avec eux et là il y a mon avocat qui est en train de préparer genre tout ce que je dois faire parce qu'en fait moi avec mes réseaux j'ai fait tellement de conneries j'ai pas envie de me prendre une amende ou de me faire suspendre donc je trouve ça Bien qu'ils aient fait des lois qu'ils encadrent ce métier parce qu'influenceurs c'est un nouveau métier donc il y a pas de loi mais il va

falloir que je respecte toutes ces lois et moi ça me fait trop peur mais je vais faire attention chers collègues comme Maeva gaynam qui incarne pour beaucoup les dérives de l'influence commerciale faites attention à la loi qui arrive un grand nombre d'influenceurs et au-delà nous Soutiennent mais ils attendent avec impatience l'entrée en vigueur de ce texte qui va venir mettre des règles là où régner surtout pour l'instant la loi de la jungle mettre fin à la loi de la jungle ce sont les mots d'Arthur de la porte députés et socialistes pour décrire le monde des

influenceurs il serait 150000 en France dans ce nouveau numéro des grands débats on s'intéresse aujourd'hui à ce secteur qui s'est largement développé ces Dernières années avec son lot de dérive et d'arnaque pour y remédier une proposition loi transpartisane a été adoptée cette année à l’assemblée nationale une proposition de loi portée par le socialiste Arthur de Laporte et par son collègue apparenté Renaissance Stéphane vogeta l'objectif est bien c'est de reconnaître l'influence commerciale comme une activité à part entière mais aussi de lutter contre les dérives de certains influenceurs le Texte a été examiné le jeudi 30 mars

par les députés et cette Arthur de la porte qui a ouvert les débats ce qui nous anime c'est tout d'abord la protection des victimes de l'influence elles sont tellement nombreuses dropshipping produit défectueux ou dangereux promotion illégales de la colle détournement de matériel médical pour faire maigrir par exemple conseil bidon de santé rémunérés promotion de placement financier dangereux de la Pratique illégale de la chirurgie esthétique absence de transparence sur le caractère promotionnel et publicitaire des publications une minorité d'influenceurs peut scrupuleux à tout oser jusqu'à s'enrichir frauduleusement en abusant de la confiance ou de la crédulité de

leur communauté le chapitre 2 de cette loi vise à mettre fin à ses différentes dérives prenons l'exemple de cette femme je me Sens tellement bête j'ai convaincu mon mérite mon mari d'investir nos économies entre le trading anime les monnaies on en est à une perte d'environ 10.000 euros tout ce qu'on avait réussi à économiser pour notre famille aujourd'hui avec cette loi la honte doit changer de camp parce que nous croyons fermement que c'est au Parlement que ce fabric la loi une idée qui pourrait paraître saugrenue dans un contexte politique où le Parlement a été maltraité

où l'on a trop souvent l'impression que le gouvernement préfère faire seul la loi contre les représentants du peuple nous avons à contrario fais le choix de constituer autour de ce texte avec mon corps rapporteur Stéphane Végéta ce qu'il appelle avec malice une bulle de paix nous aurons l'occasion d'y revenir mais cette loi s'articule autour de quatre points cardinaux clarifier encadré responsabiliser éduquer notre boussole Est simple la protection des consommateurs et de la santé publique nous ne voulons plus recevoir ces témoignages j'avais commandé une machine à enlever les points noirs pour ma fille avec snap je

n'ai jamais eu le remboursement j'ai aussi acheté pin-up secret pour l'acné de ma fille une catastrophe ça sèche et ça empire ce capitalisme charismatique sous couvert de morale sanitaire pour reprendre l'expression du chercheur Joseph Godefroy a des effets sur les corps et sur les vies nous définissons d'ailleurs dans l'article premier ce qui est l'influence commerciale et nous espérons réussir ainsi à mieux l'encadrer je voudrais finir mon propos en rappelant que nous faisons ici le droit et non la morale et je souhaiterais dire que les réseaux sociaux sont une opportunité formidable pour l'expression des talents nous

devons accompagner ces nouveaux modes de Création et de consommation mais les encadrer aussi j'inspire les gens les petits les grands je suis belle je fais du make-up je veux la Fame sans les responsabilités la flemme donc fait de la quantité ça me peine quand dans les médias on parle de moi pour dire combien je gagne tous les mois rappeler Squeezie dans son titre influenceur chers collègues il ne tient qu'à vous qu'à nous de faire que les influenceurs désormais responsabilisés Ne soient plus l'objet de l'eau propre public mais que l'inventivité de nos créateurs de contenu deviennent

la source d'une fierté collective nous sommes donc ici aujourd'hui pour encadrer cette activité d'influence commerciale mais aussi pour mettre fin à ses dérives pour dire aux victimes de ces dérives nous vous avons entendu était nécessaire afin d'éviter notamment les textes contradictoires et les batailles partisanes ce texte infinie N'obéit à une boussole protéger les consommateurs une boussole avec ces quatre points cardinaux clarifier encadré responsabiliser et éduqué la clarification des règles Arthur de la porte vient de l'évoquer l'encadrement c'est rendre obligatoire l'établissement d'un contrat écrit entre l'influenceur et son agence ou son annonceur c'est aussi rendre l'application

de la loi française incontournable et s'assurer que la responsabilité civile des acteurs Soit engagés et ce même s'ils exercent leur activité depuis l'étranger la responsabilisation c'est reprendre le règlement européen sur les services numériques le DSA et l'appliquer à l'influence commerciale pour ainsi imposer aux plateformes une série d'obligations pour qu'il soit mise à disposition du public des outils de signalement efficaces et pour que les plateformes répondent au signalement et collaborent avec nos autorités Et enfin car il faut toujours penser d'abord à notre jeunesse l'éducation c'est intégré la notion de sensibilisation contre les dangers d'ordre commercial au

sein de la formation au risque numérique dispensés dans nos établissements scolaires tout cela aboutit sur un texte qui propose d’établir pour la première fois en Europe un encadrement transversal de l'acte d'affluence commerciale un texte qui pourra sans doute inspirer d'autres Pays voire même l'Europe un esprit de co-construction pour faire de la France vous l'avez compris l'un des premiers pays au monde à définir juridiquement ce qu'est un influenceur côté gouvernement la ministre Olivia Grégoire salue elle aussi ce travail transpartisan mesdames messieurs les députés si quelqu'un m'avait dit il y a 10 ans que j'aurai un jour

un matin l'honneur de monter à cette tribune en tant que Ministre pour prononcer les noms de Nabilla Benattia je ne vous aurais pas cru je ne sais pas au juste ce que je n'aurais pas cru le fait d'être ministre ou le fait d'être ici devant la représentation nationale à parler de Nabilla mais le monde est ainsi en disant la politique s'est ouverte à de nouvelles personnalités en disant La société s'est ouverte à de nouveaux horizons il y a 10 ans donc presque jour pour jour la France entière faisait la connaissance de Nabilla qui s'inquiétait de

ne pas avoir de shampoing à l'époque on se moquait aujourd'hui on l'apprend très au sérieux comme de nombreuses autres influenceurs par tous les experts de l'opinion publique qui savent que leur prise de parole peut avoir des effets massifs décisif sur la Décision d'achat de pas moins de 42 millions de nos compatriotes la vie évolue parfois plus rapidement que la vie politique vient de dire justement le Président kasbarium il n'est donc pas nouveau que des célébrités se fassent les ambassadeurs d'une marque ou d'une entreprise ce qu'il y a de nouveau c'est la manière dont la publicité

s'invite chez les gens les réseaux sociaux ont créé un canal de publicité Aussi révolutionnaire en réalité que le jour où la télévision s'est installée dans nos foyers avec une instantanéité dans tous les publicitaires ont bien compris l'enjeu 42 millions de Françaises et de Français achètent et ont acheté l'an passé sur Internet plus de 22 millions le font par l'intermédiaire de notre téléphone je pense ne pas trop m'avancer si jamais l’hypothèse qu'il s'est même déjà trouvé ici une ou deux députés qui aurait fait Ses courses ici même depuis l'hémicycle comme je ne veux froisser personne nous

dirons qu'une telle scène a forcément dû avoir lieu pendant la précédente législature pendant une suspension de séance certainement sur une plateforme française je n'en doute pas et pour un objet absolument indispensable c'est évident rien d'interdit de faire de la publicité que ce soit par une bonne vieille affiche ou sur un réseau social Madame Benattia Vergara en est devenu un exemple assez dépend et je promets ici d'arrêter les mentions de son cas mais c'est au terme d'une enquête d'ailleurs de la DGCCRF en juillet 2021 qu'elle a été condamné à une amende pour pratique commerciale trompeuse internet

n'est pas une zone de non-droit et où que vous alliez la DGCCRF sera vous rappeler à l'ordre pourtant je vous l'accorde ce cadre juridique n'est pas suffisamment connu par les influenceurs eux-mêmes et À plus forte raison par les consommateurs dans le même temps le caractère diffuse des réseaux sociaux facilite les pratiques illégales c'est un constat d'autant plus regrettable comme l'ont dit les rapporteurs d'ailleurs quand on sait que près de la moitié des personnes suivant les influenceurs ont entre 15 et 24 ans une population pour qu'il l'achat en ligne est aussi naturelle que de pousser un

caddie peut être même encore plus Naturel que de pousser un caddie nous avons donc d'un côté des dizaines de milliers d'influenceurs qui ne connaissent pas tous leurs devoirs nous avons de l'eau des dizaines de millions d'influencés qui ne connaissent pas tous leurs droits je note tout d'abord que le gouvernement les députés les Français se rejoignent sur la nécessité de définir l'influence commerciale ce qui fait d'ailleurs l'objet de notre premier article cette définition elle a Été minutieusement travaillée construite j'en salue la portée c'est à partir de cette définition que nous pourrons plus efficacement promouvoir les outils

déjà ou bientôt à notre disposition des outils légaux comme les contrats écrits entre les annonceurs et les influenceurs entre les agences et les influenceurs dont le gouvernement demandera avec vous la systématisation mais aussi des outils d'accompagnement comme le guide de bonne conduite des influenceurs qui a été Présenté la semaine dernière par Bruno Le Maire et qui est d'ailleurs disponible en ligne je sais que les parlementaires sont pleinement sensibilisés à ces problèmes c'est bien tout l'intérêt d'un texte construit par les députés en lien étroit avec les acteurs les Français les administrations un texte ou personne n'agit

pour le coup en influenceurs puisque précisément nous ne faisons la promotion que d'une seule cause L'intérêt général nous ne bénéficions d'aucune contrepartie seulement celle de savoir qu'ensemble nous parviendrons à ce que nous concitoyens soient mieux protégés je rappelle pour terminer que grâce à vous et avec vous en plus des travaux menés sous l'égide de Bruno Le Maire à Bercy ces derniers et moi et semaines la France sera possiblement ce soir grâce à l'initiative parlementaire la première nation européenne à disposer d'un véritable cadre complet D'accompagnement et de protection de l'influence commerciale en cela et pour cela

je commence la journée par vous remercier pour cette initiative et ses travaux qui me semblent absolument indispensables je vous remercie convergence des points de vue dans l'hémicycle un consensus qui ne se démentira pas pendant la discussion générale du texte même si certains groupes politiques émettent quand même quelques critiques écoutez Nous pouvons convenir que le sujet de la réglementation du marché de l'influence n'est pas à prendre à la légère en effet les premières cibles de ces influenceurs star des réseaux sociaux parfois suivis par plusieurs millions d'anonymes sont nos enfants nous adolescents et de jeunes adultes qui

ont parfois été exposés quotidiennement pendant plusieurs années aux poisons de la téléréalité ce lien télévisuel poursuivi numériquement sur les réseaux sociaux Créer une chimère d'intimité une impression de confiance entre l'influenceur et son public il n'en faut pas moins à des individus malintentionnés pour abuser de cette confiance factice bâtie sur des illusions des paillettes et beaucoup de buzz et certains s'en donnent à cœur joie en effet la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes relève lors d'une Enquête réalisée depuis 2021 que 6 influenceurs sur 10 en freinent la loi

c'est autant de potentiels victimes au mieux trompé au pire escroquer et infinés abusé de haut niveau d'infraction ce haut niveau d'infraction est symptomatique de l'informalité de cette activité des conditions de sa professionnalisation que ce soit suite à une participation à une émission de télévision au partage régulier de son quotidien à des messages Humoristiques à des productions artistiques ou vidéos ludiques on ne choisit pas d'être influenceur on le devient progressivement par la force des choses il n'y a pas de formation sérieuse qui ne soit pas elle-même trompeuse qui puisse garantir de transformer le parfait Kidam en

influenceurs l'absurdité de cette profession et qu'elle est réservée à des amateurs en outre affirmons-le cette activité n'a rien de révolutionnaire les Influenceurs ne sont rien d'autre que des publicitaires et à ce titre ils sont soumis au même texte de loi que n'importe quelle agence se publicitaire c'est évident mais cela va mieux en le disant s'il a déjà cesserf relève des infractions c'est bien qu'un cadre existe on est donc très loin du nomades décrit parfois dans les médias et même par certains parlementaires dès lors notre Travail doit être de trouver des solutions pour former les influenceurs

aux droits qui s'appliquent à leur activité réciproquement on ne peut que déplorer que les cibles de ces influenceurs ne soient pas suffisamment armés pour faire face à ces dangers la situation d'autant plus préoccupante que d'après l'agence event 87% des enfants français possèdent un compte où il publie régulièrement Lors de la première discussion en commission de la proposition loi de Messieurs les corps-à-porteurs nous avions déjà proposé un amendement jugé irrecevable pourtant curieusement similaire à l'article 5 de cette proposition de loi qui proposait lui aussi d'instaurer des cours de prévention dans les établissements scolaires à cet égard

bien que nous n'ayons pas été officiellement invité aux discussions transpartizanes sur ce Texte nous souhaitons tout de même vous remercier messieurs les cours à porteurs pour cette maintenus sous le manteau ceci étant dit vos propositions restent lacunaire lorsqu'elles ne se borne pas à rappeler ce qui existe déjà on peine par exemple à comprendre comment votre loi permettra de forcer les influenceurs installés à l'étranger à se faire représenter légalement puisque leur représentation légale constitue la condition sinequanone pour le reposer le Droit français par ailleurs tant que le gouvernement privilégiera les effets d'annonce sans engager les moyens

financiers nécessaires on aura beau jeu de légiférer prenez la direction générale de la concurrence de la consommation de la répression des fraudes depuis 2007 ces effectifs ont diminué Dakar soit 911 équivalentes en plein en moins alors que l'émission la DGCCRF sont de plus en plus larges avec le développement du commerce en ligne Pour autant de notre côté nous n'entendons pas créer d'occasion manquée nous sommes ici pour faire oeuvres utile pour les Français ainsi nous considérons cette proposition de loi qui est ni plus ni moins qu'une tentative non pas vaine mais inaboutie que nous tâcherons d'améliorer

dans l'intérêt général et le bien commun je vous remercie la proposition de loi dont du débattons ce matin se veut un texte pionnier en Europe dans la régulation du secteur de L'influence commerciale elle porte une ambition partagée unanime sur ses bancs celle de renforcer l'encadrement de l'activité des influenceurs afin de mettre fin aux nombreuses dérives et pratiques douteuses dont l'actualité nous offre régulièrement des exemples arnaque le placement financier sur laquelle l'Autorité des marchés financiers a déjà publié plusieurs mises en garde arnaque au compte personnel de Formation aux abonnements cachés promotion de médicaments et pratique médicale

dangereuse de produits contrefaits de jeux d'argent de hasard de boissons et compléments alimentaires douteux la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes mènent des enquêtes depuis plusieurs années ces enquêtes relèvent que les pratiques de 60% des influenceurs contrôlées n'étaient pas conformes à la Réglementation et qu'au de la même détromperies et arnaque avéré la totalité des influenceurs contrôlées ne respectez pas la réglementation relative à la transparence du caractère commercial de leur publication il était essentiel de réagir et de légiférer sur cette question nous tenons donc à remercier les rapporteurs

pour le travail législatif qu'ils ont conduit lequel définit un cadre juridique clair en terme de Contractualisation d'obligations de protection des consommateurs et de protection des mineurs nous regrettons toutefois que l'examen de ce texte en commission et conduit un certain nombre de recul comme à son habitude en effet la majorité a tenu à laisser son empreinte en transformant en droit mou un cadre à l'origine plus contraignant l'interdiction de la promotion de médicaments des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux prévus dans le Texte initial il passe à la trappe l'interdiction de faire de la publicité contre rémunération pour

les jeux d'argent et de hasard a été remplacé par l'obligation d'informer par un bandeau visible que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures idem pour la promotion de boissons avec ajout de sucre de sel ou d'édulcorants ou la publicité relative aux formations professionnelles ce travail effectuant en commission Ainsi consisté à proposer un décalque du cadre juridique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services dans les autres médias cette analogie n'est pas satisfaisante elle ne permet pas en effet de prendre en compte la spécificité du marketing d'influence et ça parenté avec les phénomènes d'emprise

psychologique dans l'exposé des motifs de la proposition de loi initiale vous notiez à juste titre que la relation faussement intimiste développée par les Influenceurs rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur de la transparence d'honnêteté de proximité de bienveillance à leur égard et les places ainsi dans la situation de voir leur décision d'achat déterminée par les indications des influenceurs u égard à cette particularité nous aurions souhaité des mesures de régulation plus fortes nous restons par ailleurs assez circonspects sur le rôle Des signes alors de confiance directement inspirés du règlement européen sur les services

numériques si elle est le corollaire de l'absence d'obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits par les plateformes elle conduit peu ou proue à une forme de sous-traitance aux associations des missions de la DGCCRF s'il est légitimes de reconnaître la faculté aux associations de signaler directement les contenus illicites aux Autorités elles n'ont pas l'occasion à disposer elles n'ont pas pardon vocation à disposer de pouvoir d'injonctions or c'est ce que semble implicitement reconnaître l'article 4 pour notre part nous considérons que l'État ne serait en l'espèce se défausser de ses responsabilités la DGCCRF accuse aujourd'hui

un manque criant de moyens pour procéder au contrôle et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales notamment En marinière de marketing d'influence l'annonce par le ministre de l'économie de la création d'une brigade spécialisée de 15 agents face à 150 000 influenceurs mais en relief cette grave anomalie si cette proposition de loi emporte donc notre adhésion sur le principe nous serons très attentifs au concours de nos discussions et à la rédaction finale avant d'exprimer un vote je vous remercie les députés commencent ensuite l'examen De l'article 1 c'est la pierre angulaire de cette proposition loi la

définition juridique de l'influenceur commercial vaste débat chaque mot est discuté un exemple avec Eric Bothorel merci Madame frisante madame ministre monsieur le rapporteur alors cet abonnement propose une définition alternative de l'activité d'influence commerciale par voie électronique cette dernière inclut la notion d'engagement réciproque entre Marc et organisation un Influenceur pour caractériser la relation commerciale entre les deux parties à un lieu également les notions de création et de diffusion qui sont des caractéristiques centrales de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et son juridiquement plus précises que la promotion j'ajoute que dans le Guide de votre pratique publiée

par Bercy lundi ce guide de votre pratique indique que la mention communication commerciale peut être Indiquée sur un contenu sponsorisé je vous propose un président de considérer que j'ai aussi défendu de 72 que 72 est un amendement de repli sur la notion de d'engagement réciproque on a eu ces débats en commission sur la difficulté de cerner finalement et de définir l'activité d'un influenceur j'avais pris comme exemple notre propre activité de député dans la rédaction telle qu'elle était proposée en commission moi député je vais dans une entreprise On m'invite à prendre un repas après avoir visité

l'entreprise et je fais le la promotion produit alors si je prends la définition telle qu'elle a été faite je tombe sous le coup de l'obligation de faire figurer un bandeau je me déplace à l'étranger si le voyage est payé par une puissance étrangère avec laquelle on a des relations par ailleurs tout à fait normalisées et que je défends une cause et bien je peux être considéré comme entrant dans le champ de de cette Définition c'est pour ça rapporteur que m'arrêtant pas simplement un constat j'ai tenté par ces rédactions d'apporter ma contribution à une perfectibilité de

la rédaction du de la définition d'influenceur je vous remercie sur les deux points que vous soulevez je crois que nous avons eu l'occasion d'en discuter déjà en commission mais je préfère le redire ici ça sera un avis défavorable pour deux raisons parce que la définition sur laquelle nous sommes En train d'aboutir et finalement une définition de consensus sur laquelle nous avons énormément travaillé avec l'ensemble des collègues de tous les bancs et donc c'est pour cela que votre amendement de réécriture complète le 67 ne paraît pas opportun puisqu'il est aussi le fruit de ces discussions de

cet équilibre des travaux que nous avons pu mener aussi en concertation avec le gouvernement que je remercie donc voilà premier point de forme mais sur le fond Sur le fond ce que vous soulevez votre amendement il propose de dire de mentionner la création de la création et la diffusion de contenu comme des conditions cumulatives qui font peser finalement un risque juridique dans la mesure où elle pourrait permettre à des créateurs de contenu d’exiper non soumission au régime par exemple s'ils font diffuser un contenu par une personne tierce voilà et donc là ça ça engendrerait un

risque de faire sortir Un nombre important de personnes donc c'est pour cela que nous faisons d'abord une demande de retrait pour éviter cet effet de bord non désiré non souhaité ou sinon ça sera un avis défavorable sur l'abondance 72 que vous avez évoqué et qui intègre dans le cadre d'un engagement réciproque c'est un sujet fondamental nous pensons déjà qu'il est satisfait parce que nous avons indiqué que la promotion se fait en contrepartie bénéfice économique ou d'un avantage en Nature cette idée de contrepartie souligne qu'il y a une forme d'engagement de du diffuseur vers l'auteur de

enfin celui qui a la marque ou l'agence mais le fait d'inscrire dans la loi un engagement réciproque pourrait faire peser un risque juridique finalement parce que ça serait trop restrictif on voudrait dire qu'il y a forcément un contrat or nous allons évoquer dans la suite du texte l'idée que on peut avoir des seuils en Dessous desquels notamment pour les avantages en nature il n'y a pas de contractualisation et donc il faudrait aller montrer faire la preuve qu'il n'y a pas d'engagement réciproque s'il n'y a pas de contrat sur ce sujet on a eu beaucoup de

discussions en amont de la préparation de cette proposition de loi et y compris avec notre collègue beautorel sur le sujet de la contrepartie et de l'avantage en nature et moi ce que je tiens à préciser c'est Que si j'avais la même préoccupation que Monsieur Bothorel j'ai été rassuré les échanges avec nos deux rapporteurs et le travail de fond parce que dans cette article il est bien écrit en contrepartie d'un bénéfice économique et quand on regarde la définition de contrepartie c'est une expression qui signifie qu'il y a un échange volontaire une compensation opérée à la suite

d'un accord passé entre deux parties qui se sont entendus ce qui veut dire que par Exemple une jeune société française une start-up qui fait des cosmétiques bio dont tous les ingrédients sont faits en France qui envoient des échantillons ou des tubes de crème par exemple crème de jour à l'ensemble des influenceurs et influenceuses qui s'intéressent au cosmétiques qui l'envoie aussi au journaliste de elle du Figaro Madame de toute la presse classique pour découverte des produits sans demander quoi que ce soit en contrepartie sans Donner d'injonction sur la façon dont toi dont on doit parler de

ces produits sont bien finalement exclus de d'un certain nombre d'obligations qui seront dans cette loi l'objectif n'est pas d'empêcher des personnes qui utilisent l'envoi d'échantillons dans une mesure raisonnable et de pouvoir continuer d'avoir de la création de l'innovation en particulier pour nos entreprises françaises et de pouvoir communiquer avec ces influenceurs qui sont qui Élargissent une communauté de d'influenceurs dans le domaine de la presse par exemple je vous remercie je persiste les biens que l'on peut recevoir dans le cadre d'échanges ou d'activités avec des entreprises sont strictement encadrées par le déontologue et nous connaissons tous ici

les règles il n'empêche que les contreparties qui peuvent arriver sous forme matérielle constitue en elle comment dire une contrepartie un bénéfice économique Est-ce que ça a une valeur alors en tout cas moi j'ai une lecture qui est peut-être plus comment dire plus tordu plus borderline pardon à la présidente du mot reprend plus en frontières la façon dont vous voyez les choses je pense qu'il existe ce risque la volonté c'était pas bien évidemment au travers de cette série d'amendements c'est pas de considérer que au contraire le travail que vous avez accompli Transpartisan il est de qualité

tout le monde le souligne j'essaye simplement d'être un peu le poil à gratter de celui qui va le dire autrement pour qu'il voudrait défendre des intérêts différents je pense qu'il existe encore aujourd'hui des fragilités juridiques voilà pourquoi je maintiens un certain moment la définition alternative proposée par Eric Bothorel ne sera pas adopté le texte a aussi pour objectif d'encadrer Les relations entre les différents acteurs avec la création d'un contrat écrit entre l'influenceur et son annonceur entre le créateur de contenu et son agent mais le contrat écrit doit-il être systématique c'est le débat posé par Violette

spielbot oui madame la Présidente cette proposition d'amendement intervient suite au débat sur l'exonération pour les avantages en nature ou les contrats qui recouvriraient de très très faibles Montants l'objectif ici c'est de pouvoir exonérer d'obligation de contractualiser des marques ou avec des agents ou des influenceurs dont la mesure où l'échange économique serait très très faible cela est pour protéger notamment des petites startups des créateurs français qui utilisent l'envoi d'échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée sur une année et donc je propose en cet amendement un seuil pour permettre d'exonérer ses acteurs de L'obligation de contractualiser

et je crois qu'il y a une proposition de réécriture dans un autre amendement des rapporteurs qui permettra de prendre en compte cette préoccupation je vous remercie merci monsieur le rapporteur avis de la commission oui alors sur le sur le fond effectivement enfin nous sommes d'accord madame suivboot avec votre vision des choses sur le fait que il y a deux Choses il y a l'influenceur commercial qui est défini par l'article premier et à qui s'applique toute une série d'interdiction de clarification et en particulier les obligations de transparence quant au caractère promotionnel de ces de ces contenus

ensuite la question qui se posait et la contractualisation l'obligation de contrat écrit doit-elle s'imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux sans question de seuil et Bien en fait nous avons déterminé en consultant notamment avec vous l'industrie que il était adéquat d'établir un seuil minimum en dessous duquel effectivement cette obligation spécifique de contrat écrit de s'imposait pas afin de ne pas complexifier autre mesure l'opérabilité de du business model de ces de ces personnes donc c'est un avis favorable ce sera aussi un avis favorable sur cet amendement porté par Madame spielbot Merci je vais

le mettre au bois avec un avis favorable de la commission et du gouvernement je rappelle qui est inscrite un public sur cet amendement le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 43 exprimés 42 majorités 22 pour 42 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté dans le viseur des députés également les influenceurs qui opèrent depuis l'étranger et bien la loi française s'appliquera aussi à ses créateurs de Contenu au cours du débat le groupe démocrate propose aussi de mettre en place une responsabilité solidaire entre l'annonceur et l'influenceur objectif indemnisé les éventuels victimes des influenceurs regardez merci madame

la Présidente chers collègues par cet amendement les députés du groupe démocrate vous proposent d'établir le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur et la personne qui exerce L'activité d'influenceurs commerciales et cela vis-à-vis des tiers qui sont lésés dans le cadre d'une opération d'influence commerciale cela permet ainsi de responsabiliser à la fois la personne qui exerce l'activité d'influence donc l'influenceur mais aussi l'annonceur mais surtout d'assurer une meilleure protection du tiers lésé qui pourra demander réparation d'un préjudice ou bien à l'influenceur ou bien à l'annonceur et cela le protège Ainsi d'un risque d'insolvabilité de l'an ou l'autre correspondable

concrètement imaginons si un influenceur vous vend une pilule miracle sensée guérir le cancer vous l'aurez bien compris ça n'existe pas et donc vous êtes lésé dans cette affaire et bien en instaurant cette solidarité responsable vous pourrez demander réparation du préjudice ou bien à l'influenceur ou bien à son annonceur et bien entendu je précise que ce sera l'autorité Judiciaire qui aura la liberté pour fixer la juste répartition à la contribution de la dette solidaire entre l'annonceur et l'influenceur je vous remercie merci madame la députée monsieur le rapporteur alors la question de l'indemnisation des victimes d'éventuelles abus

réalisées par des influenceurs commerciaux en lien avec l'exécution des contrats concernés est effectivement essentielle nous sommes donc favorables à l'insertion dramatique De ce principe de co-responsabilité merci Madame la la ministre madame la députée Morel ce sera aussi favorable je vais le mettre au voile amendement 153 avec un avis favorable de la commission et de madame la ministre qui est pour tes contre il est adopté au cœur des discussions également l'interdiction de certaines publicités la proposition de loi rappelle que les Influenceurs doivent respecter le cadre légal sur la promotion des biens et des services unanimement les

députés ont aussi voté l'interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique ou pour les jeux d'argent et de hasard auprès des mineurs la promotion de l'alcool par les influenceurs s'invite elle aussi dans les débats la parole est à Karine le bon si l'article 2 apprécie ce que les influenceurs sont soumis aux Restrictions du code de la du code de la santé publique notamment en termes de publicité de produits alcoolisés il n'en fait pas pour autant une interdiction d'après le droit existant la pub d'alcool est en effet autorisée sur Internet sauf si le programme est principalement

destiné à la jeunesse comme pour la presse écrite il serait facile pour n'importe quelle influenceur darguer le fait que son contenu est de toute façon destiné un public majeur et Que la proportion de mineurs parmi ses abonnés est très réduite alors même que ça n'est pas réellement vérifiable c'est la raison pour laquelle afin de ne laisser aucune porte entre bâiller et d'éviter d'innombrables recours et procédures judiciaires il nous faut le préciser dès maintenant que la publicité d'alcool ne leur est pas permise la loi est vain introduit déjà une différence de traitement entre les canaux de

diffusion la pub pour l'alcool est Interdite à la télé et au cinéma et nous voulons dans par cet amendement aligner cette interdiction aux influenceurs les enjeux de santé publique sont trop grands vous connaissez tous les effets de l'alcool sur l'organisme et sur la société 49.000 morts par an en cause dans de nombreux cas de violence et j'insiste quand même sur tous les ravages causés par le syndrome d'alcoolisation fœtale qui touche 15000 bébés en France chaque Année et toutefois comme nous avons conscience de l'importance de notre patrimoine nous proposons une dérogation pour les influenceurs spécialisés qui

travaillent pour des marques disposant d'une AOC ou du AOP ainsi que ceux qui publient de l'information euneau touristique en raison de la difficulté de leur secteur et de notre volonté de préserver le patrimoine et le savoir-faire notre Territoire nous partageons tous la volonté de prévenir l'alcoolisme et de protéger nos jeunes en voyant un message fort alignons la loi Evain de ce média sur la télé et le cinéma je vous remercie merci madame la députée l'amendement 182 madame bassire je vous remercie même la Présidente je ne peux que souscrire à l'amendement porté par ma collègue Karine

Lebon et je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants évoqués et notamment en Outre-mer sur les conséquences néfastes de l'alcool sur les accidents et le syndrome fœtal d'alcoolisation fœtale évoquée également par la députée le bon nous avons également travaillé notre amendement avec addiction France juste repréciser que nous avons initialement initialement l'encadrement des publicités en faveur de l'alcool visé à protéger les jeunes générations de consommation excessive et une action menée par addiction France montre que Plusieurs de milliers de contenus promouvant une marque d'alcool on peut être observé en un an sur les réseaux sociaux la majorité

des contenus en freinent et vous et vous l'avez dit collègue Karine Lebon la loi Eva ils sont notamment issus d'influenceurs dont la notoriété telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications je rappelle que 80 15% des adolescents fréquentes les réseaux Sociaux cette disposition permettra d'appliquer la piste d'action de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les addictions qui souhaitent la mise en place de nouvelles dispositions législatives sur le marketing d'influence en faveur des produits qui génèrent des addictions et je vous remercie le sujet de la place de l'alcool dans les

promotions des influenceurs il est capital les dérives elles sont nombreuses à l'instar de ce Que nous avons pu évoquer pour le tabac nous n'avons plus à rappeler les dangers les impacts de la consommation de l'alcool sur la société puis un coup humain évidemment économique aussi c'est une centaine de milliards d'euros par an qui sont imputables à la consommation d'alcool vous le savez notre droit sur cette question est axé sur fondée sur une loi importante la loi E20 qui encadre strictement la publicité de l'alcool sur Plusieurs supports en prévoyant un principe d'interdiction générale et des exceptions

exception ce sont par exemple les tranches horaires des radios l'absence d'exception pour la télévision la presse destinée à la jeunesse et le parrainage est interdit lorsqu'il fait la propagande de l'alcool notre proposition comporte et vous l'avez souligné une influencée notable l'extension l'inscription de la loi Evain pour les Influenceurs qu'il y ait des avantages en nature ou un une rémunération économique ce point est important elle doit et elles devront toutes ces publicités faire mention du message sanitaire évidemment y compris lorsqu'il s'agira d'un avantage en nature et c'est pour cela que cette ajout était importante l'abus d'alcool

est dangereux pour la santé en étant visible ne devra pas être intrusive et nous donc pas apparaître sur le fil des abonnés ne Revêtir aucun caractère positif tant sur la position de l'influenceur que sur la consommation d'alcool par exemple mise en scène à la piscine avec un cocktail mais il y en a bien d'autres aujourd'hui finalement la plupart des publications par des influenceurs l'extrême majorité presque la totalité rentre déjà dans le cadre de la loi E20 ce qu'il faut c'est l'affaire appliquer et ça c'est un sujet qui relève de la responsabilité du gouvernement notamment Et

le Parlement ne peut qu'être spectateur malheureusement à l'heure actuelle de l'ampleur des de ce qui se passe et je salue à ce titre addiction France et vous l'avez fait également ce dont nous avons besoin c'est donc de jurisprudence et d'action mais c'est pourquoi nous avons rappelé voilà à l'article de Ace que j'ai dit mais parce que nous souhaitons mettre fin à ces dérives et par exemple il y a des comptes YouTube spécialisés dans la Promotion d'alcool je citerai Coco Bongo 354000 abonnés il ne devrait pas exister ses comptes il ne devrait pas exister et j'en

appelle solennellement aux plateformes supprimer ces comptes car sinon c'est la justice qui devra s'en saisir s'agissant s'agissant de votre amendement nous partageons naturellement l'objectif tout comme l'amendement de Monsieur Bricout 182 et d'ailleurs la proposition de loi Telle qu'elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques celle que j'avais moi-même présenté en février dernier contenait le principe de l'interdiction d'alcool par sur par les influenceurs lors d'une publicité commerciale j'entends ce qui s'est passé en commission et nous avons obtenu une un accord sur l'insertion de la loi Évin donc à titre personnel je ne peux qu'être

favorable à votre proposition Mais en tant que rapporteur je donnerai un avis défavorable et je rajouterai à l'intention du gouvernement mais aussi à l'intention de l'ensemble des collègues comme vous l'avez fait dans une proposition de loi que vous avez déposée j'appellerai solennellement le Parlement à se saisir du cadre de la loi Eva parce que comme vous le disiez la middelka a appelé à renforcer et à retravailler sur le cadre mais pas simplement sur l'influence mais sur la question de la Promotion de l'alcool en ligne qui est un véritable fléau merci madame la Présidente je voulais

revenir sur la loi Eva avec le refus de cet amendement le problème c'est que les influenceurs seront les seuls autorisés à faire des vidéos faisant promotion de l'alcool parce qu'aujourd'hui la télévision et le cinéma l'interdisent donc là on introduit une différence d'égalité une à l'égalité sur les différents supports et vraiment je crois que c'est pas le Bon message à envoyer je voulais je voulais spécifier mais les enjeux sont trop importants au territoire dans le territoire dans lequel je viens ces trois quarts de violences qui sont sur fond d'alcool on a un vrai problème là-dessus nous

devons envoyer un message fort et vraiment vraiment la presse écrite c'est pas la même chose que les plateformes donc nous devons plutôt rapprocher l'interdiction sur l'alcool de ce que nous appliquons déjà à la Télévision et au cinéma parce que ça s'en rapproche beaucoup plus je vous remercie merci madame la députée monsieur le rapporteur oui pour rebondir sur les interventions simplement pour aller dans le sens de mon collègue de la porte moi je pense après avoir étudié en profondeur le sujet que l'addition de la loi Evin des règlements en vigueur de l'Union européenne notamment aboutissent à

une interdiction de facto pour les influenceurs une impossibilité De facto pour les influenceurs de continuer à faire le genre de publicité qu'il faisait jusqu'à maintenant et on pourra vous le démontrer mais il y a notamment la directive 8952 de la Communauté européenne de l'époque il n'a rien de la Cour de cassation de 1995 qui interdit la publicité et ça s'applique aux influenceurs qui mettent en scène la consommation d'alcool ou qui met en scène d'alcool ou qui présente une partie de personnalité en train de Consommer l'alcool sous un jour favorable ou encore tout simplement qui qui

montre sous un jour favorable défavorable l'abstinence ou la modération à partir de là vraiment notre texte il a une virtuelle éducative et je vais m'adresser à la à la ministre en demandant notamment à Bercy suite l'aboutissement de ce texte de mettre à jour le guide des bonnes pratiques notamment pour refléter la manière dont le texte aura évolué et notamment Peut-être de nourrir encore plus et d'être encore plus explicite sur ce qui implique la loi Évin pour aider vraiment les influenceurs à comprendre l'étendue des interdictions et des limitations qui s'appliquent à eux dans le cadre strict

de l'application de la loi actuelle qui d'après moi aboutit sur une interdiction de facto merci monsieur le rapporteur nous allons maintenant procéder au scrutin je vais donc mettre voilà l'amendement 47 qui a Reçu un double avis défavorable commission et gouvernement je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 63 exprimé 62 majorité 32 pour 28 contre 34 l'Assemblée nationale n'a pas adopté c'est des bases sur les interdictions pose une question la législation qui encadre la publicité doit-elle être identique pour les médias

et pour le Marketing d'influence au nom du principe de cohérence certains députés repoussent les amendements de la gauche pour encadrer voire interdire la promotion de la malbouffe des boissons trop sucrées ou trop salées Dominique Pottier finit quand même par arracher à une voix près l'interdiction pour les influenceurs de moins de 16 ans de faire la promotion de ce type de produit regardez je sens dans les avis qui sont donnés par Madame la Ministre et les Rapporteurs une forme de mauvaise conscience alors je vais essayer de vous libérer j'ai essayé de vous libérer avec avec l'amendement

40 avec l'amendement 40 on a on a deux horizons et moi je suis heureux de l'engagement des deux rapporteurs le premier c'est de dupliquer la sélection mineure par et majeur dans les plateformes à d'autres champs que celui des jeux et là la question de la santé publique est Ouverte et c'est une collaboration que c'est là qu'il permet d'aller plus loin je crois que nous partageons assez cette piste il y a un horizon plus lointain qui est de reprendre la régulation de la publicité par rapport aux enjeux majeurs et la bombe à retardement sanitaire notamment liée

à la malbouffe à la sédentarité donc là il y a un autre horizon mais à court terme on peut au moins faire une chose pour ne pas se quitter en fin d'après-midi avec avec Une mauvaise humeur c'est la question la dernière l'amendement de repli que propose des socialistes sur la malbouffe c'est de dire que un enfant de moins de 16 ans n'a pas à faire de pub auprès d'autres enfants pour de la malbouffe des boissons sucrées etc pourquoi je dis ça parce que il y a une sorte de gradation dans l'ignomini il y a des

influenceurs adultes qui vont instrumentaliser des enfants mais je trouve qu'il est encore Pire que des adultes instrumentalisent des enfants pour influencer d'autres enfants et là il y a vraiment un problème alors on peut parler de d'un pas dans la porte pour la première fois on pourrait dire que les mineurs non pas de la porte ouais tout à fait on va mettre un pas de la porte dire que les mineurs n'ont pas été instrumentalisées par des adultes pour influencer sur des produits nocifs d'autres enfants ça je pense que c'est une question à la fois De protection

des uns et des autres des influenceurs mineurs et des victimes de cette influence merci monsieur le député à vie de la commission oui je réalise que je dois compléter mon avis antérieur qui n'avait pas je n'ai pas bien lu l'article en fait on parle effectivement de d'influenceurs de moins de 16 ans qui pourrait faire la promotion de ces produits nous l'avons déjà eu de l'EVA ce matin d'ailleurs sur un sujet Similaire et avons fait référence à la gestuder qui est correctement intégrée dans ce texte avec tous ces effets et donc à partir de là nous

souscrivons un objectif général que vous portez concernant la lutte contre l'obésité en particulier chez les mineurs mais nous souhaitons rester dans le cadre protecteur de la Studer que nous avons renforcé par ailleurs et donc pour le même argumentaire que précédemment avis défavorable Je voulais venir en soutien à mon collègue le député potier sur cette amendement en apportant peut-être un témoignage j'ai 27 ans je fais partie de cette génération qui est née avec les réseaux sociaux qui a grandi avec des réseaux sociaux qui se sont développés en masse et qui ont été mal régulés peu réguler

et aujourd'hui on a une occasion unique de se dire nous parlementaires et ce que oui ou non on va plus loin ou est-ce qu'on laisse passer la prochaine Occasion sur le sujet de la santé des jeunes c'est un sujet essentiel on le dit depuis ce matin vous voyez bien que que le débat vient et revient et que visiblement n'est pas tout à fait satisfait sur ce sujet on entend parfaitement l'argument sur la concurrence que cela pose mais posez aujourd'hui un cadre qui donne une indication qui va permettre à nos collègues sénateurs de travailler par la

suite ce texte c'est une c'est un c'est Un sujet important et on aimerait au moins par l'un de ses amendements donner un signe qui permettrait de porter le débat dans l'autre chambre aujourd'hui il faut quand même savoir que un enfant sur 6 en surpoids le restera à adulte on est en train de se poser la question d'interdire pour une partie des réseaux seulement les réseaux sociaux uniquement les boissons qui sont sucrées et qui sont nocives pour la santé c'est prouver je pense qu'on pourrait tout à fait Apporter notre soutien à notre collègue au moins de

manière symbolique sur ce plan là je vous remercie moi je retiens deux choses par rapport aux arguments madame la ministre je suis sûr de notre sincérité à tous les deux dans ce débat la première chose c'est que la loi portait avec beaucoup d'intelligence par Bruno Studer qui a été adopté je crois à l'unanimité qui vise à protéger les mineurs dans le cadre du mannequinat en 2020 était une bonne loi droit du Travail il me semble que dans le domaine des influenceurs parce que nous sommes dans le domaine familial dans le domaine de la convivial dans

des cadres privés je ne suis pas sûr de son efficience du tout et les risques de manipulation des enfants qui eux-mêmes manipuleront notre enfance sont avérés donc la loi Studer appliquée aux influenceurs personnellement je n'y crois pas et puis de Louise Morel nous indique la voix finalement nous avons une navette Parlementaire vous ne manquez pas d'a pour les plus conservateurs elle est libéraux d'entre vous au Sénat donc je dis au moins à l'Assemblée nationale posons la question de la minorité dans l'influence comme un sujet qui pourra être traité ultérieurement au Sénat et dans le cadre

d'une CMP mais ayons de l'ont peut-être une indication cet après-midi d'une perspective qui trouvera son accomplissement dans cette loi dans des lois futures mais on le Courage de poser la question de la minorité de l'influence que le règlement encore une fois la loi de pronostics une observation et c'est un peu un pavé dans la marre là on est en train de phosphorer sur la question des influenceurs qui même si le chiffre d'affaires est important reste marginal par rapport aux canaux je dirais traditionnel de la publicité mais à partir du moment où on s'attaque à ces

produits qui font du mal à nos enfants Via les influenceurs il va peut-être falloir qu'on s'occupe également des publicitaires qui ont pignon sur rue je suis désolé mais les mineurs passent beaucoup de temps devant la télévision également nous avons des spots télévisés qui font la promotion de ces produits sucrés de ces produits gras et on voit le chiffre le biais ité infantile monté en flèche année après année donc la question devra se poser mais n'oublions pas que derrière il y a des enjeux Financiers importants et des milliers d'emplois la clé donc je vais mettre on

voit cet amendement numéro 40 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement et qui fait l'objet d'un scrutin public le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 73 exprimé 73 majorité 37 pour 37 contre 36 l'Assemblée nationale a adopté [Applaudissements] et pour les influenceurs qui ne respecteraient pas les interdictions Publicitaires elle est députée vote des sanctions jusqu'à 300000 € d'amende et 6 mois de prison vous l'avez compris ce travail transpartisan a permis des débats apaisés une cinquantaine d'amendements viennent d'ailleurs enrichir la proposition de loi en fin de journée le jeudi

30 mars les députés se prononcent sur l'ensemble du texte alors je n'ai pas reçu de demande d'explication de vote sur ce texte donc je vais mettre au voie l'ensemble de la Proposition de loi qui fait l'objet d'un scrutin public que j'ai annoncé tout à l'heure dans l'enceinte de l'Assemblée nationale le scrutin est ouvert le scrutin est clos [Musique] votant 49 exprimer 49 majorités 25 pour 49 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté [Applaudissements] monsieur le rapporteur vous avez la parole Oui merci madame la Présidente chers collègues je vais faire très brièvement des remerciements à l'ensemble des

responsables des groupes avec qui nous avons travaillé vraiment avec mon collègue Stéphane vogeta dans un esprit de Concorde qui fait du bien dans un esprit d'apaisement et surtout dans un esprit de construction positive de la loi dans un souci d'intérêt général et partagé laissez-moi également remercier nos collaborateurs sans qui rien de tout Ceci n'aurait été possible je pense à Gautier la garde de collaborateur de Stéphane Neopole Benatar mon collaborateur et aussi les administrateurs précieux de la commission des affaires économiques Benjamin nourdi et Estelle en stage qui nous ont accompagnés pendant ces deux mois finalement parce

qu'il faut le reconnaître nous avons eu deux mois de rapporteur quasiment puisque j'ai été désigné rapporteur pour la commission de Février donc nous avons travaillé avec Benjamin depuis mi-janvier finalement ce qui est assez rare et ce qui est gage de qualité donc n'hésitez pas à désigner plutôt les rapporteurs et à mettre encore plus d'administrateurs à leur côté pour que le Parlement se saisisse enfin de son pouvoir confirmer les les paroles de remerciement de mon cher cooporteur je ne sais pas si tu disais mentionné mais merci beaucoup à Violette spielbout et à Dominique Pottier nos responsables

des textes pour leur contribution et leur capacité à nous amener à bon port sur finalement un résultat qui je pense satisfaisant pour l'ensemble des groupes sur ses bancs et je pense que le c'est assez rare pour le souligner un vote à l'unanimité je pense que pour nous c'est ces missions accomplies on aura réussi à faire une première un texte qui pour la première fois en Europe permet d'encadrer un secteur important et qui Va qui est appelé à l'être de plus en plus donc merci à tous pour votre soutien et bonne chance au Sénat dans la

prochaine étape de l'examen de ce texte merci messieurs les rapporteurs prochaine séance lundi 3 avril à 16h avec le débat sur la lutte contre le terrorisme d'extrême droite puis le débat sur le thème l'école inclusive une réalité avant de suspendre je donne la parole à Monsieur le Ministre j'en ai pas vu qu'il l'avait demandé Les mots qu'il fallait bien évidemment je voulais au nom du gouvernement vous aussi vous remercier pour la qualité du travail réalisé Bruno Le Maire Lille et Grégoire vous le savez suivant ont suivi entre travailler avec vous pour la préparation de cette

proposition là moi je voudrais aussi remercier les deux rapporteurs remercier les différents orateurs des textes remercier bien évidemment tous les services de l'Assemblée mais aussi Du gouvernement pour la qualité des débats le président de la commission qu'on ne doit pas oublier et vous dire que quand en tant que ministre des Relations avec le Parlement au-delà de la qualité du texte qui est important non seulement pour nos compatriotes mais aussi pour les influenceurs eux-mêmes c'est vous dire que de voir la qualité du travail de l'Assemblée nationale l'image que ça a donné j'en suis ravi et quand

je suis arrivé pour vous faire une Confidence tout à l'heure à l'Assemblée pour remplacer Olivia Grégoire judo je suis tombé sur Dominique potier qui m'a dit oh là là c'est formidable on a fait un travail extraordinaire ça fait du bien et donc un député heureux et des députés heureux c'est aussi quelque chose qui compte pour le ministre en charge des relations avec le Parlement donc bra VO à tous merci Monsieur le Ministre la séance est levée Un texte voté à l'unanimité après son passage au Sénat la proposition de loi a fait l'objet d'un accord entre

députés et sénateurs en commission mixte paritaire un accord qui ajoute notamment d'autres interdictions pour certaines publicités et qui durcit les sanctions avec des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans le Parlement adopte définitivement la proposition de loi le premier juin ce qui fait de la France l'un des premiers pays au monde à Réguler le secteur des influenceurs merci de nous avoir suivis et à bientôt sur LCP [Musique]