Salut, C'est Patrick de Dougs, l'expert comptable qui simplifie la vie des entrepreneurs. Aujourd'hui, on va parler de société en nom collectif (SNC). Mais c'est quoi une société en nom collectif ?
C'est une société commerciale. Oui, c'est une société commerciale qui peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés, comme les assurances, l'épargne, les professions libérales réglementées, certaines, dans tous les cas les activités libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, par exemple médecins, chirurgiens, dentistes, infirmiers, avocats, architectes, experts-comptables, commissaires aux comptes. Mais alors, c'est fait pour qui ?
Eh bien, en fait, la société en nom collectif est adaptée aux sociétés, plus spécialement à caractère familial et aussi pour les très grands groupes de sociétés, puis, on ne va pas se mentir, pour des raisons fiscales. Donc la société en collectif peut être adaptée aux propriétaires également qui désirent adopter le statut de loueur en meublé, que ce soit pour la location meublée non professionnelle ou pour la location meublée professionnelle. Et pour la petite histoire, c'est la seule forme juridique avec l'entreprise individuelle où les débitants de tabac peuvent exercer.
Voilà très exactement ce que c'est. Alors on va commencer tout de suite par la constitution d'une société en nom collectif. En fait, il faut au minimum deux associés.
Tiens, ça me rappelle quelque chose. Un peu comme les SAS ou les SARL, il faut que ce soit deux associés qui soient, soit des personnes morales, soit des personnes physiques, soit les deux, c'est à dire une personne morale et une personne physique, ou deux personnes morales ou deux personnes physiques. Ça peut être plus bien évidemment.
Et tous les associés, ça c'est hyper important, sont considérés comme commerçants. Ce qui signifie tout simplement que certains profils, comme les mineurs par exemple, ou des personnes qui sont interdites d'exercer une activité commerciale ne peuvent pas être associés à la différence d'une société par actions simplifiée. Alors pour le capital, il n'y a pas de montant minimum pour le capital et donc on retrouve traditionnellement trois types d'apports possibles, les apports en numéraire, l'argent pour faire ultra simple, des apports en nature, il n'y a pas de procédure particulière et des apports en industrie, c'est quand même relativement simple.
Au niveau des statuts, on peut dire que quelque part, les statuts sont identiques à celles des autres types de société. Rédaction des statuts, définition à l'objet social, pouvoir du gérant. Du coup, les statuts sont essentiels pour le bon fonctionnement de la société.
C'est un point qui est hyper important, notamment sur les cessions de parts, parce que des cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l'accord unanime des associés. Ça, c'est hyper important. Donc il est donc possible de sortir de la société en nom collectif seulement si l'ensemble des autres associés y consent, ou alors provoque la dissolution de la société.
Ce n'est pas la même chose qu'une SAS. Le commissaire aux comptes, lui, il est nécessaire, si la société dépasse deux des trois seuils suivants plus de 4 millions au total du bilan, plus de 8 millions de chiffre d'affaires et un effectif dépassant les 50 salariés. Bon, jusque là, rien de particulier, si ce n'est que la sortie est très compliquée.
Pour le fonctionnement, que peut-on dire ? Au niveau de la gérance, la SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont désignés par les statuts ou par une décision des associés. Si les statuts ne précisent rien, tous les associés sont gérants, ça c'est aussi important.
Le gérant, il a quoi comme pouvoir ? Mais il a le pouvoir de gestion dans l'intérêt de la société. Ça on aurait pu s'en douter, mais ne pas engager la société que dans le cadre de son objet social, ça c'est hyper important.
Le gérant peut être révoqué aussi à tout moment. La révocation sans motif valable peut engendrer nécessairement des dommages et intérêts et les conditions vont varier selon que le gérant est associé ou n'est pas associé ou encore selon les statuts. Voilà, c'est ce qu'on pouvait dire sur cette partie de gérant.
Pour les associés, c'est là où le bât blesse, c'est que les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes de la société. Donc on croit qu'on est protégé parce qu'on est dans une société, mais en fait on n'est pas du tout protégé. C'est à dire qu'en cas de dettes, de faillite, etc.
C'est les associés qui ont la responsabilité indéfinie, ça veut dire il n'y a pas de limite, et solidaire, ça veut dire de façon très concrète qu'on peut chercher une personne en particulier sur les dix, lui réclamer la totalité. À lui après de se débrouiller pour demander aux neuf autres, ça veut dire donc encore une fois de plus, que chaque associé peut être sollicité pour le remboursement total de la dette, même si la personne détient une part sur 1 million. Faites très attention à ce point, la SNC c'est hyper casse-gueule quand tout part en cacahuète.
C'est vraiment la forme juridique hyper dangereuse. Alors bien évidemment, il n'y a pas que des problèmes, il y a aussi le droit aux bénéfices. La répartition des bénéfices est définie par les statuts.
On a aussi un droit d'informations pour les associés. Deux fois par an, les associés peuvent consulter tous les documents sociaux, poser des questions écrites, recevoir un rapport de gestion. Petite particularité, il n'y a pas de publication dans le monde des sociétés en nom collectif.
Donc les gens qui veulent conserver un certain secret, on va dire ça comme cela, ne sont pas tenus de déposer leurs comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce, un peu comme une société civile immobilière, à moins que tous les associés soient des sociétés à responsabilité à risque limités comme des SA, des SAS ou des SARL. Donc le rapport de gestion, lui, doit simplement être consultable au siège social par tous les intéressés, ça veut dire pas grand monde dans tous les cas. Bon, le régime fiscal, on va en parler très rapidement, c'est super simple, c'est pratiquement identique à celui des entreprises habituelles quand il y a une transparence fiscale et on peut obtenir l'impôt sur les sociétés.
Dans ces cas là, des bénéfices qui sont réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé quand on est en transparence fiscale et pas au nom de la société, y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués. Donc c'est pour ça qu'il faut faire attention. Du coup, tu l'as compris, la SNC est soumise à l'impôt sur le revenu, soit dans la catégorie de ce qu'on appelle BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou éventuellement dans les BNC lorsqu'elle exerce une activité libérale.
Et puis on peut se retrouver aussi dans les catégories de revenus fonciers lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière. Alors, il y a un petit truc à noter, c'est que le bénéfice imposable de la société s'entend avant déduction des rémunérations versées aux associés exerçant leur activité dans la société. Ben oui, s'il y a quelqu'un qui est gérant et qui touche de l'argent, il va falloir faire un calcul pour tenir compte de tout cela.
Comme je te disais, tu as aussi l'option d'opter à l'IS et dans ces cas là, c'est la société qui paie son impôt sur les sociétés, ce n'est plus les associés. S'agissant du régime social du gérant associé, selon qu'ils sont gérants ou pas, ils relèvent du régime social des travailleurs non-salariés, la fameuse sécurité sociale des indépendants qu'on appelle aussi travailleurs non-salariés TNS. Et donc, avec ce système, si tu es gérant associé, tu vas dépendre nécessairement.
Pour ceux qui ne sont pas associés, dans ces cas là, ils sont rattachés au régime de la sécurité sociale, non pas en tant que salarié, mais en tant que Assimilé-salarié. Ça veut dire quoi ? Tout simplement, ils ne cotiseront pas auprès de France Travail, et ça, ça peut être un point qui peut être douloureux, sachant que l'on peut quand même s'assurer auprès de caisses privées.
Bon, si je fais un récap avec une grosse différence entre les SAS, les SARL et les sociétés en nom collectif, ce que l'on peut dire, ce qui véritablement change absolument tout, c'est la responsabilité financière puisqu'elle est illimitée et solidaire. Alors que dans une SAS et dans une SARL, vous le savez, on est véritablement protégé. Alors on pourrait passer 1 h sur ce tableau.
Pour ceux que ça intéresse, ils pourront le regardez sans aucune difficulté, en faisant tout simplement une pause, mais de façon très concrète, c'est véritablement la responsabilité qui l'emporte. Et puis aussi, comme je le disais, des possibilités de faire quelques montages fiscaux. Alors, on va parler de la dissolution maintenant, parce qu'on peut se retrouver dans une situation où on a envie de dissoudre la société en nom collectif.
Dans ces cas là, on révoque le gérant statutaire sans clause de continuation, on fait une liquidation judiciaire, bon ça on sait que ça tourne mal ou on fait une liquidation amiable, donc ça veut dire que dans ces cas là, on arrive à payer tout le monde et tout va bien. Bon, voilà ce que je voulais parler en termes de société en nom collectif, vous êtes peu nombreux à l'utiliser, et pour cause, c'est un système relativement complexe et surtout très dangereux en cas de responsabilité. Sur ce, je vous souhaite le meilleur et je vous dis à très vite chez Dougs !
Bye bye !
