Le Conseil Constitutionnel en temps de présidentielle | Documentaire inédit LCP

[Musique] le conseil constitutionnel nous a proclamé élu président de la république ensuite le seul souverain c'est le peuple c'est pas qu'on sait qu'on se diffusa vous passez votre temps à essayer de renier le conseil constitutionnel général de gaulle dirigeait le conseil constitutionnel il prenait 5 décision par an donc ce n'était pas vraiment le burn out aujourd'hui le conseil constitutionnel en sans décision rend c'est incontestablement une avancée l'état de droit [Musique] vous connaissez vous le conseil constitutionnel moi pas vraiment je sais juste que c'est l'un des plus audacieux est aussi une des plus discrètes [Musique] le

conseil est logé dans une aile du palais royal bord dans ses magnifiques jardins face au ministère de culture et à côté comédie française si vous autorisation accordée j'entre superbe et majestueuse ce cahier dorures plafond le lieu magnifique prêterait contemplation et non pourtant ici c'est le temple de la loi et même de la loi des lois la constitution de la vème république neuf sages sont chargés de la faire respecter chaque jeudi matin le conseil se réunit en majesté autour de son président laurent fabius pour décider si une loi récemment votée par le parlement est conforme ou

non à cette constitution c'est ce que l'on appelle à délibérer et ses secrets charlie l'huissier referment les portes napoléon sur moi avec ma caméra nous sommes priés d'attendre dehors certes on me prête une ville intérieure mais moi je trouve cela un peu long secret pourquoi secret pourquoi ces secrets parce que c'est considéré je pense que c'est à raison comme une protection de notre indépendance précis on ne peut pas faire pression sur nous on ne sait pas comment monsieur x madame y s'est prononcé on le saura 25 ans plus tard lorsque les archives de nos délibérés

puisque tout est pris en note seront rendus publics et c'est intéressant pour les juristes à ce moment là mais il est très important que nous soyons indépendants de tous les pouvoirs grand retour en arrière 1958 la tfm république vit ses dernières heures instaurée pour reconstruire le pays après le terrible seconde guerre mondiale elle ne résiste pas aux crises régime parlementaire le pouvoir est détenu par l'assemblée nationale du gouvernement sont donc le fruit de combinaisons au partizan alliance de circonstance un régime de parti forcément instable or dans les années 50 les guerres d'indochine et d'algérie déchire

profondément l'opinion et les parlementaires les gouvernements sont renversés les uns après les autres au printemps 58 c'est le 22e depuis la libération je sais par expérience que nos institutions tout va pas [Musique] en désespoir de cause le président de la république rené coty en appelle à l'homme providentiel du 18 juin le général de gaulle l'idée est mon gouvernement avance hiv [Applaudissements] assurer le mandat exceptionnel établir un projet de constitution nouvelle et de le soumettre à la décision du pape la suite c'est un référendum pour dire oui ou non à la nouvelle république la 5e et

à sa nouvelle constitution alors oui non oui non oui c'est le oui qui l'emportent au texte formalité qui donne force de loi à la constitution y porte 25 signature celle du président coty du général de gaulle et celle des 23 min ce l'exemplaire tiré sur parchemin ouvert ring est aussitôt entré dans une vitrine la vème république est entré dans l'histoire mais au fond c'est quoi une constitution la constitution c'est la loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'état le général de gaulle qui n'avait pas vraiment le régime des partis sans détailler une à

son image un pouvoir exécutif fort instabilité gouvernementale et la création d'une justice constitution enfin presque un conseil constitutionnel neuf sages désigné pour devant et pour quoi faire pour le comprendre je vais à la rencontre de dominique schnapper ancienne sage et première sociologue avoir siégé rue de montpensier je suis obsessionnel tout court il y en aura pas d'autre le premier sujet alors ce qui est des générations ne n'est pas connu mais c'est comme çà ne vous échappe pas mais ça a commencé comme un club oui de politique âgé de notes il fallait qu'ils fallaient casey et

d'ailleurs il avait très peu de rôles le général de gaulle dirigeait le conseil constitutionnel il avait nommé un ambassadeur comme président qui n'avait pas de compétence spéciale en droit public qui était un fidèle qui suivaient les décisions du général de gaulle avec cet argument tout à fait étonnant quand même étant donné qu'il a écrit la constitution je ne vais pas là lui opposer ce qui était vraiment une très curieuse conception de l'état de droit le conseil constitutionnel du temps du général de gaulle cac les conséquences qu elle était considérée comme je cite le chien de

garde de l'exécutif l'idée était il y avait une majorité gaulliste parlement à l'assemblée en tout cas mais si la majorité est gaulliste voter quelque chose qui n'était pas tout à fait conformes à ce que souhaitait l'exécutif à ce moment là il fallait que le conseil consiel puisse censurer un vrai chien de garde d'ailleurs mitterrand dans son fameux pamphlet le coup d'état permanent en 1964 n'aura pas de mots assez durs pour qualifier le conseil il dit c'est la cour suprême du musée grévin un vrai garçon course du général de gaulle tout est dit ou presque il

avait d'abord été conçu comme le gardien de la répartition des compétences entre le parlement et le gouvernement pour être sûr que les partis ne reprennent pas le pouvoir qu'ils avaient sous la quatrième république d'où un rôle important du conseil qui consistait à vérifier que le parlement ne reprennent pas plus de pouvoirs que la constitution ne lui en lui en accorder justement parce qu'on pensait qu'il ne serait pas très occupée par cette mission lui en avait confié d'autres par exemple le fait de veiller à la régularité du référendum de l'élection présidentielle le fait aussi d'être le

juge on oublie mais c'est quelque chose de très particulier et très inhabituelles dans les régimes parlementaires le fait d'être le juge des élections législatives et sénatoriales donc finalement sa compétence était plus un patchwork autre chose en 1958 patchwork macramé un conseil disons le fort peu occupés qui ne se réunisse et qu'une dizaine de fois par an à 180 milles 180 382 1776 mais en 1974 valéry giscard d'estaing juste élu président révise la constitution un séisme une révolution juridique pour le conseil constitutionnel avant 1974 seul pouvait doux saisir le président la république le premier ministre le

président du sénat y présente assemblée et en 1974 monsieur giscard d'estaing a fait voter une réforme très importante dix ans non c'est pas simplement ses quatre autorités qui peuvent saisir le conseil mais ce sont au moins soixante députés ou 60 sénateurs alors qu'est ce que ça change c'est que désormais l'opposition où les oppositions peuvent saisir le conseil constitutionnel et donc ceux ci fixe est beaucoup plus démocrate et l'opposition ne peut pas se contenter de contester un texte pour des motifs politiques il faut trouver des arguments juridiques et des arguments constitutionnels ça a contribué on le

dit moi mais à ce que les parlementaires s'approprie davantage le texte de la constitution puisque finalement y compris lorsqu'ils élaborent la loi lorsqu'ils ont des battes et qu'ils la votent et bien la préoccupation constitutionnel était du fait de cette réforme beaucoup plus présente dès la fin des années 70 dans leurs discussions conséquence directe depuis cette réforme le conseil constitutionnel a été saisi près de 800 fois par le parlement et près de 800 fois rendu des décisions la loi peut être déclarée conforme censuré partiellement ou non ces décisions accompagne les évolutions de la société française liv

et g en 75 au fort les nationalisations voulu par la gauche en 82 cents soit partielle les privatisations de la droite 86 censure partielle aussi nationalisation privatisations tout les deux sens sur m et pourquoi en fait ce qui est intéressant quand on regarde de loi qui ont pour objet de faire rigoureusement linverse l'une de l'autre on s'aperçoit que le conseil constitutionnel conserve une lecture strictement juridique de la situation et donc il ne va pas du tout rentrer dans le débat politique pour ou contre les nationalisations les privatisations et finalement il va rechercher si le droit

de propriété privée de ceux dont on a nationalisé les entreprises a subi une atteinte excessive de la même manière que quatre ans plus tard il recherchera si la propriété publique dont il nous dit qu'elle bénéficiait l'oci d'une protection constitutionnelle est mise en cause d'une manière qui ne seraient pas justifiées par une loi de privatisation au cours des délibérés on s'en tenait toujours à des arguments d'ordre juridique arguments juridiques et conséquences très politique certaines décisions sont attendues scruter conspué depuis le début de la pandémie un sujet cristallise toutes les tensions dans la rue dans les repas

de famille comme dans les mines ma part je suis favorable au pass vaccinale mais je ne peux pas cautionner un texte qui a pour objectif d'emmerder les français à la pente à nos libertés vous êtes trompés sur tout mac nous ne respecte pas la constitution fort au bord de l'abyme vous n'avez qu'un mode horde faisons un grand pas [Musique] rue de montpensier en garde la tête froide parer à toute éventualité comme tous les lundis matin jean maya secrétaire général du conseil réuni les chefs de service comment on devait noter l'annoncé de vendredi par le premier

ministre d'une nouvelle loi sanitaire qui est d'avoir acheminé au parlement d'ici la fin janvier quelque chose me dit que alors qu'on pensait en avoir terminé avec la loi sanitaire soit riche nature de celles-ci aussi nous pourrions connaître à mme jean maillard anticipe le recours constitutionnel et prévient les services d'une fort probable saisine [Musique] on [Musique] cet instant précis le sénat à réexaminer texte on s'attend à ce que l'assemblée nationale adopte le texte demain lundi matin si les informations sont exactes le conseil sera saisie d' au moins un recours aux photos bien vu le conseil est

saisi par 61 députés au sujet de la loi du pass vaccinale [Musique] la mécanique se met en route le greffe du conseil réceptionne saisine et les signatures alors on va vérifier leur validité jean mayacine enfin le document ce qui valide son enregistrement la fameuse saisine est alors envoyé aux membres du conseil [Musique] ces enfants qui jouent notamment au football ce doute est il que quelques étages plus haut se joue le destin d'une loi qui va régir nos vies et là tout s'enchaîne ces deux services juridiques qu'il incombe de plancher sur les textes et de produire

une note qui servira la décision des neuf sages toute cette symphonie juridique et orchestré par jean maire le tempo est une chose fondamentale et dure pas de relâchement possible il faut tenir les délais c'est aussi le croisement des échéances qui rend palpitante mais journée du secrétaire général cette maison ne s'arrête jamais véritablement ici la notion de continuité de l'état à une certaine consistance alors comment ça se passe concrètement pour toute décision je nomme un rapporteur c'est à dire un membre parmi les sages parmi les membres on a utilisé de présentation mais parce que dans le

texte c'est bien l'obligation de présenter un pass sera porteur étudie la question attentivement et travaille avec nos juristes et il élabore une décision un projet de décision mais ce qu'il faudrait pas juste peut-être simplement même pas référence aux textes applicables dire quand même que derrière c'est une vraie obligation qui me tient de qui a de vraies conséquences se projette décision arrive devant notre collège le rapporteur lille rapport qu'il a préparé une fois qu'il a lu son rapport et qu'il a présenté son projet de décision nous en discutons la discussion elle peut aussi durer entre 15

minutes et 5 heures aujourd'hui ces deux heures alors de compte il parlait loin de ma caméra le thème principal c'est le pass vaccinale c'est quand même une grande mutation aux libertés attentatoires aux libertés ça ne peut ça veut dire qu'il ya toute une série d'activités qu'on ne peut faire que s'ils ont été vaccinées tout notre travail consiste à voir si par rapport à ces atteintes aux libertés elles sont nécessaires proportionnée et adaptée ou excessives par rapport à la protection de la santé attendez une seconde la constitution et la loi fondamentale qui fixe l'organisation et le

fonctionnement de l'état bon mais les droits et libertés c'est la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 je croyais naïvement que le conseil ne s'occupaient que de la constitution en tout cas de gaulle le voyait ainsi le conseil après une certaine liberté par rapport au gouvernement après le départ du général de gaulle le conseil s'est émancipé il a étendu son pouvoir en 1971 il ya eu un coup de théâtre il a décidé de se mêler aux 6es droits et libertés individuelles en 71 le conseil constitutionnel dit désormais je vais plus simplement regarder

la conformité à l'aspect institutionnel de la constitution je vais vérifier la conformité de la loi avec les grands principes du droit c'est à dire la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le préambule de la constitution de 1946 qui établit les grands droits sociaux la liberté d'association la liberté de la presse la propriété privée le droit du travail et ultérieurement la charte de l'environnement et donc ça c'est la chair du droit c'est ça qu'on appelle le bloc de constitutionnalité cette extension du périmètre de son contrôle parce qu'en réalité c'est de cela qu'il

s'agit va rendre le conseil constitutionnel gardien des droits et libertés ce qui n'était pas le cas auparavant bloc de constitutionnalité en 71 élargissement de la saisine en 1974 avec ces deux réformes majeures le conseil a soit à discutable le mans sa légitimité et françois mitterrand qui arrivent au pouvoir en 1981 et malgré ces critiques passé va composer avec l'institution oui c'est très bien accommodé la bulle présidentielle la preuve fort de cette liberté tout présidentielle il nomme à la présidence du conseil robert badinter l'homme de l'abolition de la peine de mort bada terre va initier l'une

des plus importantes réformes constitutionnelles de la vème république je n'ai jamais cessé de vouloir transformer cette institution protectrice de la présidence de la république et de la majorité gaullienne on a une véritable cour constitutionnelle ce que l'on peut donner aux français c'est le droit se prévaloir individuellement de la création de ton club quand ils sont jugés ils peuvent dire dans la loi est inconstitutionnelle j'ai vendu l'idée amis theron en 89 si l'on en croit le calendrier annoncé par le président de la république c'est donc demain qu'il devrait présenter ses propositions de réforme de la constitution

la saisine du conseil constitutionnel pourrait être étendue à tous plaideur dans un procès c'est à dire à tout citoyen que tout citoyen cuche plaindre des noirs fille lui semblera nuire à sa liberté le qpi chacal dépenses au conseil constitutionnel le sénat retoque lead et votre contre il faudra attendre vingt ans pour que l'exception d'inconstitutionnalité reviennent autre nom tout aussi barbare je présiderai public le 1er mars 2010 restera comme une date importante celle de l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité qui va conférer à nos concitoyens des droits nouveaux ce ne sont pas simplement

les lois futur déjà votée mais pas encore promulguée qui font l'objet d'une saisine mais toutes les lois de france et de navarre et la saisine c'est pas simplement c'est pas les parlementaires c'est n'importe quel justiciable devant n'importe quelle juridiction c'est incontestablement une avancée de l'état de droit [Musique] le conseil constitutionnel cherche à se rapprocher du modèle juridictionnelle ne serait-ce que alors que rien ne l'exigé en prévoyant la tenue d'une audience publique avec la création d'une salle d'audience qui ressemble beaucoup à une salle de tribunal et donc avec j'allais dire formellement et y compris sur le

fond l'application de règles qui sont celles de la procédure juridictionnelle est donc le conseil constitutionnel du coup au lieu de prendre comme au début cinq décisions ou comme après la réforme ouvrant aux parlementaires quinze ou vingt décision prend sans décision par an applicables à toutes les lois et à tous les domaines et qpc dès lors qu'elles surviennent à l'occasion de litiges met plus directement en relation la constitution avec des branches du droit et donc parmi les membres du service juridique du conseil constitutionnel il ya une attention qui est portée au fait d'avoir deux très fin

connaisseur de la procédure pénale des procédures fiscales de questions en lien avec le droit de la famille bref toutes les branches du droit qui peuvent être au point de départ d'une question prioritaire de constitutionnalité exemple souvenez-vous en 2019 la montagne d'or est un projet de mine à ciel ouvert en guyane comme vata oblige le gouvernement décide d'y renoncer ce que je peux vous dire c'est qu'à l'heure actuelle ce que je sais du projet n'est pas compatible avec l'ambition de vieilles ficelles mais mais mais le conseil d'état juge que le gouvernement ne peut s'opposer renouvellement de

concessions accordées par le code minier bataille des associations de défense de l'environnement sont vent debout on a d'un côté un discours politique le projet sera pas et la réalité juridique ou en fait l'état est condamné à renouveler les concessions peut-on accorder automatiquement la prolongation d'une concession minière sans une étude préalable de l'impact sur l'environnement le code minier c'qui la charte de l'environnement dit peut-être bien que non ils sont les effets sur l'environnement d'une telle décision et est ce que ces effets sont pris en compte ou non pas ministration l'association requérante avant que les articles 1

2 3 et l'article 7 de la charte de l'environnement pour préparer la décision du conseil il s'en suit une heure de débats juridiques passionnés autour des articles 1 2 3 et 7 de la charte de l'environnement en vost 14 cycles 2 et 3 ok surtout 1 et 3 l'article 20 lui dit chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la sen et l'article 3 toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle susceptibles de porter à l'environnement ou à défaut en limiter les conséquences pour proposer au conseil de déclaré ces dispositions contraires

contraire la constitution [Musique] victoire pour les associations de défense de l'environnement c'est la première fois que le conseil constitutionnel vient censuré une disposition législative au visa de l'article 1 et 3 de la charte de l'environnement qui reconnaît le droit de vivre dans un environnement sain c'est vraiment donné de la substance à à ses droits en fait constitutionnel parce que si on les fait pas vivre si le conseil constitutionnel ne peut pas se prononcer dessus ça reste juste des jolis mots dans un joli texte mais en fait on n'en fait rien et ça donne pas de

substances en fait à la à la constitution au quotidien dans cette affaire c'est peut-être pas évident mais la qpc est une vraie révolution en mettant la constitution à la portée de tous même mois le conseil devient une vraie cour constitutionnelle bien sûr [Musique] mais comment se déroule une audience qpc quelles problématiques un justiciable peut-il soulevé le conseil a tout prévu pour expliquer sa mission à tous les citoyens ils se déplacent de temps à autre en région pour honorer son office c'est donc à la cour d'appel de bourges la plus petite de france que nous retrouvons

les neuf sages aujourd'hui se tient une audience qpc que la demande de coyote system c'est la fameuse application des de la navigation bouchon travaux contre de police rade à quoi une histoire de bagnole ça devrait parler au plus grand nombre nous nous allons d'abord entendre m guillaume projet qui est avocat au barreau de paris qui représente la société coyote system parti au caire ces services apparu au début des années 2000 connaissent un grand succès puisqu'ils sont aujourd'hui utilisées par plus de 20 millions d'automobilistes en france chaque utilisateur a la possibilité de signaler les événements de

la route comme un accident un véhicule à contresens mais aussi un radar ou un contrôle de police or le gouvernement a fait voter une loi pour empêcher cela il ne croit qu'à ta dit la diffusion de ces signalements et alerte dans un périmètre précis concrètement quand une interdiction de rediffusion sera prononcé les utilisateurs ne pourront plus par exemple signalé un accident un radar dont un contre de prix le représentant du gouvernement prend la parole son tour et plaide contre coyote system selon lui il contrevient or certains aspects à la sécurité publique aucune exigence constitutionnelle ni

on était méconnu je vous invite à déclarer les dispositions des articles l 100 30-11 elles sont 30-12 du code de la route conforme à la constitution bercy alors y at il des questions monsieur le grossier juppé pour modification personnel quel est le statut exact regard du code de la route de l'appel de phare c'est ce signalement ne sont évidemment interdite par aucun texte par la quantité de personnes touchées et lorsque l'on fait un appel de phare on ne prévient qu'une ou deux personnes et quelques personnes que l'on croise sur la route là où ces outils

par le la connexion qu'elles permettent sont beaucoup plus puissants et ont un impact qui est beaucoup plus fort que un simple appel de phare sur la route c'est long et c'est compliqué en tout cas pour moi à la sortie je demande leur impression à des étudiants en droit alors qui veut commencer comment vous avez senti sans le conseiller super il a quand même c'est comme moquer de l'argumentation de cet avocat jean dussault commissaire gaulle annoncé lundi des appels de phares que sont en fait c'est pas voilà c'est dit si tu es tu pour autant la

logique est la même piste le clown iott c'est juste un outil c'est ça mais validation et je pense d'ailleurs on en discutait entre nous je pense à cette qpc sera concluante pour la partie qui justement défendu je pense à soi confions une semaine plus tard laurent fabius retourne à bourges expliqué et détaillé à des fins pédagogiques le délibéré à nos étudiants de la faculté de droit j'ai compris que je suis ici je reprends votre expression en tant que chargé de td de luxe dans ses griefs en fait il y en a un sérieux les autres

ne sont pas très sérieux la société donc paullo 10 mai d'accord la loi prévoit que le préfet a pour interdire les communications etc enfin il existe un principe qui est la liberté de communication nous considérons que on peut porter des atteintes à la liberté de communication mais à condition que ces athlètes soient nécessaires adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi est notre décision dit nécessaire oui adapté oui mais proportionnée 1la est quelque chose qui va pas autant la teinte est justifié pour les routes nationales puisque c'est près bien précise et autant pour les routes départementales comme

il n'ya pas de limitation à ce que peut faire le préfet l'a la tâte n'est pas proportionnée et donc nous annulons la loire pour la partie qui concerne les routes départementales depuis l'entrée en vigueur de la qpc ce sont plus de 1000 si jean comme celle ci qui ont été rendus elle confronte des lois obscurs comme le code minier ou clair comme le code de la route de grands principes liberté fondamentale le conseil constitutionnel renforce le risque dans ses consolide l'état de trois gardiens de l'ordre institutionnel il lui revient donc historiquement d'être larbitre des élections

candidat à l'élection présidentielle où il remplit plutôt bonjour alors on est où des parrainages parrainage on en est exactement à 168 promesses ce sont des promesses qu'on récolte aujourd'hui donc à aujourd'hui un matin et en fait on continue jusqu'au 4 mars je crois que c'est la date limite du conséquence les très fameux parrainage jusqu'en 1974 il n'en fallait que ce en mai 1976 une loi va tout changer pour être candidat à l'elysée il faudra la caution de 500 par an provenant de 30 départements il s'agit on la devine est de rendre plus difficiles les conditions

requises afin de faire obstacle aux candidats fantaisistes ou marginaux bonbons c'est en effet au conseil que l'on collecte vérifie et valide les parrainages il n'arrive pas poste chaque matin pendant cinq semaines à partir de la fin du mois de janvier les parrainages arrive ici dans une enveloppe particulière dont les au louvre l'enveloppent on enlève le parrainage ont nommé lève dans cette partie par candidat et après on numérote chacun des formulaires c'est votre surnom dit non l'homme au tampon bourillon là on contrôle tout document parrainage est arrivé ici on est capable de dire combien on en

a on en a reçu une fois photocopier tamponné horodatées les parrainages originaux sont mis au coffre loin bien sûr de toute intervention humaine ensuite c'est le contrôle visuel c'est une vérification des informations et non la commune l'orthographe des candidats le mandat des élus et les signatures correspondant si tout va bien le parrainage d'enregistrer validé par les neuf sages et publiée sur le site du conseil les candidats installés au parti bien installé avec beaucoup d'élus rapidement à leurs parrainages mais pour les autres les petits candidats la collecte est beaucoup plus compliqué la recherche de parrainages c'est

un véritable chemin de croix c'est difficile il savait mobilise une énergie et en nombre de personnes considérable mais la difficulté principale à laquelle on se heurte c'est que l'immense majorité des maires ne souhaitent parrainer personne et c'est mon cas alors à laquelle je vous parle j'approche les 400 signatures mais ce n'est pas cinq cents si les maires ne parraine pas dire a pas de diversité politique imaginez que ni marine le pen ni jean-luc mélenchon ni zemmour n'est leur signature pour participer à cette élection et vous croyez qu'on pourrait dire on les exclut parce qu'il n'ya

pas des signatures j'observe que il ya une discussion frénétique sur les parrainages à un mois d'élections et que ensuite pendant les cinq années qui suivent on n'en parle plus en attendant françois bayrou a une idée la banque dit banques des parrainages des élus se regroupent et se répartissent les signatures pour parrainer des candidats en difficulté mais quand un parrainage litigieux une enquête commence c'est le travail des rapporteurs adjoint les airs à cela contacter les élus ont vérifié les conditions d'obtention du parrainage à la suite après avoir utilisé la banque des parrainages c'est ça mais par

contre vous avez c'est vous qui avez signé le vous avez signé alors que vous sachiez que c'était alors que vous saviez pardon que c'était pas de problème là dessus ça a été en gros vous n'avez pas donné un document blancs à remplir sans savoir le parrainage considéré comme litigieux passe alors entre les mains du secrétaire général qui supervise les opérations [Musique] sera présenté devant le collège pons le collège puissante débattre une dernière délibération j'attends dehors ça devient une habitude c'est la fin de la récolte dans quelques instants les candidats parrainés seront annoncés [Musique] ce matin

conformément à notre constitution et aux textes en vigueur le conseil constitutionnel a arrêté la liste officielle des candidates et candidats pour l'élection à la présidence de la république qui aura lieu les 10 et 24 avril prochains nathalie arthaud fabien roussel emmanuel macron jean lassalle marine le pen eric zemmour jean luc mélenchon anne hidalgo yannick jadot valérie pécresse philippe poutou nicolas dupont aignan la campagne présidentielle peut commencer pendant ce temps là au conseil on se prépare à accueillir trois nouveaux membres c'est le même rituel tous les trois ans la procédure de nomination au conseil constitutionnel si

une procédure qui fait couler beaucoup d'encre et qui donne lieu à beaucoup de débats depuis 1958 le débat il tient au fait que les autorités nominations sont le président de la république le président de l'assemblée nationale et le président du sénat on en vient à cette nomination très critique et olivier au conseil constitutionnel les deux autres nominations faites également tiquer certes quelles que soient les critiques et polémiques qu'il existe un contrôle parlementaire nous auditionnons ce matin madame jacqueline gourault dont la nomination en tant que membre du conseil constitutionnel est proposée par le président de la

république si votre commission et celle du sénat a tout à l'heure l'approuvent je m'engagerai bien sûr de toutes mes forces au sein de cette institution cardinales de notre république que warsmann madame elle je dois vous dire que j'ai été très impressionné quand j'ai lu votre cv je voterai évidemment pour et je trouve que vous avez un profil qui apportera beaucoup à notre conseil cautionnait jours maxi je vous remercie pour la go le groupe la france a soumis ce monsieur bernard ici je pense madame la ministre que vous auriez dû refuser cette proposition peut-être que il

n'y a pas de sujet de compétences mais il ya un sujet d'impartialité vous avez passez votre temps à essayer de renier de pousser dans ses retranchements dans ses limites les plus ultimes le conseil constitutionnel et politique ont toujours été contre le conseil constitutionnel certains d'entre eux ont être se sont fait nommer pour limiter le pouvoir il ya ceux et je n'en fais pas partie qui considèrent qu'il ne faudrait que des juristes au conseil constitutionnel je pense qu'il est utile d'avoir au conseil constitutionnel des membres qui ont un regard sur la réalité de l'action politique 8

mars 2022 les parlementaires ont voté et trois nouveaux membres sont reçus à l'elysée ce jour-là un conseiller d'état une magistrats une ministre rejoigne le club très fermé des sages de la république instant solennel salutations très distinctes et silence jacqueline gourault véronique malbec françois ses nerfs je sais que vous aurez à coeur de jouer ce rôle de fantassins de notre démocratie jurés vous de bien et fidèlement remplir vos fonctions de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution de garder le secret des délibérations et des votes de ne prendre aucune position publique et

ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil sulfures julie cher je le jure acte sera dressé du serment que vous venez de prêter devant le président de la république et devant le conseil constitutionnel [Applaudissements] serment prêté trois membres entrent au conseil constitutionnel et services rendus trois sages sans vent la continuité de l'état de droit s'est assuré je garderai toujours un souvenir absolument formidable de ces données pendant lesquelles non seulement je ne me suis pas ennuyé mais vous avez tous enrichi ma vie la diversité de nos parcours de nos expériences de

nos personnalités ici au sein du conseil c'est vraiment la richesse la richesse et la force du conseil constitutionnel qu'il ya des choses qui subsistent au delà des changements de personnes c'est à dire que d'une certaine manière les murs du conseil constitutionnel porte une histoire le conseil constitutionnel a une âme une âme louis des mémoires sous des combles du quatrième étage la bibliothèque du conseil un bond trésor juridique de la revue générale de droit international public obscur et pointu lecture qui sont de véritables socle de référence pour les sages maintenant il est temps de faire place

nette c'est ici que sont stockés les milliers de procès verbaux du premier tour de l'élection qui nous occupe en effet sept conseils de contrôler le bon déroulement du scrutin le conseil constitutionnel a examiné l'ensemble des procès verbaux de recensement transmis par les services de l'état et nous avons pris connaissance des rapports de nos 2000 délégués nous allons procéder au redressement de certains résultats et à la rectification d'erreur matérielle et nous avons examiné les protestations et des réclamations qui nous ont été adressés [Musique] les résultats obtenus par les 12 candidats sont les suivants par ordre croissant

de nombre de suffrages nathalie arthaud 0 56% des suffrages exprimés philippe poutou 0 76% à nidal go 1,74 % nicolas dupont aignan 2 0 6% fabien roussel 2,28 % jean lassalle 3,13 % yannick jadot 4,63 % valérie pécresse 4,78 % des suffrages exprimés eric zemmour 7,0 7% jean-luc mélenchon 21,95 % marine le pen 23,15 % emmanuel macron 27,85 % des suffrages exprimés les deux candidats arrivés en tête du premier tour sont donc emmanuel macron bonsoir et marine le pen soir et voici le fameux débat de l'entre-deux tours mais attention l'un des candidats souhaite réviser la

constitution afin de limiter les droits fondamentaux à certains citoyens à écouter ses propositions l'expulsion des criminels et des délinquants étrangers suppression du droit du sol parce que je pense que la nationalité française s'hérite ou se mérite priorité nationale interdiction de la régularisation des clandestins modification du droit d'asile tel ou tel candidat voudrait modifié des aspects fondamentaux de la constitution française le droit d'asile liberté etc or si on veut réviser ces aspects là changer donc la constitution il faut utiliser les procédures qui prévoient comment on révise la constitution dans mon référendum sur l'immigration il y à

une révision constitutionnelle iaas attendre de choses qui rentrent dans la constitution et je passerai par l'article dont je les dis très clairement comme le général de gaulle l'a fait en 62 comme il l'a défendu après 62 en effet le général encore et toujours avait brandi l'article 11 de la constitution pour faire son référendum sur l'élection du président de la république au suffrage universel mais tout ça est est il bien constitutionnel quoi qu'il en soit une menace plane au dessus de l'état de droit en 1962 le général de gaulle décide en violation de la constitution disons

le d'organiser un référendum pour réviser la constitution en court-circuitant complètement le parlement on ne peut réviser la constitution que selon une procédure qui fait intervenir le parlement mais certains candidats dur non non non ça ne va pas il faudrait que ce soit seulement le peuple qui décide le référendum direct c'est contraire aux dispositions actuelles de la contribution aujourd'hui un président de la république avait la tentation d'utiliser la même procédure que le général de gaulle vient vraisemblablement le conseil constitutionnel pourrait attirer l'attention sur le fait qu'il ya une irrégularité dans la procédure parce que la loi

a pour objet de réviser la constitution et que la voix qui est prévu pour ce faire est un autre article que celui qui avait été utilisé en 1962 et qui pourraient l'être ici donc peu importe le résultat du scrutin le conseil veille rue de montpensier vous souffrez pas pour la dernière ligne droite le contrôle et la validation du scrutin final [Musique] et oui c'est une réélection il faut néanmoins vérifier tous les procès verbaux et statuer sur les incidents de ce second scrutin avant la proclamation définitive des résultats et des incidents il y en a eu

21 très exactement il y en a un plus médiatisé que les autres dans sa commune jean lassalle s'abstient et le fait savoir au monde entier grave cette année la réponse du conseil est sans appel par son comportement monsieur la salle à porter atteinte au respect dû à la dignité des opérations électorales outre les sanctions pénales potentiellement encourus et suffrages exprimés dans ces communes sont analysés [Musique] conseil constitutionnel en ce 27 avril 2000 bahts 2 proclame monsieur emmanuel macron élu président de la république le président réélu ne devrait donc jamais tu disais ce fameux article 11

pour réviser la constitution mais le quinquennat qui vient de s'achever l'esa pays divisé fracturé dans lequel l'extrême droite bat un nouveau record de voix ainsi la cérémonie de réinvestiture et sobre grave au nom du conseil constitutionnel je vous exprime toutes mes félicitations le temps de votre premier mandat a été notamment percuté par une accumulation de crise avec notamment un certain malaise démocratique préoccupant je compléterai volontiers par ces mots si de victor hugo en ces temps troublés soyons les serviteurs du droit et les esclaves du devoir servir le droit c'est d'abord évidemment respecter l'état de droit

ce patrimoine précieux de principes essentiels à nos démocraties et à notre république y compris si la constitution elle même devait être révisé oui cet état de droit si fragile doit être préservée à tout prix même s'il serait tentant d'y faire quelques entorses face aux menaces qui planent on ne doit pas sacrifier quelques libertés pour une supposée sécurité c'est toute la mission des cours constitutionnelles dans le monde et du conseil constitutionnel dans notre pays à paris et dans toute la france se déroule la nuit du droit chaque 4 octobre date anniversaire de la constitution de 1958

nisy pour rappeler à chacune et à chacun l'importance des droits et des libertés fondamentales dans cette date agnel du 4 octobre 58 était important de je dirais oui de répondre par l'affirmative pour pour être là pour rappeler notre lien à l'état de droit dans des moments compliqués où il a été particulièrement sollicités je pense notamment à la pandémie pourquoi parce que la pandémie c'est une mise en suspension très souvent de l'état de droit donc de redire à quel point notre lien est constant et que même si tu veux la manière dont nous faisons nous dans

l'état de droit des états d'exception ces étapes d'exception sont quand même régi par l'état de droit donc sage à n'importe quoi faire n'importe quoi donc je pense que c'était important de le redire et de le redire parce que tu entends tous les jours des cris d'orfraie considérant que mon dieu nous sommes dans le pire des états liberticide d'ithaque dictatorial et cetera dont je pense qu'il était intéressant de rappeler que non la séparation des pouvoirs l'indépendance de la justice le respect du principe de l'égalité voilà quelques éléments de base de cet état de droit qui est

malheureusement on le verra et bafoué dans de nombreuses parties du monde et parfois même en europe nous ici c'est la démocratie c'est l'état de droit les pays démocratiques doivent prouver que ce ne sont pas juste des lois et qu'ils sont prêts à agir pour aider les autres pays à accéder à cette démocratie 25 ans je m'ai bas pour cet état des droits finalement les droits les victimes de violences sexuelles puissent avoir gain de cause surtout dans la région où je travaille si on travaille dans un contexte où l'état de droit n'existe pas a finalement on

a le sentiment dit de toujours recommencée faire la même chose oui un combat sans fin partout dans le monde où cet état de droit n'existe pas hélas encore un combat aussi pour le protéger dans nos démocraties ce que c'est que la liberté il est vrai que dans les démocraties le peuple paraît faire ce qu'il veut mais la liberté politique ne consiste points à faire ce que l'on veut dans un état c'est à dire dans une société où il y a des lois la liberté ne peut consister cas pouvoir faire ce que l'on doit vouloir et

à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir il faut se mettre dans l'esprit ce que c'est que l'indépendance est ce que c'est que la liberté la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu'elles défendent ils n'auraient plus de liberté parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir [Musique]