Influenceurs : une loi pour encadrer les pratiques | 31/05/2023

L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux la parole est à Monsieur Stéphane vogeta rapporteur de la commission mixte paritaire [Applaudissements] madame le présidente madame le ministre Monsieur le président de la commission des affaires économiques monsieur le Cora porteur chers collègues nous voici donc arrivé au terme d'un processus qui a commencé pour moi logiquement sur les réseaux sociaux c'était le 31 juillet dernier qu'un utilisateur de Twitter m'avait relayé des

alertes relatant des escroquerie et autres dérives de la part d'influenceurs je lui avais alors répondu que je suis vrai à ce sujet avec beaucoup d'intérêt Ce sujet je l'ai effectivement suivi mais je n'ai pas été le seul loin de là outre mon corps rapporteur Arthur de la porte nous sommes nombreux sur tous les bancs de cette de cette émission à l'avoir jugé digne d'intérêt nous avons auditionné nous avons travaillé et nous sommes arrivés à plusieurs conclusions l'influence commerciale manque trop souvent de transparence l'influence commerciale est trop souvent Utilisée pour contourner des règles qui s'appliquent à

la publicité sur ces cadeaux traditionnels les acteurs de l'influence commerciale ne sont pas suffisamment responsabilités face à ces dérives il en résulte une vulnérabilité des utilisateurs des réseaux sociaux utilisateurs qui trop souvent deviennent des victimes de publication commerciale problématiques victimes d'arnaque aux crypto monnaie au Paris sportifs aux pratiques commerciales douteuses au dropshipping ou au copy trading victime de représentation irréalistes de visages et de corps idéaux qui n'existent que sur Photoshop ou à travers les filtres de Tik Tok victime enfin d'un mode de pensée où les rêves d'argent facile remplacent le travail l'effort et le mérite

nous sommes nombreux dans cette hémicycle à avoir jugé que ces victimes méritaient notre attention avoir estimé Que les consommateurs et les utilisateurs des réseaux méritaient la protection de la loi notre conclusion est rapidement devenue limpide l'activité d'influence commerciale devait être mieux définie et mieux régulée en votant cette loi ce soir vous le ferez et vous enverrez donc un message important à ces victimes oui les parlementaires vous ont entendu et ils ont agi pour vous Nous vous proposons donc de voter ce soir définitivement un texte pour l'instant fait l'objet de cinq votes favorable en commission des

affaires économiques de l'Assemblée nationale à l'unanimité en première lecture dans cette hémicycle à l'unanimité en commission des effets économiques du Sénat à l'unanimité en séance au Sénat à l'unanimité à nouveau et enfin en commission mixte paritaire unanimité j'espère que nous maintiendrons cette Belle tendance ce soir notamment car nous vous proposons de valider un texte que nos collègues sénateurs ont su nourrir dans la continuité de l'esprit du texte initié par vos deux corps rapporteurs un texte qui n'obéit qu'à une boussole protéger les consommateurs une boussole avec ses quatre points cardinaux clarifié encadré responsabiliser et éduquer l'encadrement

c'est notamment rode obligatoire l'établissement d'un contrat Écrit entre l'influenceur et son agence ou son annonceur la responsabilisation c'est reprendre et anticiper le règlement européen sur les services numériques le DSA et l'appliquer à l'influence commerciale en imposant ainsi aux plateformes des séries d'obligations quand tu as des outils de signalement et à la modération des contenus l'éducation enfin s'est intégré la notion de sensibilisation contre les dangers d'ordre commercial au sein de la Formation risque numérique dispensés dans nos établissements scolaires ce texte a par ailleurs déjà fait preuve de cette perte vertu pédagogique auprès des acteurs de l'influence

un texte qui est aussi observé par de nombreux pays qui nous regardent avec envie qui regarde la France premier pays donc à réguler l'activité d'influence d'une manière transversale et équilibrée chers pour tout cela je tiens à tous vous remercier quel que soit votre couleur Politique j'en remercie également bien sûr le gouvernement Bruno Le Maire Olivia Grégoire Jean-Noël Barraud et leurs équipes pour le travail réalisé en confiance ce qui nous a permis d'avancer aussi rapidement à ce propos madame le ministre je m'excuse d'avoir sans doute un peu bousculé le calendrier de Bercy je m'excuse mais je

ne peux pas vous promettre pour autant de ne pas commencer bien sûr je remercie également les Lanceurs d'alerte dont certains ont parfois eu besoin de courage pour témoigner malgré les pressions cependant chers collègues il faut reconnaître que notre travail sur ce texte c'est trop souvent déroulé devant une toile de fond délétère la diffusion de valeur détestable les intimidations les menaces les accusations croisées de harcèlement le doxing toutes ces violences je les condamne nous les condamnons et nous Appelons tous les acteurs de ce secteur à la modération à la tempérance nous avons touché du doigt des

excès des réseaux sociaux et la violence qui règne trop souvent j'en ressors personnellement encore plus convaincu de la nécessité de continuer à agir alors chers collègues chers Arthur je crois qu'il est acté qu'il a certains sujets sur lesquels nous ne nous mettrons jamais d'accord mais je vous en conjure il ne faut pas que cela nous empêche de Continuer à travailler ensemble dès demain pour protéger les consommateurs et notre jeunesse face aux dangers du numérique et particulièrement des réseaux l'examen du projet de loi numérique est au coin de la rue et tous ensemble nous avons la

capacité de faire vivre le débat et d'enrichir ce texte pour continuer à construire des digues efficaces contre l'accès des mineurs à la pornographie contre les ARN aques en ligne sous toutes leurs formes contre la Violence et le harcèlement sur internet j'ai confiance en notre force notre force collective dans la capacité de notre Parlement à répondre aux attentes des citoyens avancer à force de à force de compromis entre majorité et opposition comme sur ce texte ne lâchons rien et vivre l'initiative parlementaire la parole est un monsieur Arthur de la porte rapporteur de la commission mixte paritaire

Merci madame la présidente madame la ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur monsieur le Cora porteur chez Stéphane chers collègues notre Parlement est décidément capable du pire comme du meilleur le pire nous l'avons vécu aujourd'hui en commission des affaires sociales ou la présidente a refusé et je tiens à le rappeler ici d'examiner des amendements et nier donc finalement un droit Constitutionnel le pire c'est donc ces tensions qui ont pu nous opposer et qui continueront force et de le constater mais le meilleur c'est ce que nous faisons ce soir et je pense que

nous avons préféré garder le meilleur pour la fin le meilleur c'est donc une loi une proposition de loi qui a d'abord été déposée examiné lors de la niche socialiste mais qui a vu une main tendue celle de Stéphane Végéta que je salue Ici et plus largement aussi celle de la majorité parlementaire qui a vu qu'il y avait un sujet dans notre proposition et avec nos efforts convergence de Stéphane Végéta mais aussi et il faut le reconnaître et j'aurais l'honnêteté de le dire ici la forme de bienveillance du gouvernement à l'égard de l'initiative parlementaire qui a

eu lieu sur ce sujet mais aussi et il faut le dire également la force de travail de proposition de nos collègues de l'ensemble des groupes De l'arc républicains et je tiens en particulier à saluer parce qu'elle est ici devant moi c'est Amiot du groupe insoumis mais aussi ceux qui avaient déposé des propositions de loi n'a déjà bon Mongolie François Piquemal ou encore Aurélien taché pour l'aile gauche ou des collègues de la droite républicaine en particulier Virginie Vigner bref nous avons montré que notre assemblée savait travailler de concert de façon concordante et même j'ose le dire

Unanime la loi que nous présentons ce soir ici et finalement le fruit d'une quadruple unanimité uneanimité à l'Assemblée nationale uneanimité au Sénat sur un texte différent renforcer dans ses ambitions uneanimité également en commission mixte paritaire ou l'ensemble des parlementaires présents ont voté les modifications soumises par vos corps uneanimité enfin et je crois qu'il nous Faut également le reconnaître de la société civile organisée des acteurs du monde de l'influence que ce soit les représentants des agences les influenceurs eux-mêmes qui ont soutenu la loi les citoyens enfin et surtout les consommateurs et les victimes ceux pour qui

nous avons travaillé et ce pour qui nous nous sommes battus je pense donc ce soir à toutes celles et ceux qui ont dit ça suffit à toutes celles et ceux qui ont dit mais que fait le Parlement et Qui se soit enfin se disent oui nous avons été écoutés oui nous n'avons pas été méprisés oui la représentation nationale c'est saisi d'un sujet de société d'un sujet majeur d'un sujet qui avait des implications multiples en termes de protection de la santé publique en terme de protection des consommateurs en termes des protections des mineurs en termes de

lutte contre les dérives sexistes notamment bref les influenceurs continueront D'exister les influenceurs continueront de travailler j'espère dans un cadre de confiance grâce à la loi que nous portons les influx voleurs puisque c'est ainsi qu'on les appelle existeront peut-être toujours mais désormais ils seront que la loi est là et qu'elle est là notamment pour les punir que s'il continue leur compte des réseaux sociaux pourront être suspendus que si ils continuent l'eau propre public existera Et c'est bien là le rôle de la loi c'est de clarifier ce qui jusque là ne l'était pas la loi de la

jungle c'est fini et je crois chers collègues que nous sommes tous ici pour le dire cette bulle de paix a des effets cet effet c'est notamment de produire je le crois une belle loi une belle loi et aussi une belle image de notre Assemblée nationale je disais ce soir nous faisons la preuve du meilleur j'espère que nous pourrons continuer sur Cette voie mon collègue Stéphane Végéta après avoir résumé les principaux apports de ce texte vous a également tracé quelques pistes permettez-moi de dire ce sur quoi je pense nous pouvons continuer à travailler en cherchant le

consensus sur les sujets du numérique comment mieux lutter contre le cyber-harcèlement comment mieux protéger en particulier les influenceuses qui sont victimes de sexisme comment responsabiliser aussi les marques et les Plateformes dans la lutte contre la haine en ligne notamment qui déferne comment défendre un modèle de consommation qui soit plus vertueux plus écologique et plus durable parce que l'enjeu est là aussi la protection de la santé publique c'est une chose mais la protection de l'environnement l'enjeu de demain devra nous amener à réfléchir aussi plus largement aux droits de la consommation à l'air de la transition climatique

C'est pourquoi chers collègues les enjeux restent ouverts nous resterons et je pense l'ensemble des groupes de l'arc républicains ouverts pour travailler sur ces sujets comme sur d'autres en donnant l'image du meilleur de l'Assemblée nationale pour le meilleur pour notre pays merci monsieur le rapporteur la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme [Applaudissements] bonjour madame bonjour madame la ministre madame la Présidente messieurs les rapporteurs de la porte et Vegeta mesdames messieurs les députés je serai brève je n'aurais que quelques mots très simples

et aussi simple que court bravo pour votre travail il y a quelques mois des parlementaires issus de différents groupes politiques Vous l'avez tous les deux rappelés mais sur les rapporteurs faisaient part de leur souhaits de travailler sur l'encadrement de l'influence commerciale il y a quelques mois Bruno Le Maire lançait une vaste concertation un cadre de travail pour réfléchir aux besoins de cet écosystème d'influence commerciale en essence il y a quelques mois vous commenciez chers Stéphane Végéta mais aussi chez Arthur de la porte à travailler ensemble dans ce que vous Avez baptisé votre bulle de paix

force et de constater que cette bulle de paix n'a pas éclaté mieux elle a pu donner naissance à une proposition de loi précise ambitieuse qui a su trouver au Sénat le même consensus que dans cette hémicycle comme le rapporteur végétal a rappelé sans entrer dans le détail de ce que contient la version de cette proposition de loi issue de la commission mixte paritaire je me réjouis sincèrement des Débats qu'elle a suscité tantôt Parlement que dans le débat public vous l'avez dit Arthur de la porte ce sont des débats qui traversent notre société et il était

important que c'est des bases soient abordés et tranchées par la représentation nationale c'est débats ont permis à tous nos concitoyens de prendre la mesure de ce phénomène au premier rang desquels bien sûr les 150 000 Français qui exercent une activité d'influence commerciale ils ont Dorénavant un cadre clair un cadre qui leur permet d'exercer leur travail en toute sécurité juridique un cadre possiblement inédit en Europe à cette fin je ferai une proposition qui ne contrevient aucunement à l'encadrement de l'influence commerciale je vous propose de faire en sorte que le guide de bonne conduite présenté à la

fin du mois de mars dernier soit rapidement mise à jour avec les apports précis de votre texte Pour que les influenceurs puissent à des fautes se référer à Légifrance trouver toutes les informations complètes au sein d'un seul guide je ne serai pas plus longue au nom du gouvernement mon nom et en celui de Bruno Le Maire qui suit le sujet je veux très sincèrement vous renouvelez mes félicitations pour l'excellent travail mené tant sur le fond que sur la forme et surtout sur le la visée de cette proposition de loi protéger nos Compatriotes face à des

abus au cœur de cette influence commerciale et réguler une influence commerciale qui est majoritairement sérieusement menée raison de plus pour l'encadrer je vous remercie merci madame la ministre la parole est à Madame violette spielbou pour le groupe Renaissance madame la présidente madame la ministre messieurs les corsteurs mes chers collègues ce soir j'ai d'abord une pensée émue pour toutes les victimes des Arnaques et des excès sur les réseaux sociaux celle que nous avons rencontré lors des auditions et celles que nous ne connaissons pas c'est avec fierté que je participe donc ce soir à ce moment marquant

nous sommes réunis pour protéger les consommateurs notamment les plus jeunes et mieux réguler l'influence commerciale à bien des égards chers Stéphane Végéta cher Arthur de Laporte vous avez réussi à faire ce que beaucoup ont eu peur de tenter cette fameuse Bulle de paix dont vous parlez si bien dans l'hémicycle souvent survoltés et bien c'est une belle réussite inspirante je l'espère pour bien d'autres thèmes la fusion de vos deux textes puis le travail transpartisan engagé par les députés de la majorité et de l'opposition ont permis de dégager un consensus dont nous pouvons être fiers collectivement après

le passage en commission puis dans l'hémicycle de nos deux assemblées et enfin en commission Mixte commentaires député et sénateurs ont réussi à se mettre d'accord pour une avancée marquante nous sommes donc grâce à cette nouvelle méthode et à nos convictions partagées le premier pays du monde à légiférer sur l'influence commerciale avec des règles des obligations et des protections par ce vote nous allons montrer au monde entier que la France est créatrice d'emploi et de valeurs dans la filière de l'influence tout en protégeant les Consommateurs et en sanctionnant les mauvais comportements par cette proposition de loi

nous définissons avant tout le statut de l'influence commerciale mais aussi nous régulons cette nouvelle activité nous luttons contre tous les types d'arnaques contrefaçon et autres pratiques commerciales douteuses qui font bien trop souvent la une des médias ce texte issu de la commission mixte paritaire retient notamment des avancées Marquantes notamment une définition de l'activité d'influence commerciale réelle avec l'obligation de signer des contrats je salue le travail de Eric Bothorel qui a beaucoup apporté sur ce point l'interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique qui a tant été dénoncée et de la médecine était esthétique a été

renforcée les contenus comportant des partenariats rémunérés devront maintenant afficher une publicité une mention de publicité Obligatoire le cadre de la régulation très stricte de la promotion des produits de santé et maintenant inscrits dans la loi tout cela ce sont des avancées majeures mais nous avons aussi l'obligation de d'afficher des mentions sanitaires pour lesquelles notre collègue Dominique Pottier a beaucoup contribué l'interdiction de faire la promotion de produits issus de la nicotine s'ajoutant à celle du tabac et de l'alcool et je salue car l'olive et Sa contribution et puis aussi la protection des mineurs pour la promotion

des jeux d'argent et de hasard toutes ces avancées sont majeures et lorsqu'elles ne seront pas respectées et bien il pourra avoir deux ans de prison et 300 000 euros d'amende les sanctions sont là nous pouvons donc être très fier de toutes ces avancées qui mettent fin à la fameuse loi de la jungle évoquée tout à l'heure une vraie loi de la jungle que nous avons tous constaté lorsque nous Avons été sollicités et nous sommes à l'écoute des victimes nous continuerons de l'être au quotidien tout en continuant aussi de travailler avec l'ensemble des acteurs de la

filière de l'influence avec qui nous avons su je crois je crois trouver de vrais voix de travail cette priorité a aussi été prise à bras le corps par le gouvernement à travers le guide de l'influenceur qui a été présenté par Bruno Le Maire il y a plusieurs semaines et je tiens aussi à Saluer le travail engagé par la ministre Olivia Grégoire ses équipes pour rendre l'ensemble de ces mesures opérantes nous avons aussi beaucoup réfléchi et travailler sur les dérives potentiels de la publicité en général ce débat nous a mobilisé avec le président kasbariian et je

suis sûr que nous poursuivrons les travaux en ce sens mes chers collègues nous avons une responsabilité et une chance inouïe celle de structurer de façon unique en Europe la nouvelle Filière de l'influence sur les réseaux sociaux et les plateformes c'est désormais dans la loi l'influence commerciale est reconnue comme une véritable filière économique le groupe Renaissance est donc fier ce soir de voter pour cette proposition de loi je vous remercie merci madame la députée la parole est à Madame marine amelée pour le groupe rassemblement national [Applaudissements] merci Madame la présidente madame la ministre monsieur les rapporteurs

chers collègues aujourd'hui c'est un feuilleton long de trois mois qui s'achève enfin avec le vote de cette proposition de loi un premier texte avait été déposé en février lors de la niche parlementaire socialiste inabouti celui-ci avait été retiré dans la foulée sous couvert d'une collaboration rédactionnelle transpartisane excluant cependant officiellement le seul et le plus Important parti d'opposition de ce pays de discussion cruciale et pourtant prise à coeur par les députés du rassemblement national à nous seul nous avions en effet déposé exactement la moitié des amendements proposés en séance sur la première version de ce texte

c'est au total une cinquantaine d'amendements toute version confondues qui ont été déposées pour nourrir cette proposition de loi de mesures pertinentes En sachant cela l'on comprend mal les propos de Monsieur Delaporte qui encore hier divaguaient sur BFM TV pour sur la prétendue incurie du rassemblement national vis-à-vis de la régulation du marché de l'influence alors que nous n'avons eu de cesse de dénoncer les contreérités proférées à tout va à ce sujet d'ailleurs un mensonge doit être levé avec plus d'énergie que les autres non le marché de l'influence n'a jamais été le no man's land qu'on a

bien voulu Nous décrire les influenceurs ne sont rien d'autre que des publicitaires et ils sont à ce titre soumis au même loi que n'importe quelle agence de publicité la levée de boucliers d'une myriade d'influenceurs de renom autour d'une déclaration commune contre ce texte en mars dernier témoignent avant tout de l’incompréhension de milliers de créateurs qui respectent la loi désignée du jour au lendemain comme qui respectent la loi désignée pardon du Jour au lendemain comme des parias et des escrocs ces raccourcis dont je dangereux pardon se fonder pour la plupart sur une enquête réalisée par la

direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en quête qui révélait que 6 influenceurs sur 10 en freinent la loi ces chiffres doivent cependant être nuancés par ceux de l'Observatoire de l'influence responsable qui dévoile Qu'en 2022 le taux de manquement aux règles en vigueur était davantage le fait des influenceurs possédant une faible audience avec un taux de manquement à 35% des contenus analysés tandis que les influenceurs à forte audience tentent à se professionnaliser à rebours de la stigmatisation générale des influenceurs il faut mettre en exergue que le haut niveau

d'infraction constaté par la DGCCRF et d'abord le symptôme de la nouveauté de cette Activité et des conditions de sa professionnalisation l'absurdité du métier d'influenceur c'est qu'il passe nécessairement par une phase d'amateurisme avec des influenceurs pour la plupart ignorant de la loi à leur début légiférer le marché d'influence implique donc de distinguer trois types d'influenceurs ceux qui n'enfraînent pas la loi car il la connaissent ce qu'il en fera une délibérément et ceux qui L'entraînent inconsciemment pour les premiers cette proposition de loi elle mérite d'apporter des garanties contractuelles définies mais qui s'accompagne toutefois de contraintes supplémentaires en

matière de publicité pour les seconds ceux qui enfreignent délibérément la loi il est évident que la présente aux propositions devraient n'avoir que peu de conséquences puisqu'il suffit en fait de se rendre à Dubaï pour échapper aux droits français C'est là que le bât blesse certes le texte propose d'imposer aux influenceurs étrangers établis à l'étranger de se faire représenter légalement afin de les sanctionner s'ils apprennent la loi mais dès lors qu'il refuserait de se faire représenter comme en comptez-vous les sanctionner enfin concernant les influenceurs qui enfreignent la loi par ignorance l'on ne peut que regretter que

notre proposition n'est pas été retenue pour rappel elle visait à conditionner Le droit de contractualisation par exemple avec un annonceur à l'obtention du certificat de l'influence responsable de la RPP qui existe déjà et qui dispense pourtant les bases juridiques en matière de publicité officiellement écarté des discussions nous nous félicitons toutefois de notre que notre pugnacité et permis de faire adopter officieusement les mesures de protection et de sensibilisation des mineurs que nous réclamions depuis le Début tels que l'article 5 d'une part qui est d'ailleurs le seul article inchangé depuis le départ et qui reprend tel quel

un amendement du rassemblement national déposé lors de l'examen en commission de la première proposition de loi visant à mettre en place des séances de prévention et de sensibilisation au risque d'escroqueries en ligne dans les établissements scolaires et d'autre part tels que l'intégration d'un dispositif prévu au paragraphe 3 de L'article 2B visant à prévenir totalement l'exposition des enfants aux publicités pour les jeux d'argent quand le texte initial se contentait d'un simple avertissement pour les raisons que je viens d'évoquer nous n'irons pas jusqu'à claméo et fort que ce texte révolutionnera le monde de l'influence mais il aura

néanmoins le mérite de participer à l'amélioration du climat général voilà pourquoi nous le voterons merci madame la députée la Parole est à Monsieur François Piquemal pour le groupe la France insoumise nupesse [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs Aurore a perdu 350 euros sur un site de trading Sébastien attend toujours ses écouteurs jamais reçus plus grave Leila mutilé par des injections sauvages d'acide hyaluronique Véronique qui a perdu les économies de son ménage 10000 euros dans Des placements financiers obscurs oui il était temps de mettre fin à la loi de la jungle sur

les réseaux sociaux il était temps que les influx voleurs sachent que leurs arnaques ne resteront plus impunies ces influx voleurs avatar d'un capitalisme sauvage si tenté qu'il est qu'il ait été un jour civilisé tant il n'est jamais lunatique pour imposer sa brutalité ces afflux voleurs qui proposent du contenu valorisant leur quotidien de fraudeur fiscaux à Dubaï ou Dans d'autres enfers ecocides des arnaqueurs en jet ski écl sans leurs auditoires d'arnaque au compte formation à la chirurgie esthétique au complément alimentaire au dropshipping aux produits en toc sur insta ou sur TikTok en deux trois clics ou

en deux trois like juste ici il passait au calme entre les mailles du filet et pour cause une seule condamnation à ce jour assez minime il convient donc de remercier les collectifs comme avis vos stars en Réalité et le rappeur Booba qui ont chacun jouait un rôle de lanceur à d’alerte sur les pratiques de ces gens mettre fin à ces pratiques mieux définir le statut d'influenceur renforcer des moyens de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont été l'objet de plusieurs travaux parlementaires je tiens ici à saluer

pour cela mes collègues Aurélien tachés Ségolène Amiot et Nadège à beaumont-goli ainsi que tous Les deux messieurs de la porte et Vegeta avec ces dernières avec ces dernières collègues nous nous félicitons des avancées de cette loi sur la définition des influenceurs le meilleur contrôle des produits financiers et crypto monnaie le maintien de l'interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétique l'interdiction de se mettre en scène avec des animaux dont la détention est interdite en France l'obligation de souscrire pour les Influenceurs opérant depuis l'étranger à une assurance civile dans l'Union européenne pour

indemniser d'éventuelles victimes toutefois nous tenons à faire quelques avertissements nuances et mettre quelques regrets d'abord nous avertissons sur l'importance qu'il y a à donner davantage de moyens à la DGCCRF pour accompagner cette loi ensuite nous mettons en garde sur la question des signes à l'heure de confiance on ne sait pas encore Qui sera en mesure de signaler c'est également un danger car donner le pouvoir de retirer du contenu à des qui ne seront probablement pas neutres peut entraîner des dérives graves la priorité donc de renforcer le service judiciaire et de police contre les dérives plutôt

que de déléguer ce pouvoir nous nous regrettons aussi que rien ne soit mentionné sur les obligations d'indication pour les contenus de promotion et les contenus modifiés or Selon un rapport de la DGCCRF publié le 23 janvier dernier sur la soixantaine d'influenceurs et d'agences qu'elle a ciblé depuis 2021 6 sur 10 ne respectez pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs enfin nous aurions aimé une vraie politique publique de communication à l'égard des utilisateurs des réseaux sociaux particulièrement les jeunes avec des campagnes de prévention en lien avec les associations Malgré c'est lacunes la

loi proposée aujourd'hui permet de remettre de la justice là où il n'y a encore que quelques années c'était des moqueries car oui ce sujet disons-le et restez trop longtemps en dehors des discours politiques des considérés ou pas pris au sérieux souvent comme les victimes qui en étaient l'objet alors comme dirait un célèbre pas et pirate je vous le dis pour nous aujourd'hui c'est validé Merci monsieur le député la parole est à madame Béatrice Descamps pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs chers collègues avec les réseaux

sociaux est apparu à nouveau monde fait de like de clics et d'abonnés les influenceurs ils sont rois et ne souffrait jusqu'à là d'aucune contestation mais les temps ont changé Nous découvrons aujourd'hui une phase plus sombre très sombre de cet univers les paillettes ont laissé place aux formations douteuses aux produits controversés aux arnaques et le législateur ne pouvait faire sans s'emparer de ce sujet merci monsieur le rapporteur de l'avoir fait à ce titre je veux saluer le travail transpartisan mené par notre assemblée des députés de tous les horizons réussis à avancer Collectivement c'est suffisamment rare pour

être relevé un consensus c'est donc dégagé sur la nécessité de créer un nouveau cadre juridique pour que l'ensemble des influenceurs neptisent pas des méfaits de quelques-uns pour qu'influenceurs cesse de rimer avec voleur la première étape a été d'apporter une définition à ce nouveau métier cette issue de compromis entre Assemblée nationale et le Sénat nous semble Aujourd'hui satisfaisante elle englobe désormais l'ensemble des personnes qui mobilisent leur notoriété sur les réseaux sociaux pour en tirer des bénéfices que ces bénéfices soient en nature ou financiers d'ailleurs second sujet encadrez la promotion des produits en ligne il sera désormais

interdit entre autres de faire l'apologie de la chirurgie esthétique du tabac de l'alcool de certains produits et services financiers de jeux de hasard Ou encore de paris sportifs en bref nos deux chambres ont établi une liste très complète d'activités à ne plus promouvoir ce sont ces produits qui permettent aujourd'hui à des influenceurs peu scrupuleux de faire fortune en tirant profit de la naïveté de la communauté concrètement le couple n'adé Marc data ne pourront plus inciter leur follower à investir dans les crypto-monnaies et Dylan devra cesser la promotion de Gélules qui guérissent les cellules cancéreuses auprès

de ces 1 million cinq d'abonnés sur Instagram une problématique reste sur la table la question de la promotion de la malbouffe nous aurions souhaité que toute publicité soit interdite sur les réseaux sociaux vous le savez il est de plus en plus souvent fait à l'âge de ces produits trop gras trop salé ou trop sucré sur ces médias pourtant leurs effets sur la santé des adolescents sont Désastreux et les plus jeunes sont particulièrement influençables vous avez préféré vous cantonnez un simple encadrement les réseaux sociaux se verront donc appliquer les mêmes normes que les publicités traditionnelles mais

je garde espoir de nous retrouver bientôt pour aller plus loin sur la question par ailleurs les photos vidéos de visage de silhouette modifié devront porter la mention image retouchée ou image virtuelle c'est Important pour éviter la promotion vidéo de beauté inaccessible pour les internautes concernant le cadre plus global de très nombreuses publications touchant un public français sont émises par des influenceurs Français résidant en dehors de l'Union Européenne notamment aux Émirats arabes unis aux États-Unis alors même que leur notoriété s'est construite auprès de ce public il a en résulte des difficultés de régulation ainsi nous sommes

favorables À ce que ces influenceurs installés à l'étranger soient soumis aux droits français des contrats d'influence commerciale nous considérons aussi qu'il faut imposer à ces derniers de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l'Union Européenne afin de faciliter la coopération sur les autorités administratives et judiciaires nationales ce texte prévoit enfin un renforcement des pouvoirs de police administrative de La DGCCRF et une augmentation du montant des amendes là aussi les évolutions sont positives reste qu'elles ne seront opérationnelles qu'à condition de donner des moyens humains technologiques et financier aux organes de contrôle j'en appelle un

la responsabilité de gouvernement les 15 agents destinés à former une brigade de l'influence commerciale annoncée par Monsieur le Ministre de l'économie seront-ils suffisants Hormis ces quelques petits bémols mon groupe considère que cette proposition de loi permettra de clarifier bien sûr les droits et les devoirs des 150 000 influenceurs qui peuvent ce qui peuplent la toile et de mieux protéger nos concitoyens particulièrement les plus jeunes nous y sommes donc favorables merci madame la députée la parole est à Madame Louise Morel pour le groupe démocrate modem et indépendant [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre monsieur le

président de commission messieurs les corrateurs mes chers collègues cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire et remarquable à plusieurs titres tout d'abord parce que son adoption permettra d'inscrire pour la toute première fois dans la loi la définition de l'activité d'influenceurs et ainsi d'accorder aux influenceurs une reconnaissance Juridique avec des règles qui leur incombent remarquable ensuite parce que ce texte est la preuve que sur bien des sujets un travail transpartisan est possible cette bulle de paix comme ont aimé la nommer nos deux corps à porteurs aura permis de faire de la protection du consommateur

et de l'ordre public économique notre priorité du début à la fin de cette initiative parlementaire et c'est finalement cela faire de la politique créer des majorités au service De l'intérêt général voici une donnée éloquente pour démontrer la nécessité de cette régulation le marché mondial de l'influence était estimée à 16,4 milliards de dollars en 2022 ce poids économique a suscité un intérêt majeur et aller de pair avec l'augmentation du nombre d'arnaques en tout genre escroquerie pratique commerciale trompeuses fraude massive alors ou en enfant passe en moyenne entre 9 et 13 heures par semaine devant Un ordinateur

il était urgent de légiférer sur l'influence commerciale c'est désormais chose faite avec cette loi la France est l'un des premiers pays au monde sinon le seul à se doter d'un arsenal juridique visant à encadrer l'influence commerciale sur les réseaux sociaux et à lutter contre les arnaques et les dérives quelques mots sur cette proposition de loi telle qu'elle résulte de la commission mixte paritaire elle pose d'abord une Définition claire du statut des influenceurs et des agents d'influenceurs elle a sorti cette activité dans le régime d'O et d'interdictions propres à cette pratique commerciale en ligne qui est

accompagné deux sanctions et de contrôle spécifique deuxièmement ce texte interdit certaines publicités qui n'ont pas leur place sur les réseaux sociaux les influenceurs ne pourront plus faire la promotion de la chirurgie esthétique de certains Produits et services financiers ou encore de pronostics sportifs troisièmement ce texte garantit une meilleure information des utilisateurs des réseaux sociaux par exemple les contenus promotionnels devront avoir une mention publicité ou collaboration commerciale lisible sur leur contenu la connaissance étant la clé du pouvoir nous rendons ainsi aux consommateurs le pouvoir d'acheter en toute connaissance de cause un produit promu par son Influenceur

préféré gage donc d'une plus grande transparence enfin ce texte accorde une place centrale à la protection des utilisateurs les plus vulnérables pour protéger les plus jeunes de nos concitoyens trop souvent soumis à l'illusion d'une perfection inatteignable et illusoire des visages et décors les photos et vidéos de visage ou de silhouettes modifiées devront obligatoirement porter la mention images retouchées ou images virtuelle des Mesures spécifiques via également protégées les enfants influenceurs qui seront soumis au même règle que celles encadrant les enfants youtubeurs conformément au digital services actes il faut également souligner que les obligations des plateformes en

ligne sont elles aussi renforcées je terminerai en soulignant l'engagement sincère du groupe démocrate sur ce texte qui s'est largement investi dans les débats plusieurs mesures émanant des Députés de notre groupe ont été adoptés l'inscription de la responsabilité solidaire entre l'influenceur et son agent en cas de fraude l'encadrement plus stricte de la pratique du dropshipping c'est-à-dire une vente sur Internet dans laquelle le vendeur en l'occurrence l'influenceur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit mais pas de sa livraison également l'interdiction de la promotion des produits Issus de la contrefaçon ou encore

le respect du Code de la propriété intellectuelle dans les contrats qui lient les influenceurs en cela je tiens à saluer le travail des députés Christophe Blanchet et Laurent esquenet gauces avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler sur ces questions pour conclure le texte a le mérite d'être suffisamment général pour encadrer un maximum de situations il permet de poser en jalon à la sécurisation de notre Modèle social sur internet en protégeant les utilisateurs des réseaux sociaux d'une part tout en offrant un cadre juridique stable pour les professionnels de l'influence d'autre part ce n'est donc pas

un combat contre les influenceurs c'est un combat pour faire de l'influence une véritable filière économique c'est pourquoi le groupe démocrate votera en faveur de l'adoption de ce texte je vous remercie merci madame la députée la parole est à Monsieur Dominique Gauthier pour le groupe socialiste et apparentés madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur chers collègues tout d'abord dire merci Arthur de Laporte et Stéphane vogeta merci pour la clarté merci pour ce beau récit aujourd'hui on en avait partiellement besoin aujourd'hui d'avoir une belle image de notre assemblée merci de nous l'offrir moi j'aime cette

idée que dans l'Assemblée nationale dans le débat Démocratique il y a il y a deux choses qui sont belles c'est quand on s'oppose dans la clarté parce que c'est édifiant pour la démocratie que démocratie que de s'opposer dans la clarté pas dans le Marais dans le une sorte de en même temps un flou idéologique la clarté du débat et des clivages c'est édifiant mais il y a aussi c'est tout aussi édifiant que dans cette carte là nous soyons capables de nous rassembler parce qu'on appelle une intelligence Collective une capacité de nous rassembler face notamment à

des défis nouveaux ce que nous ça apporte la modernité c'est ce que vous avez fait avec brio aujourd'hui et depuis quelques mois en vous rencontrant vous entend en croisant vos regards et en intégrant des remarques et des propositions venues quasiment de tout l'arc républicain bravo pour cette démonstration cette loi somme toute se résume à une forme d'itération du droit à une extension au Domaine de l'influence des règles qui prévalent aujourd'hui dans l'ensemble de la publicité le combat que j'ai porté au nom des socialiste certains ont été perdus notamment autour de la réduction aux mineurs au

nom de leur protection d'autres ont été retenus parfois dans les affres et des débats vifs au sein de la commission mix paritaire je vous remercie pour la fidélité à l'engagement de la prise en compte de la question de la malbouffe sur lequel j'ai entendu Plusieurs députés se s'entendre je crois que c'est un rendez-vous pour demain sur la balle bouffe nous avons pas été assez loin mais nous avons au moins clairement dans la loi identifier cette question parce que c'est une question de justice sociale absolument majeure deux chiffres simplement l'obésité c'est deux fois plus qu'il y

a 20 ans dans les milieux populaires c'est deux fois plus que dans les milieux aisés Deux fois plus en 20 ans deux fois plus dans les milieux populaires et nous consacrons 800 millions de publicités c'est un chiffre donné par Loïc Prudhomme dans un rapport que l'avait fait en commission de la fabrication économique 800 millions de publicités à vendre du gras sucré et industrialisé à des enfants souvent ceux qui n'ont pas le contrepoids et le contre-pouvoir culturel pour manger autrement manger sain etc c'est très clairement une Atteinte à la question de l'égalité sociale c'est une atteinte

à la question de la santé publique c'est une discrimination sociale c'est une c'est une injustice majeure désormais un minima oui nous avons des rendez-vous pour demain le combat n'est pas terminé mais un minimum l'influence prendra en compte cette question de la malbouffe au même titre que les autres dérivent que vous aviez signalé initialement et nous nous ont félicitons mais devons-nous Nous en arrêter là non parce que je le pense profondément c'est l'ensemble de la pub qui aujourd'hui n'est pas assez l'ensemble de la pub savez-vous chers collègues que bis et Big corpo une ONG qui l'a

révélé c'est 31 milliards 31 milliards que nous consacrons tous les ans et que nous payons français à travers nos produits nos consommations notre mode de vie 31 milliards qui façonnent notre imaginaires 31 milliards de servitudes marchandes quand nous Avons en face en termes de puissance publique sur l'ensemble totalisant l'ensemble de ce qui se fait en termes de prévention santé publique c'est 3 milliards 7 soit 11% de la publicité aujourd'hui si nous rajoutons simplement les chiffres de l'ADEME en termes d'engagement de la transition écologique nous sommes à peine à 15%. donc nous sommes une société qui

consens la puissance privée 85% de la fabrication de son imaginaire c'est un système qui n'est pas durable c'est une forme de servitude dont nous devons nous libérer cette question du langage qui a été trop longtemps un angle mort de la République et qui a laissé se développer une forme d'idolâtrie du marché nous devons la combattre et restituer à l'Agora public à la RSE publica la capacité investir un langage c'est le combat de la RSE c'est le combat de la de la directive Européenne en cours de discussion et qui est très combattu par les libéraux et

les conservateurs autour du reporting extra-financier qui donnerait à l'Europe la capacité à émettre à être venir une puissance normative dans le monde et pour notre pays ce combat contre l'imaginaire marchande nous devons continuer à le poursuivre il est celui d'éducation civique de l'éducation populaire il est sud de la puissance publique il est tout simplement celui de La République chers collègues et je suis heureux que par cette in itiative nous ayons mis un peu de régulation dans ce monde trop souvent trop brute et que nous puissions par ce combat si mineur soit-il contribué à ce grand

récit qui était celui d'Abraham Lincoln dans un discours célèbre de septembre 1862 où il rappelait que en libérant l'esclave nous redonnons sa liberté à l'homme libre merci monsieur le député La parole est à Monsieur Luc lamiro pour le groupe horizon et apparenté [Applaudissements] merci madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues nous examinons aujourd'hui la proposition de loi issue de la commission mixte paritaire visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux présentés par nos collègues Stéphane vogeta et Arthur De Laporte qui prévoit la création

d'un statut d'influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle c'est une fierté pour notre assemblée que d'examiner aujourd'hui ce texte c'est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifère sur le sujet de l'influence commerciale et c'est la première fois qu'un pays de l'Union européenne s'apprête à adopter une loi Dédiée à ce sujet faisant de la France un pays à l'avant-garde de la régulation de l'économie numérique certaines personnalités publiques bénéficiant d'une large audience numérique utilise les réseaux sociaux à des fins commerciales au travers de partenariats conclu avec des marques qu'elle valorise pour leur

diffusion de contenu nous avons tous conscience des dérives que peuvent causer les réseaux sociaux Et leur impact sur nos jeunes générations des influenceurs qui trompent leur communauté avec des faux traitements médicaux des produits existants sur le marché revendus plus cher des promotions d'achat risqué les exemples sont nombreux en ce sens le texte prévoit d'interdire aux influenceurs la création de certaines promotions en particulier dès lors que des risques existent pour la santé ou lorsqu'il S'agit de placement ou d'investissement risqué notamment sur le 2 dans le domaine des crypto monnaies face aux nombreux cas de dissimulation du

caractère commercial des publicités faites par certains influenceurs la loi prévoit également une obligation d'information du public y compris sur les pratiques de vente afin d'éviter les cas de surfacturation du consommateur pour un produit en tout point identique à ce que l'on trouve beaucoup Moins cher sur le marché la relation contractuelle entre influenceurs agent a d’influenceurs et annonceur a par exemple été renforcé et sécurisé par l'obligation d'établir un contrat écrit entre les parties l'activité d'influence commerciale a été davantage encadrée que ce soit sur les promotions ou sur la nécessité nécessite nécessaire transparence vis-à-vis du public du

caractère publicitaire ou commercial des contenus Nous avons également renforcé les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation des contenus par la création d'une astreinte dans le cadre du dispositif d'injonction administrative avec le renforcement de la procédure de blocage judiciaire de l'Autorité des Marchés nous permettront de renforcer nos outils pour protéger les consommateurs plusieurs amendements adoptés permettent d'ailleurs une meilleure coordination du Texte avec les évolutions prévues au niveau européen dans le cadre du digital service actes notamment en matière de signalement des contenus illicites enfin un rapport d'évaluation de la loi à deux ans permettra de

faire un premier point d'étape et d'établir si les moyens humains et financiers de la régulation mobilisée sur son son proportionné à la part grandissante des dérives et des abus contexte constatés sur le marché de La Fluence en ligne je tiens à saluer le travail transpartisant et constructif réalisé par notre assemblée qui a permis d'aboutir sur un texte pour la proposition donc pour la protection de nos concitoyens notamment les plus jeunes d'entre eux le groupe Horizon est apparenté partage la volonté de mieux encadrer ce domaine d'activité et de mieux y faire appliquer les règles commerciales Ce

sentiment est largement partagé en témoigne l'adoption de la présente proposition de la loi à l'unanimité en séance publique tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat partageons donc cette volonté de mieux réguler le marché de l'influence en ligne dans l'intérêt tant des professionnels que des utilisateurs et consommateurs des plateformes le groupe horizon et apparenté votre a en faveur de la présente proposition de loi je Vous remercie merci monsieur le député la parole est à Monsieur Hubert Julien Laferrière pour le groupe écologiste nups [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre monsieur le Président de la Commission messieurs les

rapporteurs nous y sommes après des mois d'alerte d'échanges fructueux parfois de tergiversation autour des dérives de nombreuses influenceurs nous allons voter ce soir Une loi transpartisane pour encadrer cette activité nocive Dylan Terry qui vendent des produits tuant les cellules cancérigeuses en français dans le texte Julien tanti 6 millions d'abonnés sur Instagram qui vendent la poudre à charbon sans ces blanchir les dents mais reconnu comme dangereuse pour la santé la liste de ces arnaques de ce que nous appelons aujourd'hui les influenceurs les influx voleurs elle est longue et Nous ne connaissons certainement qu'une infime partie de

leur ampleur face à ces arnaques qui fleurissent sur les réseaux sociaux depuis des années nombre de députés de cette Assemblée on fait leur travail leur travail de parlementaire et ils ont alerté le gouvernement sur les nombreuses dérives je voudrais excuser mon collègue Aurélien Tachet qui me racontait comment pendant des mois l'excuser parce qu'il est absent en Circonscription il était interpellé par des jeunes dans sa circonscription sur l'ampleur des arnaques liés aux influenceurs ça a été dit les principales victimes sont souvent des jeunes les principales victimes sont souvent des jeunes des quartiers populaires je voudrais vraiment

saluer ce travail d'expertise qui a effectué mon collègue aurait détaché par sa proposition de voix mais aussi François pigman n'a déjà bon Mongolie parce que Parce que par vos propositions de loi et bien vous avez contribué à poser un premier cadre légal à l'activité influenceurs et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers en complément de cette loi transpartis jeune il faudra certainement un problème qui n'est pas d'ailleurs du domaine législatif parce qu'il faut encadrer mais il faut évidemment pouvoir sanctionner or on le sait la DGCCRF mais Aujourd'hui pas doté des moyens

financiers et techniques pour agir de nombreuses pardon de nombreuses sanctions escroquerie parlant reste impuni alors que des sanctions pourraient déjà être prises si une véritable volonté existait tout semble permis sur un marché aujourd'hui 100 fois nous ni loi il faudra donc que les moyens de la DGCCRF soit augmentée les rapporteurs ont effectivement Rappelé le travail de nombreux collègues que j'ai cités et d'autres qui ont effectivement contribués à au travail transpartisan à la proposition de loi transpartisanes qui nous est aujourd'hui présenté et qui ont conduit le ministre Bruno Le Maire a annoncé le lancement d'une consultation

citoyenne mais aussi des mesures législatives des mesures réglementaires et finalement un plan pour en finir avec la jungle des influenceurs c'est là que notre Assemblée montre son utilité c'est là que notre assemblée montre son beau visage mais celui-là rapporteur votre proposition de loi c'est effectivement l'aboutissement de ce travail partisan transpartisan pardon lapsus et je ne doute pas effectivement que nous voterons votre position de loi à l'unanimité en tout cas notre assemblée elle montre ce soir qu'elle est capable de vrais compromis au service de nos concitoyens je voudrais saluer également Le travail qui a été mené

en CMP et notamment l'amendement retenu de ma collègue Lisa belluco qui a interdit aux influenceurs de mettre en scène des animaux un nouveau saluons ce travail collectif ce travail transpartisan et le groupe écologiste bien sûr votre a pour cette proposition de voix je vous remercie merci monsieur le député la parole est à Madame Soumia bouroua pour le groupe gauche-démocrate et républicaine Lupin Merci madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs chers collègues notre cadre légal tel qu'il est tel qu'il était défini jusqu'à présent permettait aux influenceurs et influenceuses de jouir d'une certaine liberté dans

leur activité promotionnelle car la législation en vigueur n'était que peu adaptée à ces nouvelles pratiques commerciales pourtant ces activités n'échappent pas aux dérives arnaque au placement Financier arnaque au compte personnel de formation promotion des médicaments et d'actes de chirurgie esthétique ou encore publicité pour des jeux d'argent et de hasard en sont quelques exemples très suivis par un public majoritairement jeune et donc plus influençable protéger ses consommateurs et consommatrices et devenu indispensable face à des influenceurs qui ne respectent pas certains cadres légaux et des roches aux Règles des plateformes qui les hébergent grâce à cette proposition

de loi la France devient aujourd'hui l'un des premiers pays à légiférer sur cette activité nouvelle et ainsi définir l'encadrement de ces pratiques aussi je tiens à remercier les rapporteurs de ce texte et saluer leur travail avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous partageons l'essentiel des ambitions de ce texte et notamment la définition de l'activité D'influenceurs tel qu'elle a été adoptée la seule remarque que nous souhaitons faire concerne le lien très spécifique et unit l'influenceur ou l'influenceuse à ce qu'on appelle ça communauté ce lien d'affluence n'existerait pas dans une sens une relation de

confiance particulière qui peut se rapporter à une forme d'emprise psychologique pourquoi tout simplement parce que l'activité d'influenceurs ne se limite pas avant de produits ou des services à sa communauté Pour lequel les entreprises les rémunèrent ensuite l'activité commerciale se mêlent souvent aux mises en scène de la vie quotidienne où les internautes se projettent parfois fantasme c'est la persistance de ce de ce faux lien de proximité voire d'intimité que l'influenceur entretient avec son public qui lui permet de construire cette influence par ailleurs nous partageons également l'ambition de cette proposition de loi à Travers la création d'un

statut d'agent d'influenceurs car les responsabilités promotionnelles sont en réalité partagées de plus dans le cas des influenceurs installés hors de l'Union Européenne et dont les contenus visent un public français nous soutenons la volonté des rapporteurs qu'ils soient représentés par une personne morale ou physique en France nous sommes également satisfaits du renforcement de l'interdiction de la promotion de la Chirurgie de la médecine esthétique par les influenceurs l'interdiction de la publicité des produits contenant de la nicotine est également une très bonne nouvelle en revanche nous aurions souhaité que cette interdiction soit également étendue aux boissons alcoolisées et

non seulement à travers la loi Eva nous regrettons également que la publicité concernant les jeux de hasard et les paris sportifs n'est pas fait l'objet d'une mesure Similaire évidemment le rappel de l'interdiction de ces pratiques au mineur est important mais cette addiction étant de plus en plus répandue nous aurions préférés qu'elle ne fasse pas l'objet de publicité en confiance à banalise sa banalisation par ailleurs nous émettons quelques réserves sur les sur le rôle des signes à l'heure de confiance chargés de faire remonter les contenus illicites de la direction générale de la concurrence de La consommation

et de la répression des fraudes faire appel à des associations de consommateurs ou à des activités privées ne nous apparaît pas judicieux alors que ces missions devraient être assumées par l'État nous regrettons enfin le nombre d'agents au sein de la brigade spécialisée de la DGCRF pour précéder au contrôle et aux enquêtes ne soient toujours pas suffisant alors que celle-ci relève que les pratiques de 60% des influenceurs Contrôlent dans le cadre de ces enquêtes ne sont pas conformes à la réglementation vous l'aurez compris nous aurions souhaité que ce texte aille encore un peu plus loin et

pose les désinterdits clairs en matière de publicité concernant les produits de santé de jeux d'argent et de hasard ou de produits financiers et de crypto monnaie qui seront certes mieux régulées mais pour toujours faire l'objet de promotion Pour autant nous considérons qu'il s'agit d'une première pierre indispensable pour lutter contre les dérives des influenceurs et pour la protection des droits des consommateurs et je vous remercie encore une fois Monsieur les rapporteurs pour ce travail c'est pourquoi le groupe GDR votera ce texte je vous remercie merci madame la députée mes chers collègues il y a un bruit

ambiant Dans l'hémicide qui commence à devenir fort désagréable tout du moins pour l'orateur donc je vous demanderai je vous demanderai de sortir si vous avez des conversations très importantes j'imagine que les conversations sont très importantes donc je vous invite à sortir pour continuer vos conversations et si c'est une conversation ne sont pas si importantes que ça je vous invite à écouter l'orateur la parole est amuse à abandonner la parole aux dernières Orateur je vous informe que sur le vote de la proposition de loi telle qu'elle est issue de la CMP je suis saisie par le

groupe Renaissance le groupe la France insoumise d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale la parole est à Monsieur Victor aberdeau pour le groupe les républicains merci madame la présidente madame la ministre je t'aime et rapporteur mes chers collègues nous apprêtons à voter Ce soir la proposition de loi visant à davantage réguler le secteur de l'influence et ses 15000 créateurs de contenus et audience diverses après un examen par l'Assemblée nationale et le Sénat les députés et sénateurs ont trouvé un accord jeudi dernier pour mieux régler le marché des influenceurs

ce texte a pour objet de réguler un secteur qui est jusqu'à présent souffrait de zones grises au détriment des consommateurs qui restaient parfois De surcroît sans recours l'influence sur les réseaux c'est en effet illustré ces derniers temps par des abus et fait l'objet de dénonciation et d'arnaque aux conséquences potentiellement graves l'objectif est donc de mieux lutter contre ces dérives et Arna constaté comme les incitations à faire des régimes alimentaires dangereux de la chirurgie esthétique des paris excessifs ou encore la promotion de contrefaçon le 23 janvier dernier la direction générale De la concurrence de la consommation

et de la répression des fraude publiée justement une étude accablante montrant que 60% des influenceurs et des agences contrôlées ne respectez pas la réglementation sur la publicité et le droit des consommateurs cette proposition de loi est ainsi une première étape elle crée renforce un appareil juridique qui est responsabilisera et le cas échéant sanctionnera tous les influenceurs mais Aussi leurs agences les annonceurs et les plateformes de diffusion les républicains se félicitent que l'on ait réussi à définir de la façon la plus précise possible l'activité d'influenceurs nous sommes ravis que plusieurs de nos propositions ont été retenues

et que la rédaction finale issue du Sénat nous satisfait pleinement j'en profite ici d'ailleurs pour saluer ici le travail transpartisan et intelligent que nous avons su faire mais Aussi en particulier celui de ma collègue Virginie du bimmüller qui a été très engagée sur ce texte ces mesures sur le point d'être définitivement voté ce soir à l'Assemblée nationale vont enfin permettre un encadrement un peu plus abouti du monde des influenceurs et de leur activité avec davantage de transparence dans les messages promotionnels et dans les activités publicitaires avec cette proposition de loi la représentation nationale envoie Quoi

qu'il en soit un message fort à notre jeunesse et qui peut être fasciné parfois par cet argent qui semble si facilement gagner par les influenceurs et dont ceux-ci font parfois être à l'âge alors que d'autres après 10 années d'études ne voient pas encore la couleur d'un premier salaire le groupe les républicains soutiendra donc évidemment ce texte comme il en a soutenu le principe depuis le début il est urgent de donner un cadre de référence au Métier d'influenceurs afin de protéger les consommateurs en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables nous voterons donc en faveur

de cette proposition de loi qui comprend des avancées nécessaires pour enfin réguler cette activité en actant un strict cadre légal à l'activité d'influenceurs qui ces dernièrement développé de façon exponentielle nous érons désormais de la part du gouvernement que les moyens pour cette mise en application suivront Également merci monsieur le député la discussion générale est close nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement je vais appeler l'assemblée à statuette d'abord sur l'amendement dont je suis saisie amendement au texte de la CMP un moment numéro 1 présenté

par madame la ministre merci madame la Présidente très rapidement cet amendement vient juste Compléter l'article 2 B pour inclure l'autorité nationale des jeux lanj au sein du processus d'élaboration par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle est numérique du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes dans le but d'exclure les publics mineurs des publicités relatives au jeu d'argent et de hasard rien de plus je vous remercie merci madame la ministre monsieur le Rapporteur votre avis merci madame la Présidente ce sera évidemment un avis favorable qui vient rectifier un oubli de

lors de cette commission mixte paritaire qui avait lors de l'élaboration du principe d'exclusion des mineurs pour la publicité des jeux et de Hajar et je réponds ainsi à ma collègue du groupe communiste qui considérait que les mineurs n'étaient pas assez protégés ils ne pourront plus demain voir de la publicité pour des Jeux d'argent et de hasard et si les plateformes n'offrent pas de mécanisme pour exclure les mineurs d'une publication alors les plateformes ne pourront plus diffuser ce type de contenu c'est une avancée majeure qui est le fruit d'un consensus transpartisans l'ensemble du texte et donc

la NJ pourra donner son avis sur l'élaboration de ce référentiel pour une belle avancée contenue dans cette loi je mets donc au voie cet amendement qui A reçu un double avis favorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté nous allons maintenant procéder au scrutin je vais mettre au voile à proposition de loi je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin éclos voici le résultat du scrutin votant 194 exprimés 194 majorité 98 pour 194 contre 0 l'Assemblée nationale à adopter C'est la même manière monsieur

le rapporteur 5 secondes madame la Présidente pour juste remercier l'ensemble des collègues pour cette uneanimité qui confirme finalement l'intérêt pour ce texte pour conclure empruntons une phrase à un gredin ici on fait la loi pas la police la justice mais c'est une belle loi [Applaudissements] merci à tous merci pour ce sixième vote unanime merci à nos collaborateurs Léopold egotier merci aux administrateurs qui nous ont accompagnés que ce soit à Bercy ou l'Assemblée nationale merci Benjamin bonne soirée [Applaudissements]