La procédure de conciliation

face à des difficultés financières une entreprise a la possibilité de se tourner vers la procédure de conciliation cette démarche encadrée par le code du commerce est une solution améable qui vise à établir un accord entre l'entreprise et ses créanciers pour prévenir une situation financière plus critique elle est ouverte à diverses types d'entreprises micro-entreprises entreprisees individuelles sociétés et profession libérales cependant pour les activités agricole un dispositif spécifique est prévu pour initier cette procédure deux conditions doivent être remplies l'entreprise doit être confronté à des difficultés financières économiques ou juridiques et elle ne doit pas être en cessation

de paiement depuis plus de 45 jours la demande appelée requête est soumise au président du tribunal compétent accompagné de documents justificatif détaillant la situation financière de l'entreprise si la requête est approuvée le président du tribunal désigne un conciliateur ce dernier souvent un administrateur judiciaire a pour mission de faciliter les négociations entre l'entreprise et ses créanciers son rôle est crucial pour aider l'entreprise à redresser sa situation financière que ce soit par des négociations d'échéance des remises de dettes ou d'autres arrangements financiers [Musique]