Airbnb : « La proposition de loi permettra une régulation au plus près des besoins du territoire »

monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues dès le mois d'avril dernier la commission des Affaires économique s'est mobilisé pour soutenir et améliorer ce texte elle a organisé une consultation des élus locaux qui a recueilli plus de 1200 réponse cette consultation a montré que près de 40 % des élus locaux estimaient que les outils à leur disposition pour réguler les meublés de tourisme n'était pas suffisant cette proposition de loi est donc attendue par les maires de nos communes et par nombre de non concitoyen après un long parcours législatif je me félicite qu'elle ait pu

aboutir rapidement grâce au soutien du nouveau gouvernement et à l'engagement commun des sénateurs et députés qui ont trouvé un accord en commission mixte paritaire ce texte permettra une régulation au plus près des besoins du territoire il crée de nouveaux outils à la main des élus locaux facultatifs et adaptés aux réalités de la location de meblelet touristique d'abord il inclut des mesures visant à donner aux communes davantage d'information sur la location de meublé touristiqu et à facilité leur contrôle je pense notamment à la généralisation de la déclaration avec enregistrement d'un meublé de tourisme il s'agit d'un

apport de l'Assemblée nationale que le Sénat a sanctuarisé et renforcé il a exigé certaines pièces justificatives pour éviter les fraudes notamment sur la qualité de la résidence principale d'un meublé et à doté les maires de pouvoir renforcer lui permettant de suspendre les annonces des odeur la proposition de loi inclut aussi des mesures visant à lutter contre l'éviction du logement permanent vers la location de meublés touristique cela passe notamment par l'application au meublé de tourisme d'exigences de performance énergétique la solution retenue par la CMP est celle issue des travaux du Sénat elle opère une distinction entre

le flux et le stock afin d'éviter que des logements classés passoirs thermiques ne ne basculent vers des meublés touristiques dès 2025 elle prévoit aussi la convergence de tous les meublés de tourisme aux exigences issues de la loi climat et résilience dans un délai réaliste et raisonnable de 10 ans en outre et c'est le cœur de cette proposition de loi elle comprend une importante boîte à outils de régulation des meublés de tourisme à destination des élus locaux ils pourront mettre en œuvre des quotas d'autorisation temporaire de changement d'usage ou délimité des zones au sein desquelles les

constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principale ils auront aussi dès le 1er janvier 2025 la possibilité d'abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal de location d'une résidence principale pour toutes ces mesures il s'agit d'une faculté ouverte aux élus locaux qui ne sera vraisemblablement pas mise en œuvre partout mais seulement là où cela est justifié jugé nécessaire enfin la proposition de loi reprend l'esprit d'un dispositif introduit en séance publique au Sénat suite à un amendement de notre collègue Françoise Gatel il s'agit de permettre que l'interdiction de la location de meublés

touristique puisse être voté à la majorité des 2 tiers et non à l'unanimité des copropriétés qui sont dédiés à l'habitation permanente au-delà il s'agit d'un texte utile qui apporte des avancées concrètes pour nos élus locaux alors qu'ils sont parfois démunis face au développement incontrôlé de la location de meublés touristique ce texte sécurisera toutes leurs décisions en respectant les spécificités de chaque territoire je vous invite donc à adopter les conclusions issues de la commission mixte paritaire je vous remercie merci euh cher collègue la parole est à Madame Valérie lard ministre du Logement et de la rénovation

[Applaudissements] urbaine bonjour monsieur le Président Monsieur le président madame la présidente de la commission des affaires économiques cher Dominique madame la rapporteur chère sylvien de Noël mesdames et messieurs les sénateurs mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif travail de près de 2 ans initié par les députés annaiglemer et iakier Chanis et repris par le Sénat dont je tiens à saluer le travail en particulier celui de de la rapporteur cher sylvien

Noël et aussi du rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson avant de revenir sur la genèse et l'objectif de la proposition de loi je veux en retirer trois points qui sont à mon avis majeurs c'est une d'abord c'est une proposition de loi pour les élus il y a beaucoup de nouveaux outils pour les élus locaux attendus par nombre d'entre eux en hexagone sur les littoraux mais aussi dans beaucoup de villes touristiques je salue le de votre chambre qui a pris le temps de consulter largement les élus avant les débats ensuite c'est une proposition

de loi pragmatique les débats ont permis de faire émerger des compromis sur la quasittalité des sujets enfin c'est une proposition de loi pour les français pour tous ceux qui recherchent un logement de longue durée et qui ne parviennent pas à se loger car oui ce phénomène d'éviction du logement locatif longue durée au profit de la lo meublé touristique est une réalité dans de nombreuses communes les avantages créés dans les années 2000 pour soutenir une industrie touristique alors à la peine se sont transformé en effet d'obine évident même si les chiffres sont imparcé est imprécis et

imprécis il y a environ 800000 meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire dont une partie non négligeable sont des biens entièrement consacrés à la location touristique plusieurs missions dont celle de l'Inspection générale des finances en 2022 et celle des députés annaiglom Le Meur et Vincent Roland en 2023 ont mis le doigt sur les difficultés profondes suscité par la multiplication des meublés de tourisme cette multiplication a été tirée par plusieurs avantages concurrentiels fiscaux ou normatifs construit au fur et à mesure de manière d'ailleurs souvent fortuite il en va notamment des obligations de rénovation énergétique qui pèsent

encore pour le moment sur le l les logements dans le secteur locatif mais qui ne concerne pas les meublés de tourisme face à cette situation il était de notre responsabilité collective de rétablir l'équité dans ses règles je souhaite à nouveau saluer le travail des commissions madame la présidente estrosisasson Madame la rapporteur et ses travaux ont nettement enrichi et sécurisé le texte pour renforcer la qualité de la donnée dont disposent les décideurs publics dans la prise de décision d'abord la proposition de loi prévoit l'enregistrement obligatoire de chaque meublé qui se verra attribuer un numéro unique lors

de la déclaration en mairie dans le cadre de la mise en place d'un téléservice national 78 % des élus locaux consultés sur la plateforme de consultation du Sénat ont déclaré être en faveur de ce dispositif le le gouvernement a travaillé pour que en lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et le règlement européen en cours d'adoption ce dispositif fournisse un service opérationnel intelligent et qui permett avant tout de sécuriser et de faciliter la tâche des collectivités ensuite pour équilibrer les obligations réglementaires qui pèsent sur les meublés de tourisme d'une

part et sur les logements d'autre part les meublés touristiques se verront appliquer des obligations de énergétique au même titre que les logements nus pour éviter toute inéquité en la matière cette condition me paraît essentielle même s'il y a des réflexions en cours pour adapter le calendrier de ces obligations il était de notre responsabilité d'assurer une égalité des logements pour éviter une fuite des logements nus longue durée vers des logements touristiques de courte durée votre chambre a œuvré dans le sens du renforcement de ses dispositions notamment pour des nouvelles autorisations de changement d'usage afin de prévenir

l'attrition future du parc de logement pour les nouveaux meublés de tourisme les propriétaires seront ainsi soumis au calendrier que les que les au même calendrier que les locations classiques interdiction de mise en location des passoirs thermiques classg au 1er janvier 2025 puis F en 2028 et E en 2034 et pour les location saisonnière existante l'obtention d'une étiquette énergétique au minimum classé d sera nécessaire en 2034 euh sachez en tout cas que sur cette question des étiquettes le 1er janvier 2025 est un sujet que l'on sait évidemment sensible sur lequel une initiative parlementaire fera l'objet certainement

d'un examen avant la fin de l'année et sur lequel et bien évidemment on serait heureux que le Sénat puisse rapidement se saisir de la question je sais que vous êtes extrêmement sensible et que vous regarderez cette question avec beaucoup d' attention à côté de cela les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques les maèires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours de location touristique dans une résidence principale de 120 jours à 90 jours par an cela impactera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle pour

soutenir leur pouvoir d'achat et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales mais c'est un signal important de confiance à l'égard des élus ils pourront également mettre en place des quotas de location saisonnière dans leurs communes ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales dans les communes situées en zone tendue ou possédant plus de 20 % des résidences secondaires le texte agit aussi au niveau des copropriétés et pour cell dont le règlement prévoit une clause d'habitation bourgeoise la proposition de loi va permettre d'interdire la location en meublé de tourisme dans le

règlement de copropriété par un vote à la majorité des 2/ers vous l'avez rappelé madame la RPP porteur et et ça évidemment au lieu de l'unanimité aujourd'hui ça donnera une véritable possibilité d'agir quant aux nouveaux immeubles leur règlement de copro devront obligatoirement se prononcer sur la possibilité ou non de louer en meublé de tourisme des lots d'habitation s'agissant des sanctions les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant de fauses déclarations sur le numéro d'enregistrement des locations saisonnières une amende civile spécifique est d'ailleurs prévue pour les plateformes de se formment pas à l'injonction du maire de

retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus enfin la proposition de loi s'attache à traiter la question de la fiscalité des meublés de tourisme et l'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meubl de tourisme apparaî aujourd'hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires en de logement en location et cela sans justification particulière au regard des charges induites dans la gestion des biens la proposition de loije les taux d'abattement et les plafonds dans un sens positif je le redis ici c'est désormais un travail large sur la fiscalité sur la rentabilité et

sur la sécurité de l'activité de location résidentielle que nous devons mener mesdames et messieurs les sénateurs cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérenité de l'offre de logement dans nos territoires tendus le gouvernement la soutiendra pleinement et uvrera pour sa mise en œuvre auprès des élus dans les prochains mois cette proposition de loi est un premier jalon à la lutte contre la crise que subit le secteur du logement je souhaite que nous allions plus loin et m'appuierai sur les travaux de

votre chambre je pense bien sûr au rapport de la présidente Dominique estros Sasson et des sénatrices Amel gaker et Vivian Artigalas que je salue je pense aussi au travail engagé sur la poupérisation des propriété avec Amel gaker et madame la sénatrice Marianne Mar Margaté je sais pouvoir compter sur cet hémicycle pour accompagner les différents chantiers à venir et vous pourrez compter sur mon écoute plusatentive mesdames et messieurs les sénateurs votre connaissance des territoires et votre sagesse nous serons très utiles et je vous remerci [Applaudissements] [Musique]