lorsqu'on parle de commande publique on parle d'argent public il est donc nécessaire de réguler la manière dont les contractants publics attribuent les marchés publics les contrats de concession les marchés de partenariat à des entreprises privées c'est l'objectif des directives européennes et vous avez de nouvelles directives européennes qui ont été votées en avril 2014 et qui s'applique dans toute l'Union européenne depuis 2016 qui opère une convergence des règles et qui s'applique au marché public d'un côté et aux concessions de l'autre en résumant à l'extrême ces directives qui font plusieurs centaines de pages on peut noter les
choses suivantes tout d'abord la nécessité pour le contractant public de faire un appel d'offres la négociation directe est interdite elle est synonyme de corruption ensuite la nécessité d'annoncer les critères de sélection et de les pondérer avec un large choix possible dès lors que les critères sont liés à l'objet du contrat on pourra noter que les nouvelles directives européennes dans la lignée des anciennes directives européennes de 2008 poussent les acheteurs publics à mettre en place des critères vers et sociaux dans la manière dont il sélectionne des entreprises privées avec qui elle il contracte l'introduction de la
négociation est aussi une nouveauté dès lors que la transaction est complexe en effet s'il n'est pas possible de négocier directement pour attribuer un contrat public il est possible après l'appel d'offres de sélectionner les meilleures offres et de négocier avec les différentes entreprises qui ont répondu à l'appel d'offres afin de s'assurer de leur business model afin de comprendre leur prix afin de réduire les asymétries d'information et de s'entendre sur les derniers détails du contrat les nouvelles directives européennes de 2014 introduisent aussi une régulation au niveau des renégociations qui sont importantes comme nous l'avons vu auparavant avec
la possibilité de renégocier les contrats lorsque des événements imprévisibles surviennent en changeant le prix ou la valeur des contrats jusqu'à 50%. à chaque renégociation on a donc l'introduction avec ces directives d'une large possibilité de renégocier les contrats pour contrebalancer ceci les nouvelles directives imposent aussi plus de transparence avec une obligation de publier de l'information sur les renégociations allez voir si cela vous intéresse et que vous voulez en savoir plus le site Ted de la Commission européenne qui recense les modifications de contrat vous verrez que déjà plus de 130 000 renégociations sont notifiés à la fin
2022 notons aussi que ces données sont parcellaires et pas toujours fiables certains pays jouent le jeu d'autres non bref aller vers plus de transparence c'est une bonne chose mais l'Union européenne peut encore faire mieux
