Bonjour et bienvenue à cette capsule qui présente le renforcement des pouvoirs de contrôle du parlement, du citoyen et de la Cour des comptes. Les objectifs visés par la formation sont de renforcer les capacités sur l'importance de la transparence et la redevabilité dans la gestion des finances publiques. l'importance d'améliorer l'efficacité de contrôle démocratique exercé par les institutions et les citoyens et l'importance de favoriser une meilleure utilisation des ressources publiques pour assurer le succès de la réforme des finances publiques.
La réforme des finances publiques au Sénégal vise à renforcer le contrôle citoyen, parlementaire et juridictionnel sur la gestion des finances publiques de l'État. Cela signifie que les citoyens, le parlement et la Cour des comptes ont désormais des moyens accrus pour surveiller, évaluer et influencer l'utilisation des ressources publiques. Les objectifs visés sont d'accroître la transparence à travers une meilleure fiabilité des finances publiques pour permettre aux citoyens et aux institutions de comprendre l'usage des fonds publics.
améliorer la rédition de comptes en responsabilisant les gestionnaires publics en exigeant d'eux des comptes sur l'utilisation des ressources budgétaires. Augmenter l'efficacité et l'efficience en encourageant une meilleure gestion budgétaire afin d'améliorer la qualité des dépenses et d'optimiser l'impact des politiques publiques. croit la participation citoyenne en impliquant davantage la population dans la prise de décision et le suivi budgétaire notamment à l'aide de certains outils facilitateurs.
Commençons par le contrôle du parlement. Le Parlement se voit ainsi confier un pouvoir accru de contrôle de l'efficacité de la dépense publique qu'il peut exercer soit dans le cadre de l'examen des lois de finances à travers le double débat d'orientation budgétaire les PAP et les RAP à travers aussi le vote de la loi de finance initiale et le vote de la loi de règlement notamment ou soit dans le cadre de son contrôle permanent S'agissant du débat d'orientation budgétaire, le Parlement prend connaissance du DPBEP, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, éventuellement accompagné des DPPD, donc les documents de programmation pluriannuelle des dépenses. Ces documents sont soumis au Parlement, le débat étant tenu au plus tard le 30 juin de l'année N.
Ce débat peut être un moment important du contrôle politique du Parlement sur la loi de finance dans la mesure où il intervient avant le dépôt du projet de loi de finance initiale et peut donc influer sur les choix du gouvernement. Il donne au parlement l'occasion de s'exprimer sur les choix du gouvernement de faire valoir son point de vue sur les orientations qui lui sont proposées. Ce débat ne se conclut pas par un vote.
Le Parlement doit avoir toutefois les capacités nécessaires à la vérification de la cohérence et de la qualité des hypothèses retenues par le gouvernement pour bâtir son rapport. S'agissant maintenant du rôle renforcé dans l'adoption des lois de finances, le Parlement dispose d'un pouvoir décisionnel fondamental lors de l'adoption de la loi de finance initiale, la LFI, et des lois de finances rectificatives et LFR. La commission des finances étudie le projet de loi de finances article par article et émet des recommandations.
Les parlementaires peuvent proposer des amendements notamment sur les crédits budgétaires et les recettes. Ils peuvent également interroger le gouvernement sur la sincérité budgétaire, soit les hypothèses macroéconomiques, la prévision des recettes et la pertinence des dépenses. Le Parlement a également un contrôle plus poussé du contenu à travers l'analyse des politiques publiques et il dispose de documents budgétaires détaillés tels que le rapport économique et financier, le DPBEP, le DPPD et PAP.
Les détails et les procédures sont beaucoup plus encadrées maintenant. Le renforcement avec la LOL a permis de renforcer ce pouvoir notamment avec la mise en place des budgets programmes orientés vers les résultats, l'introduction d'indicateurs de performance que le parlement peut analyser pour évaluer l'efficience des dépenses et cetera. S'agissant maintenant du rôle renforcé sur l'exécution des dépenses et la rédition de comptes.
Le rôle du Parlement dans l'exécution des dépenses a été renforcé de manière significative grâce à des nouvelles obligations de rédition de comptes imposées à l'exécutif. Ce renforcement s'inscrit dans une logique de transparence, de performance et de redevabilité de l'action publique. L'exécutif est désormais tenu de rendre compte régulièrement au Parlement de l'utilisation des crédits budgétaires.
Cela se manifeste par la production de rapports périodiques d'exécution budgétaire dont les rapports trimestriels d'exécution. l'obligation également de justifier les écarts entre les prévisions de la loi de finance et les réalisations effective, la présentation des rapports de performance qui compare les résultats atteints avec les obj avec les objectifs fixés des indicateurs chiffrés permettant de juger de l'efficacité et de l'efficience des dépenses publiques. la production par la Cour des comptes qui produit des rapports d'audit et des avis sur les rappes et cetera.
Au titre maintenant du contrôle permanent par le Parlement, celui-ci est renforcé sur l'exécution des lois de finances par la mise à disposition de rapport trimestriel du gouvernement et par la communication obligatoire d'informations relatives à la modification de l'autorisation parlementaire. Son contrôle permanent est également renforcé par les droits d'investigation et l'assistance de la Cour des comptes à son endroit. Voyons maintenant le contrôle renforcé de la Cour des comptes.
Nous avons vu le pouvoir renforcé du Parlement. Voyons maintenant justement le contrôle renforcé de la cour des comptes. La nouvelle LOLve confirme l'émission traditionnelle de la cour des comptes et renforce ses pouvoirs en matière de contrôle de la gestion des ordonnateurs et d'évaluation des politiques publiques ainsi que dans la sanction des faultes de gestion.
Au titre du contrôle de la gestion des ordonnateurs et d'évaluation des politiques publiques, la mission de la Cour des comptes comporte quatre grands axes. Il s'agit tout d'abord d'évaluer le coût d'une politique publique. Pour cela, la Cour des comptes dispose des comptes mais également des rapports annuels de performance, siôt l'exercice clos afin d'en établir une analyse critique et de donner son avis.
Le deuxième axe, c'est la cour des comptes doit s'assurer de la régularité des procédures mises en œuvre. Le contrôle de la régularité fait partie intégrante du contrôle de la gestion. Ainsi, lorsque la cour relève des procédures inadaptées, elle doit les signaler et recommander leur modification.
grand taxe, la cour des comptes doit porter une appréciation sur les moyens mis en place pour atteindre les objectifs. Il s'agit d'un contrôle d'efficience. Le 4e axe, enfin, la cour doit apprécier les résultats et indiquer si les objectifs ont été atteints.
Il s'agit d'un contrôle d'efficacité. Cela doit se faire sans discuter de la pertinence des objectifs. Le juge des comptes ne peut et en aucun cas se prononcer sur la pertinence des objectifs.
La fixation des objectifs est du ressort du pouvoir politique, c'est-à-dire du ministre sectoriel. Au titre des sanctions des fautes de gestion. Au titre de mission de contrôle, la Cour des comptes sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
La nouvelle LOL précise en effet que les ordonnateurs de l'État et ainsi autres également les ordonnateurs autres que les ministres et présidents des institutions constitutionnelles ainsi que les donateurs des organismes publics peuvent savoir infliger des sanctions pour gestion par la cour des comptes. S'ajoute également à cette liste les membres du cabinet ministériel, les fonctionnaires ou agents d'organisme public ainsi que tout autre personne qui, à un titre quelconque relève du contrôle de la cour des comptes. Voyons enfin le contrôle citoyen, le renforcement du contrôle citoyen.
Selon Niika, le contrôle citoyen, c'est le contrôle que peuvent exercer les médias et l'opinion publique. C'est un contrôle non organisé, un contrôle diffus qui découle du principe de transparence véhiculé par le code de transparence. En effet, le code de transparence fait une place importante à l'information aux citoyens.
Plusieurs informations budgétaires sont accessibles aux citoyens à différents stades du processus budgétaire, c'est-à-dire à la préparation, à l'exécution et suivi. L'objectif est de garantir la transparence, la redevabilité et la participation citoyenne dans la gestion des finances publiques. Les informations accessibles afférentes à la préparation du budget sont le DPB, les DPPD, les PAP s'ils sont publiés sur les sites des ministères sectoriels et le budget citoyen et cetera.
Une fois le budget adopté et mis en œuvre, les citoyens peuvent suivre son exécution et en faire l'évaluation à travers les principaux documents suivants, c'est-à-dire les rapports trimestriels d'exécution budgétaire, les rapports annuels de performance s'ils sont publiés sur les sites internet des ministères, le projet de loi de règlement, les rapports de la cour des comptes, les rapports des corps de contrôle administratif effectué par les inspections générales des finances, les inspections générales de l'État et cetera qui sont mis à la disposition du public. Il y a également les rapports d'audit et de suivi. En tout état de cause, ces mécanismes de publicité sont la mise en œuvre des orientations générales contenues dans le code de transparence dans la gestion des finances publiques.
La capsule se termine ici. Je vous remercie pour votre écoute et je vous invite également à poursuivre votre formation avec la prochaine capsule qui porte sur la rénovation comptable. Merci.
et à bientôt.
