Les institutions de la Vème république | Le droit animé

Les institutions de la Vème République. Les institutions politiques ont pour vocation  d'exercer les missions essentielles dévolues à l'Etat. Par leur action elles permettent  de concrétiser le pouvoir politique et juridique à travers l'exercice de  trois grandes fonctions : exécutive, législative et judiciaire. 

Les institutions actuelles reposent sur la constitution du 4 octobre 1958, date qui marque l'avènement de la Vème République.  L'organisation et le fonctionnement de nos institutions reflètent l'esprit de ce texte  fondamental qui instaure un régime démocratique fondé sur l'Etat de droit une certaine conception  de la séparation des pouvoirs. Commençons par l'organisation des institutions françaises.

L'ordre dans lequel le texte constitutionnel fait apparaître les institutions de la Vème République  trahit l'importance qui est accordée à chacune d'elles. La constitution institue donc  d'abord le Président de la République puis le Gouvernement suivies du Parlement du Conseil  constitutionnel et enfin de l'autorité judiciaire. Tout d'abord le pouvoir exécutif sous la Vème  République est dit bicéphale, on a d'un côté le Président de la République de l'autre le  Gouvernement.

Le Président de la République figure emblématique de l'exécutif en France  est élu au suffrage universel direct en mandat de cinq ans. Il préside aux destinées de  l'état jusqu'il veille au respect de la constitution et au fonctionnement régulier des  pouvoirs publics. Il est par ailleurs garant de l'indépendance nationale.

Il a en outre un  pouvoir de nomination important et désigne notamment le Premier Ministre et les membres du  gouvernement. La Constitution lui reconnaître d'autres prérogatives considérables,  il peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, exercer les pleins  pouvoirs en cas de crise exceptionnelle. Le gouvernement est un organe collégial à la  tête duquel est placé le Premier Ministre.

La Constitution de la Vème République charge  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il est assisté en cela  par l'administration déployée sur l'ensemble du territoire français principalement par les  préfets. Passons maintenant au Parlement.

Le Parlement français est bicaméral cela signifie  qu'il est formé de deux chambres l'Assemblée nationale est composé de 577 députés qui sont  directement élus par les électeurs français en mandat de cinq ans. Tandis que les 348 membres du  sénat sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs en mandat de six  ans. Les deux grandes attributions du parlement sont l'adoption de la loi d'une part, et  le contrôle de l'exécutif d'autre part.

Ensuite le Conseil Constitutionnel est composé de  neuf membres ordinaires nommés en nombre égal par le Président de la République, le Président du  Sénat et le Président de l'Assemblée nationale. Leur mandat s'étale sur 9 ans. Les anciens  Présidents la République en sont par ailleurs membres de droit.

Il exerce un rôle important pour  l'Etat de droit en France dans la mesure où il est le garant de la constitutionnalité des lois, c'est là sa mission principale. Enfin l'autorité judiciaire est chargée de faire appliquer la loi  en tranchant les litiges qui lui sont soumis. Ainsi l'ensemble des institutions doit exercer de  concerts le pouvoir en France essentiellement à travers l'adoption, le contrôle et l'application  de la loi.

Illustrons le fonctionnement des institutions en prenant pour exemple la loi du  24 juin 2020, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dite Loi Avia. L'initiative  de la loi appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement. Dans notre cas cette proposition  de loi a été portée par la députée Laetitia Avia devant l'assemblée nationale le 20 mars 2010.

A l'origine le texte prévoyait 2 grandes mesures. L'obligation pour les opérateurs des  plateformes internet comme les réseaux sociaux et les forums de retirer dans un délai très  court les contenus manifestement haineux et l'octroie au CSA des compétences nécessaires  pour superviser l'activité desdits opérateurs. Le texte a d'abord été débattu par les députés.

C'est ce qu'on appelle la discussion  en première lecture, celle-ci permet de débattre le texte en y apportant des  modifications, suppression ou ajouts. C'est ce qu'on appelle les amendements.  A ce stade 365 y ont été déposés, par exemple un amendement présenté par le  Gouvernement et plusieurs députés demandant la mise en place d'un observatoire de la  haine en ligne a été adopté.

Le texte est ensuite transmis à l'autre Chambre du Parlement  français : le sénat, afin qu'il le discute, c'est ce qu'on appelle la navette parlementaire.  Pour qu'une loi soit adoptée par le Parlement les deux chambres doivent adopter le texte dans  les mêmes termes or lors de la première lecture du Sénat les membres ont adopté une version  différente de celle des députés le 17 décembre 2019. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé  de convoquer une commission mixte paritaire composée d'autant de députés que de sénateurs. 

Elle avait pour mission d'adopter une position commune sur les dispositions du texte récent  en discussion. Les membres n'étaient toutefois pas en mesure de se mettre d'accord le  8 janvier 2020. La navette parlementaire a donc repris entre les deux chambres et les désaccords persistants, la proposition de loi était soumise en lecture définitive à l'Assemblée  nationale.

Cela signifie que ce sont les députés qui ont le dernier mot sur la teneur de la loi. La proposition de loi dans sa forme définitive est adoptée par une majorité de 355 voix, 150  voix contre et 47 abstentions le 13 mai 2020. Toutefois la loi une fois adoptée a été soumise  au Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition.

Par sa décision en date du 13 mai  2020 le Conseil constitutionnel censure de larges pans de la loi cela signifie qu'il déclare  certaines dispositions comme contraires à la Constitution. C'est le cas de la mesure-phare  qui obligeait les opérateurs des plateformes à retirer rapidement sans le contrôle du juge, les contenus jugés haineux. Les dispositions en question portaient en effet une atteinte  disproportionnée à la liberté d'expression.

Les dispositions de la Loi Avia conforme à la  Constitution ont finalement été promulguées par le Président de la République le 24 juin  2020. Elles sont à la même occasion entrée en vigueur et s'appliquent désormais  à tous. C'est au Gouvernement appuyant cela par l'administration qu'il incombe de  mettre en application la loi et de veiller à son exécution.

Le CSA par exemple en vertu  de cette loi à installer l'observatoire de la haine en ligne le 8 juillet 2020. L'autorité  judiciaire elle est en charge du contrôle de l'application de cette loi et connaîtra  notamment des infractions qu'elle vise.