Action Administrative S3 Le service public | Pr Khadija Ennaciri

Bonjour tout le monde bonjour alors aujourd'hui nous allons entamer un nouveau chapitre relatif à un domaine très important de l'action de l'administration un domaine qui concentre l'essentiel des activités et de l'action administrative et qui regroupe aussi des domaines différents ddd modalités des moyens juridiques Permettant à l'administration d'agir c'est celui du service public c'est une notion clic et du droit administratif et de droit essentiellement de droit de l'action administrative vu l'importance de cette notion de service public nous allons d'abord lui consacrer une lui donner une importance capitale par rapport à son identification par rapport à la

définition de la notion de service public nous allons nous arrêter un petit Peu d'abord sur les contours juridiques qui permettent de définir cette notion au cf on se référant bien sûr à la jurisprudence et à la doctrine et puis après on va passer à d'autres moyens d'autres éléments qui nous permettront d'identifier cette mention les domaines d'intervention des autorités à 10 ans dans le secteur du service public ainsi que leurs attributions et les moyens Juridiques utilisés dans ce sens donc nous allons commencer par in his qu'il dut définition de cette notion de cette mention de service

public à l'expression et à la notion service public désigne deux éléments différents ils sont différents mais sont complémentaires pour ne pas songer à une différence par rapport aux mécanismes qui regroupe ces deux sens d'accord donc le service public c'est une mission et c'est un moto Organisation une mission qui ne renvoie à l'élément matériel et le monde augmentent d'organisation qui renvoie aussi à des éléments organiques de ça on va le voir de façon bien précise donc nous avons la 2e deux éléments qui ci-dessus différencie mais quand même ils se complètent le service public c'est une émission

qui est une activité d'intérêt général ça veut dire que qui dit service public dit une une mission dit une activité dit un ensemble d'actes D'actions menées dans un objectif ultime qui est celui du de l'intérêt général donc le service public est mis en place pour servir l'intérêt général c'est ça la première donc identification bien le premier élément d'identification de la notion de service public deuxième élément on dit que l'expression service public c'est un mode d'organisation dans le service public est un mode d'organisation Organisation de quoi c'est un mot tu organises ation des activités et des

acteurs d'accord nous avons un ensemble d'activités qui sont assurés par des personnes par des acteurs par des institutions nous avons là vraiment une panoplie d'intervenants dont le domaine du service public ces personnes c'est donc c'est cette organisation des activités dans le cadre d'administration elle a un jeu je m'arrête au niveau des deux éléments Organiques agissent de façon directe ou indirecte à faire prendre en charge ses activités d'intérêt général par des personnes publiques donc nous avons des activités qui sont organisées dans un cadre institutionnel dernier c'est la sphère du service de des personnes publiques en classe

et la définition classique de la notion de service public et qui a une forte connotation juridique donc je disais que les personnes Publiques s'entassant en sont chargés d'assurer des missions de service public comme on dit les personnes publiques retenez bien on est en train de parler d'être aux personnes morales de droit public qui sans l'état les collectivités territoriales et les établissements publics je crois que nous avons déjà parlé de ça la dernière fois on donc pour identifier les personnes morales de droit public Par opposition aux personnes morales de droit privé on parle de l'état les

collectivités territoriales et les établissements publics donc l etat c'est la personne morale su prentice ide qui fédère toutes les autres personnes morales les collectivités territoriales disposent de leur personnalité morale et de leur propre autonomie organisationnelle finir financières administratives et un cadre juridique approprié nous avons déjà travaillé sur Ces éléments en deuxième semestre et les établissements publics qui consacre ce qu'on appelle la décentralisation technique aux grains décentralisation par service et qui permet à ces établissements publics 2 donc d'assurer des missions de service public ou bien ça peut s'assurer là je parle de l'organisation du service publiée

par des personnes privées mais l'attraction des personnes privées se fait sous l le contrôle et soula attend Que le le chapeaute vendu delà d'une personne publique pourquoi parce que le service public généralement on dit qu'il appartient à une bonne intuition ce public qui disposent de la possibilité de le créer de choisir son mode d'organisation et de gestion et de le faire disparaître selon bien sûr ils sortent des circonstances et soyons selon des formalités juridiques comme va voir ultérieurement mais dans la gestion de Sérieux de certains services publics industriels et commerciaux la personne publique peut se

trouver dans des situations des capacités des situations de dysfonctionnements problème financier qui bloque donc cette auto gestion du service public si ce qui pousse les personnes publiques à chercher d'autres partenaires dans le secteur privé et là ça justifie amplement le fait que la plupart des Services publics industriels et commerciaux ce qu'on appelle explique nous allons définir ces types de service public donc je disais que la plupart des services publics industriels et qu'on a eu notamment au niveau territorial au niveau communal sont gérés par des personnes privées qui peut me donner quelques cas de service public

a dit ray les commerciaux haut niveau le cas qui sont gérés par des des personnes privées Vous n'avez vous n'avez pas d'idées là je jouis aboubakar madame si vous pouvez vous répéter la question je ne vais pas entendu je disais ce que vous avez une idée sur certains services publics locaux qui sont gérés par des personnes privées qui ne sont pas gérées par l'état surtout au niveau territorial nous avons déjà évoqué la cette question en deuxième semestre Grossman ont ce match et la parole osman oui donc oui je visais pas si mauvais de l'aigle haut

niveau par exemple de mohammedia lidl teaser l'électricité et l'eau qui est normal pour un service communal très bien oui c'est ça très bien donc nous avons au semencier si tu te rappelles nous n'avons a déjà dressé la Liste lors du deuxième connaître la liste des de tous les services publics locaux qui sont gérées par le secteur privé tu as raison il ya le service de l'eau de l'électricité le transport public donc les le ramassage des ordures et cetera donc ya pas mal de secteurs de services publics qui sont gérées par le secteur privé tout ça

on va le voir on va voir intérieurement charlois le pourquoi de Cette question privée des services publics et les modalités et les limites les problèmes de cette gestion privée des services publics donc l'idée ce qu'on peut retenir à ce stade là c'est que la notion de service public renvoie à une mission d'intérêt général une activité d'intérêt général et renvoie aussi à un mode d'organisation du service public qui pendant leurs beats un ensemble d'institutions d'intervenants d'acteur mais ça reste un Service public le mot publique est largement signifiant pourquoi parce qu'il ya des services privés qui sont

assurés pour des des personnes donc dans des cadres déterminer qui sont soumis au droit privé qui est prête donc des prestations qu'ils assurent des prestations au profit des citoyens mais ne sont pas considérés comme des services publics parce qu'ils ne sont pas créés par les Personnes publiques notamment l'état ou bien une collectivité territoriale ou bien un établissement public et il ne vise pas la satisfaction de l'intérêt général a selon les conditions juridiques de droit administratif donc là il faut faut garder en tête qu'il s'agit d'un service public même si la gestion est concédée à une

personne privée qu'en dit tout à l'heure nous aurons l'occasion de mieux approfondir nos Connaissances par rapport à cette question deux délégations d'accord donc préalablement on va dans ce sens à identifier le droit le service public par rapport à 2 à deux éléments par rapport à deux critères est un critère matériel qui renvoie à la mission est le critère organique qui renvoie à l'organisation du service public en règle générale on dit que et là c'est un principe fondamental on dit qu'il N'ya de service qu'il n'ya services publics tous il ya intérêt général d'accor donc on dire

plusieurs plusieurs expression qui renvoie à cette question de service public intérêt général on parle de l'utilité publique on parle du bien bien général bien commun donc il ya pas mal de notions qui tour lancé et des notions fondamentales qui sont qui ont été largement débattue dans le cadre de controverses doctrinal aussi aux influences de la jurisprudence Qui a largement 1 introduit qui a vraiment comblé pas mal de de la crise juridique concernant donc le cadre qui réglemente les services publics et la poser des principes de jeu parle de la jurisprudence elle a posé des principes

fondamentaux au niveau de la gestion des services publics par exemple principe de continuité ou le principe d'égalité et cetera et là la doctrine a systématisé dans le cadre Banque dab dans d'un cadre juridique théorique relatifs aux droits des services publics donc là on va s'arrêter juste un petit peu pour comprendre dans cette question d'intérêt général lorsque vous voyez devant vous donc l'expression écrite inya 2 inya service public que s'il ya intérêt général donc c'est la condition sinequanone d'existence du service public vous allez dire qu'ils qui est l'autorité habilitée à a donc dire que Qu'il y

ait un intérêt général ou non c'est la puissance publique d'accord c'est la puissance publique c'est l'état c'est la collectivité territoriale qui garde le droit de créer un service public pour à servir un intérêt général donc là on va s'arrêter un petit peu pour comprendre cette notion d'intérêt général donc on dit généralement l'intérêt général c'est les intérêts dont classé au pluriel et non pas au singulier nous avons plusieurs intérêts Mais comment font les regroupe dans le cadre d'un de l'intérêt de la collectivité dans son nom son temps les intérêts va le objectifs qui sont partagées par

l'ensemble des membres d'une société nous avons tous besoin d'un transport d'un service de transport collectif et personne ne peut nier donc l'existence de ce besoin un besoin collectif en matière d'équité d'éclairage un besoin collective pour la Collecte des déchets là je vous parle des services élémentaires et aussi au niveau national on a besoin d'avoir un service public de transport de connexion routière nationale qui permet à tout le monde de se diriger se déplacer sur le territoire national en toute liberté en toute tranquillité donc c'est ce besoin partagé par l'ensemble des membres qui permet de dire

qu'il y a à l'intérêt général nous n'avons pas tous besoin d'aidé terrains de tennis Parce que ça reste largement tributaire des moyens mais les besoins et les montées et les besoins secondaires qui constituent des compléments et qui nécessitent vraiment une situation particulière par rapport à sa tête a donc certaine classe sociale donc cette notion d'intérêt général correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société quand on dit le bien-être on parle de Minimum du bien-être dont on parle parce que le bien nommé bien-être ils varient ils varient selon d'abord

le la nature de la classe sociale d'abord par rapport aussi aux besoins et par rapport à ne pas mal de choses donc le fait d'avoir vu une voiture ça peut être une nécessité pour certains mais ça peut être donc une chose contre les montants pour d'autres donc ce dépôt mais quand même mais l'autorité publique a la responsabilité Je dis papa donc le hand c'est pas un droit mais c'est une obligation pour la puissance publique pour l'état pour la collectivité territoriale c'est une obligation et illies il est obligé de répondre aux besoins collectifs par la mise

en place de services publics nécessaires élémentaire est essentielle pour la vie des individus des citoyens au sein de leur société d'accord si jamais ces services publics moyens font défaut il y aura des troubles à l'ordre Public est vraiment l'état se trouvera dans une situation critique par rapport à sa population et ça peut générer ce que vous pouvez imaginer en tant que trouble à l'ordre à l'ordre public donc en politique en général on dit l'intérêt général ou l'intérêt public est une notion qui décrit la finalité de l'action de l'état et là je vous renvoie au avoue

trop court de l'introduction à la science Politique si vous vous rappelez on a dit que le la mission essentielle de l'état c'est la satisfaction des besoins de la collectivité ce qui légitime ce qui justifie le recours de l'état selon bien sûr max weber à cette violence légitime d'accord et là ça nous renvoie à une notion maîtresse à notions principales en sciences politiques qui est légitime et qui règlement cette relation entre les gouvernants et les gouvernés c'est La notion du du contrat social un contrat où il y a un engagement mutuel entre l'état entre les gouvernants

et les gouvernés donc les gouvernants se sont gages de satisfaire l'intérêt général et de donc de veiller à ce que les besoins des individus soient satisfaits de la collectivité et les gouvernés en contrepartie concède une bonne partie de leur liberté de leurs droits au profit au profit de cette puissance Suprême et ce qui légitime le recours à cette licence à la contrainte légitime qui lui permet donc d'assurer la cohérence idec d'exercer pardon la coercition à l'égard de ses assujettis donc on dit généralement que la l'intérêt général il décrit la finalité de l'action de l'état au

niveau d'un pays déterminé sans qu'il soit nécessaire d'en définir le contenu exact donc Il n'y est pas on n'est pas obligé de définir le contenu de cette question d'intérêts j'ai intérêt général c'est une option politique qui a des soubassements et des implications juridiques très importante et qui met l'état devant des responsabilités d'accord par rapport à ses citoyens il peut être à la fois l'ensemble des intérêts des particuliers et un intérêt spécifique à la collectivité qui transcende intérêts des Individus ça veut dire qu'il dépasse les intérêts des individus et là nous nous sommes devant deux appréhension

de la notion de service public qui semble différente vous avez l'appréhension anglo saxon et il y à la conception française de cette notion de service public dans d'accord donc soit on considère le service public comme la somme de plusieurs des intérêts particuliers ou bien on conçoit la notion de service Public d'intérêt général pardon comme donc un intérêt spécifique à la connectivité qui dépasse largement les individus donc le besoin par exemple qu il de transport collectif c'est un besoin qui dépasse les individus et s'il ya seulement une poignée de personnes qui ont besoin ou bien a

donc des besoins qui concerne un juste une petite localité un groupe donc qui n'est pas considérable qui n'est pas Important en termes quantitatifs l'état ou bien la puissance publique donc négliger l'existence de cet intérêt général donc ça reste largement tributaire existence d'un groupe d'une collectivité qui aimait ce besoin de donc de ce besoin d'un à caractère général donc là ça va lui mener à faire une distinction entre intérêt général et les intérêts particuliers Dans le cadre d'une opposition entre le modèle français est le modèle anglo saxon d'accord donc pour le modèle anglo saxon on dit

généralement que les deux intérêt ne se pose pas d'accord l'intérêt général et l'intérêt particulier et sont similaires et il n'y a pas de limite entre les deux n'a pas de frontières entre l'intérêt particulier et l'intérêt général dont la mesure où l'intérêt général est formé de Long son but d intérêt particulier dans l'art pour la conception anglo-saxonne difficile de faire donc des barrières ou bien des limites entre les deux intérêt donc cette expression de confusion entre l'intérêt général et l'intérêt particulier a vu sa première exprès à l'expression en mineur 1776 ou celles à les ôter publié

le gros ouvrage damas dans ce mythe donc c'est un grand Écrivain en sciences politiques et en donc sciences économiques hosties recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations louis il considère que le moteur essentiel de toute action individuelle réside dans la volonté d'améliorer son sort ça veut dire tout simplement que vous et moi on a honte travail vous fait vos études donc on en met la vie au long et au large pour améliorer notre condition donc C'est pour améliorer le sort de l'individu donc pour un james mythe donc le cadre de

cet apprêt ensemble 500 de la notion d'intérêt général il fait valoir que si chaque individu recherche son propre bénéfice ce faisant ça veut dire en cherchant son propre bénéfice enquêtant son intérêt particulier et lille agit pourtant pour le bien de l'ensemble de la société d'accord donc c'était fort personne est Personnel qui permet à l'individu d'améliorer sa situation sociale financière ou autre mais sans que l'on confond la perçoit même directement à la quête d'un bien-être collectif 7 contre cette corruption exemple donné par adam smith a joué un grand rôle dans les pays anglo-saxons et tout particulièrement

aux états unis qui a eu des conséquences très concrètes Sur la politique des états concernés ainsi aux dons se sont entre aux états unis les lobbys qui occupe une place centrale dans la vie la vie publique donc peut-être que ces lobbies défendant des intérêts particuliers mais il arrive affluence et sur la vie publique et ils influencent directement ou indirectement sur la les décisions et les politiques publiques menées par l'état donc là vous voyez que pour adam smith la quête de L'intérêt privé mais à la recherche d'un bénéfice collectif et toute la collectivité embellie fils et

il parle d'un intérêt général collectif d'accord donc c'est la vision anglo saxons ce que vous devez retenir c'est cette question de distinction entre intérêt général et intérêt particulier et là nous avons comme je vous ai dit d'urgence hier la tendance anglo saxons qui prend Pour la difficile distinction qui prend pour la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt privé et nous allons voir donc après la conception française qui va vers a donc une vision tout à fait différent ce que selon la conception française l'intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers moi j'ai

besoin d'une chose alors que vous vous n'avez pas ce besoin là mais quand même parce que la puissance Publique jusque là collectivité abstraction faite des des individus abstraction faite des envies des uns et des autres mais ça reste un besoin exprimé pour par la collectivité que pour l'intérêt de collectivité donc l'intérêt général ne résulte pas de la centres d intérêt particulier au contraire la manifestation de ces derniers ne peuvent que nuire à l'intérêt général qui dépasse en chaque Individu de la volonté de la collectivité des citoyens en tant que tel cette vision il est aussi

défendable dans la mesure où au sein d'une collectivité il peut y avoir une bonne majorité qu'ils aient besoin d'une prestation alors qu'une minoritaire on n'a pas besoin peut-être et a les moyens de se faire satisfaire autrement ou bien et nappez n'a pas tout simplement besoin de cette prestation Des personnes par exemple qui l'utilisent pas le transport public peut-être qu'ils seront froid par rapport à la mise en place de ceux de ce service mais là la connectivité le grand nombre il a besoin donc ça reste largement tributaire de besoins collectifs et non pas des anges i&d

donc des besoins individuels dans cette caisse conception exprime au départ par jean jacques rousseau dans son contrat social et donc à sa suite et À sa suite du fait de son impulsion au moment de la révolution française dans une grande partie de l'histoire juridique français donc ça reste une notion clé qui elle je parle de l'intérêt général conçu selon as une vision collective et non pas individualiser contrairement à ce qu'on a vu par rapport à donc la conception d' adam smith qui considèrent considère que l'intérêt général ina et que l'addition in i n'est que l'expression

de plusieurs Intérêts particuliers donc actuellement nous avons une tendance vers la conception anglaise anglo saxons surtout dans le cadre du droit communautaire quant aux 10 droit communautaire ça renvoie à quel titre à quel droit droit communautaire c'est quoi le droit communautaire vous n'avez aucune idée mais chemin Oui j'aime hd coûte oui j'aime un abouba madame je peux droit qui régit les organisations communautaires c'est à dire des organisations régionales et sous régionales non non c'est pas ça abubakar non pas ça chez les humains shame un ton micro ne marche pas c'est pas grave écrit ta réponse

si tu peux l'écrire [Musique] oui j'aime 1 non c'est pas le droit constitutionnel mais non c'est pas droit constitutionnel boba calories oui abouba que je t'écoute alors ça marche je crois qu'un problème de connexion je disais que le droit communautaire c'est le droit appliquée à l'union à 1000 et l'a écrit à mes a écrit il définit les règles pour Tous les pays qui font partie de l'union européenne oui c'est ça le droit communautaire kenza et c'est l'ensemble des petits gravitent des pays de l'union européenne oui c'est ça vous avez pris le temps pour faire votre

titre cherche donc mais quand même c'est bien le fait de chercher ces biens n'ont que le droit communautaire c'est le droit applicable à l'ensemble des pays de l'union européenne européenne c'est ça tu as Compris aboubakar c'est pas le droit applicable aux organisations internationales donc l'idée c'est que le droit communautaire comment ça entre par la conception anglo saxons de la question de l'intérêt général donc et la vie la montée en puissance de l'activité économique et aussi de donc de l'ouverture de la conception et de la pensée européens vers le monde anglo Saxon en france là on

va voir la situation en france pour parce que le maroc il est largement influencée par donc la doctrine et la jurisprudence on sait surtout surtout précisément dans le domaine du droit administratif d'accord nous sommes largement imprégnée par le droit denis strati français et la doctrine administrative ainsi que la jurisprudence en Présent dans donc ce que ce soit dans l'interprétation juridique ou même dans la donc l'intervention du juge administratif dans le local en cas d'absence ou bien 2 donc de nos précisions de certaines dispositions juridiques relatives au droit administratif donc en france qu'au maroc l'intérêt général

n'a pas de réelle valeur constitutionnelle ça veut dire tout Simplement que la constitution n'a pas insisté sur la question de l'intérêt général mais la constitution de 2000 hélas elle renvoie à cette notion notamment dans le cadre de la gouvernance des services publics donc c est une notion floue et mal défini pourquoi parce que pas s'il n'y a pas une notion une définition juridique de la notion de service public c'est clair parce que même la notion de service public elle n'est pas défini Juridiquement il n'y a pas de définition juridique qui explique ce que c'est que

le service public la jurisprudence et l'attenté de le faire le donc la constitution ne parle pas à nos donc pas une définition de la cette notion de service public par exemple la constitution marocaine elle définit clairement la notion de collectivité territoriale on sait très bien donc la définition juridique de la collectivité Territoriale c'est une personne morale de droit public et cetera et cetera née la notion du service public et n'est pas défini donc et les jeudis pas marginaliser mais quand même c'est une notion difficile à définir difficile à lui donner une donc une une expression

juridique clair dont la mesure que cette notion et échanges et les volumes et donc L'appréhension du service public au 19e siècle c'est pas la même au 20e siècle et c'est pas la même appréhension qu'on peut rencontrer actuellement au 21e siècle dans la mesure où on vit depuis les années 80 90 on vit vraiment une crise indue de la notion même de service public donc l'action ministre at il trouve sa justification et sa finalité dans la quête de l'intérêt général et s'exerce dans le respect de celui ci est sous le Contrôle de la justice c'est l'idée

qu'on peut retenir de toute une controverse vraiment très très importante autour de cette question de service public donc et de l'intérêt général bon on peut dire généralement que l'activité de l'administration l'action administrative trouvera son importance on les sent sa justification et même sa finalité dans la recherche de l'intérêt général C'est l'idée qui a poussé jean jacques rousseau a parlé d'un intérêt général collectif et non pas individualiser d'accord et l'état agit à travers l'administration est donc cette action permet aux autorités publiques de de prendre plusieurs mesures de créer des services publié que mettre en place les

moyens nécessaires que ce soient les moyens humains les moyens sinon ciller et aussi les moyens juridiques pour que l'intérêt général soit satisfait et pour Que les citoyens trouvent leur donc leur satisfaction à travers les prestations allouées au niveau des services publics après on va s'arrêter un petit peu sur cette question de satisfaction de donc de l'intérêt général et voir donc comment est ce que les citoyens peuvent qu on peut contester une donc la rentabilité ou bien le même la halle la qualité de service public mis en place par la puissance publique [Musique] donc maintenant on

veut voir la définition juridique ou bien des critères qui nous permettent de définir le service public nous avons le critère de critères organique jeu j'ai déjà effleuré cette question de définition des services publics il y a le critère organique qui nous permet d'identifier le service public par rapport à l'élément institutionnels ça veut dire Le service public c'est une institution avec le personnel avec ses moyens avec donc les moyens matériels et sert à voir son monopole pourquoi parce que à certains services publics qui sont gérés qui sont monopolisés par la puissance publique va revenir cette question

tout à l'heure en parle ainsi du service public de l'éducation nationale de la justice de la défense des dépenses dans les services publics administratifs etc il y a le sens matériel ça veut dire le Sens selon qui renvoie selon rené chaput a à l'activité ça veut dire à la mission n'a parlé tout à l'heure à la mission donc le service public à une mission d'intérêt général il est créé pour satisfaire leurs besoins terry général dont pour pour rené chaput et le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration donc assurée Ça

veut dire que la responsabilité de 2,2 du fonctionnement du service public revient à l'état ou bien assumer selon donc par rapport à la responsabilité même de l'administration pour créer le service public et le faire fonctionner quant à l'échappée pas mal de l'administration il renvoie dans et parle de l'administration en général on parle même de l'administration avec un a majuscule L'administration qu'ils sont les autorités qui peuvent banquiers qui renvoie à cette notion d'administration qui incarne l'administration d'après vous quand on dit administration ça nous interpelle quoi aucune idée oui hoffman alors quand on parle de l'administration dans

ce sens je pense qu'il s'agit de l'état ensuite les collectivités locales Et territoriales et également les établissement public unique oui c'est les personnes morales de droit public en semaine ce que tu as dit l'état les collectivités territoriales et les puissances publiques ok go lancement on est en train de tourner dans leur vie de tous qui est et que tout ce qui est public d'accord quand on dit états administration d'abord l'administration Au sens organique c'est l'ensemble des établissements qui ont un caractère public qui permettent au pouvoir sont en train de mener ses missions donc c'est le

bras droit de la muqueuse de l'état administration c'est le bras droit de l'état mais quand on dit en droit administratif l'administration ça renvoie essentiellement aux autorités administratives qui agissent sous le contrôle et sous la Responsabilité du pouvoir exécutif d'accord c'est donc l'administration et les chapeauter au niveau central par le roi par le chef de gouvernement par les ministres on a déjà on a déjà étudié ça au niveau du cours de de l'organisation administrative c'est ça quand on a à évoquer la question de l'heure de drague migrations sont radins dit qu'il est chapeauté par le roi

puis le chef du gouvernement les ministères au niveau territorial et services déconcentrés au Niveau local les services déconcentrés 1 par rapport à la déconcentration puis on est arrivé à la halle donc l'administration décentralisée et c'est en tout cas d'accord c'est ensemble des autorités administratives qui agissent sous le contrôle pouvoir exécutif donc au sens matériel rené chaput définit le service public comme une activité d'intérêt général et et le Droit communautaire adopte une définition semblable le droit communautaire c'est le droit le droit applicable à l'union européenne à l'ensemble des pays de l'union européenne donc le droit communautaire

a donc une définition semblable à propos des services d'intérêt général qu'il désigne des activités de services d'accor arrondit les services publics c'est un ensemble D'activités de service marchand ou non marchand considéré comme d'intérêt général par les autorités publiques quel que soit le statut public au privé de celui qui les met en oeuvre est ce que quelqu'un qui peut m'expliquer cette disposition là vous avez compris sinon vite le [Musique] ceclr je passe Un dites moi si c'est clair ou non qu'est ce que tu veux kenza que je répète la question ou bien les eaux bien là

c'est elle la phrase que vous avez devant vous la question est-ce que vous avez compris qu est-ce que vous avez compris d'après l'explication que vous avez concernant la définition de la notion de service public donc selon le droit communautaire oui j'aime J'aime assez la parole alors je m'explique le droit communautaire a pris une définition qui va dans le sens de de se référer à l'intérêt général donc pour le droit communautaire le service public c est un service d'intérêt général qui désigne des activités de services marchands ou non c'est quoi une activité d activité m'a une

activité marchande un service public marchand 1 n'avait pas d'idée mi-chemin à beaubois que tu as une idée madame sort des activités qui ne sont pas gratuites très bien ils essayent les activités industrielles commerciales prestataires de services où donc le le bénéficiaire du service est appelé à payer le prix de la prestation bien donc Participer harper manquerez de la prestation selon les la nature des dents que du mode de gestion du service public donc pour lui il doit y avoir pour le droit pardon communautaire il doit y avoir ces questions d'intérêt général que ce soit pour

les services marchands ou bien les services non marchands et services non marchands c'est ce qu'on appelle les spas va revenir à cette question où le dans l'administration assure des des Services publics administratives et c'est là où parfois la doctrine est le même la jurisprudence renvoie à la question de la gratuité du service qu autre chose c'est que selon le droit communautaire et le service public est considéré comme tel quel que soit le statut de la donc que ce soit public ou privé de celui qui le paient en oeuvre ça veut dire le fait que le

service public soit gérée par une personne privée ne le fait pas perdre sa Qualité de service public ça reste un service public parce qu'il n'y ait pas privatiser n'est pas vendue mais c'est juste la la la gestion qui est concédée qui est déléguée à des personnes privées donc là c'est une définition qui se colle et qui s'attache amplement à l'identification classique du service public et qui leur ont largement impacté et imprégné par le droit public notamment le droit administratif c'est clair Est-ce que vous m'entendez madame est-ce que c'est clair s'il vous plaît est ce que

vous vous trompez oui je t'entends bien alors madame je disais que genre ce que j'ai compris à la notion de service public ben oui c'est shy'm à madame parce que je n'ai pas d'or se parler et vous manquez pas non d'après lui trop tétouan il ya toujours ce problème non maintenant je t'écoute bien d'accord Alors madame michu utilisé en ce sens organique le service public est caractérisé par son organisation personnelle biens matériels et cette institution monopolise le service public qui a chargé de la loi monopole de la législation de juridiction et de sanctions en revanche

on sent ce matériel le service public est caractérisée par la nature de l'activité et c'est au csu c'est ce que j'ai noté C'est ce que j'ai compris c'est bien moi je fais ça oui c'est bien joué l'accord madame merci donc juste pour définir le service public sis est cédée institutions d'accord c'est un ensemble d'institutions avec des personnes avec des moyens matériels etc qui exercent un certain monopole est aussi assez des activités un nombre d'activités qui permettent la satisfaction de l'intérêt général abstraction faite de la nature même du Service public mais ceci bien sûr là on

est toujours dans les généralités on est dans dans un cadre largement superficielle par rapport à l'identification de la notion de service public parce que ce débat je vais décrotteur autour cet autre verse autour de la notion de service public largement alimentée par la doctrine et par la jurisprudence va donc au delà de la description donc Superficiel mais il ya un débat vraiment très profond qui mène même à dire que vraiment il ya eu un problème par rapport aux services publics et le service public vit une crise parce qu'il ya cette prolifération donc du secteur privé

sur le droit privé pardon sur le droit public dans le cadre de la gestion du service public quand après avoir on va voir maintenant les caractéristiques du service public ce qui caractérise De service public par rapport à d'autres services nous parlons le service privé bien les services privés les clubs par exemple de sport ceux des services privés même si l'homme s'il assure une prestation vous plais est considéré comme de prestations d'intérêt général mais de l'autre côté l'état est obligé de donc de satisfaire les besoins dans ce sens et mettre en place donc des services publics

sportifs et zita dans quelles Sont les caractéristiques du service public d'abord parmi la première caractéristique c'est qu'il doit avant tout satisfaire l'intérêt général et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou bien donc de profits à la différence du secteur privé où les entreprises qu est le profit donc là c'est ça la première caractéristique on dit que le service public c'est un service d'intérêt général Un service qui ne cherchent pas là la rentabilité parce que parce que c'est le secteur public et non pas le secteur privé et il ne cherche pas le profit là

c'est une caractéristique largement nuancé qui prêtent vraiment au débat et vous allez dire que c'est faux peut-être parce que le service public actuellement ce quand on parle des services publics marchands comme l'a bien précisé votre collègue les services Publics marchands c'est des services publics etc est le profit surtout avec avec l'implication considérable très important de secteur privé dans la gestion des services publics donc là difficile de s'appuyer uniquement sur cette caractéristique pour identifier le cercle du service public peut-être c'est vrai pour les services publics administratifs mais pour les Services publics marchands difficile de s'appuyer uniquement

sur 7 comme j'ai dit sur cet élément pour dire que voilà c'est c'est le service public deuxième caractéristique ce qu'il doit être rattaché à une personne publique le service public doit être rattaché à une personne publique traditionnellement l'activité d'intérêt général devait être sous contrôle d'une administration mais ça a été admis donc dont le cadre de la gestion privée des Services publics retenez bien une question très importante quand on dit service public vous avez le mot public il déterminant et qui met le service le cadre juridique du service public au coeur de droit administratif et quand

vous savez le droit public et il tourne autour de droit donc le droit administratif droit administratif c'est une matière très très importante une discipline Qui vont du droit public et même certains publiciste qui sont jaloux de leur discipline qu'est ce que le droit public c'est d'abord le droit administratif c'est c'est quelque chose à débattre mais quand même le mot public renvoie au régime juridique applicable au droit administratif mais ça renvoie avant tout à la personne de rattachement à l'autorité de Rattachement un service public m chez à une personne publique quand on parle quand on dit

un service public est rattaché à une personne publique ce ça ça explique wac est ce que vous comprenez donc à travers cette cette question là vous n'avez aucune idée surtout par rapport à cette question de rattachement ne doit être rattaché à une personne publique ça veut dire tout simplement Que le service public oui hoffman dans ce match la parole aux bacs à sel oui c'est un tué la parole je parle je pense que cette fois signifie que les services publics doivent être sous la tutelle d'une personne publique c'est à dire être avoir pu lire hp

supérieure hiérarchique une personne publique très bien très bien à st donc il ya la Question de la tutelle déterminante c'est un élément déterminant du du rattachement du service public en personne un personne unique pour dire que c'est un service public il doit être soumis à la tutelle au contrôle d'une personne qui me met en avant la scène avant la tutelle avant la tutelle le rattachement du service public à une personne qui me concerne d'abord la création du service Du bien être d'accord un service public ne peut être créé que par une personne publique c'est ça

c'est un principe fondamental ce qui met cette question de service public au coeur même du droit public donc la création il ya le droit de créer le service public c'est la personne publique que ce soit à travers le cadre juridique applicable ou bien à travers la jurisprudence ont même la doctrine qui Appuient cette question et pour dire le service il est public donc il doit être créée par un service public selon quelle considération la personne publique de créer un service public c'est selon son pouvoir d'appréciation par rapport à la situation mais la création ne se

fait pas comme ça se fait pas comme ça du jour au lendemain dans donc dans l'arbitraire la création se fait selon Des normes et des banques des considérations juridiques bien clair s'il s'agit de l'état donc c'est selon des procédures assuré au niveau national s'il s'agit du collectivités territoriales c'est selon des modalités largement réglementée par les lois en vigueur si sarah concerne la création d'un établissement unique c'est la même chose donc nous avons un cadre juridique applicable aux services publics depuis leur création jusqu'à Leur extinction l'extinction ça veut dire jusqu'à leur disparition que l'état créé le

service la puissance du décret le service public et c'est le droit administratif qui réglemente les modalités de leur fonctionnement etc donc j ai parlé tout à l'heure du contrôle de la tuque et c'est vrai à quel moment on parle de l'acuité en matière de service Public c'est au niveau un exemple des services publics marchands qui sont gérés par des des personnes privées donc la gestion et les privés mais le service public reste toujours un service public ça veut dire que c'est la puissance publique qui qui est responsable de ce service public est encore par exemple

deux de problèmes financiers ou bien problèmes de gestion d'organisation de la part de la personne privée qui gère le service public c'est L'état qui assume la responsabilité c'est la puissance publique et assume la responsabilité et les contrats qui permet donc la gestion primes et des services publics prévoit bien 7 donc cette responsabilité de la puissance publique troisième critère donc il doit se soumettre à un régime juridique de droit public c'est ce que j'ai dit tout à l'heure donc cette caractéristique complète les deux premières des peut parfois d'aider à les Dévoiler donc à les faire connaître

là je parle de la première caractéristique ça veut dire la quête de l'intérêt général et non pas de donc de la rentabilité économique et la deuxième caractéristique c'est son rattachement à une personne publique donc puisque il est créé par les personnes publiques pour satisfaire l'intérêt général ça implique ipso facto sa soumission à un régime juridique de Droit public et de droit administratif d'accord donc quand je dis le droit administratif ça veut pas ça veut pas dire que il n'ya que le droit administratif d'accord il n'y a pas que le droit administratif dans le domaine du

service public il y a le droit administratif il considérait comme la discipline mer mais il ya aussi le droit le droit civil droit pénal droit social etc tout ça on voit l'ombre à le voir S'arrêter rieur moi on va voir a donc cette question d'affluence et d'intervention d'autres disciplines juridiques dans le domaine de sers risque donc pour compléter ce qu'ils sont en train de discuter concernant la définition de service public on peut dire généralement que les services publics obéissent à des Règles strictes et là je parle de règle juridique que ce soit au niveau de

leurs créations ou bien on est au niveau de leur fonctionnement qu'est ce que je vous ai dit tout à l'heure parce que pour que le service soit créé il est soumis à des normes précises et impôts de fonctionner ne fonctionne pas comme ça dans l'anarchie au hasard mais il fonctionne fonctionne selon des normes juridiques bien bien précises donc au niveau de la création les Collectivités publiques sont relativement libre ça veut dire qu'une collectivité territoriale par exemple oui j'ai eu marc droit des finances publiques c'est vrai les collectivités territoriales sont pas juste le cas de deux

collectivités territoriales elles sont libres de créer des services publics rien n'oblige une mixité territoria a créé un service public mais mais je parle d'une obligation Juridique clair mais quand même la collectivité territoriale pour assurer la gestion du territoire et là je parle d'une bonne gestion du territoire dans la quête de la satisfaction des besoins des populations le cal et ayez dans l'obligation d'accord l'obligation politique d'abord parce que les élus territoriaux dispose d'une sorte de légitimité politique tant qu'ils doivent veiller aux intérêts de la population Le calme est donc aussi une obligation juridique parce que parce

qu'il représente la puissance publique donc là le législateur a dressé une liste de services publics locaux qui relèvent de la compétence distribution propres des collectivités territoriales notamment les commis donc si la commune a besoin d'un tel service et ait le droit de le créer s'il n'a pas besoin de ce service va pas le Créer le cas par exemple du comique urbain li na il ya du coup miracle n'a pas besoin de transports collectifs urbains on va pas créer les bus dont jean communes rurales d'accord mais par exemple quand il s'agit de besoin au niveau des

dispensaires haut niveau par exemple de de l'accessibilité dancla commun doit intervenir ses dépens ça reste largement tributaire des besoins de chaque collectivité D'accord et de ses domaines d'intervention par exemple dans le domaine économique il y aller et qu'on est fort elle dans clients et des ressources halieutiques aller aux tic par exemple des activités dont se sont bien touristique ça ne dépend des besoins de chaque de chaque collectivité au niveau du fonctionnement l'administration est libre de gérer l'activité par voie directe Ça veut dire quoi gérer l'activité on va revenir à ces questions tout à l'heure et

alors je disais que la collectivité la collectivité publique ou gares administrations a le droit de gérer le service public de façon directe ça veut dire s'auto gérer et assurer elles-mêmes donc le fonctionnement de ce service en revanche l'activité demeure soumise Aux lois du service public notamment ce qu'on appelle les loire auront donc je vais revenir à ces lois ultérieurement blanche et rolland s'est éteint dans que doctrinaire français qui a fondé cette les trois principes du service public à tel point qu'on parle des lois roland est donc que tu sois le service administratif aux industriels il

est soumis à ces lois notamment le le principe de continuité le principe D'égalité et le principe d'adaptabilité aux biens de mutabilité du service public ces principes on va les voir intérieurement charles l'a donc que ce soit le service un service public gérait pas une personne qui veut dire ou bien par personne privée ces lois à recouvre les principes des trois principes danger par dit tout à l'heure ce que vous devez retenir de ces idées là c'est que Le service public il est soumis d'accord que ce soit au niveau de sa création ou bien au niveau

de son fonctionnement à la puissance publique il y assumer ou assurée par i puissances publiques ça veut dire ça reste rattaché organiquement et matériellement à la personne publique c'est ça l'idée que vous devez retenir à ce stade la crèche à là on va approfondir nos connaissances par rapport à ces questions donc concernant le régime juridique Applicable ce public donc au départ le régime applicable c'était le régime public nous droit public d'accord c'était des services ils sont saouls qui étaient soumis au taux unique géré par des puissances publiques est vraiment donc le droit public il a

largement quand je dis le droit public c'est le droit de ministre at il précisément et quand vous l'avez précisé le droit des finances ticket le droit Constitutionnel aussi pas mal de trous - du droit mais quand même ça reste donc à un régime qui va donc esahara qui se met dans la sphère du droit administratif mais actuellement le service public est soumis à des régimes juridiques très différents diversifier élira la distinction entre services publics administratives et survie ce service netflix et service public industriel et commercial et l'opposition de points de vie droit à La concurrence

entre et services publics marchands et les services publics non marchand les services publics administratifs des services publics non marchand d'accord mais il services publics industriels et commerciaux on les appelle les services publics marchands parce qu'ils sont soumis à la règle de la concurrence et donc de la rentabilité toutefois donc les ans quand on dit service public Il y à 1 malgré cette diversité de services publics il ya des règles des règles juridiques applicables à tous les services publics et qu'ils sont considérés comme des services des règles substantielle à sam il traça mission même on sait

qu'on s'est référée tout à l'heure on a parlé de l'intérêt général donc là c'est une condition sine qua non c'est une condition fondamentale de l'existence de service public concernant La gestion du service public il y a et des normes indispensables substantielle à à la mission de service public donc un bloc juridique commun il est destiné à garantir les droits des utilisateurs du service public quand on parle de l'égalité devant le service public c'est un principe fondamental plus que l'égalité il ya la continuité du service public que ce soit un service public marchand ou non marchand

industrielles commerciales ou bien à Service public administratif il doit fonctionner dans le respect du principe de continuité non classé c'est juste pour vous vous éclaircir par rapport au régime juridique applicable même temps l'occasion deux donc de devoir la nature du régime et est ce que est ce qu'on peut parler de régime au singulier ou bien des régimes de services de régime applicable aux services publics non concernant les Catégories les catégories du service public nous avons deux grandes catégories je vais déjà évoqué tout à l'heure donc il y à un les services publics administratifs ce qu'on

appelle les spas et ya les services publics industriels et commerciaux explique donc que ce soit service public administratif ou bien service public industriel et commercial ça reste un service créé par une personne publique Ça le plus important mais on va voir que nous avons plusieurs critères qui me permettent de distinguer les deux types de de service public d'abord par rapport à leurs missions et aux dignement par rapport à leur nature est il par rapport à où troisièmement reddick applique donc parmi les critères qui nous permettront de faire la distinction entre le service public alice le

spip et le spa d'accord c'est quoi un speak C'est un service public industriel et commercial ça veut dire un service public qui assure une prestation donc au profit des citoyens qui à 1 soit un caractère industriel ou bien un commercial ou et prestataires de services ou les citoyens paient le donc la contrepartie de la donc de la prestation et on va voir ultérieurement les modalités D'application des citoyens et donc administré à l'égard des services publics et leur situation réglementaire vis-à-vis des services publics donc on va essayer de définir la le critère dans le service public

selon certains critères dégagés par la jurisprudence d'accord mais toujours dans le cadre de la distinction entre un service public administratif et un service public industriel et commercial Donc on va voir ça par rapport à l'objet du service l'origine des ressources allouées aux services et les modalités de fonctionnement du service comme ça on va le voir là la science prochaine où on va s'arrêter encore de façon roumieu approfondie sur les critères d'identification de la mission de service public est ce que vous n'avez pas de questions si vous avez des questions n'hésitez pas À les proposer maintenant

oui ah mais non tu as corps alors je vous donne rendez vous la semaine prochaine le jeudi suis désolé pour ce report de diers parce que j'avais des j'avais des entretiens dans pour les étudiants les entretiens oraux pour les étudiants qui vont intégrer les mastères donc cette semaine on est on est un peu pris mais j'ai pas j'ai pas voulu annuler la séance la séance de cette Semaine pour ne pas accuser du retard donc c'est pour cela que je vais organiser aujourd'hui donc là l'aspect prochain charlois vous aurez votre cours inch'allah le jeudi aux mêmes

ont même même selon le même créneau oui c'est celle qui veut dire quelque chose un madame s'il vous plaît excusé mais c'est une question mais ne parut hâtives ou sur le service public suit le coût de la situation dernière elle plutôt relative 1 point qu'on a vu à bord d ation de Venir oui bien sûr avec désire aller costa question voilà madame vous avez lu à dire qu'ils n'arrivent parfois c'est dans le cadre de la police administrative et la police judiciaire oui vous avez eu a dit qu'il arrive des fois des cas où il y

a successivement il des cas où il a successivement pour l'ispa gustatives et police judiciaire vous avez pris l'exemple du policier qui règle la situation Puis place à la poussée d'une personne n'ayant pas respecté le signal d'arrêt et écoute voilà oui bien sûr alors dans ce cas là de sucre à quelques elle quelqu'un qu'elles doivent à s'appliquer qu'à le régime de droit applicable ça que je dépends de la série noire des hymnes d'amendé et moderne ça dépend de la situation s'il s'agit d'une donc contravention au niveau de l'organisation de la circulation C'est donc le support du

régime applicable une homme oui et donc on va pas fait recours au droit pénal c'est des sanctions civiles qui vont être appliqués aux pécuniaire bien sûr qu'ils vont être appliquées et aux personnes qui donc qui entrave le droit de la circulation mais si jamais il ya par exemple la fuite de la personne ou donc quelque chose dans un comportement soupçonné là le Policier peut engager parce qu'il ne dispose pas de la qualité de police judiciaire et il ne va pas ne voit pas procéder lui-même à dar donc à l'arrestation mais comment il a le droit

d'engager d'engager donc la poursuite pénale auprès de la police de la police judiciaire donc là c'est juste pour dire qu' un seul un seul leur est cette personne donc je parle des autorités de police peuvent assurer les mêmes Missions la munition mais ça dépend du comportement dépend du comportement des citoyens d'accord c'est clair 820 madame c'est que oui ce n8 madame ça va ça va c'est clair maintenant c'est toi qui a posé la question il ya une personne qui demande la parole rebelle aboubakar ces mots qui avait posé la question à cette fois donc Oui

il y croyez que ces ossements si ces hors la loi c'est le droit et non très bien ces sachets il m'a donc c'est comme un acte pénalement réprimés c'est ce que j'ai expliqué dans cracks et il est soumis à l'appréciation du juge pour voir cesser le droit pénal ou bien à aux biens d'enclos administratif qui va être applicable donc si vous n'avez pas votre question je vous donne rendez vous jeudi prochain charles la silly un report vous allez le Donc le remarquer au niveau de la configuration du créneau de la séance mais j'espère que les

choses seront donc normal vendons le cours normal et votre peau aura lieu châ'a-llâh le jeudi prochain dans tout cas ce n'est prochain et dites-moi est-ce que vous n'avez pas encore reçu vos groupes de les groupes de travaux dirigés la répartition des groupes n'ont pas pas encore D'accord je crois que l'administration est là il est actuellement occupé par les masters les donc les concours des masters du doctorat etc je crois qu'après cette semaine ou la semaine prendre la semaine d'après ils choses seront moins seront réglés au niveau de la répartition des étudiants par an surtout pour

les travaux dirigés comme ça nous aurons l'occasion de commencer les travaux dirigés charles là Allez je vous souhaite bonne fin de journée à la prochaine charles