bonjour à tous et à tous je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle vidéo aujourd'hui nous en faire un petit peu de droit administratif et nous retrouver pour parler d'acte administratif unilatérale est notamment précisé sa notion alors qu'est ce que l'acte administratif unilatérale l'aa c'est tout d'abord un acte juridique adoptée de manière unilatérale par une autorité administrative qui modifient ou refusent de modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement des administrés ainsi nous pouvons donc déduire de cette définition cinq éléments à retrouver dans tout acte administratif unilatérale premièrement l'acte administratif unilatérale est donc un acte juridique
c'est bien une manifestation de volonté destiné à produire des effets de 3 ensuite l'acte administratif unilatérale et adopté de manière unilatérale il se distingue d'un autre type d'actes qui peut prendre l'administration c'est à dire le contrat en effet le contrat est un acte juridique plurilatéral tandis que l'acte administratif unilatérale et donc unis la terre ensuite cet acte administratif unilatérale est adoptée par une autorité administrative ainsi le pouvoir d'édicter un acte administratif unilatérale et reconnu par principe à certaines personnes strictement déterminé alors ça peut être un agent seul par exemple le président de la république ministre
un président de conseil régional mais ça peut être aussi une entité collégiale comme par exemple un conseil régional cet acte administratif unilatérale vient modifier l'ordonnancement juridique ou refuser de le modifier en effet l'acte administratif unilatérale affecte la situation d'une ou plusieurs personnes il modifie l'ordonnancement juridique les droits et obligations des personnes vont donc être modifiée par exemple un arrêté municipal un arrêté municipal qui est un acte administratif unilatérale transforme une voie publique dans une rue piétonne ici l'acte administratif unilatérale qui est l'arrêté municipal vient modifier l'ordonnancement juridique mais aussi administratifs unilatérale peut très bien refuser
de modifier l'heure de lancement juridique par exemple on refuse l'avancement un fonctionnaire où on refuse un permis de construire dans ce cas là on refuse de modifier l'ordonnancement juridique pour autant c'est bien un acte administratif unilatérale enfin cet acte administratif ni latéral s'impose sans le consentement des administrés en effet dans chacune des situations que l'on vient de voir peu importe et le consentement de l'administrer si l'arrêté décidé que les rues deviennent piétonnes alors il n'ya pas l'importance à ce que les habitants du quartier ils soient opposés ils pourront éventuellement contester l'arrêté en formulant un recours
pour excès de pouvoir mais uniquement après l'éviction de l'acte voilà je vous remercie de m'avoir écouté j'espère vous revoir très vite pour de nouvelles vidéos n'hésitez pas à vous abonner à ma chaîne a bientôt bail
