we go live bonjour à tous avant de commencer je voudrais vous rappeler que nous disposons d'une interprétation anglais-fançais il vous suff suffit de cliquer sur l'option d'interprétation sur zoom hello everyone before we begin i would like to remind you all we English frch interpretation you only click interpretation option here on bonjour à tous au nom de Columbia global freedom of expression je suis heureux de vous accueillir pour la 2è pour le 2e webinaire de cette série dans le cadre du lancement de la version en lingue française de la base de données mondiales de jurisprudence je
suis Anderson Jariel Rossier de leéon avocat dominicaine spécialisé dans le droit international public et les droits de l'homme et en ma qualité de conseiller juridique et de programme pour Colombia global freedom of expression j'ai le grand honneur d'ouvrir cet webinaire sur le droit à l'obli que nous organisons en collaboration avec article 19 Sénégal et avec les soutiens des experts du panel il s'agit du 12e webinaire de quatre prévus dans cette série vous pouvez consulter l'agenda sur notre site web nous vous laisserons également en lien par chat et j'aimerais profiter cette occasion pour vous inviter au
prochain qui aura lieu le 25 mars et portera sur les discours de la haine Columbia global freedom of expression est une initiative de l'Université de Columbia créée en 2014 par LiCY Bollinger à leur président de l'université afin de promouvoir les normes internationales les plus élevées en matière de protection judiciaire de la liberté d'expression et de la liberté de la presse à l'échelle mondiale notre projet phare et la base des données mondiales sur la jurisprudence en matière de liberté d'expression qui é verge plus de 2000 2200 analyses de cas en anglais des décisions judiciaires des 130
pays y compris toute la jurisprudence relative à la liberté d'expression de la cure interaméricaine de droits de l'homme de la cure africaine de droits de l'homme et des peuple et de la grande chambre de la C européenne de droits de l'homme la version en français compte déjà plus de 100 cas est entièrement consultable et contient des informations sur en large éentail de questions relatives à la liberté d'expression dans le monde en plus des des nouveaux cas seront ajoutés chaque mois la base des données contient également des traductions des six documents d'reacueil spécial sur des sujets
tels que les cpur de l'accès à Internet enendoit international les discours de haine les droit à l'oubli ainsi que des cours régionales teles que la Cour interaméricaine la Cour européenne et la Cour africaine de droits de l'homme et de peuple C document du recueil spécial systématice la jisprence de la base de données sur la liberté d'expression offrant une perspective globale de certaines décisions juridiques les plus importantes adoptées par les tribunaux nationaux et internationaux sur des sujets pertinents concernant la liberté d'expression la base de données en français et cette série de webinir seront sont rendus possibles
grâce au soutien du programme multidonneur de l'UNESCO surous la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et de sur la collabor avec le financement du Centre for intellectual property information technology law de l'Université de STRM Nairobi Kenya je tiens donc à les remercier chaleureusement pour leur soutien ce webinaire durera 1 heure il est ouvert au public et nous attendons des participants du monde entier la conversation sera diffusée en direct sur la chaîne Youtube de Columbia global of expression et nous laisserons du temp à la fin pour que les participants puissent poser des questions fait part
de leurs commentaires si le souhait pour ce fait vez utiliser l'outil de chat dans le zoom et aussi à YouTube permettez-moi de rérer ma chaleureuse bienvenue et de passer la parole à Maître Basil à qui nous fera l'honneur de modérer cette panel merci et vous avez la parolere merci beaucoup chers collègues pour m'avoir invité à participer à cette rencontre sur une question de droit très importante en matière de liberté d'expression qui est le droit à l'oubli al nous allons avoir deux orateurs qui vont expliquer quel est le droit applicable chacun dans leur pays tout d'abord
monsieur Ramiro Alvarez ougarte qui est vice-directeur du Centre d'études sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Argentine et qui est l'auteur d'un document qui fait le point jurisprudentiel sur cette question qui s'appelle notre passé a-t-il un droit à l'oubli par Internet il aura la parole un peu moins de 20 minutes et ensuite nous écouterons Monsieur Frédéric gras qui est avocat au barreau de Paris collaborateur de la revue lé presse dont j'ai oublié de dire que je suis le directeur de rédaction et qui est un des plus grands spécialistes en droit de la presse
à Paris voilà je laisse à présent la parole à Monsieur Alvarez ouaré merci c'est mon plaisir d'être ici je suis très proch au projet je suis pr Colombia parce que j'ai fais mon Master pH là-bas je longtemps c'est pour ça que quand Catalina m'a demandé il y a quelques semaines de participer au webinaire euh sur la violence en contre de journalistes je fais ça mais j'ai travaille aussi dans le document dont je vais parler aujourdui les droit l'oubli et c'est très important et en fait c'est rellévant sur la liberté d'expression partout dans le monde c'est
pour ça que en Buenos Aires on a étudié ça pour très longtemps euh on a été le président de le Conseil latino-américaine et la Cour suprême de l'Argentine les journals les documents dont je vais parler c'est disponible sur le Global freedom of expression la base des données et c'est en fait très global quand on m'a donné la tâche de prévovoir le travail des collègues sur C donné j'étais surpris de voir tous les cas sur le droit l'oubli là-bas alors mon travail était de faire sens surtout l'information le mettre en cont contexte de comprendre d' il
vient où ILV et le risque impliqué sur la réognition de le droit à l'oubli pour la liberté d'expression la première chose que je veux dire c'est que le droit l'oubli est quelque chose qui vient de l'internet c'est en fils de l'Internet il a émergé de l'Internet parce que ça vient de ce contexte et la technologie la technologie qui fait un changement sur la façon dont on a accès à l'information euh vient avec ses problèmes dans ces cas il faut c'est déménager avec le la permanenceinformation sur l'internet c'est un problème nouveau alors on a trop de
documents qui parlent de de ces thèm le thème de la permanence c'est quelque chose qui vient avec l'Internet avant l'Internet l'information resta sur le livre sur les parières euh l'accès était difficile il fallait aller à LIBRAIRIE chercher sur les livres mais c'est pas le cas maintenant l'information est disponible c'est permanent dans quelqu façon c'est c'est permanent c'est par toujours alors c'est nouvel problème partout dans le monde on voit que espécialement après de C cas qui était les les premières sur le Dr l'oubli on voit deux problèmes dans le même temps d'une part il y a
un cas fort sur le droit à l'oublie on dit que il a un droit à être ooubli dans notre monde social on a le le droit à être oublié si on a fait quelque chose mauvaise mais on on veut être oublié si on a fait quelque chose de mauvais mais si on a fait quelque chose de bon on ne veut pas être oublié alors c'est endroit difficile à à à dessiner alors il a que il y a le besoin de parler sur le permanence de l'information sur l'innet il faut chercher des remèdes alors on s'approche
alors on parle de par de l'indexation en terme de il y a différents murs qui sont important les rapport fa dans le de donnéobse qui ont été documentés sur la base de données de sur le droit à l'bli on dirait que le document identifie quelques défis sur le Tro re oublié comme c'est reconnu par les cours partout généralement le droit à l'oubli comme ça que nous les cours par autour le monde a une base fondamentale en général on dit que les loi qui gouvern notre vie et notre communauté ont été passés sans le droit à
être oublié sans le droit à l'oubli mais ce droit à émerger après comment médicament et c'est un endroit qui était reconnu par la les cours et pas par le document originalement de droit de l'homme alors il faut première fois qu'il faut faire c'est la reconnaître les limites de ces droits qui n'étaient pas reconnu dans la loi et c'est les premièr défi c'est dans la jurisprudence mais pas M pas la loi il y a TR de cours qui ont considéré le droit l'oubli pas tout mais plus churs de ces cors ont reconnu ces droit sur des
skimes ils ont reconnu ces droit comme quelque chose qui évolue le droit à contrôner le les données personnelles le droit à la privacité euh quelques protection de données mais c'est pas la la meilleure forme de l'effet des euh protection des données utiliser la la base des protection des données pour parler de droit à être oublié le droit à l'oubli parce que le lois de protection des données sont pas si profondes sur le droit à l'oubli elle couvre des autres matières et ces lois et ces régimes n'incluent pas des patrons structuré considération de l'entrée de la
liberté d'expression et c'est un problème ça mais parce qu'il vient de cours pas de la législation les cours cherch ce remè de parler de protection de données et pas de drit à l'oubli il y a un autre problème que je vois ce que parce que ce n'était pas régoué par les lois il a litigation contre la participation publique c'était pas le cas quand il y a un cas légitime pour sur les voix l'oubli mais dans autres pays en Argentine le Colombien on a voir que c'était invoqué les droit l'oubli dans une façon qui était très
similaire à la protection de données qui c'est pas le Pr à l'information mais créer sur la la litigation en nouveau droit ce que c'est le trè défi que je vais mentionner les droit à la liberté de la presse les compagniees médias le journaux euh les principaux qui ont été les principaux par dans le droit Leblé dans son dans quelqu cor on voit une analyse important qui c'est considérant ù les corps doivent considérer la disponibilité des remèes moins grave dans notre que le droit à être oublié que le droit à l'oubli il y a quelques ramè
qui sont moins punitif que sur moins punitif sur la liberté d'expression c'est pour ça que les corps n'ont pas été très amicables sur le droit l'oubli sauf dans les cas de Abou de droit de l'homme parce qu'il couvre le droit à la mémoire et le droit le droit à la liberté d'expression alors c'est pas si amicable sur le droit à être oublié quand il y a aussi le droit à la mémoire c'est pour ça qu'on voit sur le C d'Europe qui sont plus amicables le Dr à l'bl que les Couron assis le courant Amérique mais
on peut voir qu'il a précédent qui sont très importants qui sont la base sont égales dans tous les corps on av vouse quelques Amérique latin dont il y a des cours qui font un jugement et l'autre fait un le jugement contraire alors en Amérique latine ce n'est pas si développé on voit que c'est en par qu' y a trois dimensions importantes depuis laavout de la liberté d'expression partout dans le monde les premiè c'est que les droit à l'oublie à contribué fortement à contrôler les compagnies intern sur l'internet c'est pas la seule raison pour laquelle on
a le droit à l'oubli mais c'est la première raison secondement c'est pour les publicatur pour la publicité dans le journaux et compagnie médiia et la trè la trè chose sur le droit à l'oubli la 3e dimension c'est une bataille dans la jur jurisdiction de l'Internet qui a la jurisdiction sur l'Internet ça passé pendant très longtemps et passe aussi avec le TR l'bli je vais fermer avec le suivant qui c'est les plaindre des privacités sur le droit l'oubli sont importants mais on avou quelques cas dont on a de exerc en entre le droit à l'oubli et
le droit à la liberté d'expression ça doit être examiné k E K pas en général mais sur chaque sur chaque carte euh quelques cours ont été très bon à faire ça a faire l'exéination de Chac de manière individuel c'est été parlé par quelques cours il y a en Europe de les meilleurs cas mais Ctait plus difficile que le corps trouve les Valence entre le inérêt public et la liberté d'expression et le droit à l'oubli c'est risqué de le point de vue de la liberté d'expression mais c'est pour ça que les plein droit à l'oubli doivent
être plus étit et plus restrictiv c'est pour ça que les mieurs qu'on a discuté avant comme la liberté dans l'information faire un lien entre quelques nomes et quelques pièces d'information c'est quelque chose qui doit être décidé par les cours et c'est pour ça que je pense que globalement on va faire les mouvements on va faire les mouvements euh faire l'évaluation sur chaque cas mais c'est dement là-bas que j'ai fait à moins d'un an on sait que ça va se développer les droit à être oublié sur le base de données n'est pas inclus sur le document
mais je pense que ça va être plus examiné plus étudié il faut faire plus trs les messures les alternatives trouver les balance entre le droit à être oubl le droit à l'oubli et le droit à la liberté d'expression merci merci beaucoup Ramiro c'était très clair je pense que les problématiques argentines sont très proches des problématiques que nous rencontrons en droit français mais cela Monsieur Frédéric gras va vous nous l'expliquer maintenant merci Basil ce que l'on peut dire ce qui concerne l'anonymisation des décisions de justice c'est que le principe de publicité de la justice et le
principe d'exemplarité de la peine a toujours été prévalent en droit en tout cas en droit français et à ce point que dans une décision de la Cour d'appel de Paris de 2014 il était dit je cite le droit à l'oubli n'a aucune reconnaissance légale et ne se saurit prévaloir sur le droit du public à l'information exhaustive et objective et on retrouve un tel principe également dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juin 2018 où il a été considéré qu'il n'y avait pas lieu d'anonymis des articles qui étaient en précisément
parce que les juges à l'unanimité avait considéré que la presse n'était pas concernée par de telles mesures spécifiquement au regard de l'attitude des requérants ce qui n'a pas été la solution retenue récemment par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui dans un arrêt qui lui n'est pas à l'unanimité puisque nous sommes à 12 voix contre 5 et bien a considérer que un il y avait un droit à l'oubli pour un médecin qui avait commis un accident de voiture 20 ans auparavant et je j'invite sur ce point les lecteurs à lire
euh particulièrement l'opinion dissidente ainsi que l'opinion concordante d'abord parce qu'elles sont plus courtes et d'autre part parce qu'elles sont très bien étayées alors quelles sont les causes de l'anonymisation euh des décisions de justice en France quelles sont les interrogations qu'ell porent et puis quelle est la pratique des juridictions alors en ce qui concerne la cause et bien la cause c'est tout d'abord la doctrine de ce que l'on appelle en France la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui est une autorité administrative indépendante ce qui est une notion assez particulière et qui dès dès les
années 80 considérit que les bases de données de jurisprudence étaiaient des fichiers de renseignement et qu'en conséquence il fallait être particulièrement vigilant à leur égard mais elle considérait dans les années 80 que que euh cette C ces bases de données juridiques étent essentiellement consulté par des juristes et que donc il n'y avait pas de grand problème le problème est né comme l'a rappelé notre intervenant précédent par Internet qui a rendu accessible à l'ensemble du public ces données et à partir de là nous avons eu une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
le 29 novembre 2001 délibération par laquelle il a été considéré que il y avait un indispensable droit à l'oubli et ceci au bénéfice des personnes physiques citées dans les décisions de justice et donc la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommanda l'anonymat pour les partis pour les témoins mais pas pour les magistrats parce qu'on considère dirit que les magistrats devaient apparaître dans la décision et prendre la responsabilité de leur décision on retrouve cette analyse de la Commission Nationale Informatique et des libertés dans la loi la première loi sur le sujet qui est la loi
du 7 octobre 2016 pour une république numérique où on va essayer de concilier la publicité de la justice avec le droit à la vie privée et donc il sera prévu que la mise à disposition des décisions de justice du point de vue numérique euh doit faire l'objet d'une analyse du risque de réidentification des personnes ça c'est la première étape en 2016 la deuxième étape c'est une loi du 23 mars 2019 qui va instaurer un article qui est l'article 11113 du Code de l'organisation judiciaire où là on va nous dire que le nom et le prénom
des personnes physiques doit être supprimé les partis au procès mais également les tiers au procès qui sont cités dans la décision on peut également supprimer le nom des magistrats le nom des greffiers et le nom des tiers s'il y a un risque d'atteinte à la sécurité ou à la vie privée de ces personnes ou de leur entourage et puis il y a également dans cette loi de 2019 une interd ition de la justice prédictive en utilisant le nom des magistrats et le nom des greffiers pour essayer de compiler les décisions et de savoir ce qu'ils
sont susceptibles de décider autre étape importante c'est une décision du Conseil d'État qui est une décision du 19 août 2022 où le Conseil d'État qui avait été saisi sur la base des dispositions réglementaires prises en application de la loi de 2019 ce Conseil d'État a affirmé que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne consacre nullement un droit à la publicité des décisions de justice pour les tiers et il considère que il y a une une occultation qui est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme donc
le Conseil d'État en 2022 pose un principe clair qui est que la publicité des débats en justice n'est pas ne correspond pas à la publicité des décisions et n'implique pas la publicité des décisions donc publicité des débats n'est pas publicité des décisions sur ce la Cour de cassation elle dans une décision enfin dans une dépêche du 3 novembre 2023 va poursuivre ce mouvement de d'anonymisation et va recommander des occultations comp éémentaire à la loi par type de contentieux après mise en balance des risques d'atteinte à la vie privée avec la nécessaire intelligibilité des décisions de
justice car la doctrine les les professeurs d'université les avocats se plaignent souvent de ce que les décisions sont difficilement compréhensibles dès lors que l'on a anonymisé les partis alors que peut-on faire comme observation et quelles sont les interrogations que pose cette anonymisation des décisions de justice la première question qui se pose c'est de savoir euh ce qu'il en est du principe selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français la justice est rendue au nom du peuple français mais finalement par l'anonymisation le peuple français n'a plus accès aux décisions en tout cas au
nom des partis ayant saisi la justice et alors même que la justice a été saisie au nom précisément du peuple et et dans le cadre d'une publicité des débats de justice donc ça c'est la première question la deuxième question c'est de savoir si la saisine de la justice et le procès public qui en résulte relève de la vie privée est-ce que c'est un élément de la vie privée que d'aller en justice puis le troisème point qui est d'Ance également c'est de savoir comment l'on appréhende ce droit à la vie privée on a vu que la
Commission nationale de l'informatique et des liberté dit il faut faire prévaloir le droit à la vie privée mais ce droit à la vie privée c'est un droit de la personnalité c'est un droit personnel et donc cela pose la question de savoir comment l'État peut-il s'emparer de ce droit à la vie privée et préjugé de son exercice par le ultation de la des noms dans des partis dans les décisions de justice puisqu'on peut très bien imaginer que certaines parties ont au contraire le souhait de voir leur nom associé à la décision de justice enfin dernier point
dernière interrogation c'est que le droit à la vie privée n'est pas un droit absolu et il doit être concilié avec le droit à l'information et également avec les questions de débat d'intérêt général ce qui a pu être relevé par la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation en France et également par le Conseil constitutionnel qui a notamment considéré que les dispositions de la grande loi sur la presse qui est la loi 188 et notamment son article 35 qui visait les condamnations amnistié et les faits de plus de 10 ans comme ne
pouvant pas être révélé par la presse et bien ce Conseil constitutionnel a considéré que de telle disposition était inconstitutionnelle et devait donc être abrogé enfin un dernier point le l'article 85 du rgpd du règlement européen sur la protection des données prévoit lui-même que les données à caractère personnel ne donne pas un droit personnel sur les données et que les journalistes ont la droit de relater un certain nombre d'informations quand bien même ces informations font appel euh à des données personnelles donc on voit bien que il y a un arbitrage qui doit s'opérer entre le droit
à la vie privée et euh le droit à l'information et que l'arbitrage qui a été fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut poser questions euh sur un certain nombre de points alors voyons ce qu'il en est de de des applications et les applications euh euh de l'anonymisation des décisions de justice pose un certain nombre de questions d'abord parce que l'anonymisation il faut le savoir est réalisée par un logiciel euh de pseudonymisation et que euh ce logiciel de pseudonymisation des décisions de justice repose sur l'usage de l'intelligence artificielle et euh lorsque l'on
parle d'intelligence artificielle dans l'anonymisation c'est surtout le dernier terme qu'il convient de retenir je vous donne un exemple nous avons eu récemment un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 qui concernait un homme politique qui est monsieur Éric Zemour et euh on a anonymisé son nom mais on a également anonymisé les noms des personnes qu'il citait et qui pourtant étaient des personnages historiques puisque c'était un propos d'Éric Zemour concernant la Seconde Guerre mondiale et l'attitude qu'avait pu avoir le maréchal pendant la Seconde Guerre mondiale vis-à-vis des Juifs et
ériic Zemour soutenait que le maréchal Pétin avait protéger les Juifs sur ce il est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité et l'arrêt qui est rendu par la Cour de cassation vient anonymiser non seulement le nom d'Éric Zemour mais également le nom du maréchal Pétin et donc là on voit bien que l'anonymisation des décisions de justice ne facilite en aucun cas l'information des lecteurs et ne facilite pas non plus euh l'intelligibilité des décisions rendu par la Cour de cassation et également leur je dirais leur leur publicité et leur exemplarité puisque comment peut-on euh prétendre à
l'exemplarité si on supprime le nom de la personne qui est condamnée c'est euh une c'est c'est c'est une un principe d'exemplarité de de la sanction pénale qui est pour le moins euh surprenant la surprise est également dans d'autres décisions qui n'ont rien à voir avec le contexte médiatique j'ai pris un exemple qui est un exemple en droit de la sécurité sociale donc voyez que le droit de la protection sociale euh on peut se dire qu'à priori ça ne concerne pas trop l'atteinte à la vie privée et pourtant dans un certain nombre de décisions on bien
on a supprimer non seulement le nom des personnes physiques mais également le nom des personnes morales c'est-à-dire des sociétés qui était concerné par un redressement en matière de cotisation sociale et ceci au nom du fait que la société portait un nom patronymique qui était le nom des anciens dirigeants et donc on se retrouve à appliquer un principe de risque de réidentification et donc on supprime le nom de la personne morale on supprime également l'adresse de la personne morale et on supprime également la localité du siège de la société donc on on voit bien que petit
à petit tout a vocation à être anonymisé dans les décisions de justice et on en arrive même puisque c'est une dépêche du 6 novembre 2023 du premier président de la Cour de cassation à considérer qu'il y aurait lieu ce qui n'avait pas été proposé par la Commission Nationale Informatique et des libertés de supprimer le nom des personnes morales au dans dans ce qui concerne le droit patrimonial de la famille donc on voit que on supprime le nom des témoins on su supprime le nom des partis on supprime le nom des personnes morales on supprime également
et là on arrive je crois au au nerf de la guerre on peut même également arriver à à supprimer des motifs de la décision et ceci étant prévu par les dispositions règlementaires et plus précisément par l'article r1111 11 du code de l'organisation judiciaire donc on voit bien que la tendance enfin plutôt la la la porte que l'on a ouverte à l'anonymisation a tendance à rester de plus en plus ouverte et et cela présente à mon sens un certain risque notamment du point de vue des archives judiciaires et du point de vue de l'intelligibilité et de
l'accessibilité des décisions de justice sur ce point il y a eu notamment une critique assez importante euh à savoir de de de prés de de de professeurs d'université qui en la personne NOTAM de pierre gtier de Nathalie blanc qui sont tous deux professeurs à l'université de Paris ont relevé que on enlever par la même à la décision en l'anonymisant son identité or enlever l'identité à la décision c'est c'est finalement problématique puisque le droit prétorien le droit jurisprudentiel vient résoudre des procès et non légiférer donc anonymiser la décision c'est lui donner une apparence de caractère général
puisque la personne disparaît les les partis au procès disparaissent et ce caractère général n'est pas dans la nature de la décision de justice puisque une décision de justice et sur ce point la Cour européenne des droits de l'homme et notamment l'opinion concordante du d'un des juges dans l'affaire urbain de juillet 2023 ffire de la grande chambre du 23 juillet 2023 et bien a bien préciser que les décisions de justice sont toujours des décision d'espèce et qu'il faut prendre garde à ne pas tirer des principes généraux d'une décision qui doit toujours être placée dans son contexte
mais on aura d'autant plus de mal à la replacer dans son contexte que l'on aura supprimé tous les noms de personnes physiques voir les noms de personnees moral voir les motifs et donc on peut penser et j'en aurais terminé que en anonymisant les décisions de justice non seulement on enlève à la décision son identité mais on peut même aboutir à une sorte de confusion entre un pouvoir législatif et réglementaire et une autorité judiciaire qui n'est là que pour décliner la loi comme on le disait au 19e siècle le juge et la bouche de la loi
ça n'est pas la bouche du législateur ni du pouvoir règlementaire et c'est la raison pour laquelle on peut avoir quelqu interrogation sur cette pratique d'anonymisation des décisions de justice dont on a l'impression qu'elle est de plus en plus importante voilà ce que j'avais à dire sur le sujet merci beaucoup merci euh cher Frédéric bon c'était sur le sujet de l'anonymisation qui qui n'est pas la seule préoccupation en droit français sur le terrain du droit à l'oubli et de la liberté d'expression parce que euh la question c'est de savoir si euh euh il y a un
intérêt général qui reste attaché à une une information ancienne et en reconnaissant un droit à l'oubli est-ce que on ne permet pas de réécrire en tout cas de nier l'histoire et c'est ça qui fondamentalement est en cause mais alors sans doute que les gens qui nous écoutent ont des questions à poser à nos deux intervenants est-ce que l'un d'entre vous souhaite poser une question il faudrait qu'il lève la main la yes on peut le créer sur le chat si quelqu'un s le public en question il faut le créer sur le chat merci ok bon alors
je vais poser la première question à Monsieur Alvarez ouaré est-ce que la la les juridictions à votre connaissance hispanophone quoi espagnol ou Argentine ont posé également des des règles très strictes sur l'anonymisation des décisions de justice SP in Argentina as merci vas on à mon avis Amri latine en général l' anonymisation est très restriit il n'y a que des cas de droit de famille don le enfants sont envolus il y a des autres cas pour l'information sur le victime de Ceres crimes et anonymité mais après après ça l'anonimisation n'est n'est pas un po politique Scandar
quelque foois ça se fait manuellement par automatiquement ou par par un logiciel euh parfois on utilise les initiales des [Musique] nom ce qui ne marche pas pour cacher les informations de les gens envolu dans les cas je me rappelle d' cas il y a quelques années dans lesquels le nom était M A2i qui était en cas sur Diego euh on pouvait voir que c'est il s'agitait des marathona c'est ça l'anonimmisation que je vu dans l'Amérique latine mais probablement l'une de raisons qu'on explique la limitation ou le trait que sont les décisions alors c'est qu'on fait
est-ce que la la version en papier c'est ça qui est téléchargé sur l'Internet et pas une pas une version électronique alors on peut pas faire un processus automatique on les fait manuellement merci beaucoup euh Frédéric gr qu'est-ce que qu'est-ce que vous pouvez dire sur le sur sur euh la la position de la jurisprudence de la Communauté européenne car la la Cour de Justice s'est prononcé sur ces questions pour tenter d'uniformiser la position du droit à l'oubli au regard de la liberté d'expression non plus de l'anonymisation simplement des décisions de justice mais plus largement quelle est
la distinction qu'elle fait entre par exemple les personnalités publiques et les personnes qui qui méritent de quoi qui méritent qui ne mérite pas de d'avoir la postérité et et peuvent réclamer un droit à l'oubli h ben il y a déjà il y a déjà deux les deux tendances il y a la tendance Cour de justice de l'Union européenne euh qui euh qui dit il faut qu'il y ait une désindexation il y a une possibilité de désindexation mais on parle de désindexation et on ne parle pas d'effacement des données auprès de la base de données initial
et auprès de euh et donc ça je pense que c'est très important parce que ça revient à dire que l'on peut finalement effacer le chemin qui mène à la bibliothèque mais on ne touche pas à la bibliothèque et on ne va pas arracher les pages des livres dans la bibliothèque euh pour reprendre une image que l'on comprend bien et donc oui on ferme quand même la porte de la bibliothèque assez sérieusement disons que on on on efface les panneaux mais euh mais au moins pour celui qui sait où est la bibliothèque il peut trouver l'information
la solution qui a été rendue récemment par la Cour européenne des droits de l'homme elle est plus discutable d'ailleurs elle a été discutée et c'est le grand mérite je pense de la Cour européenne des droits de l'homme que de publier des opinions dissidentes et même des opinions concordantes qui apportent un éclairage distinct sur la décision là la dans la décision de la Cour européenne des droits de l'homme mais qui là encore est un cas d'espèce hein et le le l'opinion concordante le rappelle bien euh on nous a dit que là on pouvait on pouvait anonymiser
un article publié licitement par un titre de presse 20 ans auparavant au prétexte que la personne qui était citée était médecin et que donc ça lui créait un préjudice dans l'exercice de son activité que de voir son nom associé à un événement qui s'était produit 20 ans auparavant et là dans ce cas d'espèce et précisément au regard de ce cas d'espèce les juges européens dans leur majorité parce que ce n'est pas une décision unanime ont considéré que on pouvait anonymiser la décision c'està dire qu'on ne venait pas supprimer l'article mais on venait simplement mettre un
X à la place du nom de la personne et ils ont considérer que dans ce cadre là il n'y avait pas de violation de l'article 10 et d'ailleurs ça cet article là il nous permet de revenir à l'anonymisation des décisions de justice parce que le seul les seuls qui n'ont pas droit à l'anonymisation des décision de justice c'est les avocats et donc on pourrait imaginer qu'un avocat qui n'est pas satisfait d'une décision de justice qui ne le flatte pas pourrait parfaitement au regard de cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dire bien
moi je demande à ce que mon nom soit également effacé et que je subisse le même sort que les partis et que j'ai le droit également à l'ou d'une décision qui ne m'est pas favorable oui sauf que on met les noms des avocats mais s'il y a plus le nom des partis on sait plus pour qui étaient les avocats il peut être considéré comme qui a gagé mêelis en même temps quelquefis on arrive à le retrouver précisément dans dans dans dans dans certaines décision on va anonymiser le lieu de la société mais on ne va
pas anonymiser le nom du barreau auquel est rattaché l'avocat et donc ça permet de retrouver la ville puisque souvent la ville correspond à à la ville de la partie donc donc on voit bien que ce système d'anonymisation qui a été automatisé par un système de pseudonymisation n'est pas nécessairement satisfaisant dans sa totalité il n'y a toujours pas de question de la part de nos auditeurs je vois rien dans le chat et nous avons une trentaine de personnes qui écoutent euh je je voudlais demander à à Ramiro Alvarez ouaré si euh euh aujourd'hui le le droit
à l'oubli est est rentré un peu dans les euh dans dans les consciences des justiciable euh est-ce que il le revendique comme un droit un droit naturel comme par exemple aujourd'hui les gens demandent une protection de leur données personnelles ou ou de leur vie privée ou de leur droit à l'image euh est-ce que ça reste pas encore assez confidentiel et les gens ignorent qu' peuvent demander l'effacement en tout cas la désindexation des informations les concernant toujours accessibles sur les moteurs de recherche stand c'est une très bonne question et c'est important ça dépend sur le la
théorie de tro qu'on cherche mais je dirais que d'un point de vue strict C Dr a émergé réellement sur les jugements et c'était planté pour les gens qui ont senti que ces trois ont été vulnérés parfois ça vient de c'est euh par contre c'est le façon normale de la création de droit le droit vient de le gens pas naturellement quelque chose se passe euh après il y a endroit qui est r nous parfois c'est amical parfois c'est pas si amical mais je ne seraai pas surpris sur on droit autonome un droit l'bli soitonous pas seulement
sur le droit de la vie privée sur le droit de la vie privée le droit à l'indexation mais comme un droit sur le monde maintenant c'est très différent à le monde il y a 40 ans l'innet changeait trop de choses et les effets que ça a il faut que la loi se rende compte de les effets que l'Internet a eux sur les vie de gens sur C quelques circonstances c'est reconnu pour les cour et les législation mais comm drit que que c'est qui un lien avec le Dr l'information il faut laisser s' doit être laissé
à l'appréciation au cas par cas par les juges je crois que les législateurs doivent se doit reconnaître les conditions sur laquelle l'indexation doit se passer mais en Amérique latine bien que on a des droits constitutionnels qui sont inspirés par les États-Unis la le droits civil ont été inspirés par la législation française alors on croit que le LG législateurs sont représentant de les gens alors je pense que oui il faut que le législateur se mettre mais quand le cours décide k sur cas à chacun si le cours fon ça il faut que le législateur se mette
se mette au jour quand on voit que c'est très common de données personnelles personnal data une une exception dans la loi pour les informations de nature journalistique et donc il y a une exception qui fait que les journaux peuvent donner le nom des gens dès lors que c'est justifié par l'actualité est-ce que vous pensez qu'il devrait y avoir s'il y a une loi sur le droit à l'oubli une exception pour les information journaliste bien h i je dirais que oui mon intuition c'est que la l'indexation quand on quand il s'agit des compagnies de médias euh
journaux journaliste ça doit être très limité au cas dont l'information n'est pas relevante ou l'impact de la disponibilité de l'information n'est pas est est minime et je pense que la forme de trouver la question en utilité qui plus réevante c'est pas de point de vue de journaliste mais de point de vue de quel type d'information est partagé là si l'information sur sur une personne publique en politicienne ou quelqu'un qui est part de les débats public cette information doit être doit être exceptionnel si euh la personne qui va avoir accès à l'information c'est un journaliste c'est
en journau il faut qu'ils ont l'accès à cette information sinon on coupe le droit de journaliste le droit de journal oui il est en perception dès qu'il y a un journaliste ça c'est normalisee pour tout le monde je peux simplement dire que c'est quand même un droit nouveau et que vous avez raison de de vous y intéresser parce que il va mon avis continuer de de se de s'affirmer et de se préciser merci euh maître bravo pour votre choix de de de sujet merci euh merci d'être là de nous soutien merci Maître gr et professeur
Alvarez Ugarte pour leur précie contribution ainsi qu'au participants pour les questions ah et bien sûr pour leur engagement n'oubliez pas que la vidéo en streaming sera publiée sur la comm de YouTube de Colombia go of expression en anglais et en français je vous invite à participer au prochain webinaire de la série le 3e le 25 mars sur le discours de Ha et les 4e le 2 avril sur la liberté d'expression dans le système africain de droits de l'homme euh nous nous partage n nous avons partagons partager déjà en lien vers l'agenda complète dans le chat
zoom enfin je vous invite également à nous envoyer vos contributions à la base de données au tout type de commentaires qui les seront bienvenus vous pouvez les faire via notre site Web merci et au revoir c'était un plaisir bye bye thank you merci