bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur dean administratif nous allons aborder pour ce premier podcast le sujet des circulaires ces actes qu une autorité administrative adresse à ses subordonnés les circulaires ont pour objet de donner une interprétation d'une norme supérieure norme législative ou réglementaire pour guider l'action des agents dont l'application de ces textes en principe puisqu'elle se borne à expliciter et commentée des textes applicables elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique et donc ne peuvent être qualifiés d'actes décisoire le recours pour excès de pouvoir n'étant recevable que si les dirigeait contre une décision les
circulaires ne pourront pas être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir cependant le contenu des circulaires normalement censé se borner à interpréter les textes pouvait dans la pratique aller jusqu'à ajouter des règles nouvelles à ses textes comme le disait monsieur tricot je cite la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ordre du jour conseils recommandations directive d'organisation et de fonctionnement règles de droit il fallait donc pouvoir contester certaines de ses circulaires devant le juge et c'est la raison pour laquelle la jurisprudence est peu à peu structurée afin d'encadrer les conditions
de leur contestation avant 1954 le juge administratif refusait systématiquement la recevabilité des recours contre les circulaires l'arrêt institutions notre dame du kreisker rendu par le conseil d'état le 29 janvier 1954 vient distinguer pour la première fois les circulaire interprétative des circulaires réglementaire si on peut dire des premières qu'elles sont de véritables circulaire en ce sens qu'elles ne font bien interpréter des textes existants ce n'est pas le cas pour les circulaires réglementaire celles ci elles viennent ajouter aux textes existants une règle nouvelle et modifie donc de fait l'état du droit il en résulte que les recours
dirigés contre ces circulaires réglementaires seront wable le 18 décembre 2002 dans l'arène madame divine hier le conseil d'état revient sur cette distinction en proposant un nouveau cri car pour déterminer la recevabilité des recours à l'encontre des circulaires dorénavant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est fondé sur son caractère impératif une circulaire est dit impérative quand elle dicte aux agents une conduite à tenir quel modifier ou non l'état du droit elle sera ainsi considéré comme normal tu ris et pourra donc être attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir au sein
de ses circulaires impérative le conseil d'état distingue deux cas soit la circulaire fixe une règle nouvelle dans le silence des textes soit elle prescrit d'appliquer l'interprétation qu'elle donne d'un texte existant dans le premier cas le juge pourra l'annuler lorsque son auteur est dépourvu du pouvoir réglementaire ou pour tout autre motif dans le second cas le juge pourra l'annuler si l'interprétation qu'elle donne est erroné ou lorsqu elle réitère une règle contraire à une norme supérieure pour approfondir vos connaissances sur ce sujet je vous invite à aller lire de la doctrine et pour cela je vous ai
mis mes références et mes sources en barre d'infos à bientôt
