QUIZ DEONTO ANECS PACA 22 10 24

pas toujours évident d'organiser mais bon c'est pas simple alors on y va expertise comptable donc j'ai reçu un courrier mformant d'un contrôle ponctuel dans les prochains mois en quoi consiste ce contrôle contrôler l'ensemble des dossiers du cabinet vérifier votre comportement professionnel aucune réponse ne convient alors qui c'est qui répond c'est quoi la bonne réponse vous l'z pas fait QRC alors ils ont pas fait le QRC ils veulent pas répondre à mes questions moi c'est Brigit je connais al qu'est as répondu du coup ben écoute je suis obligé de la repasser la parce que 4 ans

plus valide en gros moi de mémoireas la structure en fait de l'organ et puis les dossiers donc pour moi aucune réponse ne convient non puis que c'est c'est c'est cindé en deux il y a un contrôle structurel en fait de l'organisation et puis un contrôle des dossiers alors c'est c'est le contrôle ponctuel n'est pas n'est pas le contrôle qualité en fait donc alors je suis carrément en dehors alors de la question exactement là le le contrôle ponctuel c'est un contrôle qui est réalisé en fait pour respecter les règles déontologiques donc on serait sur quel quelle

réponse là du coup bah comp comportement pro alors comportement pro exactement donc la bonne réponse c'était comportement pro toute façon on est là pour se tromper et pour pas se tromper à l'épreuve donc aucun problème là effectivement le contrôle ponctuel je l'avais expliqué dans la dans la formation sur la méthodo donc en fait vous retrouverez tous la l'explication du contrôle ponctuel sur la vidéo vous allez regarder là celle où je donner accès comme ça vous retrouverez ces éléments là c'est quand même relativement important on vérifie en fait que le professionnel respecte les règles et les

normes déontologiques Ava donné de mémoire l'exemple du collègue qui voulait ouvrir un cabinet avec un une personne qui a pas le deck par exemple et donc bah du coup évidemment ce qui se passe c'est que euh le l'ordre commence à grincer des dents et et vous convoque essaie de comprendre pourquoi vous voulez ouvrir ce cabinet avec cette personne là pourquoi cette personne et cetera et donc techniquement ils vont peut-être faire un contrôle ponctuel pour vérifier que vous respectez bien vos obligations déontologiques coucou Brigitte ça marche donc voilà ça c'est vraiment très important pour vous très

très important ça marche allez on passe à la question 2 qui décide du contrôle ponctuel le conseil régional de l'ordre le Conseil national de l'Ordre aucune réponse ne convient alors ah Marie vous pouvez vous pouvez parler hein vous inquiétez pas il y a pas de souci allez-y non parce que vous le son est coupé là oui c'est parce que j'ai j'ai des àarère pas grave il y a pas de souci j'ai tout le temps des B moi je dirais le personnelme ce n'est que de motivation Marie pas de problème alors du coup c'est quoi votre

réponse le Conseil national alors Conseil national les autres qu'est-ce que vous avez répondu à votre avis est-ce que c'est vraiment le Conseil national qui va aller faire moi j'aurais répondu régional parce que l'application en fait des règles ça relève de la région en premier lieu non exactement et en fait le problème si vous voulez national ça pourrait être le problème c'est que ça demanderait trop de boulot au Conseil national de faire ça et en fait comme on est organisé par région il est plus logique que ce soit les contrôleurs les contrôleurs des des membres élus

d'ailleurs c'est même pas des contrôleurs c'est des membres élus ou des anciens élus qui deviennent contrôleurs ponctuels donc effectivement c'est au niveau régional le contrôle ponctuel il est assuré par la région d'accord il faut que vous le reteniez parce que vous aurez peut-être un jour à faire à eux je vous souhaite pas évidemment mais peut-être un jour vous aurez à faaire à eux peut-être en qu' vous convoquera pour vous dire voilà machin vous voulez ouvrir un cabinet avec cette personne bon ça des choses qui arrivent he puisque comme vous le savez en matière déontologique pour

l'ouverture d'un capital dans un cabinet il y a plus de limite en capital social il faut avoir plus de de tiers des droits de vote c'est ce que nous avions vu sur la séance de méthodo ça marche donc j'ai mis le cas classique le cas d'école s'assurer qu'il n'y a pas de couverture d'exercice illégal voilà tout simplement bah en fait expert comptable il est l'expert comptable il connaît peut-être pas les dossiers il a pris un collègue qui a plein de dossiers lui il est pas très com commcial et puis bah du coup il connaît pas

les dossiers et dans ce cas-là il y a un problème déontologie on continue un prospect souhaite externaliser un prospect souhaite externaliser la réalisation des de ces liases fiscales puis-je indiquer dans ma lettre de mission que ma responsabilité ne sera pas engagée puisque je n'ai pas à revoir les comptes au préalable oui sans problème oui mais se sur une période d'une année après les faits non alors qu'est-ce que vous pouvez répondre à ça qu'est-ce que vous avez répondu oui oui mais non il sa qui veut essayer qui veut essayer de répondre comme R en fait il

répond non moi aussi j'aurais répondu non parce que ça nécessite un traitement en fait de l'alias mais il a pas de voix ou quoi là parlez là il parle pas il envoie des messages j'ai pas de double écran en fait ce qui fait que je regarde pas trop m mes message en fait donc du coup il a dit non c'est ça Brigitte il a dit oui c'est ça oui c'est ça ok alors on va partir sur ce que nous a dit on verra bien hop là et oui il a raison effectivement sur ce principe là

vous pouvez pas vous exonérer votre responsabilité contractuellement c'est pas possible donc techniquement c'est vrai c'est une mission sans assurance mais c'est pas parce qu'elle est sans assurance que vous êtes pas responsable hein bien sûr qu'il faut faire attention d'accord donc faites attention à ça c'est euh il y a il y a pas de de de levée en terme de responsabilité hein donc faut vraiment faire super attention d'accord on continue alors puis-je accepter une mission de procédure convenue pour un prospect oui non oui seulement si je tiens la contat alors quelle est la réponse oui là

alors oui d'accord les autres vous pensez pareil ou pas oui je rejoins Marie moi allez on y va oui bien sûr donc pas de problème c'est pas parce que vous avez pas le dossier hein que vous pouvez pas faire une mission de procédure convenue d'ailleurs les procédure convenue c'est quoi ben comme son nous l'indique c'est quand vous allez convenir avec le professionnel de l'expertise comptable vous allez convenir avec le professionnel de l'expertise comptable de réaliser en fait une mission en fonction de ce que vous avez prévu entre lui et vous et c'est bien une norme

la NP 4400 souvenez-vous ce que je vous ai dit même les numéros de normes je sais que c'est un peu débile mais enfin on pourrait vous demander de retrouver les numéros de normes on avait fait ça he pendant la méthodo rappelez-vous d'accord regardez la vidéo pour ceux qui qui l'ont pas vu ça vous aidera un petit peu je pense alors mon client a développé en interne son département comptable et s'occupe de la saisie des opérations comptables il me sollicite pour réaliser une compilation des comptes comptables et prépar les états financiers Annex fiscale la norme de

compilation peut-elle être appliquée dans ce cas de figure oui sans condition oui sous condition non qu'est-ce que c'est que la compilation alors oui sous condition oui sous condition les autres qu'est-ce que vous avez répondu al moi je fais pas d'expertise du tout mais pour moi ça ressemble plus à de la révision qu' de la compilation donc ça serait quoi votre réponse logiquement ça serait plutôt non alors on regarde et oui effectivement c'est pas possible parce que la norme de compilation la 44 100 on peut la réaliser que pour un groupe dont les comptes sont audités

par un cac pour mettre en forme les comptes des filiales donc il faudrait qu'on ait un cac derrière alors effectivement si vous êtes pas dans ce cas de configuration vous pouvez pas l'appliquer d'accord donc faites attention on pourrait effectivement se mettre d'accord dans un cadre spécifique mais la mission de compilation en tant el n'est pas possible d'accord c'est un groupe avec des comptes audités par un cac donc faites très attention ça marcheadin quand on répond par exemple en QRC là c'était ça est-ce qu'on on est obligé de marquer la norme 44 100 4 non non

les numéros de norme alors les numéros de norme ne sont pas demandés pour la réponse ni ni les articles du code donc on vous demandera jamais de citer un article du code ou de donner un numéro de norme le problème c'est qu'on a vu dans certaines questions par le passé que dans les questions il y avait des numéros de norme ou des articles du code c'est un peu vicieux c'est-à-dire que on demande pas au candidats de mettre dans sa réponse le le code ou l'article mais on peut lui mettre dans la question un numéro de

code ou d'article pour qu'il passe la réponse ça marche je continue ok merci pour ta réponse oua comment merci pour ta réponse oui pas de souci ça marche mon client me sollicite pour une assistance à l'établissement de ses déclarations fiscale je ne souhaite pas lui facturer cette mission est-ce possible est-ce qu'on peut faire une mission gratuite non Yassine nous dit oui ouais alors qui c'est qui dit non qui c'est qui dit oui là il y a un partout là comment je fais moi Marie elle a dit non Marie elle a dit non moi je dirais

non comme Marie parce que je dirais peut-être que tu peux tu factures parce que sinon voilà c'est quand même on a un taux horaire et tout ça en tant que professionnel réglementé et puis après tu fais un avoir mais tu fais un geste commercial mais tu factures ouais alors détrompez-vous parce que on peut faire une mission gratuite c'est possible ça dépend la lettre de mission alors c'est c'est même pas en fait c'est pas il faudrait il faudrait unant à la lre de mission parce que du coup siil sollicite dire que ça fait pas partie de

la letre de mission principale et du coup euh pour moi mettre mission à zéro sur une nouvelle letre de mission ça fait bizarre non bah une letre de mission avec zéro ça c'est pas du tout interdit hein on peut le faire seulement le problème il il est où le problème à votre avis par rapport à la responsabilité exactement par rapport à la responsabilité par rapport à l'assurance parce qu'en fait si vous faites une mission gratuite et les assurances calculent comment ce que vous devez leur donner elle se base sur quoi sur votre chire d'affairesoui donc

il faut vérifier que la mission elle est couverte par l'assurance et si elle est gratuite est-ce qu'elle est couverte c'est ça le problème donc c'est ça le souci donc dans les faits on peut enfin théoriquement en tout cas on peut maintenant dans les fait c'est un peu plus compliqué c'est c'est vrai que là c'est c'est sujet à à discussion hein effectivement parce que on vous a jamais empêché de travailler gratos bon maintenant faut être un peu fou pour faire des missions gratuites mais bon on peut le faire par exemple je sais pas moi une association

qui est en difficulté ou vous êtes spécial je sais pas vous êtes vous aimez bien la numismatique la que les pièces de monnaie vous aimez bien les organisme culturel ou vous aimez vous je sais pas vous aimez bien une église machin vous voulez faire la compte à vous pouvez le faire mais le problème c'est la question que vous devez vous poser c'est est-ce que vous êtes couvert au niveau de l'assurance pour cette mission c'est cette question là parce que le calcul des des cotisations d'assurance n'est pas fixé il est fixé par rapport au chiffre d'affaires

donc si vous faites du chiffre d'affaires gratuit bah vous faites pas de chiffre d'affair c'est ça la question mais c'est possible on peut faire une mission gratuite puis-je facturer des honoraires de résultat sur une mission de recouvrement des créances amiables vous écoute oui oui c'est possible oui c'est clair il y a pas de problème on peut le faire on est sur des honoraires de succès dans quel cas on peut pas facturer d'onoraire de succès pour calculer l'assiette fiscale voilà pour l'assiette fiscale ou émission classique de l'espect compable présentation ou l'émission classique alors il a dit

l'assiette fiscale il n manque une deuxè assiette là voil social très bien ça marche donc faites attention c'est ce que j'ai essayé de mettre ici sommirement de toute façon quand vous regarderez la vidéo vous aurez le détail donc faites attention très important que vous soyez au fait quoi au fait de ce qui se passe c'est quand même important et puis entraînez-vous hein faites des quiz c'est toujours bien de voilà de mesurer un peu les questions tel qu'ell peuvent vous être posés à l'examen alors sur une mission d'assistance à contrôle fiscal du coup on peut ou

pas les honir de succès non bah on vient de dire le contraire on a dit oui et là on vient de dire attention à l'assiette fiscale donc bien sûr la réponse est non d'accord sur la partie fiscale ou sociale nous ne pouvons pas on n pas le droit ça marche puis-je être gérant ou gérante une société de gestion immobilière et être détenteur de la carte T c'est quoi la carte T la réponse est dans la question la réponse est dans la question à votre avis c'est quoi non ce serait quoi la carte Mo je connais

transaction transaction immobilière c'est ça oui c'est parce qu'en fait on est gérant de société quand vous êtes gérant de société immobilière il vous faut une carte professionnelle qu'on appelle la carte T en fait donc assimiler à commerçant en fait exactement et donc est-ce que c'est possible alors moi je connais la réponse ben oui ben vas-y ouais bah non c'est pas possible non on peut pas on peut pas êant on a le droit d'avoir des activités commerciales à condition qu'ell soit liée à l'activité qu'elle soit donc accessoire qu'elle soit également connexe ou complémentaire à l'activité principale

mais on peut pas être commerçant à 100 % c'est pas possible sinon on est plus expert comptable d'accord donc l'activité com accessoire c'est possible mais pas en totalité quo est-ce qu'il aurait le droit d'être associé en fait minoritaire dans quoi dans toujours dans une association dans une agence immobilière ouais il faudrait qu'il fasse une une demande auprès du Conseil régional qui va lui demander alors à condition qu'il est pas s'il a moins de 10 % il a pas besoin mais s'il a plus de 10 % du capital ou des droits de vote on lui demandera

des comptes et on vérifiera s'il y a pas un problème au niveau de son sa sa mission quoi de son indépendance donc il pourra être contrôlé s'il est en dessous de 10 il risque pas grand-chose mais entre 10 et 50 s'il contrôle pas l'entité il pourrait éventuellement être associé euh oui potentiellement mais il faudra vérifier quand même en fait l'ordre va quand même vérifier tous les ans hein donc ils vont lui demander des comptes voilà dès qu'ils vont avoir connaissance du du fait qu'il est associé dans ce type de structure ça va forcément poser problème

donc ils vont vérifier tout de suite donc justement là c'est ce que j'ai ce que j'ai mis on peut avoir des participations financières c'est exactement le sujet qu'on est en train d'évoquer maintenant ou des mandats d'accord mais dans le respect des règles professionnelles donc la réponse est et oui sous conditions mais non dans le sens où il veut carrément être dans une activité de gestion oublions pas que c'est gérant d'une société immobilière c'est pas voilà d'accord il peut être associé il peut avoir déps pas de problème puis j'aiindiquer sur mon site internet que nous sommes

spécial dans le domaine culturel et artistique alors oui oui oui est-ce qu'il y a des procédures particulières oui il faut il faut demander alors je sais plus ça c'est la loi de 2019 c'est ça c alors on avait on avait passé un texte qui n'est plus d'actualité ça a été supprimé il y avait cette problématique de de reconnaissance des des spécialisations pour une durée de 5 ans avec la formation patati patata tout ça ça a été supprimé ça n'existe plus donc maintenant c'est soumis tout simplement au contrôles régionaux au conseils régionaux pardon et les conseils

régionaux vont faire des contrôles directement mais ils le feront dans le cadre d'un contrôle qualité pour vérifier si vous êtes spécialiste ou pas tout simplement en quoi consiste l'enquête de moralité c'est quoi l'enquête de moralité c'est quoi l'enquête de moralité quand on s'inscrit au tableau de l'ordre ou en tant qu'exert comptable stagiaire pour vérifier en fait la la déjà est-ce que on paye bien correctement ses impôts ou de la confrat si on a un comportement moral quoi envers alors effectivement quand vous allez vous inscrire quand vous aurez votre diplôme vous allez vouloir ouvrir votre cabinet

vous allez donc déposer un dossier à l'ordre et l'enquête de moralité ne porte pas sur les experts comptables mémorialiste ou stagiaire ça porte uniquement sur les experts comptables diplômés c'est dire vous avez votre deck vous envoyez votre dossier à l'ordre l'ordre va vérifier que vous payez bien vos impôts que vous avez pas de problèmes fiscaux d'accord ils vont vérifier aussi votre casier judiciaire vérifier que vous avez pas de de voilà de problème grave qui pourrait nuire à notre à notre réputation entre guillemets d'accord donc on a bien la moralité fiscale c'est ce qu'a dit votre

camarade et il faut faire attention il y a le bulletin 2 du casier judiciaire qui est vérifié alors il y a une vérification qui est faite au niveau de l'ordre il y a le commissaire du gouvernement qui dépend donc du ministère des Finances qui est pas commode et qui va vérifier si ça tient la route ou pas si jamais vous avez un arriéré de fiscalité attendez-vous à vous faire engueuler d'accord faut faire attention en gros si vous déclarez tout le temps vos impôts en retard et cetera bon bah là déjà vous êtes mal barré pour

l'inscription que le commissaire de gouvernement peut refuser l'inscription donc faites très attention même sur des faits qui remontent à plusieurs années faites très très attention bon bref tu sais et tu sais qu' quand on était stagiaire là au tout début on vérifiait nos diplômes ça relève pas en fait de l'enquête de moralité ça pas c'est pas en ce sens non la c'est pas la même enquête l'enquête de moralité c'est vraiment une fois qu'on est inscrit qu'on veut s'inscrire mais avant non c'est vérifications classique il y a pas de à ce stade c'est pas très grave

c'est surtout après en fait c'est au niveau de du diplôme dès que vous avez le diplôme ça y est on vérifie donc c'est ça là l'enquête de moralité ça se fait en fait concomitamment entre guillemets enfin à la suite ou avant le contrôle ponctuel qui peut avoir lieu juste après s'il y a des soucis qui se présentent quand vous allez déposer votre dossier en disant bah voilà moi je vais m'inscrire avec un nom un nom déclaré c'est-à-dire une personne qui a pas le diplôme et là vous allez avoir coup sur coup l'enquête de moralité plus

le contrôle ponctuel derrière donc voilà mais bon en général ça ça se fait au niveau du deck positionner la mission de tiers indépendant dans le cadre de la loi égalim 3 au sein du référentiel normatif quelles sont les normes applicables à cette mission répondons peut-être déjà la deuxè question vous écoute la deème est plus facile allez npmq lap le code de déontologie voilà npab npmq non pas le code de déontologie là on vous demande les normes seulement donc NP npmq et la positionnement de la mission vous la positionnez comment moi sans assurance procédure convenue non

sans assurance procédure convenue je pense pas les autres non ils sont prévus par la loi et règlement on se rapproche mais les autres on regarde allez on regarde vous allez voir vous allez être très surpris par la répon c'est une mission d'assurance sur des comptes autres que des comptes complet historiques donc la mission la égalim3 c'est une autre mission d'assurance autre que sur les comptes complets historiques donc en toute logique on pourrait la mettre avec les attestations particuli ça marche donc c'est pour vérifier la cohérence des infos qui sont données entre les distributeurs et les

fournisseurs j'ai d'ailleurs un de vos camarades là que je suis qui fait son mémoire là-dessus sur la loi égaline 3 bon je savais même pas qu'on pouvait faire un truc entier là-dessus bah voilà maintenant je le sais puisque c'est pour ça que je vous pose la question et donc c'est assez rigolo c'est un une mission assez spécifique que vous retrouverez peut-être pas d'ailleurs he donc faites attention alors ici c'est une mission c'est toujours intéressant de regarder vous remarquerez que ça ressemble fortement à la présentation de la revue CYC ce que je vous avais dit pendant

la méthodo de lire les revues CYC de lire la revue le Francilien parce que des fois vous avez des trucs intéressants et là en l'occurrence on a un truc intéressant on a un texte sur la loi égalim 3 c'est une mission c'est vrai qui est définie par la loi mais il est en train d'attester l'exactitude d'information donc c'est une autre mission avec assurance d'accord sur des informations autres que des comptes complets historiques donc c'est pas de l'information financière prévisionnelle c'est une attestation particulière d'accord on sait jamais hein si vous tombez dessus si on vous pose

la question je continue laanep 9605 prévoit une obligation quant au principe de confidentialité et de secret professionnel lié à la déclaration tracf de ce fait le commissaire au compte peut informer l'expert comptable et les membres d'une profession juridique ou judiciaire visée au 13 de l'article l5612 du code monétaire et financier pour un même client doit informer l'expert comptable et les membres d'une profession juridique ou judiciaire visé au 13 de l'article l561 2 du code monétaire et financier pour un client et tenu à un secret professionnel absolu en cas de fraude fiscale doit informer l'expert comptable

et les membres d'une profession juridique ou judiciaire visé au 13 de l'article l561 2 du code monétaire et financier pour un même client alors quelle est la bonne réponse C é tenie à un secret professionnel absolu h prévoir obligation aussi moi ouais ouais êtes-vous sûr bah le tracf est censé être confidentiel de A à Z ou jamais jamais l'expert comptable doit être au courant si je suis commissaire au compte de ma déclaration tracf ouais mais il y a beaucoup de de cas où en fait il y a le levé du secret professionnel là c'était pas

la bonne réponse la réponse bah alors la D alors on est plutôt sur la réponse a a priori on va vérifier mais on est plutôt sur la réponse a peut informer d'accord peut informer l'expert comptable et les membres d'une profession donc là il faut regarder la NEP 9605 là vous avez pas le choix faudra regarder euh à Têtre reposé et essayer dans la mesure du possible et bien euh de lire euh ce qui est écrit à l'intérieur et de vérifier que c'est bien peu et non pas Doig he je sais que ça fait ça peut

paraître un peu surprenant et un peu comment dire euh euh un peu énervant parce qu'on joue un peu sur les mots mais le secret professionnel non parce qu'il y a des cas en fait il a des cas de lever de secret professionnel donc la première possibilité on va informer les experts comptabl et les salariés ceux qui appartiennent au même réseau à la même structure d'exercice professionnel alors nous on est concerné par la deuxème par le deuxè cas voilà la seconde la possibilité pour le CAC d'informer les experts comptables les salariés autorisés à exercer la profession

les membr d'une profession juridique ou judiciaire entre le CAC et l'expert comptable normalement il y a levé du secret professionnel oui spctable il est obligé de de donner des infos quand même c'est normal il va pas empêcher le cas qui il travaill ensemble il va pas lui dire je vous donne pas les informations il fait la compa donc c'est la deuxème derrogation qui évoque la question et donc dans ce cas de figure on a une possibilité c'est pas obligatoire mais c'est possible d'accord on continue on passe à la question suivante l'obligation de déclarer à tracf

pour un commissaire au compte doit faire l'objet d'une révélation de fait délictueux auprès du Procureur de la République peut faire l'objet d'une révélation auprès du profur rque ne doit jamais faire l'objet d'une révélation aucune de ses réponses bon là on joue encore sur les mots donc qu'est-ce qu'on peut dire la B peut la B peut faire l'objet vous êtes d'accord les autres peut oui tout à fait allez peut faire l'objet bon faites attention effectivement là la révélation des faits délictueux vous êtes pas obligé à chaque fois vous pouvez potentiellement le faire mais vous n'êtes pas

toujours obligé de le faire donc regardez bien ce que nous avons dans ce cas de figure euh vous allez avoir bien évidemment à faire attention à ce type de situation dans le sens où on va regarder si il y a un fait délictueux qui se produit mais on n'est pas toujours obligé de le de le déclarer hein donc faut faire attention regarder après en fonction de la situation un commissaire au compte si d'un mandat au sein d'une entité qui n'est pas d'intérêt public peut procéder à la certification de celle-ci sans limitation de durée pendant 10

ans 16 ans maximum 24 ans maximum alors c'est quoi la bonne durée je vous écoute la a nonp alors c'est nonp qui a marqué y sans limitation comme y en fait c'était un piège je pense que vous l'avez compris c'est un piège c'est pas une IP donc effectivement ça va être sans limitation de durée d'accord j'ai bien mis en rouge pour être bien sûr tout le monde est d'accord ça ne concerne que les yeux IP d'accord les autres les autres délis que vous avez vu c'est pour les IP mais quand c'est pas des IP on

peut rester comme on veut attention d'accord donc on continue on va essayer de continuer juste je préviens hop on y va tac on y va on continue le commissaire au compte est levé du secret professionnel dans le cadre des procédures collectives ça c'est intéressant comme question mandataire à la garde mandataire ad hoc à l'égard de l'expert nommé par le président du tribunal de commerce du président du tribunal de commerce dès l'ouverture de la procédure de conciliation du commissaire à l'exécution du plan qu'est-ce que vous avez répondu pas facile hein là c'est là il y a

qu'une seule réponse oui il y en a qu'une Yassine je te rejoins la C pour moi aussi alors la C c'est exact la C c'est exact mais c'est vrai que je sais plus qui m'a dit s'il y avait qu'une seule réponse mais on aurait pu penser qu'il y en avait deux d'accord en réalité il y en a deux mais effectivement ouais exactement mais c'est dans des cas très spécifiques le mandatadoc c'est pour ça donc effectivement vous auriez pu dire le mandataire adoc mais vous auriez eu faux puisque c'est pas en cas de procédure collective c'est

en cas de liqu judiciaire donc là je suis d'accord on joue sur les mots mais effectivement le mandataire adoc on aurait pu bien sûr lever le secret professionnel pour lui mais seulement dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'accord donc c'était un peu vicieux hein mon truc mais bon je vous ai mis un petit extrait de tableau et j'ai fait exprès de couper le tableau j'ai laissé le président du tribunal et le mandataire adhoc comme ça je me dis c'est bon au moins ils vont voir que le mandataire aussi bah c'est possible mais vous voyez que

c'est seulement en cas de liquidation judiciaire dans les autres cas euh il y a pas de problème au niveau de la levée du secret professionnel donc il y a un tableau qui est vraiment très bien fait je sais plus où est-ce que je l'ai récupéré euh mais vous verrez vous le retrouverez sans problème il y a en fait un tableau de la CNCC qui est super bien fait sur les levées de secret professionnel et on vous donne en fait tous les cas de levé par catégorie de professionnel intervenant et donc ça c'est vraiment super donc

là vous voyez on a les conciliateurs le juge commissaire et cetera on aurait pu s'amuser plus hein mais bon en général voilà le président tribunal de commerce c'est quand même le cas le plus récurrent alors le manquement aux dispositions relative au lien financier du code de déonau par le salarié d'une société de commissariat au compte n'est pas susceptible de constituer une faute disciplinaire et susceptible de constituer une faute disciplinaire qui ne fait pas l'objet d'une sanction pécunière et susceptible de constituer une faute disciplinaire qui fait l'objet d'une sanction pécunière d'un montant maximal de 50000 €

est susceptible de constituer une faute disciplinaire qui fait l'objet d'une sanction pétunièire d'un montant maximum de 10000 € qu'est-ce que vous avez répondu je vous écoute qu'avez-vous répondu pour moi constituer une faute sans sanction pécunière mais par déduction ouais les autres qu'est-ce que vous en avez pensé les autres qui pens plus à cette heure-ci pense plus ils sont fatigués alors que pensez-vous là moi je dirais sanction pécuniaire aussi et que par contre mais je sais plus si c'est 50 ou 10 ah ok donc vous vous hésitez entre la C et la D on est d'accord

oui bon les autres qu'est-ce que vous pensez ce que vous pensez comme Marie moi j'ai mis sanction pécunière à 50000 € 50000 allons-y donc effectivement c'est bien une sanction pécuniaire à 50000 € donc il y avait bien une sanction derrière on a une faute disciplinaire donc c'est tout à fait normal qu'on ait ce type de sanction et qu'elle soit appliquée ça marche donc ça il faut le savoir on sait jamais faites attention c'est une question qu'on peut vous poser donc en général il y a la sanction pécunière j'ai rajouté en rouge une petite information complémentaire

l'interdiction pour une durée n'excédant pas 3 ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entité publiqu et des fonctions de commissaire au compte donc en fait il y a pas que la sanction pécuniaire du du de la personne euh qui est lié donc par le salarié un lien financier du code par le salarié de la société mais il y a aussi des des des sanctions non pécunières donc là l'interdiction d'exercer pendant 3 ans c'est quand même un petit peu dur d'accord donc j'ai essayé de formaliser de façon très succinte les éléments d'information relativ

à ce type de problème bah oui ils peuvent être visés par ces problèmes de de sanction pécunière vous avez vu personne physique 50000 maximum donc on peut avoir moins personne morale 10 fois plus 500000 et puis il peut y avoir bien sûr comme je l'ai dit tout à l'heure des problèmes d'exercice d'activité d'administration direction de société pendant une durée nexcédant pas 3 ans donc ça fait une double sanction pécunière et non pécun dans le cadre de la constitution d'une société par action d'un SL le recours à un commissaire aux apport estil toujours obligatoire je vous

écoute vous écoute la réponse est non non à non crois que il y a des limites qui ont été mises à jour là du coup il faut bien qu'il faut que le bien apporté soit inférieur à 30000 € que ça dépasse pas un tiers du capital la moitié du capital la moitié du capital c'est bien 30000 mais par contre pour le capital c'est 50 % normalement tout à fait et l'unanimité des associés comment voilà l'unanimité des associés très bien et puis il y a évidemment des cas un peu plus spécifiques dans les entreprises à une

seule où il y a un seul salariés je un seul associé pardon donc effectivement la réponse est non donc ça je pense qu'on est d'accord il y a ces trois conditions qui sont réunies qui sont très importantes donc l'unanimité des associés aucun apport ne doit dépasser 30000 € et la somme des apports ne doit pas dépasser la moitié du capital social d'accord donc ça c'est important mais il y a une deuxième info qui est intéressante c'est quand vous êtes dans une entreprise individuelle ou une URL ou une SASU et bien il y a aussi une

spécificité particulière si c'est vous qui apportez votre activité en nom propre avant la constituer la société et bien et vous apportez ces éléments là dans ce cas de figure vous êtes pas obligé de faire appel à un commissaire au aux apports d'accord cet associé unique il a il a il exerce en son nom et il apporte les éléments qui étaient dans son bilan pour être plus clair en français dans le texte je suis entrepreneur individuel je ramène mon bilan à une société et ben j'aurais pas besoin de commissaire aux apports parce que j'ai ramené en

nom propre voilà c'est le deuxième cas qu'il faut connaître parce que vous m'avez donné assez facilement le premier mais le deuxème on sait jamais si le deuxième on vous poser la question il vaut mieux le savoir on continue qui peut être à l'origine de la demande de relèvement judiciaire du CAC alors d'abord faut bien distinguer le relèvement judiciaire de la récusation la récusation doit avoir lieu pour juste motif on veut pas que le commissaire au compte il fasse la mission donc c'est ce qu'on appelle une récusation pour juste motif le relèvement judiciaire c'est en cas

de faute ou d'empêchement là on veut clairement virer le CAC alors qui peut virer le CAC qui peut demander à virer le CAC donnez-moisen un ou deux allez deux ou trois max relèvement judiciaire donnez-moi deux ou trois noms de personnes associé associé qui possède au moins 10 % du capital alors au moins 10 % est-ce que c'est 5 ou 10 du coup 5 5 ok ensuite qui d'autre est-ce que le ministère public peut virer un cac oui a priori oui on va voir est-ce que le CSE peut demander à virer le CAC oui donc il

y a plein de cas faut les apprendre he ceux-là il faut que vous les appreniez c'est très important hein donc on a dit 5 % he bien sûr les associés ça peut être le CSE ça peut être le ministère public ça peut être laamf dans une association c'est pas 5 % mais c'est 20 % d'accordou noubliez pas que c'est en cas de faute ou d'empêchement un relèvement judiciaire donc n'oubliez pas qu'il est nommé en âer éventuellement dans les statuts pour le révoquer on le révoque pas en âer on le révoque sur décision de justice le

CAC attention alors la nomination d'un commissaire au compte est-elle obligatoire dans les sociétés civiles je vous écoute bon moi je dirais oui mais avec dépassement de saille mais je mais je suis pas à jour dans les dépassements de seil je suis d'accord je suis d'accord il y a des seuils qu'il faut pas dépasser pour les sociétés civiles quels sont ces seuils moi j'en étais resté à 1550 un peu comme les associations non ouais c'est ça ensuite le deuxème ben je men rappelle plus bilan 50 salariés voilà 31 et50 salariés mais ça c'est pour les sociétés

civiles immobilières si c'est une SCPI est-ce que c'est quoi le seuil il y a pas de seuil non exactement il y a pas de seuil pour les SCPI très bien tac on continue donc faites attention les SCPI S i de seuil ensuite lorsque c'est une si il faut pas dépasser deux des trois seuils chiffre d'affaires 3100 total bilan 1550 et nombre de salariés 50 faites attention essayez de retenir quand même ces seuils ça peut vous aider aussi bien en déonau qu'en révision légale alors une prestation fournie en dehors d'une mission légale doit-elle faire l'objet d'une

déclaration d'activité oui ou non bien évidemment bah si c'est une activité professionnelle c'est pas parce que c'est pas de l'audit qu' faut pas le déclarer hein vous êtes obligé de tout déclarer tout ce que vous faites doit être déclaré d'accord donc une prestation fournie en dehors d'une mission légale doit faire l'objet d'une déclaration d'activité chaque année d'accord dans cette déclaration on va indiquer la liste des personnes la nature des missions les prestations qui sont faites et le montant total des honoraires facturés est-ce que ça va est-ce que vous avez réussi à vous en sortir là

vous avez réussi ce quiz ou pas ouais il était pas dur he celui-là éit pas difficileandme moyen moyen du coup non moi je suis contente avec un GAB de 4 ans ouais ouais que si fautes ouis bon ça va c'est pas c'est bien les autres ça a été je prie pour un QCM comment je prie pour que ce soit un QCM bah ouais mais après vous savez il faut prier mais il faut surtout beaucoup travailler en fait c'est surtout ça pense que dit aide-toi le Ciel t'era voilà il faut travailler un peu quand même après

oui bien sûr si vous avez un QCM alors après faut faire gaffe parce que parfois les QCM ils sont balais aussi he celui qu'ils ont eu en 2010 la moyenne c'était 829 donc en fait c'était un QCM avec deux réponses poss possiblebl oui mais à l'époque C il le font plus à côté de la plaque pour une des réponses vous aviez zéro donc c'était assez cruel hein donc bon après c'est vrai que le dernier QCM qu'ils ont eu était plutôt simple en tout cas moi je vous le souhaite celui-là je vais l'enregistrer donc je va

je suis en train de l'enregistrer donc je vais vous le mettre sur le site demain il sera sur le site sans doute ce soir mais demain vous l'aurez et puis on va peut-être se revoir sur d'autres sessions de quiz puisque là maintenant je suis en train de faire pas mal de quiz je vous rassure ça sera pas le même quiz hein si vous changez de région vous serez pas sur le même quiz parce que sinon je vais pas faire le même C ou si fois ça n'a pas trop d'intérêt en tout cas pour vous he

pour moi c'est plus rigolo mais pour vous non donc du coup les autres seront les autres seront bien évidemment différents alors celui-là je l'avais déjà fait mais je l'avais pas enregistré donc du coup là c'est fait donc maintenant vous l'avez et euh je vais euh voilà je vais en faire d'autres je vous mettrai les éléments essayer de continuer de vous entraîner euh pour réussir