La rupture conventionnelle | Web série droit du travail

la rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail les statistiques de laades indiquent qu'en 2021 454000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine quells sont les par particularités de ce mode de rupture et comment se déroule la procédure en pratique c'est ce que nous allons [Musique] voir bonjour C'est Honorine et aujourd'hui je vais vous présenter la rupture conventionnelle un épisode d'une série consacrée au droit du travail la présentation du champ d'application de la rupture conventionnelle

nous permettra de déterminer qui peut en bénéficier puis nous verrons quelle procédure doit être suivi avant d'envisager les conséquences d'une telle rupture c'est l'article N 1237-11 du Code du travail qui introduit la possibilité pour un salarié et son employeur de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lit précisons tout de suite que ce mode de rupture ne concerne pas tous les contrats de travail en effet les dispositions qui traitent de la rupture conventionnelle se trouvent dans la partie du code du travail qui est consacrée à la rupture du contrat de travail à

durée indéterminée ainsi la rupture conventionnelle ne concerne donc que les salariés et les employeurs liés par un contrat à durée indéterminée les titulaires d'un contrat à durée déterminée et les apprentis sont donc exclus de ce dispositif notons également que le législateur a prévu des cas dans lesquels il n'est pas possible d'opter pour le dispositif de la rupture conventionnelle c'est le cas lorsque la rupture d'un contrat de travail résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi l'article L 1237-1 du Code du travail indique je cite

la rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ce mode de rupture du contrat de travail est singulier car il repose sur la volonté commune des parties de rompre le contrat de travail en pratique le salarié et l'employeur doivent se mettre d'accord sur les conditions de la rupture la Cour de cassation a été amené à se prononcer notamment sur l'existence ou non d'un vise de consentement par exemple la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin

a estimé qu'en l'absence de vise du consentement établi l'existence de fait de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture la liberté du consentement des parties est en principe garantie par le respect de la procédure prévue par le Code du travail ce sont les article L 1237-1 et suivant du code du travail qui encadre la procédure à suivre au moins un entretien doit avoir lieu durant ce ou ces entretiens le principe de la rupture est discuté au cours de ce ou de ces entretiens le salarié peut se faire assister si

le salarié fait ce choix il doit en informer l'employeur auparavant ce dernier peut décider de se faire également assister et on informera le salarié le code du travail donne une liste limitative des personnes susceptibles d'assister le salarié cette personne peutt être une personne qui appartient au personnel de l'entreprise salarié titulaire d'un mandat syndical ou membre d'une institution représentative du personnel mais s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise le salarié peut choisir d'être assisté par un conseiller du salarié présent sur une liste spécifique l'employeur quant à lui peut se faire assister par

trois types de personnes une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou si l'effectif de l'entreprise est inf inférieur à 50 salariés par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou bien encore par un autre employeur relevant de la même branche le formalisme de la rupture est également encadré les parties remplissent et signent un document de SERFA dans cette convention il y a notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ce montant est fixé par les parties mais ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement ou au montant de

l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse une fois signée par les deux parties un exemplaire de cette convention est remis à chacune d'entre elles et un délai de 15 jours calendaire s'ouvre ce délai démarre le lendemain de la date de signature de la convention il est nommé délai de rétractation car durant ce temps chacune des parties peut changer d'avis la rétractation peut-être exercée à tout moment durant ces 15 jours sous la forme d'une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 publié au

bultin a précisé qu'il importe peu que la lettre soit réceptionné après l'expiration du délai de 15 jours cependant cette lettre doit être adressée à l'une des parties ayant signé le contrat de travail et non à un/ers tel que l'administration à l'issue de ce délai de 15 jours et si aucune des parties ne s'est rétractée la convention de rupture doit être adressée à l'administration voyons dans un zoom en quoi consiste cette étape après l'expiration du délai de rétractation l'employeur ou le salariier adresse un exemplaire de la convention de rupture aux services départementaux de l'État en charge

du travail c'est ce que l'on appelle la demande d'homologation cette demande ne peut être faite avant l'inspiration du délai de rétractation évoqué un peu plus tôt dans cette vidéo en pratique et depuis le 1er avril 2022 cette demande est obligatoirement réalisée de manère dématérialisé via le site télrc à compté du lendemain de la date de réception de la demande par administration un délai de 15 jours ouvrable s'ouvre durant laquelle l'administration va instruire la demande si l'administration ne se prononce pas durant ce délai de 15 jours l'omolgation est réputée acquise on dira alors que l'omgation est

tacite ou implicite si l'administration refuse deober la convention de rupture le contrat de travail ne sera pas rompu et continuera de s'exécuter dans les conditions habituelles avant de clore ce zoom précisons que si le salarié concerné est un salariier protégé il ne s'agit pas d'une demande d'oblgation mais d'une demande d'autorisation cette demande doit être adressée à l'inspecteur du travail compétent qui dispose d'un délai de 2 mois maximum pour se prononcer si l'inspecteur du travail reste silencieux la demande d'autorisation est considérée rejetée nous comprenons donc que ce n'est qu'à l'issue de ces deux délais successifs le

délai de rétractation et le délai d'instruction de la demande par les services de l'État que le contrat de travail peut être rompu ainsi la date de fin du contrat de travail inscrite sur la convention de rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation lorsque la rupture conventionnelle est homologuée ou autorisé le contrat prend fin à la date inscrite sur la convention qui a été convenue entre entre les deux parties cette date peut-être plus ou moins éloignée de la date minimale à laquelle les parties auront la certitude que l'homologation

ou la demande d'autorisation n'ont pas été refusé notons qu'il n'est pas prévu qu'un préavis soit effectué ce terme est réservé au licenciement ou à la démission l'employeur doit remettre au salariés les documents dits de fin de contrat il s'agit du certificat de travail de l'attestation pour emploi du solde de tout compte ainsi que les documents relatifs au dispositifs de participation d'intéressement et plan d'épargne salariale au sein de l'entreprise d'un point de vue financier le salarié perçoit l'indemnité de rupture dont le montant est inscrit dans la convention en plus il bénéficiera de l'indemnité des congés payés

s'il n'a pas pris tous les congé acquis à la date de rupture du contrat si le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence la contrepartie financière est du le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier avant de conclure cet épisode quelques mots sur les voies de recours c'est le conseil de Prudhomme qui est compétent pour connaître des litiges concernant la convention l'homologation ou le refus d'homologation il faut toutefois noter une particularité la contestation de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé s'exerce devant le ministère du Travail en cas

de recours hiérarchique ou devant le tribunal administratif en cas de recours contentieux nous arrivons au terme de cette vidéo il y a donc trois points à retenir tout d'abord la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI ensuite la procédure est encadré par des délais le délai de rétractation et le délai d'instruction de la demande d'homologation ou d'autorisation enfin les conditions de rupture sont formalisées dans un document SERFA signé par les deux parties vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse découvrez le métier d'inpec du travail un métier

de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore à très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du [Musique] [Applaudissements] [Musique] travail oh