Masterclass 1 : Nouvelle réglementation CSRD, quels impacts pour mon entreprise ?

[Musique] bonjour à toutes et tous on attendait pardon pour le retard mais vous l'avez vu j'étais là donc c'est pas moi qui ai suivi cause du retard on attendait que ça se termine là-bas mais visiblement la scène principale est un peu décalée donc on va démarrer si vous en êtes d'accord puisque vous nous faites et vous me faites la gentillesse et la politesse d'être là à l'heure donc on va essayer De démarrer le plus rapidement possible maintenant voilà donc comme l'indique le titre nous allons parler de la CSRD donc c'est un nom anglais qui explique

donc ma présentation sera en français et j'essaye je sais qu'au Parlement européen beaucoup beaucoup de choses se font en anglais mais là on va essayer de rester en français donc l'obligation pour les entreprises de publier les informations détaillées concernant leur Chaîne d'approvisionnement donc vous avez déjà un premier élément c'est sur l'ensemble de la chaîne sur les questions de durabilité donc avec évidemment la question climatique et la question environnementale donc dans les questions environnementales des forestations pollutions mais également et ça c'est une caractéristique dans laquelle nous allons peut-être un peu entrer juste parce qu'elle nous différencie

des autres normes Internationales qui sont qui sont en cours des laboration je pense notamment à celle de l'IFS de l'issb avec notre ami Emmanuel Faber à la présidente donc nous on intègre au niveau européen au-delà donc des questions climatiques qui sont vraiment les questions les plus importantes pour la communauté nationale mondial nous intégrons donc les questions de biodiversité d'environnement de pollution mais également les enjeux sociaux ou la Gouvernance ça c'est un point très très important sur lequel nous reviendrons bon les formats entre pas dans le détail si vous avez des questions à poser sur cette

question là on va être dans un format qui est compatible et qui est cohérent avec le rapport financier évidemment puisque infini il n'y aura qu'un seul rapport une seule certification celle du commissaire aux comptes en France mais il y a pas des commissaires aux comptes partout mais on Va dire les auditeurs classiques financiers qui certifieront à la fois les questions financières et les questions extra-financières donc pourquoi alors un nouveau texte vous savez et vous devez connaître la nfrd donc la nfrd c'était les donc le non financier l'extra financier ça existe depuis 2014 depuis 2014 il

s'est passé un certain nombre de choses il s'est passé des choses évidemment avec l'accord de Paris il s'est passé Également avec le Green Deal européen et la volonté de l'Union européenne de se saisir des questions climatiques des questions environnementales et d'être leader au niveau mondial et donc de réguler et de d'obliger petit à petit à une plus grande transparence on pourra parler aussi si ça vous intéresse du devoir de vigilance qui est en train de travailler mais qui est en train d'avancer au Parlement européen la grande différence entre la CSRD et le Devoir de vigilance

je le dis maintenant parce que là c'est un peu plus pour les juristes mais tout le monde va comprendre même les non juristes c'est la différence entre l'obligation de dire et l'obligation de faire la CSRD c'est une obligation de dire c'est à dire que vous déclarez ce sont les entreprises qui déclarent sous le contrôle d'un auditeur mais il n'y a aucune autre obligation que celle de déclarer ensuite il y aura des textes et il y a déjà des Textes sectoriels sur la déforestation et il y aura le devoir de vigilance qui existe un peu en

France mais qui est en train d'être normé au niveau européen ces obligations elles seront des obligations de faire ça n'est donc plus du tout la même chose on sera obligé de justifier d'un certain nombre de choses là sur la CSRD vous êtes et je le dis aussi pour pour baisser un peu le niveau de la pression parce que tout le monde est en train de dire mais ça va être Terrible non ça va ça va être terrible ça va être du travail complémentaire mais un travail intéressant parce qu'il est demandé notamment par les investisseurs mais

pas que c'est le fait de déclarer un certain nombre de choses et quand on les déclare c'est un peu comme comme pour la question financière à partir du moment où vous faites un bilan vous êtes obligé d'analyser et ceux qui vous auditent analyse le l'entreprise d'une manière générale sur Des indicateurs là on va voir la même chose c'est à dire que ça va vous permettre d'analyser les impacts de l'entreprise notamment sur les questions climatiques environnementales et sociales sur l'ensemble de la chaîne de valeur donc ça c'est donc je continue à avancer bon sur les normes

bancaires alors oui pourquoi donc l'anfrd pourquoi est-ce qu'on sort de l'anfrd pour rentrer dans la CSRD parce que la nfrd est pardonnez-moi cette trivialité mais C'était la foire à la saucisse c'est à dire en gros chacun faisait ce qui voulait je le dis avec beaucoup de respect pour ceux qui ont essayé de faire un vrai travail autour de l'extra financier mais vous aviez des entreprises qui ne déclaraient que ce qu'elle voulait il y en avait d'autres qui déclaraient rien du tout il y en avait qui essayait effectivement d'être vertueuse et de respecter les normes mais

on avait plus de 17000 Référentiels différents et donc on arrivait sur la nfrd à avoir un marché qui était complètement illisible illisible pour les investisseurs illisible pour les organismes les ONG ou autre qui essayaient d'analyser également illisible pour les clients donc la CSRD et la vocation à mettre et c'est vraiment le point j'allais dire essentiel c'est qu'elle a vocation à mettre la même rigueur et la même absence d'arbitraire sur permettra Financier que ce qui existe sur le financier le financier est normé il y a la possibilité de vérifier de contrôler ça veut pas dire évidemment

le fait de mettre des feux rouges je veux pas dire qu'il y a pas des gens qui vont les cramer mais au moins on sait que des gens brûlent les feux rouges et on a un environnement qui est sécurisé et bien là c'est la même chose et donc la nfrd c'était la non sécurité en réalité c'est que on n'avait pas la capacité d'avoir Des standards notamment par secteur qui soit identiques qui soit qui soit tout simplement cohérent les uns avec les autres donc c'est ça la raison principale de la CSRD elle était demandée donc évidemment

par les investisseurs qui ont de plus en plus besoin d'avoir des critères qui sont des critères sérieux des critères partagés parce que il y a des arbitrages à faire au niveau des investissements c'était Évidemment demandé également par les ONG sur la transparence notamment sur la chaîne de valeur sur l'approvisionnement les consommateurs le travail qui forcer le travail des enfants etc qui sont des des sujets qui sont maintenant véritablement présents dans la société je dis pas qu'ils entraînent nécessairement immédiatement des conséquences en termes d'achat mais ils internent internalisent dans l'entreprise la question quand même de L'image

et de la réputation donc ça bouge et par ailleurs ça fait partie d'un ensemble qui est d'essayer de rendre l'économie plus virtueuse le manque de fiabilité des données tout ça on l'a déjà parlé je n'entre pas dans le fait parce que c'est une c'est une c'est une réalité là aussi de plus en plus objective l'entreprise sort de son rôle moi quand j'ai commencé mes études de droit l'entreprise la société c'était un contrat dans lequel on mettait en Commun les profits et les pertes c'était ça c'était le contrat de société ce monde là il est derrière

nous l'entreprise au 21e siècle on a compris et on le sait de plus en plus que l'époque où on pensait que l'État allait arriver en disant voilà quels sont les objectifs et puis l'entreprise non c'est terminé on a bien compris que par exemple pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris pour atteindre des des résultats climatiques le respect de la Biodiversité le respect des populations indigènes où la non pollution par exemple d'un certain nombre de territoires et bien on sait très bien qu'il faut que les entreprises s'approprient ce sujet et que on ne peut pas

construire sans les entreprises c'est une évidence absolue mais il y a une contrepartie à ça c'est que les entreprises se voient maintenant quasiment confier une mission d'intérêt général qui n'était pas le rôle de L'entreprise avant je veux pas dire qu'elles étaient uniquement sur les intérêts privés mais on a maintenant une notion nouvelle de la société et la CSRD c'est également la mise en si je permettais l'expression c'est la mise en musique de cette nouvelle obligation pour les entreprises le fait de s'insérer dans un un j'allais dire une chaîne complète plus vertueuse donc les entreprises vont

rendre compte et elles rendent compte à ce jour donc des Incidences financières mais également mais également et là on va toucher du doigt la spécificité européenne qui s'appelle la double matérialité alors à chaque fois qu'on parle de double matérialité les gens commencent à se dire mais en fait c'est très simple la double maladie c'est que dans la vision anglo-saxonne je parlais tout à l'heure de l'issb et du travail que fait l'IFRS ou que font d'ailleurs également les Chinois les Japonais les Indiens qui commencent à travailler sur ces normes-là en réalité ils sont dans une approche

de simples matérialité c'est-à-dire en gros quels sont les risques pour l'entreprise c'est-à-dire c'est une approche essentiellement financière mais parfaitement légitime qui consiste à dire et notamment dans les bilans dans les provisions etc risque pour mon entreprise représente par exemple le réchauffement climatique Typiquement Coca-Cola s'installe au Mexique il a besoin d'énormément d'eau pour fabriquer pour son usine quel est le risque dans l'approvisionnement en eau de ma chaîne de production et ça c'est un impact alors directement lié au réchauffement climatique évidemment la question de l'eau mais ça va s'arrêter là c'est la simple matérialité la double matérialité

telle que les Européens essayent de la développer mais également un certain Nombre notamment le jiraille ou d'autres des des organismes représentatif également du monde anglo-saxon essaye de mettre en place et nous on va le faire une double matérialité c'est à dire non seulement l'impact et les risques sur l'entreprise mais en retour quel risque l'entreprise elle-même va engendrer pour par exemple pour reprendre l'exemple classique de Coca-Cola au Mexique c'est quel risque il va engendrer dans son exploitation le Groupe Coca-Cola sur l'alimentation en eau par exemple des populations locales des agriculteurs mexicains etc etc et donc là

on approche le concept de double matérialité ça veut dire que non seulement je dois intégrer dans mes comptes la question du risque climatique mais on peut il y a d'autres risques évidemment que le climatique mais là c'est pour pour avoir un exemple concret mais également et ça sera une nouveauté tout à fait considérable quelles sont Les conséquences de mon activité en termes environnementale social et de gouvernance une fois que vous avez j'allais dire intégrer cette double matérialité vous avez en gros le résumé de toute la CSRD V versus les autres normes qui sont en train

d'être développés dans le monde entier ce qui veut dire d'ailleurs aussi parce que je sais par avance que les gens vont dire mais alors attention parce que s'il y a européenne et qui a des normes Internationales qui ne sont pas les mêmes ça va être ingérable pour les entreprises qui travaillent à l'export ou qui travaillent en dehors de l'Union Européenne là il y a également une réponse pratique que l'on est en train d'essayer de mettre en place c'est que sur l'intersection c'est-à-dire par exemple un matérialité climatique donc je parlais tout à l'heure les risques pour

l'entreprise nous essayons d'avoir une convergence des normes et on y Travaille tous les jours donc notamment avec l'issb j'ai encore rencontré Emmanuel Faber il y a trois jours on essaye de faire en sorte que les normes internationales et les normes européennes convergent en ce qu'elles ont de de j'allais dire si ce n'est d'identique en tout cas de convergent voilà et après il y aura l'énorme européenne qui resteront elles spécifiques je les dis tout à l'heure sur les questions sociales sur les Questions de gouvernance mais qui auront aussi vocation à s'appliquer de manière à ce que

le marché intérieur ne soit pas Fauss qui aura également vocation à s'appliquer aux entreprises non européenne mais qui perdent sur le sol européen exactement comme les américains au moment de l'IFRS ont demandé à ce que les entreprises non US mais si elles opèrent aux US ou si elles ont même une filiale ou des liens alors doivent respecter les mêmes normes d'IFRS et Bien nous essayons de faire la même chose avec les normes extra-financières européennes donc je vous ai expliqué donc je voilà c'est pas la peine de revenir là-dessus donc on a des exemples concrets le

travail des enfants le travail forcé le tout ce qui est lié à la déforestation tout ce qui est lié au minerais etc on a un certain nombre de de risques sur la chaîne d'approvisionnement là aussi je veux dire que les choses soient un peu Baissées d'un niveau parce que tout le monde dit oui mais alors il va y avoir des reportings considérables non par exemple si on prend l'exemple de l'agriculture il est clair que quelqu'un qui importe du soja peut avoir un lien avec la déforestation peut avoir aura vraisemblablement un lien avec les questions de

déforestation notamment au Brésil quelqu'un qui est viticulteur n'aura pas du tout le même problème donc il n'aura pas besoin de déclarer lui sur Sa chaîne d'approvisionnement parce que il n'aura pas de risque donc là aussi il faut raison garder oui c'est un il va y avoir des normes complémentaires mais elles n'auront pas vocation à s'appliquer à tout le monde il y aura exactement comme comme vous faites une déclaration fiscale vous pouvez avoir 50 pages de demande parfois vous ne remplissez que deux parce que vous avez vos revenus et puis je sais pas un bien immobilier

et c'est tout voilà et alors Qu'il y en a d'autres qui ont effectivement à remplir parce que ils sont dans des activités spécifiques donc on aura cette question là également qui se posera alors pour entrer un peu dans le dans le champ d'application le donc pour le moment là elle est RD c'est à dire le le texte actuel s'appliquer à peu près à 10 000 entreprises à peu près et je vous l'ai dit de manière assez marginale pour un grand nombre d'entre elles parce que il Y avait pas de vrais contrôles etc on diffusera le

PDF voilà parce que je pense que en plus il y a pas de propriété intellectuelle moi je suis au service du public puisque je suis député donc vous pourrez l'utiliser autant que vous voulez en vérifiant évidemment qu'il n'y a pas d'enderie dedans parce que sinon ça serait dommage mais donc les définitions il y a des définitions de PME de bon on a et c'est celle là qu'il faut retenir Parce que c'est les seuls qui s'appliqueront dans l'Union européenne donc on va avoir à terme je reviendrai tout à l'heure mais à terme parce qu'il va y

avoir des années pour mettre en œuvre la CSRD là non plus il faut pas paniquer donc à terme vous aurez à peu près entreprises dans l'Union européenne on parle de toute l'Union européenne donc des 27 États membres vous aurez 50 000 entreprises qui seront concernées et 1000 environ PME côté puisque les PME sont exclus du champ d'applications de la CSRD du moins au départ et en tout cas sur les sur les secteurs génériques mais à terme les PME côté seront intégrés ça aussi c'est des grands débats parce que vous avez au Parlement européen vous vous

compreniez comment on fait la loi quand cette loi a été faite la Commission des paradis on intègre toutes les sociétés cotées et un certain nombre de députés notamment sous L'influence de de groupes et on va dire beaucoup allemand notamment en disant non non non il est hors de question que les PME et encore des charges administratives complémentaires etc certes il va y avoir des déclaratifs en plus mais d'un autre côté ce que l'on nous on a essayé d'expliquer c'est que si on exclut les PME côté alors elles vont avoir de plus en plus de mal

d'avoir accès aux financement tout simplement parce que au moment où les Bords vont arbitrer les financements il est clair qu'entre une entreprise qui aura déclaré le financier l'état financier et qu'il aura certifié et celle qui n'aura pas cette déclaration tel investisseur évidemment à un moment quand il passe au bord et vous le savez il y a des arbitrages qui sont et donc nous ce que l'on voulait faire et c'est pour ça qu'on laisse un temps mais qu'on a on s'est battu pour que les PME côté soient quand même dans le schéma de la CSRD c'est

qu'il ne faut pas les priver de la capacité de faire appel au financement qui soit public ou qui soit privé donc bon les les PME donc vous voyez la définition donc on la l'entreprise moyenne c'est inférieure à 40 millions de chiffre d'affaires 250 salariés en gros c'est ça le seuil c'est donc plus de 40 millions plus de 250 salariés voilà c'est le seul d'application de la CSRD on va dire à terme d'une manière générique Je vous l'ai dit tout à l'heure décidément j'ai un je vous l'ai dit tout à l'heure bon là aussi vous voyez

le schéma donc on va démarrer réellement en 2024 on démarre en 2024 on attend encore les actes délégués alors les actes délégués c'est ce que la Commission va présenter de législateurs législateur c'est le Parlement européen et le Conseil donc les États les représentants des États nous sommes collégistateurs donc ça veut dire qu'il faut prendre une Décision ensemble comme si à l'Assemblée si on avait Assemblée nationale et Sénat qui devait voter le même texte donc nous ça va se passer comme ça on va avoir des actes délégués qui vont définir l'énormes-les standards pour le moment c'est

un travail qui est fait qui a été fait par les frags qui est l'organisme qui est en charge de l'écriture des normes et des standards puis la commission va revenir vers le Parlement et le Conseil on pense on espère que ça Soit avant l'été là 2023 de manière à ce qu'on adopte le premier paquet de standards et de normes puis ça va démarrer donc on démarre par les entreprises qui sont déjà soumises à l'année FRD donc les fameuses 10000 qui sont les grandes entreprises les très grandes entreprises actuellement soumises qui démarront donc sur un reporting

on est sereine - 20 tout ça vous le savez donc en gros on met 2025 mais qui intégrera l'activité 2024 donc La première activité sur lequel il va vraiment y avoir une nécessité de déclarative ça sera 2024 et comme les bilans en gros sauf exception ils sont préparés en avril de l'année N+1 donc sur la période avril juin on aura le rapport extra-financier qui sera intégré je le répète au rapport financiers notamment évidemment sur les questions des provisions pour quand pour les risques je parle pas pour les pour le reste mais au moins pour les

risques Qu'on les intègre dans les provisions du bilan 2026 on arrive sur les grandes entreprises donc entreprise d'intérêts publics enfin je vous le voyez vous pouvez lire donc j'ai pas besoin de rentrer dans le détail 2026 donc les grandes entreprises 2027 je vous l'ai dit tout à l'heure on a donc des délais la mise en œuvre des PME des PME côté avec la révision des premiers standards c'est-à-dire en gros on va regarder ça c'est quelque chose Auquel le Parlement a été très attaché on s'est battu pour ça de manière à ce que les normes ne

soient pas figées avant que le marché lui-même ne se les sous à approprié parce que là on sait pas trop on sait pas trop comment ça va se passer les auditeurs eux-mêmes ne le savent pas à 80% les normes rédigées par les fractes sont des normes rédigées avec les bigforts qui tiennent la plume donc on n'est pas complètement dans un monde Technocratique bureaucratique c'est pas le cas mais il a quand même falloir regarder comment ça marche donc on aura la première révision des standards on aura les PME côté moi je un pari je peux me

tromper je fais le pari que les PME vont se mettre notamment les côtés vont se mettre volontairement parce qu'on a la possibilité de le faire volontairement et moi je pense qu'elles vont saisir l'occasion de le faire ne serait-ce que pour pas être marginalisé Je répète dans le cadre de leurs activités et de leur financement donc moi j'ai fait le pari je peux évidemment me tromper comme tout le monde je fais le pari que de toute façon ça va marcher y compris sur la chaîne d'approvisionnement pourquoi parce que comme la sous-traitance classique et bah le donneur

d'ordre à un moment comme il va être responsable de sa chaîne même dans le déclaratif il va demander des engagements assez sous-traitants et donc On va avoir une obligation même si elle est pas légale elle va être de fait de facto on va avoir une obligation de déclaration c'est-à-dire que par exemple on l'a vu un BMW sur sa chaîne d'approvisionnement pour les batteries n'arrivez pas à avoir les informations nécessaires il n'y arrivait pas à c’était compliqué etc qu'est-ce qu'il a fait il a à court terme c'est à peu près à moyen ou je n'ai aucune

idée de comment ça se Passera mais il a préféré réinternaliser justement pour pouvoir accéder au data s'il avait eu les datas de la part de ses sous-traitants s'il y avait une certification par des auditeurs ou autres des données qui lui sont il aurait pas eu besoin de le faire donc voilà on va petit à petit avoir cette chaîne d'approvisionnement chaîne de valeur qui va être mise en place pareil pour les PME côté donc 2028 fin de l'exemption pour les PME côté sauf s'il Y a prolongation de délai parce que ça aussi c'est des choses qui

arrivent et c'est normal parfois on s'aperçoit que le marché n'est pas mûr que c'est pas prêt que ça marche pas et donc on décale s'il faut jamais y voir l'Europe ne voit pas comme un échec le fait que des opérateurs d'un marché disent attendez on a besoin de deux ans de plus trois ans de plus on l'a vu il y a pas très longtemps sur les moteurs thermiques on peut le voir sur tout un tas de sujets Parfois il est bon de prendre en compte aussi égalité de des exploitants même et quand ils vous disent

bah non on peut pas le faire donnez-nous un an deux ans trois ans de plus dès lors que les normes sont acquises dès lors que le schéma est en place il faut pas voir ça comme comme un recul comme un échec c'est tout simplement une mise en œuvre concrète 2030 on arrive et mon tableau je crois s'arrête là on a les conseillers alors Là aussi on va on a essayé pour des raisons de simplification de consolider au niveau des maisons mères et de ne pas faire un reporting par filiale excepté sur un point notamment en

matière textile il peut y avoir des filiales qui ont des activités par exemple des politiques d'achat différentes de celles du groupe ou de la maison mère pour des raisons X ou Y dans ce cas là l'auditeur devra c'est là aussi c'est sous l'appréciation de l'auditeur d'ailleurs C'est quand il y a des on va dire des modifications notables par rapport au groupe et donc c'est reporter au niveau du groupe signe filiale à activités spécifiques un peu différente des guidelines du groupe alors l'auditeur sous contrôle évidemment déclara l'activité de la filiale mais sinon ça se passera au

niveau des maisons-mères et on essaye de faire la même chose et ça c'est une c'est une vraie nouveauté en Europe c'est que pour la première Fois l'Europe a voulu être un vrai roadmaker c'est-à-dire il a voulu faire en sorte que ces normes non seulement soit les siennes et qu'on importe pas les normes notamment des États-Unis ou ailleurs en disant voilà c'est c'est comme ça et c'est donc ça c'est un enjeu de souveraineté de vrai souveraineté économiques et juridiques mais on a également fait en sorte de manière à ne pas pénaliser les entreprises européennes de faire

en Sorte que les maisons-mères et ça la Commission ne voulait pas en disant mais on sait pas faire c'est de dire maintenant mais les maisons-mères externes mais qui ont des activités notamment chinoises ou autres qui ont des activités au sein de l'Union européenne et qui évidemment sont dans les seuils on a même mis des seuils spécifiques au départ parce que la Commission a voulu un peu plus surélever donc on est à 250 millions plutôt que 40 Millions mais donc les grandes entreprises mondiales non européennes lorsqu'elles oppèrent en Europe seront soumises au même contraintes déclaratives et

ça c'est une révolution vraiment parce que c'est la première fois que l'Union européenne essaye d'imposer ces normes mais non pas de manière violente mais de manière juridique et de manière économique de faire en sorte que ces normes s'appliquent également pourquoi est-ce Qu'on fait ça on fait ça d'abord encore une fois pour préserver le marché intérieur parce que ça suffit enfin je veux dire le moment me demande par exemple aux agriculteurs ou ailleurs on demande de faire des efforts et je fais partie des gens qui pensent qu'effectivement il faut être beaucoup plus vertueux mais vous ne

pouvez pas demander à un agriculteur pour prendre un exemple tout à fait de bon sens vous pouvez pas lui demander de Dire bah oui mais vous n'avez pas le droit d'utiliser tel produit tel produit tel produit mais en revanche mais en revanche tout ce qui arrive d'Amérique latine tout ce qui arrive du Canada etc ça ça peut l'utiliser et donc vous trouvez dans une situation qui est absolument paradoxale ou vous encouragez des agriculteurs ou des éleveurs à être vertueux sur votre territoire mais vous les mettez en concurrence avec des produits qui eux sont pas soumis

au même Contraintes c'est juste impossible et ça entraîné des conséquences majeures et donc nous nous battons depuis des années et la Commission ne voulait pas nous entendre au motif que oui mais si on met des barrières à l'entrée alors il y aura des barrières à la sortie ça se débat là on peut la voir évidemment très très longtemps la réalité c'est que si on ne fait pas ça alors on va tuer on va tuer tout simplement à la fois nos entreprises nos agriculteurs et nos Éleveurs ils vont pas y arriver donc il faut les aider

et pour les aider il faut que le marché intérieur soit fluide et ça veut dire par exemple que si une entreprise européenne n'a pas le droit ou doit déclarer mais après dans le devient de vigilance n'aura pas le droit l'obligation de faire d'importer par exemple des chaussures qui sont fabriquées par du travail forcé par de l'esclavage ou par des enfants alors on doit pas permettre aux Chinois aux Américains d'importer en Europe ou d'exporter en Europe des chaussures qui sont fabriquées par des enfants pas etc c'est juste une question d'évidence mais sauf que l'évidence il faut

la décliner après en matière juridique et c'est très compliqué parce que vous vous opposez à on va dire un certain nombre de résistances et il y a une idéologie quand même qui est qui était très très marquée qui était celle de pas de barrière pas de frontière et le Libre-échange totalement ouvert je pense que cette période de naïveté est un peu passée parce que quand même il suffit d'aller voir aux États-Unis en Chine j'en parle même pas pour voir comment les marchés sont protégés pour être quand même un peu naïf pour dire l'Europe et le

seul endroit au monde où on va finalement être en open bar tout le monde peut rentrer tout le monde peut vendre ça suffit voilà ça suffit dès lors que Maintenant il y a des enjeux qui sont des enjeux considérables je les dis tout à l'heure on ne parle plus simplement de profits et de perte on parle aussi d'esclavage de déforestation de destruction de la biodiversité et de risque climatique avec le réchauffement dérèglement climatique puisque le réchauffement le dérèglement climatique qui risque d'entraîner des conséquences majeures on le sait depuis des années on l'a vu par exemple

sur la question de L'eau et on parlait à l'époque de guerre de l’eau dans les pays du Sud on s'aperçoit malheureusement que la violence autour de l'eau et de l'utilisation de l'eau et bah peut nous toucher peut toucher nos propres pays c'est déjà le cas aux États-Unis ça risque demain d'être le cas dans certaines régions européenne voilà donc bon je l'ai dit les maisons-mères la consolidation possible je vous l'ai dit la consolidation au niveau de la filiale Ça c'est possible aussi donc les succursales 150 millions d'Europe etc tout ça je vous l'ai dit mais c'est

pas la peine de rentrer dans le détail les secteurs juste et je vais aller assez vite là dessus parce que je pense que j'ai bientôt passé je sais plus à combien j'en suis mais je voudrais pas non plus si je veux laisser un peu de temps voilà bon ok donc si je veux laisser un peu de temps pour les questions vous en avez sûrement donc ça C'est les normes telles que nous sommes en train de les rédiger donc au niveau européen les fringues donc les frags qui est organismes je vous l'ai dit indépendant mais qui

travaille sous la direction de Patrick decambour qui est un des co-fondateurs de Mazar donc c'est si j'insiste sur le fait que c'est Mazar c'est les bigforts etc c'est juste pour qu'on m'enlève ce procès j'ai entendu une petite musique désormais c'est la bureaucratie gêne pas du tout pas du Tout c'est en l'état essentiellement les auditeurs c'est à dire ceux qui seront amenés à contrôler et à valider les normes j'ai encore un problème avec les agences de notation parce que les agences de notation ne sont pas dans le schéma et ça c'est inquiétant parce qu'elles sont toutes

aux mains des États-Unis j'ai aucun problème avec les États-Unis qui est un pays que j'adore sauf que les datas qui vont extraire ne seront pas nécessairement les mêmes que Les nôtres donc bon mais laissons ce problème là donc vous voyez vous avez les normes générales les normes générales avec les les demandes etc vous avez les les normes environnementales changements climatiques pollution enfin bon je vais pas vous faire dans le détail la question de la biodiversité qui est une question qui n'intéresse absolument pas ni les Chinois ni les américains et qui pourtant devrait les intéresser la

question de l'économie Circulaire évidemment vous avez les questions sociales donc les questions sociales c'est aussi les conditions de travail sur les chaînes de valeur parce pense que il est bien évident enfin bon j'ai pas besoin de vous l'expliquer vous savez très bien qu'à partir du moment où on peut intégrer du travail du casier esclavage du travail forcé etc on perd les emplois aussi ici c'est une évidence donc il y a un contrôle qui sera fait aussi par les syndicats non pas pour Empêcher ça mais pour essayer de faire en sorte enfin pour empêcher le travail

forcé si on peut et l'esclavage bien sûr mais surtout pour faire en sorte que les normes sociales soient à peu près par exemple les standards de l'OIT standard minimum de l'OIT personne ne demande à ce qu'au Bangladesh il est les mêmes droits sociaux qu'en Europe ou qu'en Allemagne ou que évidemment mais en revanche il y a des normes minimales et donc le but c'est d'arriver à faire en Sorte que ces normes minimale soient respectées pour les produits qui entrent au sein de l'Union européenne bon la gouvernance j'ai pas besoin de vous expliquer ça aussi les

business candox c'est c'est le jet de l'EG c'est quelque chose qui est problématique parce que ça touche aussi à la capacité à l'autonomie des bornes donc en règle générale on n'aime pas dans les entreprises que l'on vienne d'expliquer un certain nombre de règles de gouvernance c'est toujours Compliqué ça va se mettre en place l'égalité femme homme le je répète le nom de travail etc des enfants tout ça va se mettre en place c'est une question de temps je pense que le chemin maintenant est en marche donc prendra le temps qu'il faut mais c'est bien d'avoir

déjà des informations et c'est bien que les entreprises se posent des questions à ce sujet parce que c'était complètement sous les radars pour plein d'entreprises donc c'est un sujet qui va Remonter et c'est intéressant parce que c'est ça qui va permettre à terme de bouger moi je suis pas pour que encore une fois tout soit bouleversé du jour au lendemain mais je suis pour que on est les infos infos sur la gouvernance etc et je vais terminer pour ça c'est oui parce que dans un deuxième temps il y aura des secteurs identifiés spécifiques qui sont

des secteurs diarrhée que par l'OCDE mais Que l'Europe ne veut pas identifier comme secteur à risque pour pas les discriminer on appelle ça donc des standards sectoriels ok donc c'est de la noble langue mais la réalité c'est que il y a des secteurs et je les dis tout à l'heure par exemple l'agriculture l'élevage et la pêche dans l'agriculture la viticulture tout le monde s'en fout enfin je parle en termes de CSRD enfin il y a s'il peut y avoir des problèmes de main d'oeuvre parfois au moment des Récoltes dans certains pays européens mais bon globalement

c'est pas majeur et par ailleurs nous avons déjà les normes qui permettent l'extraction des mines l'énergie bien sûr l'alimentation le pétrole le gaz tout ce qui est lié à la taxonomie aussi donc question de climat ce qu'on appelle l'économie verte l'énergie voilà les clauses de sauvegarde donc ça j'en ai déjà parlé on très vite les obligations de reporting pour les PME on va avoir un Single accesspoint c'est-à-dire que on va essayer de faire en sorte que toutes ces normes tous les standards soient disponibles dans un format qui est un format électronique dans lequel on puisse

extraire les données et que ça soit le même un point unique pour toute l'Union européenne donc ça permettra une véritable transparence des informations voilà que vous dire d'autre oui qu'il faut en même temps et je les dis tout à l'heure sur les agences de notation sur Le fait d'ouvrir pour le moment les financiers ont le monopole les financier et les tous les auditeurs financiers les bigforts et un certain nombre de d'entreprises qui arrivent derrière ont le monopole ou presque le quasi monopole du financier moi je rêve dans monde où on peut faire rentrer sur ce

marché là et l'Europe l'a demandé et moi je me suis vraiment investi pour qu'on le fasse pour qu'on fasse rentrer sur ce marché là des vraies experts Indépendants c'est à dire que là aussi qu'on sorte des logiques des agences de notation où chacun fait un peu ce qu'il veut et on voyait par exemple des EHPAD qui étaient avec des notes extraordinaires en ESG alors qu'en réalité évidemment c'était une horreur à l'intérieur de l'EHPAD tout simplement parce que les critères ne sont pas bons moi je rêve dans monde où on est la même rigueur sur l'extra

financier que sur le financier et donc il s'agit pas de Critiquer les big forts au contraire il s'agit d'amener les big forts à tirer aussi des experts indépendants vers le haut et je pense je sais pas je pense par exemple en France au Bureau Veritas je pense il y a pour les plans de transition en matière climatique il y a une nécessité d'avoir des ingénieurs c'est un métier nouveau c'est un métier spécifique et donc il faut que ces ingénieurs que c'est experts en matière extra-financière puisse travailler de Manière certifiée c'est très important pour les financiers

c'est très important pour les gens qui vont avoir les activités extra-financières donc voilà et on a permis et je voilà ben voilà c'est très bien donc on a essayé de faire en sorte que les certifications et la France l'Allemagne l'Espagne l'Italie vont le faire très rapidement qu'on est la certification de tiers indépendant mais qui soit sous le même contrôle que les Les cas qu'en France ou les ou les ou les auditeurs qu'on est la même rigueur le même contrôle les mêmes obligations de déontologie de secret enfin etc etc de manière à pouvoir avancer très concrètement

et de permettre aussi dans les grandes entreprises cotées je crois de mémoire je crois pas me tromper c'est 5% des actionnaires qui auraient la capacité de demander un audit à ses tiers de confiance étire certifiée par exemple sur certaines activités d'une Entreprise si ils veulent contrôler une dimension qui figure dans le rapport financier voilà j'ai peut-être dépassé mon temps mais donc maintenant on en est à avez-vous des questions donc je suis à votre entière disposition pour répondre à vos questions merci beaucoup pour votre écoute [Applaudissements] vous pouvez lever la main si vous avez je crois

que des micro il faut lever la main je crois que des micro circulent je Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit bonjour ma question elle repose sur le sujet comme autour des véhicules à moteur et donc des transports publics il y a pour moi une contradiction qui circule entre ces personnes qui à la fois par exemple qui a été prise par l'Union européenne qui est d'interdire les moteurs thermiques de chez 2035 mais enfin s'il y a quand même des experts qui avancent des arguments assez solides quand ils disent que il s'agit là plutôt Comment

enfin d'une utopie de la part de cette enfin dernier quand on fait que ce ne sont pas forcément des décisions qui seront bonnes sur le long terme et que dans 10 ans il pourrait être amené à regretter de cette couper des moteurs thermiques car en vérité pour femme pour ceux qui sont contre c'est que passer au moteur électrique ce n'est pas si écologique et que cela et pour faire en parler avec la CSRD comment est-ce que vous voyez ça Est-ce qu'ils ont raison ou est-ce qu'ils ont tort alors je vais absolument pas vous répondre non

pas parce que je la question est pas intéressante elle est passionnante sur les questions comment j'arrive à la neutralité carbone à l'horizon 2050 en passant par des étapes 2035 2040 il y a la même question sur l'hydrogène est-ce que l'hydrogène est possibilité etc est-ce que les énergies renouvelables sont une possibilité Est-ce que le nucléaire est une possibilité tous ces débats ont lieu au niveau européen et ne concerne pas la CSRD en tant que tel c'est pour ça que je vais pas vous répondre parce que on pourrait passer des heures sur les moteurs thermiques est-ce que

est-ce que l'industrie automobile européenne en l'état est en capacité de répondre à au marché chinois et américain qui est en train de de prendre une part non négligeable de du marché j'en sais rien Je me garderai bien de de vous répondre parce qu'il est possible qu'il y ait 60 réponses différentes dans la salle et que chacune soit intéressante en revanche la CSRD c'est pas ça la CSRD c'est si vous produisez des moteurs thermiques vous le dites si vous produisez des moteurs vous le dites c'est juste une information et donc ça va permettre par exemple de

savoir comment est-ce que Renault ou Porsche puisque c'est au départ Porsche sur le Ifuel et ou sur un certain nombre comment veulent atteindre et ils vont dire ben nous c'est simple on va produire tant de moteur avec tel type de carburant et nous nous considérons que nous arriverons à la neutralité de notre flotte avec ton hybride temps d'électrique et tendifioul c'est à dire que moi je veux pas qu'on se trompe sur la CSRD la CSRD ça n'est en aucune manière l'obligation pour une entreprise de dire je m'aligne sur tel Ou telle norme c'est moi dans

mon business je considère que par exemple typiquement j'ai discuté assez longuement et c'est un des premiers qui a voulu discuter avec moi Nestlé sur la question de la déforestation et de l'huile de palme c'était passionnant de voir comment lui essaye grand groupe suisse mais qui opère partout en Europe comment il opère pour essayer d'arriver à zéro importation de de production liées à la déforestation C'est ça qui est intéressant et il va il va vous expliquer quelle est sa chaîne d'approvisionnement et après ce que m'avait dit Nestlé ça m'avait marqué et c'était la raison pour laquelle

j’évoquais tout à l'heure le fait que il faut que le marché soit bien défini c'est que Nestlé disait mais moi je suis à 90% de ce que je peux faire mais tant que vous mettrez en concurrence sur les 10% restants avec des gens qui peuvent importer à des coûts etc etc alors je ne Serai pas en capacité d'aller à 100%. Michelin m'a dit exactement la même chose sur les gommes et le caoutchouc durable Michelin a ses propres plantations des va pour justement sécuriser sa propre chaîne d'app fonctionnement après je sais pas si ça si c'est

100% de son import donc voilà il faut que les entreprises nous expliquent quels sont les plans qu'elles mettent en œuvre pour atteindre des objectifs qui Sont les objectifs que vous évoquez de la décarbonation mais oui vous avez raison sur un point et ça moi je m'en suis toujours méfié et il faut que les politiques d'une manière générale sont méfie il y a comme le disait Umberto Eco à chaque question complexe il y a toujours des réponses simples et en général elles sont pas elles sont pas bonnes c'est-à-dire que un problème complexe il faut comprendre il

faut admettre qu'il n'y a pas nécessairement Une réponse et je vous parlais tout à l'heure de l'énergie moi je suis persuadé que l'énergie en France passe nécessairement par le nucléaire au moins encore pendant des années qu'on soit pour qu'on se raconte c'est pas mon sujet mon sujet c'est d'un plan de pragmatique j'ai une économie qui est à 60%, 70 parfois mais bref l'électricité qui est produite de manière nucléaire donc je dois l'intégrer dans mon schéma et dans mon plan si je suis polonais C'est pas la même chose quand je suis en Pologne la réponse que

je dois poser à la décarbonation et ça doit être comment je sors du charbon tout en emportant pas du gaz russe comment voilà et donc il faut bien comprendre que tous ceux qui arrivent et ça l'Europe c'est une école de la de la modestie et de c'est tous en France quand vous écoutez les politiques mais quelle que soit le bord ils ont toujours des réponses certaines surtout c'est à dire ils savent il faut ça il Faut en Europe vous êtes obligé d'être très vite modeste parce que vous comprenez que ce qui est vrai pour vous

et pas nécessairement vrai pour votre voisin et que donc il faut trouver des compromis déséquilibres voilà donc en matière automobile en matière de travail en matière c'est pareil sur les secteurs il y a des secteurs ça va être très compliqué d'arriver par exemple à ne pas importer du travail d'exploitation etc on sait très bien que au Bangladesh au Vietnam ou ailleurs on va avoir le problème encore pendant des années certainement il faut trouver les nouvelles chaînes si vous n’importez plus du Bangladesh par exemple ben il faut trouver pour pouvoir fournir il faut trouver d'autres fournisseurs

qui eux vont respecter etc etc ça prend du temps c'est des investissements c'est du temps c'est de l'argent voilà donc oui ça va Donc j'ai vu qu'il y avait 82 critères et que il y a aussi des sous critères dans chaque critères donc ça a l'air d'être un grand travail je me demandais qu'est-ce qui se passe si les compagnies ne suivent pas exactement ce qu'il y a des vous avez réfléchi à des répercussions alors on j'aimerais pouvoir vous répondre mais je ne peux pas le faire en réalité parce que la partie des contrôles et des

sanctions Relèvent des États membres l'Europe n'a pas de compétences là-dessus l'Europe arrive avec ses propres normes l'Europe a demandé aux États membres demande mais c'est comme la certification parce que je sais très bien que et vous avez raison de poser cette question rien ne se passera si je n'ai pas les organismes de contrôle enfin c'est comme le bilan si j'avais pas des commissaires aux comptes pour les certifier ça veut pas dire qu'il y a pas un faux bilan qui Sort sur sur des centaines de milliers vous allez en avoir bien sûr parce qu'on va cacher

des choses au commissaire aux comptes bien sûr mais la réalité c'est que 99,9% des bilans qui sort ils sont contrôlés certifiés et ils sont exacts pour ça il faut qu'il y ait des commissaires aux comptes il faut qu'il soit formés faut qu'il soit contrôlés il faut qu'il soit assermenté enfin etc il faut qu'on ait La même rigueur pour l'extra financier pour ne rien vous cacher j'ai demandé un rendez-vous au ministre parce que en plus pour arranger en France il y a deux ministères de tutelle il y a le ministère de l'Économie et des Finances qui

s'occupe notamment de la MF de enfin bon etc et puis il y a le ministère de la Justice qui s'occupe des contrôles du H3C bref et donc j'ai demandé un rendez-vous au 2 et je dois prochainement voir Monsieur Dupont-Moretti honnêtement c'est sous les radars pour eux c'est un non sujet c'est un non sujet ça c'est et donc justement je continue à faire j'allais dire je prends mon bâton de pèlerin et puis je leur dis mais attention il suffit pas d'avoir des normes européennes il faut même si vous les implémentez et elles vont être implémentées en

France j'ai aucun doute mais ça suffira pas il faut que ça soit contrôlé il faut que ça soit vérifié il Faut que ça soit sanctionné aussi s'il y a des fausses déclarations voilà donc c'est ça le c'est l'enjeu de demain mais ça ça relève des États membres et plus de l'Union européenne malheureusement en ce qui me concerne j'aimerais bien c'est un peu pour moi c'est aussi absurde que si on me dit à Lyon à Marseille et à Clermont-Ferrand on n'applique pas les mêmes règles c'est le fait de savoir qu'au sein de l'Union c'est pas nécessairement

les mêmes Règles ils vont s'appliquer partout avec la même rigueur les mêmes contrôles ça me paraît totalement absurde voilà mais c'est comme ça ça fait partie des délégations et de la souveraineté nationale donc je la respecte après le problème que j'ai c'est que des pays ne vont pas le faire et dans mon risque c'est le chéri picking c'est à dire qu'on est exactement comment matière sociale ou en matière fiscale c'est-à-dire que mettons Au hasard je sais pas la Bulgarie qui décide de certifier personne parce que ça l'intéresse pas parce qu'elle a pas les moyens etc

mon gros risque mais bon quand on voit ce qui s'est passé en matière fiscale on peut quand même avoir des inquiétudes c'est que si demain les contrôles les normes etc deviennent trop rigoureuses j'ai quelques sociétés mères qui décident d'aller dans tel ou tel pays parce que ils pourront faire des déclarations avec Une certification qui ne sera pas contrôler vérifier donc ça c'est mon grand risque évidemment pas le mien c'est celui du marché aussi donc voilà il faut il faut arriver à faire en sorte que la certification bon mais si déjà elle démarre en Allemagne en

France en Espagne en Italie enfin on a déjà UK va le faire aussi aucun doute je pense quand même bon que ça devrait aller assez vite si les Pays-Bas prennent le la suite voilà comme on a Énormément de maison-mère de holding au Pays-Bas ça va aller vite oui merci pour votre présentation moi j'avais une question au niveau de notamment votre dernier slide vous avez parlé d'un endroit où on pourrait récupérer toutes les différentes normes en fait ce sera expliqué etc alors ma question c'est pour une entreprise qui va faire la CSRD aujourd'hui on se fait

solliciter par les bigfort comme vous L'avez dit pour les propositions d'accompagnement la CSC c'est très onéreux etc et ma question c'était sur cette plateforme que vous avez mentionné est-ce qu'il y aura des explications un peu on va dire un tutoriel guidé pour qu'on n'ait pas forcément besoin d'avoir de grosses charges salariats je suis désolé c'est pas c'est pas au niveau de l'ESAP que ça peut se faire mais ça devra se faire j'en avais parlé À l'époque avec Olivier Grégoire quand elle était en charge au sein du ministère de l'Économie elle était en charge de cette

question là maintenant elle est passée sur les PME et donc d'ailleurs je n'ai plus je le dis juste pour info j'ai plus d'interlocuteurs de rang ministériel parce que Bruno Le Maire évidemment il a autre chose à faire donc je n'ai plus d'interlocuteur de rang secrétaire d'État au ministériel Sur ces questions là mais normalement c'est l'état français et chaque État membre qui doit accompagner bien sûr il faut le faire et nous on l'a demandé notamment pour les PME pour pour vous avez pointé du doigt c'est-à-dire la question c'est est-ce qu'on renforce la situation de monopole avec

le coup que ça engendrer parce que c'est pas simplement le monopole au départ ils vont le faire pour moins cher puisqu'ils ont déjà le financier donc ils vont Faire presque gratuitement j'exagère mais en tout cas un prix qui va tuer la concurrence sur l'extra financier et puis après une fois que vous êtes en situation de monopole bah voilà vous savez très bien comment ça se passe et donc les prix peuvent réaugmenter voilà donc mais j'espère qu'au niveau français oui il y aura un accompagnement mais ça sera pas au niveau de les apps les apps c'est

vraiment la data l'extraction le format de la data n'est pas le fait de Faire son propre reporting je crois qu'il y avait une question là c'est la même c'est bon ok bonjour merci j'ai une question très pratique sur le côté vous avez évoqué le seuil de 250 salariés c'est enfant en Europe les dans le monde non parce qu'on n'a pas encore vocation je vais dire on a vocation à normer au niveau européen on nous a pas donné encore le pouvoir de légiférer sur le reste du monde c'est Dommage mais bon c'est comme ça donc non

non c'est uniquement les normes européennes c'est juste si j'ai parlé de la France et de c'est pour montrer qu'il y avait une différence sur la définition des petits témoignages entreprises en Europe versus la France mais les 250 les 40 millions de chiffre d'affaires ça c'est les normes CSRD européenne avec le timing le décalage que j'ai évoqué tout à l'heure mais c'est bien 250 et 40 millions et de Mémoire je sais plus combien au bilan c'était 20 millions ou 20 millions de bilan je crois ces deux des trois critères cumulatif pas les trois on peut prendre

une dernière question si on en a une ouais c'est bon dernière question est-ce qu'on a réussi à évaluer l'impact que créerait justement la mise en place de cette CRB sur finalement l'environnement globalement vienne la responsabilité sociale des entreprises ce qu'on arrive à estimer sur l'environnement lui-même je croyais que vous allez me demander sur le sur les entreprises alors l'impact sur les entreprises il a été mesuré il a été calculé il y avait une grosse étude des harcèle young au départ en amont des textes depuis il y en a d'autres et on attend maintenant une consultation

et Une étude qui va être faite sur la base des normes dont je parlais de les fringues parce que les normes et les standards donc ne sont viennent à peine d'être porté j'allais dire à la connaissance de la commission donc il y a une étude qui est faite aussi pour regarder dans quelle mesure ça peut être mise en oeuvre après sur les conséquences en termes environnementales je suis incapable de je suis incapable de vous dire je pense que moi je l'a Aussi je fais partie des gens qui pensent que la transparence fait bouger beaucoup plus

que les sanctions c'est le fait de d'être obligé de regarder déjà et puis de regarder comment on peut améliorer je mais je c'est très très compliqué de savoir notamment en termes de transport est-ce qu'il va y avoir de transport alternatif est-ce que est-ce que on parlait tout à l'heure des impacts de l'énergie c'est vraiment difficile de savoir une Chose est certaine c'est que si on a passé ces informations là c'est la primo voyant en l'état il y a une prime au voyou évidemment évidemment c'est à dire que les très grandes entreprises essaient d'être vertueuse pour

l'essentiel enfin je parle des entreprises européennes faut là aussi arrêter de stigmatiser etc ça n'est pas vrai que l'Europe l'Europe est certainement une des zones pas certainement certainement au sens c'est Certain du monde où les questions sociales environnementales de gouvernance et d'une manière générale climatique sont les mieux prises en compte et les plus pris au sérieux exactement comme l'agriculture et l'élevage je dis pas que tout est parfait loin s'en fout mais si vous allez vous balader ailleurs vous voyez que c'est sans commune mesure et donc bon je pense que sans stigmatiser il faut arriver à

montrer Transparence et puis les entreprises vont se copier je veux dire un moment les bonnes pratiques les bonnes pratiques elles se passent d'une entreprise à une autre des investisseurs vont dire bah tiens dans telle boîte il se passe telle chose pourquoi est-ce que vous faites pas la même enfin bon tout ça vous le savez c'est le business courant donc ça va se faire pareil avec les auditeurs pareil avec les avocats il y aura beaucoup de contrats moi je suis Avocat de formation je me tue à dire aux avocats essayer de de sortir de votre bulle

et de votre zone de confort et aller aussi sur ces sujets là parce que il y a plein de sujets contractuels sur la chaîne de valeur de responsabilité de de déclaration etc donc il faut que chacun je parlais des ingénieurs tout à l'heure mais c'est vrai aussi pour les juristes il faut que chacun sorte sa zone de confort les financiers évidemment au premier chef et qu'on on S'approprie ces sujets là mais quels seront les conséquences je suis capable de vous le dire j'espère qu'elles seront positives et rapides surtout voilà ben merci infiniment on me fait

signe que ça y est c'est l'heure donc et ben bonne fin de conférence [Musique]