[Musique] loi climat quel impact pour les collectivités fruit de la convention citoyenne pour le climat la loi climat et résilience publié le 24 août dernier ambitionne de modifier les comportements dans des domaines aussi divers que la consommation l'alimentation le logement le travail ou encore les transports les collectivités territoriales sont appelés à participer de manière active à ces changements se déplacer dans le cadre des déplacements un des objectifs phares de la loi climat et d'accélérer la décarbonation des transports la loi contraint les collectivités territoriales concernées à davantage verdir leur flotte de véhicules automobiles en 2025 40
% des véhicules automobiles renouveler devons être des véhicules à faibles émissions à compter de 2030 le taux grimpe à 70% côté circulation la loi renforce les zones à faibles émissions mobilité et z fmd et des fins m seront obligatoires dans les agglomérations de plus de cent cinquante mille habitants ou plus tard fin 2022 4 et dans les autres et des faits m un calendrier de restriction de la circulation s'appliquera lorsque les normes de la qualité de l'air ne seront pas régulièrement respecter acheter la commande publique doit également être plus verte elle participe désormais à l'atteinte
des objectifs de développement durable les pouvoirs adjudicateurs et leurs co contractants ne pourront plus ignorer les conséquences environnementales résultant de la réalisation des contrats publics concrètement et au plus tard le 22 août 2026 la loi impose la prise en compte des contraintes environnementales à tous les stades de la procédure de passation des contrats de la commande publique cela vaudra aussi dans leurs conditions d'exécution aménager les espaces en matière d'urbanisme un objectif national très attendu d'absents de tout artificialisation net des sols en 2050 est instituée il est doublé d'un objectif de réduction par deux du rythme
d'artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente pour ce faire une trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols devra être décliné dans différents documents d'urbanisme et à lui scott sera d'être entre autres mieux réguler la publicité changer les habitudes de consommation par un meilleur encadrement de la publicité est un objectif fixé par la loi aux collectivités pour cela le maire obtiendra une compétence exclusive en la matière dès 2024 attention toutefois un transfert de compétence des maires au président de l'opc sera obligatoire pour les communes de moins de 3000 habitants y compris
si le pci n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité autre nouveauté concernant la publicité l'expérimentation du dispositif ni pub 15 collectivités territoriales volontaires pourront expérimenter pendant trois ans ce dispositif qui interdit la distribution des imprimés publicitaires au poignet n'ayant pas afficher sur leur boîte aux lettres autocollants oui pub changer les habitudes alimentaires dernier aspect mais non des moindres l'alimentation dans la restauration collective à cet effet la loi prévoit de rendre obligatoire un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires si vous êtes intéressé retrouvez toutes ces nouvelles règles
dans nos codes et dans le dictionnaire permanent commande publique