L'organisation judiciaire de la France (en 2024)

heureusement bien ça faisait longtemps que je voulais faire cette vidéo sur l'organisation de la justice française et là je profite du temps j'ai un petit peu de temps et donc je fais cette vidéo pour te présenter la justice française l'organisation judiciaire l'organisation juridictionnelle française parce que c'est important notamment si tu fais du droit c'est important de comprendre les mécanismes de comprendre l'organisation judiciaire juridictionnelle en général alors donc on va prendre tout d'abord le schéma le schéma que j'ai donc trouvé sur le site justice mangou ville est très bien fait ce schéma est donc c'est pour

ça que je le reprends je précise également que la vidéo est tournée au mois de septembre 2020 soit après la loi du 23 mars 2019 qui vient réformer l'organisation judiciaire peut-être que tu le sais on en reparlera le tribunal judiciaire a été créé à l'issue de cette loi du 23 mars 2010neuf puisque les anciens tribunaux de grande instance de saintes et j les anciens tribunaux d'instance ont donc été fusionnés pour des questions de simplicité sous l'appellation donc de tribunal judiciaire et puis cette même loi on y reviendra aussi à créer le tribunal de proximité bon

donc ça c'est important de comprendre que il ya eu cette réforme là qui est intervenue cette réforme je le précise est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 alors on va donc prendre ce schéma c'est un exercice que j'aime bien faire avec mes étudiants en cours de méthodologie notamment je prends le schéma et puis j'explique un petit peu les différentes juridictions et puis le fonctionnement en général de la justice française alors déjà ce qu'il faut que tu comprennes sais que tu vois d'un côté on à l'ordre judiciaire ici et de l'autre côté on a ce

qu'on appelle l'ordre administratif ça ce sont les ordres de juridictions en france on a deux ordres de juridictions deux ordres juridictionnelle leur judiciaire et l'ordre administratif et chacun de ces deux ordres de juridictions judiciaires et administratifs se répartit les affaires c'est à dire que l'ordre administratif ta compétents on va être compétent pour telle affaire lors judiciaire avec compétent pour table à faire et puis là au dessus on a le tribunal des conflits argent parle très brièvement mais le tribunal des conflits c'est une juridiction indépendante des deux ordres et qui va venir déterminer si une affaire

relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif puisque un effectif effectivement parfois on ne sait pas trop s'il affaire relève de l'un ou de l'autre des deux ordres et bien le tribunal des conflits va venir trancher ce problème de compétence alors maintenant que j'ai dit ça donc or judiciaire ou administratif on va se concentrer principalement sur l'ordre judiciaire et puis on parlera aussi beaucoup plus brièvement de l'ordre administratif alors en ce qui concerne l'ordre judiciaire tout d'abord lors judiciaire il est compétent notamment pour les affaires qui concernent les particuliers entre eux les personnes privées entre

elles et aussi les affaires pénales d'accord tout ce qui concerne le pénal et les affaires des particuliers entre elles à venir pour l'ordre administratif là aussi très rapidement mais leurs amis tracy en gros c'est les affaires qui concernent les litiges qui concerne donc les relations entre les personnes publiques l'administration l'état et les particuliers et puis aussi c'est des affaires qui concernent l'administration elle-même le fonctionnement de l'état en lui même donc ça c'est leur judiciaire c'est plutôt particulier privées offrent administratifs publics état et c'est maintenant que j'ai dit ça l'ordre judiciaire alors commençons par l'ordre judiciaire

donc comme tu peux le constater tout en bas on a ce qu'on appelle les juridictions de premier degré juridiction de premier degré donc là tu vois le conseil de prud'hommes le tribunal de commerce tribunal judiciaire très bien de proximité etc donc ça c'est les juridictions de première instance d'accord juridiction de premier degré première instance c'est une juridiction qui vont connaître pour la première fois de la sphère d'accord ces juridictions là vont statuer en premier alors si on se précisent un petit peu sur le tribunal judiciaire je t'en ai parlé il ya une grosse réforme de

l'organisation judiciaire à la suite de la loi du 23 mars 2010 9 10 loi de programmation 2018 2022 et de réformes pour la justice et cette loi a donc fusionner les anciens tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance avant on faisait une distinction entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance maintenant il ya plus cette distinction là puisque les tribunaux d'instance et de grande instance qui sont situés dans une même ville ont été regroupées donc en une seule juridiction le tribunal judiciaire et alors là aussi petit précision dans la patron entrée en altaï

si le tribunal d'instance qui est situé dans une commune différente d'un tribunal de grande instance et bien ce tribunal d'instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire c'est le tribunal de proximité bon j'aurais pas forcément dans une taille ce qu'il faut que tu retiens c'est surtout que donc on a fusionné tribunal d'instance et tribunal de grande instance sous l'appellation tribunal judiciaire puisque désormais le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges civils donc c'est à dire toutes les questions par exemple de divorce de succession de loyer etc on a aussi les problèmes de filiation des

mariages etc bon moi c'est tout les affaires privées des affaires civiles le tribunal judy et judiciaire est compétent problèmes de voisinage également les problèmes immobiliers bref donc ça c'est les juridictions civiles le tribunal judiciaire à côté on trouve le tribunal de commerce va le tribunal de commerce que ce que c'est c'est le tribunal qui est compétent pour les affaires commerciales c'est à dire qui concerne deux commerçants d'accord imagine tu as un fournisseur qui ne paye pas un commerçant est bien dans ce cas là il va y avoir un problème commercial et donc ça peut aller

jusque devant le tribunal de commerce le tribunal de commerce est aussi compétent pour tout ce qui concerne les faillites d'entreprises alors en droit on parle pas de faillite on parle plutôt de liquidation judiciaire faillite étant l'ancien nom que l'on n'est donc au fait qu'une entreprise ne puisse plus payer personnes d'accord aujourd'hui on parle de liquidation judiciaire donc le tribunal de commerce est compétent pour ce qu'on appelle de manière générale les procédures collectives dont la liquidation judiciaire fait partie à côté on trouve le conseil de prud'hommes alors j'insiste bien j insiste vraiment sur ça le conseil

de prud'hommes on parle bien du conseil de prud'hommes d'accord conseil de prud'hommes c'est la juridiction qui est compétente pour les litiges qui concerne les relations entre un employeur et un salarié imagine tu vas te faire virer de son boulot et bien toi tu va vouloir contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes et bien c'est le conseil de prud'hommes qui va statuer sur ton sort donc ça c'est les juridictions civiles des affaires civiles donc tribunal judiciaire les civils au sens propre un vraiment tous les problèmes de filiation de divorce etc de succession tu as le

tribunal de commerce les affaires commerciales et puis tu as le conseil des prud'hommes le droit du travail concrètement et donc qu'est-ce qui se passe imagine tu as une décision qui a été rendue imagines-tu conteste son licenciement d'accord on prend l'hypothèse de tout à l'heure tu conteste son licenciement tu travailles dans une superbe boîte et ou machin et du jour au lendemain on se met à la porte et toi là forcément tu veux contester ce licenciement est bien qu est ce que tu vas faire tu va donc saisir le conseil de prud'hommes et le conseil de

prud'hommes donc tu va saisir ce conseil de prud'hommes et si tu imagines que tu n'es pas gain de cause devant le conseil des prud'hommes d'accord tu perds devant le conseil des prud'hommes qu'est ce qui peut se passer et bien si tu n'as pas eu gain de cause devant le conseil des prud'hommes il te reste une voie de recours c'est ce qu'on appelle la pelle ce qu'elle le dire c'est que tu vas faire appel de la décision de première instance tu vas faire appel du de la décision du conseil de prud'hommes qui était défavorable alors en

droit on dit même interjeté appel tu va interjeter appel de la décision du conseil de prud'hommes qui était défavorable tu va interjeter appel devant la cour d'appel tu va interjeter appel donc devant la cour d'appel qui est donc une juridiction 2 second degré la cour d'appel c'est celle qui statue une deuxième fois second degré une deuxième fois sur la sphère la statue sur les faits et de trois bon on à la cour d'appel il y en a plusieurs en france et imagine maintenant que tu n'as pas gain de cause devant la cour d'appel admettons conseil

de prud'hommes le conseil des prud'hommes dit que le licenciement et justifie toi c'est défavorable pour toi tu appelles tu interjette appel de la décision la cour d'appel de lyon admettons dit que bas le licenciement est aussi justifiée et ce qu'il te reste une voie de recours eh bien oui il te reste une voie de recours puisque tu peux aller jusque devant la cour de cassation tu va former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation encore le pourvoi en cassation la cour de cassation qu'est ce que c'est que la cour de cassation est bien

la cour de cassation c'est la juridiction la plus haute un petit peu le constater dans l'ordre judiciaire c'est celle qui se trouve vraiment tout en haut de l'ordre judiciaire la cour de cassation y'en a qu'une seule en france est très important la cour de cassation c'est un juge du droit alors ça c'est important de bien comprendre c'est un peu technique mais la cour de cassation c'est un juge du droit ça veut dire que elle va part jugé une troisième fois l'afer est la part jugé tout la faire une troisième fois non c'est pas ça qu'elle

va faire d'ailleurs c'est pour cela qu'on tiko la cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction mais la cour de cassation ne m'a donc pas juger toute la sphère n'est simplement ce qu'elle va faire elle son contrôle c'est qu'elle va vérifier que les juridictions inférieures et notamment la décision de la cour d'appel en l'occurrence la cour de cassation va vérifier que la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit si tu veux la cour d'appel devant elle elle a défait à une affaire et puis elle applique le droit à cette affaire est

bien la cour de cassation ne va pas jugé une troisième fois la faire elle vint simplement vérifier que la cour d'appel a correctement appliqué le droit au fait à la sphère d'accord et la cour de cassation peut alors rendre deux types de décisions la cour de cassation peut rendre de type de décision soit elle va rejeter le pourvoi donc si elle rejette le pourvoi ça veut dire qu'elle va être d'accord avec ce qu'a dit la cour d'appel d'accord première hypothèse elle rejette le prouve si elle rejette le pourvoi fin de la sphère l'autre hypothèse que

peut faire la cour de cassation l'autre décision c'est qu'elle peut casser la décision de la cour d'appel et dans ce cas là la cour de cassation va considérer que la cour d'appel a mal appliqué le droit et si elle casse la décision de la cour d'appel la cour de cassation pourra alors c'est ce qu'elle fait généralement renvoyé l affaire devant une autre cour d'appel ou devant la même cour d'appel qui a statué mais avec des juges différents par exemple j'ai pris l'exemple de la cour d'appel de lyon bat la cour d'appel de lyon tu as

ta décision la cour d'appel de lyon imagine que la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de lyon elle pourra renvoyer la faire devant la cour d'appel de lyon mais avec des juges différents ou alors devant la cour d'appel de marseille était d'accord donc ça c'est important que tu comprennes bien cette hypothèse du renvoi donc qu'est ce qui va se passer ensuite admettons qu'un remplir une cassation d'accord la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel elle va renvoyer la faire devant une autre cour d'appel imagine qu'à nouveau la prod appel n'aille

pas dans le même sens que la cour de cassation c'est possible un ça arrive très rarement mais c'est possible eh bien il sera possible de faire un deuxième pourvoi en cassation bon ça il faut que tu le saches mais c'est plutôt anecdotique et ça arrive rarement voilà pour les juridictions civiles alors maintenant les juridictions pénales les juridictions pénales le droit pénal c'est tout ce qu'est un fractionnement al les crimes et les délits les contraventions et avec les peines etc c'est ça le droit pénal est bien ce qu'il faut savoir c'est que la trois juridictions pénales

d'accord trois juridictions pénales le tribunal correctionnel le tribunal de police et la cour d'assises alors je précise jusqu à titre indicatif il ya une quatrième juridiction pénale qui est en train d'être essayé un petit peu partout en france c'est la cour criminelle qui est compétente pour certains crimes je rentre pas dans le détail on va pour l'instant garder en tête que il ya trois juridictions pénales le tribunal correctionnel le tribunal de police et la cour d'assises la cour d'assises et il ya la cour criminelle donc mais c'est pour certains crimes est pour l'instant c'est à

titre expérimental alors comment on sait si c'est le tribunal correctionnel le tribunal de police où la cour d'assises qui est compétente et bien c'est très simple en droit pénal on distingue trois types d'infractions je te résume un vraiment je te simplifie les choses les contraventions les délits et les crimes les contraventions qu'est ce que c'est les contraventions les contraventions c'est par exemple sommes tous les contraventions c'est un excès de vitesse par exemple une contravention attention la contravention c'est pas la mode c'est souvent la question que j'entends fin je pose la question souvent à mes étudiants

donnez moi un exemple de contraventions non la contravention c'est pas la menthe l'amande c'est une peine d'accord la contravention l'infraction de contraventions quelque sorte un c'est par exemple un excès de vitesse un stationnement gênant et c'est donc ça c'est donc le tribunal de police qui va être compétent je vous simplifie une nouvelle fois les choses d'accord en gros ils gardent en tête tribunal de police contravention ensuite tribunal correctionnel tribunal correctionnel lui il va être compétent pour les délits d'accord crimes délits et contraventions donc le tribunal correctionnel va être compétent pour les délits par un exemple

de délits le vol le vol simple on va regarder l'exemple du vol d'al recèle aussi qu'est ce que c'est que le recel leur sel c'est le fait de conserver les biens issus d'un vol voilà c'est ça le recel un receleur c'est quelqu'un qui a conservé et des biens qui ont été tous issus d'un vol bref le recel est un délit et donc on peut se retrouver devant le tribunal correctionnel l'homicide involontaire l'homicide involontaire également c'est un délit c'est à dire le fait de tuer par imprudence par maladresse quelqu'un et bien c'est un délit d'accord c'est

pas un crime donc pour toutes ces infractions vols recels homicide involontaire et bien c'est le tribunal correctionnel qui est compétent enfin pour les crimes pour les crimes c'est la cour d'assises qui est compétente pour les crimes c'est la cour d'assises les crimes par exemple le viol le meurtre et donc c'est dans ce cas là c'est de la cour d'assises la cour d'assises ce qu'il faut savoir c'est que elle est composée de juristes qui ceint de pardon de juge néanmoins de jugement mots mais de juges professionnels mais aussi à la cour d'assises et c'est la particularité

de la croix latine c'est qu'un jury populaire c'est à dire que des citoyens lambda ou un tir au sort et vont peut-être un jour peut-être que ça concerne à toi tu vas peut-être participer un jour à un procès d'assises en tant que juge et tu devra statuer sur la culpabilité d'une personne ça peut arriver tout simplement tu vas tire au sort sur les listes électorales voilà donc ça c'est la cour d'assises qui est donc compétent pour tout ce qui est crime le viol le meurtre alors une question aussi que j'aime bien posé à mes étudiants

c'est quelle est la différence entre un meurtre est un assassinat bon en gros c'est qu'elle l'assassinât c'est que c'est un homicide c'est le fait de tuer quelqu'un avec préméditation alors que dans le meurtre il n'y a pas de préméditation bon voilà c'est il faut bien que tu comprennes ça l'assassinât forcément bas pour l'assassinât les peines sont plus lourdes et voilà d'accord donc ça c'est important que tu comprennes que l'accroc tatis est compétente en matière de crime le tribunal correctionnel est compétent en matière de délits et enfin le tribunal de police est en gros compétent pour

les contraventions il est possible également de faire appel de la décision d interjeter appel d'une décision alors pour le tribunal correctionnel et tribunal de police ce sera la cour d'appel pour la cour d'assises ce sera la cour d'assises d'appel et puis enfin on peut se retrouver une nouvelle fois devant la cour de cassation alors j'ai oublié de préciser et ça aussi c'est un truc que les étudiants ils ont tendance à oublier c'est que la cour de cassation et ça c'est vraiment un jeu insiste vraiment sur ce point c'est que la cour de cassation et composé

de six champs la cour de cassation et composé de six chambres trois chambres civiles une chambre commerciale une chambre sociale et une chambre criminelle est donc la cour de cassation et composé de ses six chambres et puis forcément tu l'auras compris chacune de ses six chambres se répartit les affaire donc cour de cassation six champs voilà on a fait un petit peu le tour des juridictions de l'ordre judiciaire avec donc je résume les juridictions de premier degré de première instance les juridictions d'appel de second degré et puis enfin la cour de cassation qui est injuste

du droit qui n'est pas un troisième degré de juridiction elles vérifient uniquement que les juges inférieurs ont correctement appliqué le droit donc ça c'était pour les juridictions de l'ordre judiciaire très rapidement maintenant sur les juridiction de l'ordre administratif on trouve comme une juridiction de première instance le tribunal administratif si on n'obtient pas gain de cause devant le tribunal administratif eh bien on peut aller devant la cour administrative d'appel et puis si une nouvelle fois on n'obtient pas gain de cause devant la cour administrative d'appel on peut aller devant le conseil d'état donc sectionnaux contentieux pourquoi

ses marques et section du contentieux et bien c'est parce que tout simplement il ya différentes sections une section consultative par exemple au conseil d'état la contentieux ça veut dire que c'est la section la partie du conseil d'état qui tranche les affaires voilà pour l'organisation de la justice française alors maintenant si tu veux aller plus loin et si tu veux avoir accès à 50 fiches de révisions simple synthétique colorés pour réviser pour apprendre l'introduction générale au droit eh bien je mets le lien dans la description peut-être que tu es intéressé puis également tu pouvais peut-être intéressés

par mes autres fiches de révisions en la matière j'espère en tout cas que cette vidéo à propos de l'organisation la justice française eh bien tu as plus vraiment si c'est le cas n'oublie pas première chose de licques et la vidéo et puis également n'oublie pas le tableau n'est la chaîne et enfin d'un chose n'hésite pas à m'indiquer en commentaire sur quelle planète et que tu souhaiterais avoir des vidéos je te souhaite en tout cas une très belle soirée une très belle journée une très belle matinée tu ne sais pas à quelle heure tu regardes à

cette vidéo mais en tout cas prends soin de toi à la prochaine