bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo d'actu territorial on va voir ensemble dans celle-ci les actu du mois de février et on va commencer avec un premier bloc sur la prochaine loi de décentralisation qui devrait paraître à la fin de l'année 2024 et donc on a Gabriel hatal le Premier ministre qui était devant le Sénat en ce mois de février et il nous en dit un petit peu plus notamment sur le fait qu'il faut dépasser euh ce vieux débat sur la conservation ou la suppression d'échelons locaux hein ça c'est quelque chose qui est revenu notamment
on va en reparler avec le futur rapport vert avec des craintes notamment du côté des départements de voir cet échelon supprimé mais a priori tout le monde nous dit très clairement du côté de l'exécutif que ce sera pas le cas par contre ce qu'on nous dit c'est que il faut beaucoup plus de clarté et pour une compétence donnée il faut un responsable et un financement dédié donc il faut que les choses soient assez clair et donc ça passe par la responsabilisation complète de ceux qui exercent telle ou telle compétence et ça va de paire selon
le Premier ministre avec plus de simplicité dans les normes donc on salue l'intention maintenant c'est comme souvent dans les annonces comme ça avant la construction des lois on nous promet Mons et merveilles après c'est vrai que dans la pratique c'est toujours un peu plus compliqué on l'a vu notamment avec la loi 3DS dont on va reparler un petit peu après mais en tout cas dans les intention difficile d'être contre ce qu'annonce l'exécutif il nous dit également le premier ministre qu'il mettre en place un véritable statut de l'élu local donc voilà c'est un peu les deux
les deux piliers qu'on aura cette année à se mettre sous la dent d'un point de vue local c'est une réforme de du statut de l'élu local et en même temps une loi de décentralisation alors décentralisation entre guillemets parce que on va voir ce que ce que ça donne quand on nous annonce ça en général il y a pas beaucoup de décentralisation derrière et souvent un ajustement c'est ces dernières années d'ailleurs suite à ces déclarations du Premier ministre on a l' Association des Maires de France qui bon a quand même émis quelques critiques en effet les
propos du Premier ministre ne laissent pas selon la MF présagé d'une forte ambition décentralisatrice et que cet axiome un échelon une compétence et une ressource et trop souvent traduit par un transfert de compétences à des entités plus éloignées du citoyen dans une croyance absolue en la pertinence et l'efficacité des grands ensembles donc là c'est ce qu'on nous dit dans ce cet article sur banque des territoires et c'est vrai que ça nous renvoie à cette grande époque des années 2010 mais même encore un peu un peu après il y avait cette croyance du du XXL hein
de l'échelon XXL qui serait forcément le mieux placé pour agir localement donc c'est les grandes régions les fusions de communes pour qu'elle soit toujours plus grande les EPCI XXL et cetera alors que il est vrai que ça éloigne quand même le citoyen de la décision donc attention à pas tomber non plus dans cet écueil on a aussi une critique sur la loi SRU qui doit être retouchée par l'exécutif et la MF nous dit que si on devait retoucher cette loi ce serait plutôt pour apporter un meilleur soutien à l'ingénierie de aux communes carencé au commune
qui ne respectent pas le taux de cette loi SRU et qui parfois c'est c'est pas forcément de leur faute he et aussi des moyens financiers et directs pour faciliter les préemptions pour que justement les communes puissent s'approprier certains logements mis en vente pour pouvoir les transformer en logements sociaux par exemple toujours dans cette élan décentralisateur ou en tout cas dans des dans cette discusion vers plus de décentralisation on a Eric vert donc on en a déjà parlé hein qui doit pondre un rapport prochainement sur la décentralisation il nous dit plusieurs choses durant ce mois de
février déjà qu'une bonne partie de la loi 3DS n'est pas appliquée et ça c'est quelque chose dont le la Cour des comptes nous avait déjà parlé aussi donc c'est bien beau de nous pondre des lois il faut surtout pouvoir les mettre en application et ça va dans cette problématique de multiplier les normes ça devienne toujours plus compliqué pour les acteurs et NOTAM notamment les acteurs locaux alors qu'une des solutions serait peut-être en tout cas selon Monsieur vert d'aller encore plus loin sur l'adaptation de la norme en fonction du territoire donc la fameuse différenciation dont on
parle depuis quelques années mais que cette différenciation elle doit se faire dans un cadre cohérent permettant d'être au plus proche des Français et prendre en compte les spécificités par bassin d'emploi ou les spécificités géographiques monsieur ver souhaite également proposer une augmentation du pouvoir réglementaire des élus et il regretteent une loi de plus en plus bavarde qui Empi sur le pouvoir réglementaire donc ça ça vient corroborer ce que je j'étais en train de vous dire sur ces normes toujours plus nombreuses alors que une des solutions serait peut-être de donner plus de pouvoir réglementair notamment au niveau
des échelons locaux au-delà de ça dans cet article sur Public Sénat il confirme qu'il ne va pas enfin il ne va pas l'exécutif ne va pas supprimer les départements les régions ou les communes mais bon en tout cas soit c'est un rétropédalage soit c'était une une mauvaise formule tion tout simplement au début mais bon là c'est très c'est dit très clairement et par le Premier ministre et par Monsieur vert pas de suppression des départements surtout hein qui était qui se sentait en danger mais même pour les régions ou pour les communes il est il est
pas question de ça ensuite autre bloc d'information durant ce mois de février la rémunération au mérite et la semaine de 4 jours et donc on a Monsieur Guerini qui revient sur le devant de la scène puisqu'il est entre guillemets à nouveau notre Ministre Ministre de la Fonction publique et donc pour sa première interview il nous en dit un peu plus alors ça va dans la lignée de ce qu'il nous disait déjà dans les mois précédents mais euh voilà on se dirige effectivement vers une meilleure prise en compte du Mérite puis de la reconnaissance on va
dire des efforts des agents dans la rémunération des agents de la fonction publique mais ce que nous assure le ministre c'est que ce mérite sera pris en compte en plus de la rémunération l'idée c'est pas de transformer complètement la rémunération des agents euh purement au mérite ça poserait trop de questions d'égalité entre les les agents et cetera mais en tout cas ce serait un une espèce de une sorte de bonus et ça permettrait par exemple de ne pas louper des recrutements quand on ne peut pas valoriser parfois 20 années d'expérience sur le terrain c'est ce
qu'on nous dit ici et aux nouveautés quand même dans le dans le discours c'est que en cas de réelle insuffisance professionnelle l'idée ce sera de pouvoir licencier un agent public donc c'est évidemment quelque chose qui peut inquiéter notamment les syndicats ce que nous dit le ministre pour l'instant c'est que très clairement l'idée c'est pas d'avoir l'équivalent du licenciement économique qu'on peut avoir dans le privé on va pas pouvoir licencier comme ça àouv va des agents publics l'idée c'est plutôt d'élargir ce qui existe déjà puisque on a déjà cette possibilité mais c'est très très rarement utilisé
puisque l'année dernière on a eu 13 licenciements pour insuffisance professionnelle à l'état sur 2,2 millions d'agents publics donc c'est pas une remise en cause du du statut mais voilà attention il faudra être vigilant sur la formulation exacte au niveau juridique d'une telle annonce donc on verra dans le texte de loi ce qu'il en est vraiment pour voir si c'est un chamboulement vraiment important ou si ça reste quelque chose à la marge ensuite sur la semaine de 4 jours donc là on est plus vraiment sur le la rémunération on est plutôt sur la les conditions de
travail et bien on a pas mal de retour d'expérience dans le secteur public local he dans des communes des régions et cetera les premiers retours sont plutôt bons certaines collectivités ont même décidé de pérénniser cette organisation du travail alors pas forcément sur 100 % de leurs agents hein souvent c'est sur un un pourcentage par exemple 40 % des agents qui se saisissent de cette organisation du travail donc bah globalement ce qu'on nous dit c'est que bah concrètement une journée type pour quelqu'un qui condense sa semaine sur 4 jours il va commencer vers 8h voir un
peu avant et terminer vers 5h30 avec une pause assez courte he une pause déjeuner de 45 minutes et donc voilà il va travailler 8h45 dans sa journée et donc il fait ses 35 he sur 4 jours au lieu de 5 va lui libérer une une journée supplémentaire de repos hein dans sa semaine donc souvent le mercredi pour les agents qu' ont des enfants ou le vendredi pour les autres donc ce qu'on nous dit c'est que les agents sont très contents de ça de cette organisation ça leur permet d'avoir un meilleur équilibre entre leur vie pro
et leur vie perso mais côté employeur c'est important aussi évidemment des bénéfices sont également observés notamment une baisse de l'absentéisme et des arrêts de travail et puis aussi une une hausse de la productivité et en plus de ça vous savez qu'on est dans un contexte euh de faible attractivité dans la fonction publicque et donc c'est vrai que ça représente aussi un levier d'attractivité supplémentaire en terme de recrutement puisque on ne peut pas agir sur les salaires on peut pas proposer des salaires mirobolants même à des profils intéressants évidemment c'est le statut qui veut ça par
contre on peut jouer en tout cas les les recruteurs locaux peuvent jouer sur ce type d'organisation pour attirer des talents et en plus de ça la semaine de 4 jours elle est intéressante aussi pour les métiers ce qu'on nous dit ici qui ne peuvent pas bénéficier du télétravail ça aussi c'est une autre variante qui joue dans l'attractivité mais on a pas mal de métiers par exemple on peut penser aux personnes qui s'occupent des jardins public hein dans les communes et bien ces agentsl ces agents techniques bon le télétravail voilà c'est quand même un peu compliqué
donc là la semaine de 4 jours ça permet aussi à ses agents de bénéficier s'ils le souhaitent hein c'est c'est pas une obligation de d'avoir ce type d'organisation pour par exemple profiter de leur mercredi avec leurs enfants et cetera et en terme d'impact sur le service rendu parce que c'est évidemment quelque chose qui nous intéresse bien ce qu'on nous dit c'est que grosso modo ça se passe bien il y a pas de d'impact négatif sur la qualité du service public quand on est en organisation comme ça sur 4 jours travaillés et l'organisation finalement se fait
assez naturellement autour de cette notion de continuité de service public et aucun service pendant ces expérimentations n'a fait remonter de vraies difficultés bloquantes où on se dirait non cette semaine de 4 jours c'est trop le bazar ça impacte trop négativement le la qualité du service rendu il y a vraiment aucun retour là-dessus donc bon voilà on est quand même sur quelque chose de plutôt positif maintenant l'idée pour les employeurs c'est de communiquer en amont on nous dit là en dernier puisqu'il faut faire coexister ces diverses formules d'organisation télétravail semaine de 4 jours et cetera mais
tout en gardant quand même un esprit collectif avec par exemple des journées où tous les agents d'une direction ou d'un service sont présent pour avoir cet esprit d'équipe se voir en en réel en présentiel comme on dit aujourd'hui c'est quand même pas la même chose que d'être tous de notre côté chez soi et cetera donc voilà il y a il y a des des choses à faire mais en tout cas c'est loin d'être impossible et les retours qu'on a en tout cas sur ces premiers articles sont plutôt positifs et d'ailleurs dans la lignée hein toujours
de cette semaine de 4 jours on a aussi la la version liée au bénévola vous savez il y a beaucoup de de bénévoles en France dans les associations malheureusement c'est bah il y en a de moins en moins et l'idée aussi serait de soutenir via la semaine de 4 jours l'engagement des personnes qui sont actives dans le bénévolat et donc dans le public aussi l'idée ce serait d'ouvrir ce droit mais dans le respect de de la continuité du service public c'està-dire que si jamais pour tel ou tel poste qu'un agent occupe et bien ça nuirait
trop à la continuité du service public et bien là le l'employeur pourrait refuser la semaine de 4 jours y compris pour bévola mais en tout cas l'idée c'est de péréniser un petit peu tout ça et y compris d'ailleurs pour les maires ou adjoints au Mair on a plusieurs amendements qui visent à étendre cette possibilité de semaine en 4 jours justement pour les maires ou adjoints au Mair donc voilà on voit que à la fois pour le côté équilibre vie pro vie perso mais aussi pour les engagements que c certains peuvent avoir en association ou en
politique et bien la semaine de 4 jours semble être une réponse adaptée et le législateur s'empare en tout cas de cet outil pour pas non plus que ça parte dans tous les sens ensuite on a eu courant février une annonce financière on va dire les prévisions de croissance de l'économie française sont revu à la baisse on passe de 1,4 qui était prévu à 1 % finalement en 2024 et donc Bruno Lemer prend un décret pour enfin a pris un décret pour annuler 10 milliards d'euros de créd de crédit pardon qui était prévu dans le budget
de l'État alors voilà lui-même nous disait c'est pas les collectivités qu'on va toucher ok sauf que indirectement évidemment les collectivités les agents vont être impactés notamment sur le point d'indice des agents qui devrait être gelé en 2024 même si Stanislas Guerini le ministre chargé de la fonction publique a dit qu'il était plutôt pour une négociation annuelle sur les salaires dans le secteur public sauf que celle-ci pourrait débuter assez tardivement et donc serait effectif pour les budgets de l'année 2025 seulement donc voilà ce qui reviendrait à une année blanche hein une année bloquée en terme d'augmentation
de la rémunération des agents publics hein pour 2024 c'est pas ça sent pas très bon quoi et puis aussi au-delà de ça c'est le fond vert qui est touché donc là le fond vert ça concerne ça concerne quand même directement les les projets des collectivités donc ce fond vert il est ramené de 2,5 milliards à 2,1 milliards d'euros dès cette année donc bon voilà on voit qu'il y a quand même des des effets collatéraux qui viennent toucher les collectivités avec cette annonce d'économie de 10 milliards autre article sur ce même sujet d'économie alors qui vient
peut-être un peu nous rassurer quand même dans un premier temps sur le fait que les crédits principaux on va dire de l'État aux collectivités donc comme la DGF la dotation globale de fonctionnement la le FCTVA bon tout ça c'est sanctuarisé l'état n'y touche pas aura pas d'économie sur le dos des collectivités làdessus on nous rappelle par contre que le fond vert bien sûr est touché comme je vi de vous vous le dire et puis on nous dit également pour nous pour rassurer notamment les départements que les dépenses de guichet ne sont pas touchées la prime
d'activité Laah le RSA voilà tout ça il y a pas de d'économies qui seront faites sur le dos de ces dispositifs et puis enfin on a une une réaction de l'AMF l'association des mères de France qui dit que toutes ces économies vont quand même toucher les collectivités par exemple le programme paysage eau et biodiversité va avir le montant de ses autorisations d'engagement diminué de près de 10 % pour la PR mention des risques c'est une baisse de 4,4 % alors même qu'on bah on nous on nous dit que la France vient de connaître des catastrophes
naturelles d'ampleur donc c'est vrai que c'était peut-être pas forcément le moment et donc la MF nous dit qu'il y a une contradiction entre ces coupes budgétaires et les objectifs du gouvernement qui ont été affichés il il y a pas si longtemps notamment dans la lutte contre les catastrophes naturelles sur le logement aussi l'AMF y voità une contradiction pour par exemple la lutte contre l'habitat indigne mais voilà en tout cas il y a pas d'économie frontalement faite sur le dos des collectivités mais on voit qu'indirectement il y a quand même un impact sur celle-ci autre sujet
de ce mois de février sont les produits locaux enfin en tout cas l'utilisation des produits locaux dans les cantines qui restent beaucoup trop faibl et notamment pour répondre à cette crise de de l'agriculture alors des annonces ont été faite par le Premier ministre notamment en lien avec la loi égalim pour la restauration collective et donc il nous dit qu'il y aura une conférence des solutions qui va associer l'État et les collectivités locales pour pouvoir mieux agir parce qu'on on va voir qu'il y a quand même des freins importants sur les collectivités parce que l'idée ce
serait que on utilise plus de produits français et notamment locaux dans les les cantines que gèent les collectivités territoriales mais on nous dit aussi dans le même temps que il y a déjà des actions dans ce domaine on a par exemple des régions qui sont déjà actives comme la région Grand Est qui a lancé un programme baptisé à dage pour alimentation durable et autonome en Grand Est avec un objectif d'atteindre 65 % de produits locaux dans les cantines dont un/3 de produits bio à horizon 2030 pour 2024 hein si parce que c'est petit à petit
qui veulent arriver à 65 % pour 2024 l'objectif c'est d'atteindre 20 % de produits locaux là actuellement il serait à 11 % donc on voit l'idée c'est de monter petit à petit en puissance et pour aider ces gestionnaires de restaurants collectifs donc bon là je parle des collectivités mais c'est aussi dans les hôpitaux à l'état et cetera et bien le ministère de l'Agriculture a développé une plateforme baptisée maantine qui per met d'améliorer ses résultats mais dans un domaine juridique contraint on va le voir avec cet article là puisque on a Carole Delga et François saovad
qui interpelle le Premier ministre sur ces freins que les régions et les départements rencontrent pour favoriser l'approvisionnement local et le plus gros on va pas se cacher c'est la commande publique les règles de la commande publique qui sont d'énormes contraintes pour privilégier le l'alimentation locale ils nous disent en effet que les pouvoir adjudicateur ne peuvent pas introduire dans les marchés publics un critère de proximité pour recourir prioritairement à des producteurs locaux dans ce but hein bien sûr de soutenir les filières agricoles françaises il y a un second frein aussi qui est celui de la carence
de la décision publique en effet les collectivités territoriales elles financent la restauration scolaire elles investissent dans les équipements hein les cantines et cetera elles payent aussi les agents de cuisine mais dispose pas de d'une autorité dans la décision d'achat des denrées alimentaires et donc l'idée ce serait selon ces deux élus locaux de mettre en cohérence l'exercice de la compétence en confiant aux collectivités l'autorité hiérarchique sur les gestionnaires qui sont actuellement sous le Gon de l'éducation nationale et enfin Madame Delga et Monsieur saovad s'inquièteent de la multiplication des groupements d'achat qui développent des circuits d'approvisionnement souvent
déconnectés de leur territoire donc l'idée ça va être de travailler ensemble le niveau enfin les niveaux locaux et l'État dans les prochaines semaines pour que la restauration publique bénéficie enfin de la qualité des productions françaises et qu'elle soit aussi un soutien pour le revenu de nos agriculteurs mais bon on voit que les règles du jeu juridique ne permettent pas facilement d'aller vers cet objectif donc il va falloir simplifier un peu tout ça ensuite plusieurs articles PEL Mel notamment sur alors le premier sur Mayotte avec la fin du droit du sol sur l'île de Mayot donc
pour ça il faut passer par une révision constitutionnelle tout ça est lié à la grave crise migratoire et la situation sécuritaire sur l'île qui est vraiment explosive l'idée aussi c'est de mettre fin au visa territorialisés qui est une une demande une des principales revendications des collectifs d'habitats en colère qui paralyseî depuis le mois de février et donc évidemment la situation là-bas elle est tragique maintenant d'un point de vue un peu plus égoïste de candidat qui passe le concours faut pas oublier que Mayotte c'est un territoire par particulier un territoire français par particulier et donc vu
ce qui se passe là-bas en ce moment un membre de jury pourrait avoir envie de nous poser des questions là-dessus sur notre connaissance pas forcément de ce qui se passe actuellement même si c'est bien de de s'informer mais aussi sur le statut de maillot ensuite sur Public Sénat on une commission mixte paritaire par rapport aux violences contre les élus donc le cette cette commission elle a été conclusive donc ça veut dire que les les sénateurs et les députés se sont mis d'accord donc idée c'est que grosso modo il y a un renforcement des sanctions des
violences commises à l'encontre des élus et une amélioration de la prise en charge de des élus dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale donc maintenant l'idée c'est que les peines en couru hein pour les les les gens qui agressent des élus c'est que le niveau de punition soit au même niveau que quand il y a une agression d'un policier d'un gendarme d'un militaire ou d'un magistrat donc ça augmente la peine de prison possible et le niveau niveau de l'amende par contre l'article de BIS n'a pas été retenu puisqu'il faisait polémique dans le
secteur de la presse en effet il prévoyait l'allongement du délai de prescription en cas d'injure publique de diffamation de 3 mois à 1 an sauf que à priori les journalistes qui pourtant n'étent pas visé selon les retours qu'on entend du côté des politiques ont eu peur ont eu peur pour leur activité donc ça a été ça a été mis de côté mais on voit bien que ce texte c'est que le début en cette année 2024 de plusieurs textes qui vont euh compléter ce statut de l'élu local puisque il y a aussi la question de la
facilitation de l'engagement des élus locaux dans un contexte où on sa c'est assez compliqué parfois de trouver un maire on a également des maires qui démissionnent bon bah là c'est aussi très compliqué de trouver un remplaçant donc on devrait avoir pas mal de de Bill là-dessus pas mal de changements au niveau juridique évidemment je vous tiendrai au courant et enfin dernier article sur Public Sénat toujours à propos des élections européennes alors là c'est juste un un petit article en guise de révision expresse puisqu'on nous rappelle le fonctionnement de l'UE et repose sur quatre institutions majeures
le Parlement européen la Commission le Conseil et le Conseil européen donc on va pas voir ça ensemble là c'est vraiment de la révision pure si ça vous intéresse et évidemment si vous passez un oral en ce moment ce sont des questions qui peuvent tomber on sait jamais bien je vous laisse aller voir ça de vous-même voilà ce que je pouvais vous dire sur les actu de février j'espère que ça vous aide à y voir plus clair et je vous dis à très bientôt pour une nouvelle vidéo salut
