salut les juristes aujourd'hui on fait du droit administratif avec l'arrêt blanco du tribunal des conflits du 10 février 1873 il consacre la responsabilité de l'état pour dommages causés par des services publics ainsi que la compétence de la juridiction administrative pour juger de ces dommages alors avant de commencer il faut rappeler ce qu'est le tribunal des conflits c'est une juridiction composée de quatre membres du conseil d'état et de quatre membres de la cour de cassation qui se réunissent notamment afin de déterminer la compétence de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif pour juger une affaire dans le
cas où celle ci est discutée où n'apparaît pas clairement et effectivement ce flou autour de la juridiction compétente s'est produit dans le cadre de la sphère blanco car si les faits sont simples la question posée était alors inédite remettons nous dans le contexte en 1872 la fille du requérant agnès blanco alors âgé de cinq ans passant sur la voie publique devant la manufacture des tabacs de bordeaux se voit percuté par un wagonnet repoussé par des employés cet accident ayant entraîné le besoin d'amputer la jambe de sa fille son père a saisi les tribunaux judiciaires afin
de faire reconnaître l'état civilement responsable du dommage sur le fondement notamment de l'article 1382 du code civil c'est cet article qui fonde toute la responsabilité extracontractuelle en droit civil depuis la réforme de 2016 il est codifié à l'article 1240 tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer mais la manufacture des tabacs était alors un service public il a donc fallu savoir quelle était la juridiction compétente pour juger de la responsabilité de l'état le tribunal des conflits va alors mettre fin à
une longue période d'irresponsabilité en reconnaissant la responsabilité qui peut incomber à l'état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l'emploie dans le service public cette responsabilité est toutefois considéré comme spécifique et ne peut donc être régis par le code civil mais par des règles spéciales suivant les besoins du service et de la nécessité de concilier les droits de l'état avec les droits privés en ce sens le tribunal des conflits désigner le juge administratif compétent pour en connaître dès lors qu'un service public est impliqué comprenez donc que cette décision va alors
acte et la possibilité d'engager la responsabilité de l'état devant le juge administratif dès lors qu'un service public est impliqué même si cette implication n'est ni générale ni absolue sachez tout de même que ce critère absolu du service public a fortement évolué depuis le 19e siècle avec notamment le cas des services publics assurée par une entreprise privée c'est pourquoi certains juristes considèrent que la solution aurait été différente aujourd'hui pour autant l'arrêt blanco reste un des fondements du droit administratif tel que nous le connaissons aujourd'hui allez les amis j'espère vous avoir été utile et je vous dis
à bientôt et d'ici là bien sûr filer droit