Bonjour je suis Lina, juriste à LegalPlace. Aujourd'hui je vais vous parler des avantages et des inconvénients de la micro-entreprise. La micro entreprise c'est un régime juridique qui est très populaire auprès des créateurs d'entreprises en particulier parce qu'il est très simple de créer une micro-entreprise.
Toutefois il faut savoir que la micro entreprise n'est pas adaptée à toutes les activités. En fonction de l'activité que vous souhaitez exercer et des perspectives de développement que vous envisagez pour votre entreprise la micro entreprise ne sera pas le meilleur choix. Et on va découvrir certains inconvénients de la micro entreprise qui vont découler du coup de ce choix qui n'est pas adaptée à votre activité.
Dans cette vidéo je vais vous rappeler les avantages de la micro entreprise qui en font un régime très populaire et je vais aussi vous parler de ses inconvénients qui en font un régime qui n'est pas adaptée à toutes les activités. Si vous souhaitez devenir micro entrepreneurs mais que vous ne savez pas comment vous y prendre pensez à LegalPlace, on a déjà accompagné plusieurs centaines de milliers d'entrepreneurs pour la création de leur micro entreprise du coup on sait parfaitement comment s'y prendre. D'abord quels sont les avantages de la micro entreprise ?
Les atouts du statut de la micro-entreprise sont nombreux. Tout d'abord le démarrage d'activité est rapide, la micro entreprise est également soumise à des obligations comptables élémentaire ainsi qu'à des obligations déclaratives qui sont particulièrement adaptées à la petite taille de l'entreprise et enfin il faut savoir qu'il est possible de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (cfe) ce qui n'est pas possible avec tous les statuts juridiques. D'ailleurs si vous voulez en savoir plus sur la cfe n'hésitez pas à consulter notre vidéo à ce sujet.
Le premier avantage le plus connu c'est que le démarrage de l'activité est rapide sous le statut de la micro entreprise. En effet les formalités de création d'une micro entreprise sont entièrement gratuites et peuvent être réalisées en ligne sur le site guichet-entreprises. fr.
Il suffit simplement d'effectuer une déclaration de début d'activité et pour ce faire il faut remplir le formulaire p0 adaptée à la nature de l'activité que vous démarrez selon qu'il s'agisse d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il faut également joindre les quelques pièces justificatives requises et notamment l'autorisation d'exercice si jamais vous exercez une profession réglementée. Du coup la micro entreprise est un statut juridique assez avantageux à ce niveau là par comparaison avec les sociétés pour lesquelles il faut tenir compte du temps de création de la société et qui est souvent assorties de.
De plus il est tout à fait possible de démarrer une activité sous le statut de la micro entreprise sans argent car aucune somme n'est requise par la loi pour démarrer votre activité, ce qui n'est pas possible pour les sociétés car il faut tenir compte du capital ainsi que du coût de l'ensemble des formalités de création. Le deuxième avantage c'est que les obligations comptables du micro entrepreneurs sont élémentaires contrairement aux sociétés qui sont soumises aux règles de la comptabilité d'engagement c'est à dire qu'ils sont très contraignantes, la micro entreprise doit se limiter à tenir un livre des recettes et des dépenses et le micro entrepreneur n'est pas tenue d'établir un bilan un compte de résultat et de les déposer au greffe du tribunal de commerce comme c'est le cas pour les sociétés commerciales. Lorsque vous exercez plusieurs activités sous le statut d'auto entrepreneur il vous faut simplement tenir un livre des recettes et des dépenses de manière à bien distinguer chaque activité.
Le troisième avantage c'est que les obligations déclaratives de la micro entreprise sont adaptées à sa petite taille, si vous optez sous la micro entreprise pour le prélèvement libératoire vous n'avez qu'à déclarer vos revenus pour qu'ils soient soumis à imposition une fois par an dans votre déclaration de revenus personnels. Et enfin le dernier avantage dont on va parler aujourd'hui c'est que la micro entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Le micro-entrepreneur, quelle que soit sa situation, est exonéré de cfe pour sa première année d'activité.
Depuis le 1er janvier 2019 le micro entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros par an est également exonérée durablement de cfe. Il faut également noter que certaines professions comme les pêcheurs, artisans ou encore vendeur à domicile indépendant pour en citer quelques-uns. Donc ces professions sont exonérés de manière permanente de CFE.
Pour bénéficier de l'exonération temporaire de cfe il faut toutefois effectuer une démarche en ce sens auprès du service des impôts des entreprises, donc il faut remplir le formulaire correspondant à la demande d'exonération de temporaire de CFE, il faut le déposer au SIE avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous avez réalisé votre premier chiffre d'affaires. Parlons maintenant des inconvénients de la micro entreprise. Vous allez voir que en fonction de l'activité que vous exercez le statut de la micro entreprise n'est pas toujours adapté.
En premier lieu on va relever la franchise en base de tva à laquelle la micro entreprise est soumise par défaut. Dans le cadre du régime de la franchise en base de tva le micro entrepreneur ne facture pas la tva ses clients ça peut être avantageux dans la mesure où vous proposez à vos clients des prix hors taxes c'est à dire diminuées du prix de la tva ce qui nous confère un avantage concurrentiel par rapport à vos concurrents. Toutefois ça signifie également que vous ne pouvez pas récupérer la tva dont vous vous acquittez sur vos achats professionnels en la facturant à vos clients, du coup vous vous voyez appliquer les prix qui sont majorés alors que la tva est simplement un impôt que les entreprises collectent pour l'état, vous n'êtes pas taxé vous même sur la tva.
Toutefois la micro-entreprise bascule vers le régime simplifié de tva lorsqu'elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires ce seuil est fixé à 85 800 euros par an pour les activités de vente de marchandises et à 34 400 euros par an pour les activités de prestations de services. Donc dès lors que vous dépassez ces seuils vous pouvez facturer la tva vos clients et donc la récupérer. Si vous constatez également que la franchise en base de tva n'est pas un régime avantageux pour vous sachez que vous pouvez opter pour le régime réel simplifié de tva en exerçant l'option pour auprès du service des impôts des entreprises.
Le deuxième inconvénient de la micro entreprise c'est que le micro entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires, contrairement aux sociétés commerciales et à la plupart des entreprises le micro entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires qu'il déclare et non sur ses bénéfices. Pour rappel les bénéfices d'une entreprise correspondent à son chiffre d'affaires diminuée d'un certain nombre de charges donc les charges professionnelles les charges qu'on peut déduire au titre du code général des impôts. Du coup vous ne pouvez déduire aucune charge avant imposition de vos revenus.
ça signifie qu'il n'est pas tenu compte des dépenses professionnelles que vous effectuez pour votre entreprise pour le calcul de l'impôt du coup il est possible que vous perdiez de l'argent à cause des impôts et des cotisations sociales que vous payez lorsque vous réalisez peu de ventes. Un petit point positif c'est que si vous faites une demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise donc l'ACRE, vous pouvez bénéficier d'une exonération à hauteur de 50 % de cotisations sociales sur la première année d'activité. Un troisième inconvénient c'est la responsabilité illimitée du micro entrepreneurs, à l'heure actuelle la responsabilité du micro entrepreneurs est illimité ça veut dire que les créanciers de l'entreprise peuvent se désintéresser sur son patrimoine personnel.
ça signifie du coup que ses biens personnels sont saisissables, il ya une exception qui est le domicile familial qui lui ne peut pas être saisi. Toutefois sachez que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est venue réformer un peu ce point, à compter du 15 mai 2022 le patrimoine professionnel du micro entrepreneurs et plus généralement de l'entrepreneur individuel sera séparée de son patrimoine personnel, il y aura donc une séparation des patrimoines et donc une responsabilité du micro entrepreneurs limitée à son patrimoine professionnel. Enfin le dernier inconvénient c'est les plafonds de chiffre d'affaires.
Pour bénéficier du statut de la micro entreprise et surtout pour le conserver il faut respecter certains plafonds de chiffre d'affaires, ce plafond est fixé à 176 200 euros par an pour les activités de vente de biens et a 72 600 euros par an pour les activités de prestations de services, si vous dépassez seul vous rebasculez automatiquement vers le régime de droit commun de l'entreprise individuelle qui présente beaucoup plus de contraintes pour l'entrepreneur. Du coup en conclusion pour quelles activité doit-on choisir le statut de la micro entreprise ? Il faut retenir que le statut de la micro entreprise est adapté aux activités qui sont ponctuelles, qui ne nécessitent pas beaucoup de dépenses professionnelles, qui n'ont pas vocation à être développée c'est à dire à prendre de l'ampleur et accueillir de nouveaux associés par exemple et enfin qui ne génèrent pas de revenus importants pour respecter les plafonds de chiffre d'affaires que je viens de citer.
Voilà j'espère que vous en savez un peu plus sur les avantages et les inconvénients de la micro entreprise si vous avez la moindre question à ce sujet n'hésitez pas à nous contacter directement ou à nous laisser un commentaire on se chargera d'y répondre dans les plus brefs délais et surtout abonnez-vous à notre chaîne LegalPlace pour avoir toutes les dernières actualités sur les formalités juridiques par LegalPlace.
